Demande reconventionnelle : définition, conditions, effets

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La demande reconventionnelle : définition

La demande en justice est l’acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention.

Mais dans le cadre de l’action en justice, il existe plusieurs types de demandes en justice.

On distingue ainsi :

  • la demande initiale (ou demande introductive d’instance), qui est celle qui saisit le juge (article 53 du Code de procédure civile) ; et
  • les demandes incidentes, qui sont celles qui interviennent au cours du procès.

Parmi les demandes incidentes, il faut encore distinguer :

La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur « prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (article 64 du Code de procédure civile). Il s’agit donc d’une sorte de contre-attaque. Le défendeur ne se contente pas d’opposer à la demande dirigée contre lui des moyens de défense. Il contre-attaque en émettant à son tour une prétention. Exemple : le défendeur assigné en paiement du prix de vente qui en demande la résolution.

Il convient de noter que dans un arrêt important du 22 avril 2011, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a précisé dans quelle mesure l’exception de nullité contractuelle devait être entendue comme une demande reconventionnelle. Ainsi, selon la Cour : « ayant relevé que le cessionnaire ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole mais entendait voir tirer les conséquences de cette nullité en sollicitant la remise des parties dans l’état antérieur à la signature de l’acte et la condamnation des demanderesses à lui payer une certaine somme en restitution du prix déjà payé, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il s’agissait d’une demande reconventionnelle ».

Dès lors, si le demandeur se borne à demander simplement l’annulation du contrat, il s’agit d’une défense au fond. Mais si le demandeur souhaite également obtenir des restitutions et être placé dans la même situation que si le contrat n’avait jamais été conclu, alors il s’agit d’une demande reconventionnelle.

 

La demande reconventionnelle : les conditions de recevabilité

Les conditions de fond

D’abord, on remarque que l’article 64 du Code de procédure civile dispose que seul le « défendeur originaire » peut former une demande reconventionnelle.

Auparavant en effet, seul le défendeur à la demande initiale pouvait former une demande reconventionnelle. Le demandeur initial, devenu défendeur à la demande reconventionnelle, ne pouvait à son tour émettre une demande reconventionnelle. On avait coutume de dire que « reconvention sur reconvention ne vaut ».

L’adage selon lequel « reconvention sur reconvention ne vaut » a toutefois été expressément écarté par la Cour de cassation. Aujourd’hui, la demande reconventionnelle peut émaner aussi bien du défendeur à la demande initiale que du demandeur initial, devenu défendeur à la demande reconventionnelle : « Attendu que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire » (Cass. Civ. 2ème, 10 janv. 2013, n° 10-28.735).

Par ailleurs, comme pour toutes les demandes incidentes, la demande reconventionnelle, pour être recevable, doit avoir un lien suffisant avec la demande initiale (article 70 alinéa 1 du Code de procédure civile). En effet, bien qu’elles puissent présenter des demandes annexes, les parties à l’instance ne sont pas supposées détourner l’objet de l’instance.

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond.

Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.

La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes (article 1347 du Code civil). Dès lors, la demande en compensation judiciaire permet au défendeur, assigné en justice en exécution de son obligation, d’invoquer la créance qu’il détient contre son débiteur afin de se libérer de son obligation.

Dans un tel cas, comme dit précédemment, le juge est tenu de statuer. Il peut cependant disjoindre l’instance (c’est-à-dire fractionner l’instance en plusieurs instances) si l’examen de la demande en compensation judiciaire risque de retarder à l’excès le cours de l’instance (article 70 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Enfin, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel (article 567 du Code de procédure civile).

On sait toutefois que l’article 564 du Code de procédure civile dispose que devant la cour d’appel, les parties ne peuvent pas, en principe, soumettre de nouvelles prétentions. L’article 566 du Code de procédure civile vient préciser la portée de cet article en énonçant que devant la cour d’appel, les parties peuvent former de nouvelles prétentions si ces dernières constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.

On pourrait donc penser que pour être recevables en appel, les demandes reconventionnelles doivent également, outre le lien suffisant avec la demande initiale, satisfaire aux conditions énoncées à l’article 566 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation a cependant clairement écarté l’application des conditions de l’article 566 du Code de procédure civile aux demandes reconventionnelles en affirmant que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition de se rattacher aux prétentions initiales originaires par un lien suffisant (Cass. Civ. 3ème, 8 janv. 1997, n° 95-12.314).

Les conditions de forme

Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense (article 68 alinéa 1 du Code de procédure civile).

La demande reconventionnelle, en ce qu’elle est une demande incidente, ne suppose donc pas d’assigner son adversaire. Elle doit simplement lui être notifiée (généralement par acte d’avocat à avocat).

Ce principe de non-soumission de la demande reconventionnelle au formalisme prévu pour l’introduction de l’instance comporte toutefois des exceptions. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 68 du Code de procédure civile précise que :

  • la demande reconventionnelle adressée à une partie défaillante ou à un tiers doit respecter les formes prévues pour l’introduction de l’instance ; et
  • la demande reconventionnelle est formée, en appel, par voie d’assignation.

 

La demande reconventionnelle : les effets

La demande reconventionnelle est une demande en justice et produit donc les mêmes effets que ceux qui sont produits par toute demande en justice.

Ainsi, elle interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 du Code civil) et vaut mise en demeure du débiteur (elle fait donc courir les intérêts moratoires).

Elle n’entraîne toutefois pas la saisine du juge, cet effet étant bien entendu réservé à la demande initiale.

 

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