Contrat synallagmatique : définition et distinction avec le contrat unilatéral

contrat synallagmatique

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Le contrat synallagmatique : définition

Un contrat synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties. Les contractants s’obligent donc réciproquement l’un envers l’autre (article 1106 du Code civil). Chacune des deux parties est à la fois débitrice et créancière de l’autre partie.

Pour bien comprendre la notion de contrat synallagmatique, on peut citer quelques exemples.

Ainsi, le contrat de vente est un contrat synallagmatique : le vendeur s’engage à livrer la chose promise tandis que l’acheteur s’oblige à payer le prix convenu. Il y a donc des obligations réciproques entre les deux parties : le vendeur est créancier du prix et débiteur de la livraison de la chose, tandis que l’acheteur est créancier de la chose et débiteur du prix.

De même, le contrat de bail est également un contrat synallagmatique : le bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée, tandis que le locataire s’oblige à payer un loyer. Ainsi, chacune des parties est à la fois créancière et débitrice de l’autre : le bailleur est créancier du prix du loyer et débiteur de la jouissance paisible de la chose louée, et le locataire est débiteur du prix du loyer et créancier de la jouissance paisible de la chose louée.

 

La distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral

A la différence du contrat synallagmatique, le contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties. Il n’y a pas d’obligations réciproques entre les parties : une des deux parties est débitrice et l’autre partie est créancière.

De manière plus précise, l’article 1106 alinéa 2 du Code civil dispose que le contrat “est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci”.

Il existe également plusieurs exemples de contrats unilatéraux. On peut citer :

  • en premier lieu, le contrat de donation : le donateur se dépouille, sans contrepartie et dans une intention libérale, d’un bien en faveur du donataire. Ce dernier n’a donc rien à faire ; il est simplement créancier du bien donné. A l’inverse, le donateur est débiteur de l’obligation de donner la chose promise.
  • en second lieu, le contrat de prêt non rémunéré : la seule obligation consiste pour l’emprunteur à restituer les fonds ou la chose prêtée. Le prêteur, lui, n’est soumis à aucune obligation.
  • en troisième lieu, le dépôt non rémunéré : le dépositaire se charge gracieusement de conserver une chose que le déposant lui a remis. Ainsi, seul le dépositaire est soumis à des obligations (il doit conserver et restituer la chose déposée). Le déposant, quand à lui, n’est pas débiteur d’obligations. Il est uniquement créancier du dépositaire, qui doit lui restituer la chose. En revanche, si le contrat de dépôt était rémunéré, il ne s’agirait plus d’un contrat unilatéral. Le déposant aurait alors l’obligation de payer le dépositaire pour la conservation de la chose ; le contrat de dépôt deviendrait donc un contrat synallagmatique. En outre, le contrat de dépôt non rémunéré, s’il est initialement unilatéral, peut toutefois donner lieu à la création d’obligations pour le déposant. L’article 1947 du Code civil dispose en effet que le déposant est tenu “de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées”. Certains auteurs considèrent que cela a pour effet de transformer, au cours de son exécution, le contrat de dépôt en contrat synallagmatique. Le contrat de dépôt serait alors un “contrat synallagmatique imparfait”. Toutefois, la plupart des auteurs ne reconnaît pas la catégorie des contrats synallagmatiques imparfaits ; selon la doctrine majoritaire, le contrat de dépôt, même s’il crée en cours d’exécution des obligations pour le déposant, reste un contrat unilatéral.

Attention : Il ne faut pas confondre le contrat unilatéral et l’acte juridique unilatéral ! En effet, bien qu’il ne crée des obligations que pour une seule des parties, le contrat unilatéral reste tout de même formé par un accord de volontés (les deux parties se mettent d’accord pour donner naissance à un contrat). L’acte juridique unilatéral, quant à lui, n’est formé que par la volonté d’une seule personne. Par exemple, le testament est un acte juridique unilatéral : il n’est l’oeuvre que d’une seule personne, son auteur.

 

L’intérêt de la distinction

La distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral a un impact tant sur les règles de preuve que sur les sanctions possibles en cas d’inexécution du contrat.

Les règles de preuve

Le contrat synallagmatique doit être rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties (article 1375 du Code civil). C’est la règle dite “du double original”.

En revanche, le contrat unilatéral doit simplement comporter la signature du débiteur (article 1376 du Code civil). Il peut tout à fait être rédigé en un seul exemplaire.

Les sanction en cas d’inexécution du contrat

De manière générale, en cas d’inexécution du contrat, certaines sanctions ne peuvent s’appliquer qu’en matière de contrat synallagmatique, à l’exclusion des contrats unilatéraux.

On pense notamment à l’exception d’inexécution et à la résolution du contrat.

Pour rappel, l’exception d’inexécution est un moyen de défense qui permet à une partie de justifier la suspension de l’exécution de son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne. Par conséquent, il est clair que l’exception d’inexécution ne peut être utilisée que si le contrat est synallagmatique : il faut qu’il y ait des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties.

De même, la résolution (qui consiste en l’anéantissement rétroactif des obligations nées d’un contrat) est le corollaire de la réciprocité et de l’interdépendance des obligations entre les parties dans tout contrat synallagmatique.

Ainsi, dans le cas d’un contrat unilatéral, les principales sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inexécution du contrat sont l’exécution forcée et l’octroi de dommages et intérêts (si le créancier a subi un préjudice dû à l’inexécution du contrat).

En revanche, dans le cas d’un contrat synallagmatique, en plus des sanctions précitées, d’autres sanctions pourraient trouver à s’appliquer (comme par exemple l’exception d’inexécution ou la résolution du contrat).

 

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