Cours de procédure civile (Introduction)

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Dans cet article, nous allons nous intéresser à une matière importante de la licence de droit : la procédure civile !

Dans la plupart des universités, cette matière est étudiée en L3 Droit. Mais elle est parfois étudiée en L2 dans certaines universités.

En outre, cette matière est appelée "droit judiciaire privé" dans un certain nombre d'universités (il s'agit de la même matière, c'est simplement l'intitulé qui change).

Le but de cet article est de comprendre :

• ce qu'est la procédure civile
• comment le cours de procédure civile est organisé
• quelles sont les principales notions à connaître en procédure civile

Sans plus attendre, c'est parti !

Définition de la procédure civile

La procédure civile peut être définie comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation des juridictions civiles et le fonctionnement du procès civil. 

Au sein des juridictions civiles, on trouve le tribunal judiciaire, qui est la juridiction de droit commun, mais également des juridictions d'exception.

Le tribunal judiciaire traite de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre tribunal. Il a une compétence de principe.

Les juridictions d'exception, quant à elles, ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte. Cela inclut :

• le tribunal de commerce, qui est compétent pour les litiges entre commerçants et pour ceux relatifs aux actes de commerce ou aux sociétés commerciales
• le conseil de prud’hommes, qui est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs relatifs au contrat de travail
• le tribunal paritaire des baux ruraux, qui est compétent pour les litiges entre propriétaires et exploitants de terres relatifs à un bail rural

Les règles de procédure civile s'appliquant à toutes les juridictions civiles, elles s'appliquent donc non seulement au tribunal judiciaire, mais également, à défaut de dispositions spécifiques, au tribunal de commerce, au conseil de prud'hommes et au tribunal paritaire des baux ruraux.

Mais ce n'est pas tout ! La procédure civile ne régit pas seulement les juridictions de premier degré susmentionnées. Elle régit également :

• les juridictions du second degré, c'est-à-dire les cours d’appel
• la Cour de cassation

La fonction de la procédure civile

La procédure civile est un droit sanctionnateur. Elle contient les règles applicables pour mettre en œuvre la sanction des règles de droit ordinaires que, par opposition au droit sanctionnateur, on regroupe sous le nom de droit substantiel.

Ainsi, la procédure civile a pour fonction d'assurer la sanction des droits substantiels subjectifs des personnes physiques ou morales de droit privé. Grâce aux règles de procédure civile, le titulaire d'un droit substantiel subjectif peut faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions civiles. 

La procédure civile vient ainsi au secours des droits substantiels pour que ceux-ci ne soient pas bafoués impunément. Elle n’est donc pas une fin en soi ; elle sert les droits substantiels. Sans droit substantiel, la procédure civile ne se conçoit pas.

Les caractères de la procédure civile

Le caractère formaliste

Le procès civil est formaliste. Il impose notamment aux justiciables :

• des délais pour agir, que ce soit pour exercer l’action en justice, pour exercer des voies de recours à l'encontre d'un jugement ou pour constituer avocat
• le respect de certaines formes et mentions obligatoires dans les actes de procédure
• des délais pour notifier les actes de procédure à la partie adverse

En outre, le non-respect du formalisme est souvent sanctionné, par exemple par la prescription qui éteint la possibilité d’agir en justice, ou bien la nullité ou la caducité de l'acte de procédure. 

Ce caractère formaliste de la procédure civile se justifie par l'idée de donner un cadre précis et prévisible à l’action en justice, pour éviter l’arbitraire et donner des garanties aux justiciables. Toutefois, il ne faudrait pas qu'il soit excessif car il créerait alors de nombreux inconvénients : coût, complexité, durée excessive des procédures, développement de la mauvaise foi des plaideurs...

C'est pourquoi le formalisme de la procédure civile n'est pas absolu. Par exemple, pour que la nullité d'un acte de procédure soit prononcée pour vice de forme, il faut que la partie qui l'invoque prouve “le grief que lui cause l'irrégularité” (article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile). Autrement dit, le non-respect du formalisme ne sera pas sanctionné s'il n'a pas causé un préjudice à la partie qui l'invoque.

Le caractère impératif

De nombreuses règles de procédure civile ont un caractère d'ordre public. Cela signifie qu'on ne peut pas y déroger.

Ce caractère d'ordre public s'explique par le fait que la justice est un service public, que les plaideurs ne doivent pas pouvoir manipuler, pour des raisons d'efficacité. Il s’agit de protéger l’intérêt général.

Mais à bien y regarder, toutes les règles de procédure civile ne sont pas d'ordre public ; seules les règles relatives à l’organisation ou au fonctionnement de la justice le sont. 

Il existe d'autres règles de procédure civile qui visent simplement la protection de l’intérêt privé et auxquelles il est donc possible de déroger. On peut citer comme exemples :

• les règles de compétence territoriale (c'est-à-dire les règles qui déterminent quelle juridiction est géographiquement compétente en cas de litige), auxquelles il peut être dérogé, à certaines conditions, par une clause attributive de juridiction
• les règles de procédure de l’instance

Le plan du Code de procédure civile

La procédure civile est principalement régie par le Code de procédure civile. C'est pourquoi maîtriser le plan du Code de procédure civile est essentiel à la compréhension du cours de procédure civile.

Le Code de procédure civile est composé de six Livres :

1. Le Livre I regroupe les dispositions dotées d’une portée générale et communes à toutes les juridictions civiles. Ainsi, les dispositions du Livre I s'appliquent à l'ensemble des juridictions civiles (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, cour d'appel et Cour de cassation).
2. Le Livre II contient les dispositions particulières à chaque juridiction civile. En effet, s'il existe des règles générales qui s'appliquent à l'ensemble des juridictions civiles (et qui sont regroupées dans le Livre I), il existe aussi des règles spécifiques pour chaque juridiction. 
3. Le Livre III contient les dispositions particulières à certaines matières. En effet, certaines procédures se voient appliquer des règles spécifiques. Exemples : la procédure de divorce, la procédure d'adoption, la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur, l'injonction de payer, etc. 
4. Le Livre IV est consacré à l’arbitrage, qui consiste à confier la résolution du litige à une ou plusieurs personnes physiques, qu'on appelle les arbitres, plutôt qu'aux juridictions étatiques.
5. Le Livre V regroupe les dispositions relatives aux modes de résolution amiable des différends. Exemples : la médiation, la conciliation de justice.
6. Le Livre VI contient des dispositions relatives à l'outre-mer.

Dans le cadre du cours de procédure civile de licence de droit, ce sont surtout les trois premiers Livres qui vont nous intéresser. Il importe de bien comprendre l'articulation entre ces trois Livres.

Ainsi, pour une même procédure, ces trois Livres peuvent s'appliquer simultanément. Par exemple, une procédure de divorce est bien évidemment soumise aux dispositions du Livre III relatives à la procédure de divorce. Mais elle est également soumise :

• aux dispositions du Livre II relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire, puisque la procédure de divorce se déroule devant le tribunal judiciaire. 
• aux dispositions du Livre I qui, comme expliqué précédemment, s'appliquent pour toutes les procédures.

De manière plus générale, les deux premiers Livres sont toujours applicables, puisque les dispositions du Livre I s'appliquent quelle que soit la procédure et que chaque procédure se déroule devant une juridiction pour laquelle des dispositions spécifiques sont prévues dans le Livre II. 

Par exemple, si vous avez un cas pratique à résoudre avec une procédure devant le tribunal judiciaire, gardez toujours en tête qu'à la fois les dispositions du Livre II relatives au tribunal judiciaire et les dispositions du Livre I sont applicables.

Les grands thèmes du cours de procédure civile

Nous allons maintenant parcourir les grands thèmes du cours de procédure civile.

Thème n°1 : L'action en justice

Dans cette première partie, vous étudierez d'abord la notion d’action en justice. Vous apprendrez que :

• l'action en justice est, pour le demandeur, le droit d’être entendu par un juge sur une prétention, et pour le défendeur, le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (article 30 du Code de procédure civile). 
• l’action en justice se distingue de la demande en justice, qui est l’acte de procédure par lequel l’action est exercée.

Vous étudierez ensuite les conditions d’ouverture de l’action en justice. En effet, l'action en justice doit respecter certaines conditions. A défaut, elle sera irrecevable. Ainsi :

• la personne qui agit doit avoir intérêt à agir (ou qualité à agir)
• la prétention ne doit pas avoir été déjà jugée, auquel cas elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée
• il faut agir dans un certain délai, afin d'éviter la prescription ou la forclusion

Enfin, vous vous intéresserez à l’exercice de l’action en justice. Vous verrez ainsi qu'il existe plusieurs types de demandes en justice. On distingue en effet :

• la demande initiale (ou demande introductive d'instance), qui est celle qui saisit le juge ; et
• les demandes incidentes, qui sont celles qui interviennent au cours du procès.

Vous verrez aussi les moyens de défense, c'est-à-dire les moyens qui peuvent être utilisés par le défendeur afin de faire échec à une prétention du demandeur. Ces moyens de défense sont divisés en trois catégories :

• la défense au fond : il s’agit du moyen qui tend à faire rejeter la prétention de l’adversaire comme non justifiée, après examen au fond du droit (article 71 du Code de procédure civile).
• l’exception de procédure : c’est le moyen qui, sans discuter le fond du droit, tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours (article 73 du Code de procédure civile). 
• la fin de non-recevoir : il s’agit du moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir (article 122 du Code de procédure civile).

Thème n°2 : La compétence

La compétence peut se définir comme l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un procès.

Dans cette partie, vous commencerez par étudier les règles de compétence d’attribution, c'est-à-dire les règles qui déterminent quelle juridiction est compétente en fonction de la nature du litige. Vous verrez que le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile. En conséquence, il est compétent pour tout litige, à moins que la compétence ne soit attribuée à une juridiction d’exception (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, etc.).

Ensuite, vous étudierez les règles de compétence territoriale, c'est-à-dire les règles qui déterminent quelle juridiction est compétente en fonction de critères géographiques. Vous apprendrez que la juridiction compétente est, en principe, celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile), étant entendu que ce principe est assorti de limites qui seront elles aussi étudiées dans le cadre du cours de procédure civile.

Enfin, cette partie expose les assouplissements susceptibles d'être apportés aux règles de compétence. En effet, il arrive que le juge statue sur un litige qui ne relève normalement pas de sa compétence à la suite d’une prorogation de compétence.

Thème n°3 : L'instance

L'instance est la période pendant laquelle les personnes concernées par le procès accomplissent les actes de procédure qu'il implique. Elle s'étend de l'acte introductif jusqu'au jugement.

Dans cette partie, vous étudierez d'abord la notion de partie à l'instance ainsi que les conditions de capacité que les parties doivent remplir afin d'être en mesure d'agir en justice. 

Vous étudierez ensuite le formalisme de l'instance, avec les exigences de forme que les actes de procédure doivent respecter (aussi bien concernant leur rédaction que leur notification), mais également les conditions tenant aux délais.

Vous envisagerez également les incidents d'instance. En effet, au cours de l'instance, il peut survenir certains événements qui vont modifier le cours de l’instance. On distingue les incidents qui provoquent l'arrêt provisoire de l'instance (suspension ou interruption) de ceux qui provoquent son extinction (péremption, désistement, acquiescement, etc.). Il s'agit alors d'une extinction prématurée puisque l'instance s'éteint avant le jugement.

Enfin, cette partie est l'occasion d'étudier les principes directeurs du procès. Il s'agit de règles fondamentales qui s'appliquent devant toutes les juridictions civiles et qui concourent au respect des garanties fondamentales d'une bonne justice. Parmi les principes directeurs, on trouve notamment :

• le principe dispositif, qui signifie que les parties « disposent » du procès (on dit que « le procès est la chose des parties »). A ce titre, les parties ont l’initiative du procès et en déterminent le contenu. Mais en définissant le rôle des parties, le principe dispositif conduit également à délimiter celui du juge, qui est avant tout de trancher le litige. Toutefois, ce dernier bénéficie aussi de certaines prérogatives qui lui permettent d'intervenir dans le déroulement de l'instance.
• le principe du contradictoire, également appelé principe de la contradiction, qui implique que chaque partie ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que son adversaire lui a opposés.

Thème n°4 : La procédure devant le tribunal judiciaire

Cette partie du cours expose comment se déroule la procédure devant le tribunal judiciaire.

Vous apprendrez notamment que devant le tribunal judiciaire :

• les parties doivent en principe constituer avocat (article 760 du Code de procédure civile), mais en sont dispensées dans certaines matières ou lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 761 du Code de procédure civile).
• la procédure est en principe écrite (article 775 du Code de procédure civile), mais est toutefois orale lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat (article 817 du Code de procédure civile).

Vous verrez également :

• les différentes phases de la procédure écrite (audience d’orientation, mise en état, clôture de l’instruction, audience des plaidoiries)
• comment se déroule la procédure orale

Thème n°5 : Les procédures spéciales

Après l'étude de la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire, le cours de procédure civile se poursuit avec l'étude des procédures spéciales, ce qui inclut :

• la procédure par défaut : on parle de procédure par défaut lorsque l’une des parties ne comparaît pas ou n’accomplit pas les actes de procédure dans les délais requis.
• la procédure gracieuse : le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle (article 25 du Code de procédure civile).
• la procédure de référé : il s'agit d'une procédure contradictoire qui permet de demander au juge d'ordonner rapidement des mesures dans l'attente du procès qui tranchera le litige.
• la procédure sur requête : cette procédure permet au juge de rendre une décision provisoire et non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 

Thème n°6 : Le jugement

Dans cette partie, vous étudierez :

• les différences entre les jugements définitifs, les jugements provisoires, les jugements mixtes et les jugements partiels
• les règles relatives à la rédaction, au prononcé, à la publicité, à la notification et à l'exécution des jugements

Thème n°7 : Les voies de recours

Le cours de procédure civile s'achève avec l'étude des voies de recours, qui sont les moyens par lesquels le demandeur conteste la chose jugée en sollicitant la réformation, la rétractation ou la cassation d'une décision de justice.

On distingue les voies de recours ordinaires (l'appel et l'opposition) des voies de recours extraordinaires (la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation).

Chacune de ces voies de recours est étudiée dans le cadre du cours de procédure civile.

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