Contrat commutatif : définition et distinction avec le contrat aléatoire

Le contrat commutatif : définition et exemple

Le contrat est commutatif "lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit" (article 1108 alinéa 1 du Code civil), c'est-à-dire lorsque les avantages que chaque partie procure à l’autre sont connus et déterminés dès la conclusion du contrat.

Ainsi, un contrat commutatif est un contrat dans lequel les prestations mises à la charge des parties sont définitivement fixées dès la conclusion du contrat. Chacune des deux parties connaît, au moment de s'engager, la prestation qu’elle devra fournir et la contrepartie qu'elle recevra en échange.

Rien de mieux qu'un exemple pour bien comprendre cette notion de contrat commutatif !

Ainsi, le contrat de vente est un contrat commutatif car dès sa conclusion les parties se sont accordées sur la chose vendue et sur le prix que doit payer l’acheteur. Le vendeur sait le prix qu’il va recevoir en échange de la chose et l'acheteur sait qu’il va recevoir un bien déterminé en échange du paiement du prix.

La distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire

A la différence du contrat commutatif, le contrat est aléatoire "lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain" (article 1108 alinéa 2 du Code civil).

Autrement dit, un contrat aléatoire est un contrat dans lequel la prestation de l’une des deux parties n’est pas fixée dès la conclusion du contrat, mais va dépendre d'un événement incertain. Et nécessairement, la contrepartie que l’autre partie va recevoir n’est également pas fixée dès la conclusion du contrat, mais va dépendre de cet évènement incertain.

Un exemple de contrat aléatoire est la vente avec rente viagère. C'est un contrat par lequel une personne vend son bien immobilier en échange d’une rente périodique qui lui est versée jusqu’à son décès par l’acquéreur. Il s'agit d'un contrat aléatoire puisque l'étendue de la prestation de l'acquéreur dépend d'un événement incertain, à savoir la date du décès du vendeur.

On peut également citer comme exemple de contrat aléatoire le contrat d’assurance. C'est un contrat par lequel une personne verse une prime à un assureur, qui s’engage en contrepartie à l’indemniser si un sinistre prévu au contrat se réalise. Il s'agit d'un contrat aléatoire puisque la prestation de l'assureur dépend d'un événement incertain, à savoir la réalisation ou non du sinistre. Ainsi, l’assuré verse bien la prime, mais l’assureur ne devra verser une indemnité que si le sinistre survient.

L'intérêt de la distinction

Puisqu'un contrat aléatoire comporte par nature un aléa, certaines règles du droit commun des contrats sont écartées.

En premier lieu, dans le cadre d'un contrat aléatoire, on considère que les parties ne peuvent pas se plaindre du déséquilibre des prestations. Cette absence d'équilibre est en réalité liée à la nature même du contrat aléatoire. Par conséquent, un contrat aléatoire ne peut jamais faire l'objet d'une rescision pour lésion, contrairement à un contrat commutatif. Autrement dit, les parties à un contrat aléatoire ne peuvent pas invoquer la lésion dans les matières où elle s'applique (notamment dans le cas de la vente d'immeuble). On dit que "l'aléa chasse la lésion".

Au contraire, dans le cadre d'un contrat commutatif dont l'objet est la vente d'un immeuble, la lésion est une cause de nullité du contrat. En d'autres termes, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l'immeuble, il pourra demander en justice l'annulation de la vente (article 1674 du Code civil).

En second lieu, une partie qui a accepté l’aléa sur une qualité essentielle de la prestation ne peut demander la nullité du contrat pour erreur lorsque l’incertitude se dissipe postérieurement à la conclusion du contrat (article 1133 alinéa 3 du Code civil). On peut donc dire que l'aléa chasse également l'erreur. Exemple : la vente d’un tableau dont l’authenticité n’était pas certaine. L’authenticité du tableau est établie par la suite, mais pour autant la vente ne peut être annulée pour erreur car le vendeur avait accepté l’aléa sur l’authenticité du tableau (Cass. Civ. 1^ère, 24 mars 1987, Fragonard). 

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