Le contrat synallagmatique : définition
Un contrat synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques entre les deux parties (article 1106 alinéa 1 du Code civil). Ainsi, chacune des deux parties est à la fois débitrice et créancière de l'autre partie (la partie A est tenue d’une obligation envers la partie B et la partie B est tenue d’une obligation envers la partie A).
Pour bien comprendre la notion de contrat synallagmatique, on peut citer quelques exemples.
Ainsi, le contrat de vente est un contrat synallagmatique : le vendeur s’engage à livrer la chose promise tandis que l’acheteur s’oblige à payer le prix convenu. Il y a donc des obligations réciproques entre les deux parties : le vendeur est créancier du prix et débiteur de la livraison de la chose, tandis que l'acheteur est créancier de la chose et débiteur du prix.
De même, le contrat de bail est également un contrat synallagmatique : le bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée, tandis que le locataire s’oblige à payer un loyer. Ainsi, chacune des parties est à la fois créancière et débitrice de l'autre : le bailleur est créancier du prix du loyer et débiteur de la jouissance paisible de la chose louée, et le locataire est débiteur du prix du loyer et créancier de la jouissance paisible de la chose louée.
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La distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral
A la différence du contrat synallagmatique, le contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties ; seule une des deux parties s'oblige envers l'autre (article 1106 alinéa 2 du Code civil). Autrement dit, une des deux parties est débitrice et l'autre partie est créancière.
On peut citer plusieurs exemples de contrats unilatéraux :
- le contrat de donation : le donateur transfère, sans contrepartie, la propriété d'un bien au donataire. Ce dernier n'a donc rien à faire ; il est simplement créancier du bien donné. A l'inverse, le donateur est débiteur de l'obligation de donner la chose promise.
- le contrat de prêt non rémunéré : la seule obligation consiste pour l’emprunteur à restituer les fonds ou la chose prêtée. Le prêteur, lui, n'est soumis à aucune obligation.
- le contrat de dépôt non rémunéré : le dépositaire se charge gracieusement de conserver une chose que le déposant lui a remise. Ainsi, seul le dépositaire est soumis à des obligations (il doit conserver et restituer la chose déposée). Le déposant, quant à lui, n'est pas débiteur d'obligations. Il est uniquement créancier du dépositaire, qui doit lui restituer la chose. Mais le contrat de dépôt non rémunéré, s'il est initialement unilatéral, peut toutefois donner lieu à la création d'obligations pour le déposant. L'article 1947 du Code civil dispose en effet que le déposant est tenu "de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées". Certains auteurs considèrent que cela a pour effet de transformer, au cours de son exécution, le contrat de dépôt en contrat synallagmatique. Le contrat de dépôt serait alors un "contrat synallagmatique imparfait". Toutefois, la plupart des auteurs ne reconnaissent pas la catégorie des contrats synallagmatiques imparfaits ; selon la doctrine majoritaire, le contrat de dépôt, même s'il crée en cours d'exécution des obligations pour le déposant, reste un contrat unilatéral.
Attention ! Il ne faut pas confondre le contrat unilatéral et l'acte juridique unilatéral ! En effet, bien qu'il ne crée des obligations que pour une seule des parties, le contrat unilatéral reste tout de même formé par un accord de volontés (les deux parties se mettent d'accord pour donner naissance à un contrat). L'acte juridique unilatéral, quant à lui, n'est formé que par la volonté d'une seule personne. Par exemple, le testament est un acte juridique unilatéral : il n'est l'œuvre que d'une seule personne, son auteur.
L'intérêt de la distinction
D'abord, en matière de preuve, seul le contrat synallagmatique doit être rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties (article 1375 du Code civil). C'est la règle dite "du double original".
Ensuite, on sait que face à une inexécution du contrat par son débiteur, le créancier a le choix entre plusieurs sanctions : l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la responsabilité contractuelle. Mais si le contrat est synallagmatique, le créancier peut également recourir à l’exception d’inexécution : si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut se retrancher derrière cette inexécution pour ne pas exécuter la sienne.
L'exception d'inexécution n'est invocable que dans les contrats synallagmatiques. En effet, elle suppose, par sa logique même, des obligations réciproques. C'est pourquoi elle est exclue dans les contrats unilatéraux.
Le contrat synallagmatique en vidéo
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C’est un article très bien illustré et qui a une texture simple et facile à comprendre pour les novices que nous sommes.