L’effet relatif des contrats : l’article 1199 du Code civil

Le principe de l'effet relatif des contrats

Les contrats ont un effet relatif : ils « ne créent d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du Code civil). Cet effet relatif signifie que les tiers ne peuvent pas se voir imposer des obligations ou se voir reconnaître des droits au titre du contrat. Ainsi :

• une partie au contrat ne peut pas demander à un tiers d'exécuter le contrat ;
• un tiers ne peut pas demander à une partie d’exécuter le contrat.

On entend par tiers les personnes qui ne sont pas parties au contrat.

Dans certains cas néanmoins, un tiers peut devenir partie au contrat. Cela concerne principalement les ayants cause universels et à titre universel, ainsi que les ayants cause à titre particulier :

• Un ayant cause universel est une personne ayant vocation à recevoir l’ensemble du patrimoine d’une autre personne, qu’on appelle son « auteur » (exemple : une personne hérite de l’intégralité du patrimoine du défunt). Un ayant cause à titre universel est une personne ayant vocation à recevoir une fraction du patrimoine de son « auteur » (exemple : une personne hérite de la moitié du patrimoine du défunt). Aussi bien les ayants cause universels que les ayants cause à titre universel prennent la place de l’auteur / du défunt dans les contrats qu’il avait conclus. Exemple : L’héritier du vendeur sera tenu de livrer la chose.
• Un ayant cause à titre particulier est une personne ayant reçu un bien déterminé d’une autre personne, qu’on appelle son « auteur » (exemple : l’acheteur est l’ayant cause à titre particulier du vendeur). En principe, les ayants cause à titre particulier ne deviennent pas parties à la place de leur auteur dans les contrats liés au bien transmis. Par exception, la loi prévoit que certains contrats sont transmis à l’ayant cause à titre particulier. Exemples :
  • L’acheteur d’un immeuble loué se voit également transmettre le contrat de bail (article 1743 du Code civil).
  • En cas de vente de l’entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L. 1224-1 du Code du travail).

Les exceptions au principe de l'effet relatif des contrats

Le principe de l'effet relatif des contrats comporte un certain nombre d'exceptions. Il existe en effet des cas où un ou plusieurs tiers se voient reconnaître des droits ou imposer des obligations au titre du contrat. On peut citer les exemples suivants :

• les actions directes
• la promesse de porte-fort (on verra toutefois dans la suite de cet article qu'il ne s'agit pas d'une véritable exception au principe de l'effet relatif des contrats)
• la stipulation pour autrui

Les actions directes

Les actions directes en paiement

La loi prévoit des cas où le créancier peut agir en paiement directement contre un débiteur de son débiteur (article 1341-3 du Code civil). Exemples :

• Le bailleur a une action directe en paiement du loyer contre le sous-locataire (article 1753 du Code civil).
• La victime d’un dommage peut, au lieu de demander le paiement des dommages et intérêts à l’auteur du dommage, en demander directement le paiement à l'assureur de celui-ci (article L. 124-3 du Code des assurances). 
• Le sous-traitant qui n’a pas été payé par son débiteur, l’entrepreneur principal, peut agir en paiement directement à l’encontre du maître de l’ouvrage, débiteur de l’entrepreneur principal (loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Les actions directes dans les chaînes de contrats translatifs de propriété

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, le sous-acquéreur bénéficie des droits et actions attachés à la chose qui appartenaient au premier acquéreur, et peut donc les exercer directement à l’encontre du vendeur initial (Cass. Ass. plén., 7 févr. 1986, n° 83-14.631). Exemples :

• l’action en responsabilité contractuelle pour défaut de conformité (Cass. Ass. plén., 7 févr. 1986, n° 83-14.631)
• l’action en résolution pour défaut de conformité (Cass. Civ. 1ère, 20 mai 2010, n° 09-10.086)
• l’action en garantie des vices cachés (Cass. Civ. 1ère, 9 oct. 1979, n° 78-12.502)

Ces actions directes dont dispose le sous-acquéreur sont les propres actions contractuelles dont disposait le premier acquéreur et qui ont été transmises au sous-acquéreur lors du transfert de propriété de la chose. Elles sont donc de nature contractuelle.

La promesse de porte-fort

La promesse de porte-fort est un contrat par lequel une personne (le promettant ou porte-fort) promet à une autre personne (le bénéficiaire) d’obtenir l’accord d’un tiers à un acte juridique (article 1204 du Code civil).

Cela permet à une personne de conclure un acte qu’elle n’a pas le pouvoir de conclure seule. Exemples :

• Le conjoint marié sous le régime de la communauté ne peut vendre seul un immeuble commun. Mais il peut conclure l’acte en se portant fort auprès de l’acheteur d’en obtenir la ratification par son épouse.
• En cas d'indivision, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien indivis. Mais un seul d'entre eux peut conclure l’acte de vente en se portant fort que les coïndivisaires le ratifieront.

Il faut bien comprendre que le tiers n’est pas engagé par la promesse consentie par le porte-fort. Il est libre de ratifier ou non l’acte juridique. C'est en cela que la promesse de porte-fort n’est pas une véritable exception au principe de l’effet relatif du contrat.

Il faut dès lors distinguer deux hypothèses :

• Soit le tiers ratifie l'acte : Le tiers est alors engagé par l'acte juridique. Plus spécifiquement, il est engagé à compter du jour de la promesse de porte-fort car la ratification opère de manière rétroactive (article 1204 alinéa 3 du Code civil). Quant au promettant, il est libéré de toute obligation (article 1204 alinéa 2 du Code civil).
• Soit le tiers refuse de ratifier l’acte : La responsabilité contractuelle du promettant pourra alors être engagée car il n’a pas respecté sa promesse. Le promettant pourra donc être condamné à verser des dommages et intérêts au bénéficiaire (article 1204 alinéa 2 du Code civil).

La stipulation pour autrui

La stipulation pour autrui est l’opération par laquelle un des contractants (le stipulant) demande à l’autre partie (le promettant) d’exécuter une prestation au profit d’un tiers (le bénéficiaire) (article 1205 du Code civil).

Le tiers bénéficiaire devient créancier du promettant sans avoir été partie au contrat. En tant que créancier, il bénéficie d’un droit direct contre le promettant qui lui permet d’exiger lui-même l’exécution de la prestation au promettant si ce dernier ne s’exécute pas (article 1206 du Code civil). Contrairement à la promesse de porte-fort, la stipulation pour autrui est donc une véritable exception au principe de l’effet relatif du contrat.

Un exemple parlant est l’assurance-vie :

• Une personne (stipulant) conclut un contrat avec une compagnie d’assurances (promettant) afin qu’un capital soit versé à ses enfants (tiers bénéficiaires) lors de son décès.
• Les enfants (tiers bénéficiaires) deviennent créanciers de la compagnie d’assurances (promettant), sans avoir conclu le contrat d’assurance-vie.
• Ils peuvent donc intenter directement une action en exécution forcée contre la compagnie d’assurances (promettant).

L'effet relatif des contrats en vidéo