Le contrat d’adhésion : définition et exemple
Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties (article 1110 alinéa 2 du Code civil). Autrement dit, l’une des deux parties est en position de force économique, ce qui lui permet d’imposer à l’autre partie les clauses du contrat. Cette dernière ne négocie même pas le contrat. Elle signe simplement ce qui a été déterminé à l’avance par l’autre partie.
Ainsi, les contrats d’adhésion constituent une limite à la liberté contractuelle. Si l’article 1102 du Code civil dispose, entre autres, que chacun est libre de déterminer le contenu du contrat, les contrats d’adhésion font figure d’exception.
Dans la pratique, ils sont pourtant nombreux. On les retrouve ainsi dans la plupart des relations entre consommateurs et professionnels. Ainsi, un bon exemple de contrat d’adhésion est le contrat d’abonnement en salle de sport. Lorsque vous souscrivez à un tel contrat, vous ne négociez aucune des clauses. Vous vous contentez de signer le contrat dont le modèle a été préparé à l’avance par la salle de sport. Ou si vous arrivez à négocier, faites le moi savoir dans les commentaires, cela m’intéresse 🙂
Trêve de plaisanterie ! On peut encore citer de nombreux exemples de contrats d’adhésion dans les relations entre consommateurs et professionnels : le contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile, le contrat de fourniture d’électricité, le contrat d’assurance responsabilité civile, etc…
Mais on retrouve également les contrats d’adhésion dans d’autres domaines. Par exemple, le contrat de travail est généralement imposé par l’employeur à l’employé, qui n’a pas son mot à dire.
Pendant longtemps, la qualification de contrat d’adhésion n’emportait aucune conséquence juridique. Les contrats d’adhésion n’avaient en effet pas de régime propre.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le contrat d’adhésion est défini à l’article 1110 du Code civil, et bénéficie d’un régime propre.
Mais avant de nous intéresser plus en détails aux conséquences engendrées par la qualification de contrat d’adhésion, il nous faut préciser la distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion.
La distinction entre contrat d’adhésion et contrat de gré à gré
Contrairement au contrat d’adhésion, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties (article 1110 alinéa 1 du Code civil).
Dans un contrat de gré à gré, aucune des parties n’impose à l’autre, ou ne détermine à l’avance le contenu du contrat. Au contraire, les parties peuvent négocier, et déterminer ensemble les stipulations du contrat. Ainsi, le contrat de gré à gré est le contrat de droit commun. Conforme au principe de liberté contractuelle, il représente le principe, tandis que les contrats d’adhésion représentent l’exception.
Un bon exemple de contrat de gré à gré est la vente d’un bien meuble entre particuliers. Admettons que vous décidiez de vendre votre téléphone portable car vous avez prévu d’en acheter un nouveau. Vous trouvez une personne intéressée, et avez probablement une idée du prix auquel vous souhaitez vendre votre téléphone. Néanmoins, vous n’êtes pas en mesure d’imposer la vente selon l’ensemble des conditions que vous souhaitez. Le potentiel acheteur reste libre, par exemple, de négocier le prix. C’est en cela qu’il s’agit d’un contrat de gré à gré.
L’intérêt de la distinction
A la différence des contrats de gré à gré, les contrats d’adhésion ont des règles d’interprétation et des mécanismes correcteurs en cas de clauses abusives. En effet, la réforme du droit des contrats a étendu la notion de clause abusive, jusqu’alors cantonnée aux relations entre professionnels et consommateurs, aux contrats d’adhésion. Aujourd’hui, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation (article 1171 du Code civil).
Par ailleurs, les contrats d’adhésion ont des règles d’interprétation différentes des contrats de gré à gré :
- Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur (article 1190 du Code civil).
- Dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé et en faveur de celui qui y adhère (article 1190 du Code civil).
merci