Le contrat d’adhésion : définition et distinction avec le contrat de gré à gré

Le contrat d'adhésion : définition

Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (article 1110 alinéa 2 du Code civil). Autrement dit, l'une des deux parties est en position de force, ce qui lui permet d'imposer à l'autre partie les clauses du contrat. Cette dernière ne négocie même pas le contrat. Elle signe simplement ce qui a été déterminé à l'avance par l'autre partie.

Ainsi, les contrats d'adhésion constituent une limite au principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties déterminent librement le contenu de leur contrat.

Exemples de contrats d'adhésion

Dans la pratique, les contrats d'adhésion sont nombreux. On les retrouve ainsi dans la plupart des relations entre consommateurs et professionnels. Ainsi, un bon exemple de contrat d'adhésion est le contrat d'abonnement en salle de sport. Lorsque vous souscrivez à un tel contrat, vous ne négociez aucune des clauses. Vous vous contentez de signer le contrat dont le modèle a été préparé à l'avance par la salle de sport. Ou si vous arrivez à négocier, faites le moi savoir dans les commentaires, cela m'intéresse 🙂

Trêve de plaisanterie ! On peut encore citer de nombreux exemples de contrats d'adhésion dans les relations entre consommateurs et professionnels : le contrat d'abonnement à un service de téléphonie mobile, le contrat de fourniture d'électricité, le contrat d'assurance responsabilité civile, etc...

Mais on retrouve également les contrats d'adhésion dans d'autres domaines. Par exemple, le contrat de travail est généralement imposé par l'employeur à l'employé, qui n'a pas son mot à dire.

La distinction entre contrat d'adhésion et contrat de gré à gré

Contrairement au contrat d'adhésion, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties (article 1110 alinéa 1 du Code civil).

Dans un contrat de gré à gré, aucune des parties n'impose à l'autre, ou ne détermine à l'avance le contenu du contrat. Au contraire, les parties peuvent négocier, et déterminer ensemble les stipulations du contrat. Ainsi, le contrat de gré à gré est le contrat de droit commun. Conforme au principe de liberté contractuelle, il représente le principe, tandis que les contrats d'adhésion représentent l'exception.

Un bon exemple de contrat de gré à gré est la vente d'un bien meuble entre particuliers. Admettons que vous décidiez de vendre votre téléphone portable car vous avez prévu d'en acheter un nouveau. Vous trouvez une personne intéressée, et avez probablement une idée du prix auquel vous souhaitez vendre votre téléphone. Néanmoins, vous n'êtes pas en mesure d'imposer la vente selon l'ensemble des conditions que vous souhaitez. Le potentiel acheteur reste libre, par exemple, de négocier le prix. C'est en cela qu'il s'agit d'un contrat de gré à gré.

L'intérêt de la distinction

Les contrats d’adhésion sont soumis à certaines règles spécifiques.

D'une part, un contrat d’adhésion s’interprète, en cas de doute, contre celui qui l’a proposé et en faveur de celui qui y a adhéré (article 1190 du Code civil).

D'autre part, dans un contrat d'adhésion, les clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties, qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sont réputées non écrites (article 1171 du Code civil).

Le contrat d'adhésion en vidéo