L’organisation juridictionnelle française

organisation juridictionnelle

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L’organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres juridictionnels bien distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Comme nous le verrons dans la suite de cet article, chacun de ces deux ordres est organisé en trois niveaux, avec :

  • les juridictions de premier degré
  • les juridictions de second degré
  • une juridiction suprême

Au sommet des deux ordres, on trouve le Tribunal des conflits. Créé en 1848, son rôle est de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. En présence d’un litige, il peut en effet arriver que chacun des deux ordres s’estime compétent (on appelle cela un conflit positif) ou au contraire qu’aucun des deux ordres ne s’estime compétent, chaque ordre renvoyant alors le litige à l’autre (on appelle cela un conflit négatif). Dans les deux cas, le Tribunal des conflits est chargé de déterminer l’ordre juridictionnel compétent, afin que le litige puisse être jugé.

Essentiellement, l’organisation juridictionnelle française en deux ordres distincts reprend la summa divisio entre le droit privé et le droit public. En effet, on sait que le droit français est organisé en grandes divisions, qu’on appelle branches du droit. Parmi ces grandes divisions, la principale distinction, également appelée summa divisio, est celle qui oppose le droit public et le droit privé. Il est donc apparu logique et naturel que chaque branche ait son propre ordre juridictionnel. Dès lors, les litiges entre personnes privées étant régis par le droit privé, ils sont de la compétence de l’ordre judiciaire. Inversement, les litiges entre une personne privée et une personne publique étant régis par le droit public, ce sont les juridictions de l’ordre administratif qui sont compétentes pour les trancher.

La séparation entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est une des caractéristiques fondamentales de l’organisation juridictionnelle française. Dans cet article, nous nous intéresserons d’abord à l’ordre administratif, puis à l’ordre judiciaire.

 

L’organisation juridictionnelle administrative

Les juridictions administratives se composent principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat.

Les juridictions de premier degré : les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré de l’ordre administratif. Pour rappel, les juridictions de premier degré sont les juridictions devant lesquelles un litige est examiné pour la première fois par un juge, avant un éventuel appel.

Concernant la compétence matérielle des tribunaux administratifs, ces derniers tranchent les litiges relatifs aux contestations à l’encontre des actes et décisions administratives, aux élections cantonales et municipales, à la police des étrangers, à la fonction publique et aux impôts directs.

Concernant leur compétence territoriale, il faut savoir que le tribunal administratif compétent pour trancher le litige est celui dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative qui a pris la décision ou passé l’acte litigieux.

Les tribunaux administratifs, comme toutes les juridictions de premier degré, rendent des jugements (et non des arrêts).

Les juridictions de second degré : les cours administratives d’appel

Les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel de droit commun pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs situés dans leur ressort géographique. En effet, selon le principe du double degré de juridiction, chaque litige peut être examiné une deuxième fois par une juridiction différente (si une partie au litige, mécontente de la décision, décide de faire appel).

Les cours administratives d’appel, comme toutes les juridictions de second degré, rendent des arrêts.

Au sommet de l’organisation juridictionnelle administrative : le Conseil d’Etat

Au sommet de l’organisation juridictionnelle administrative, on trouve le Conseil d’Etat. Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif ; il tranche les décisions contestées rendues par les cours administratives d’appel. Point important : il n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel ! En effet, le Conseil d’Etat ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie simplement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Le jugement ou l’arrêt n’est annulé par le Conseil d’Etat que si la procédure a été irrégulière ou la règle de droit mal appliquée.

En dehors de son rôle principal exposé ci-dessus, le Conseil d’Etat est juge d’appel pour les contentieux de la légalité et des élections cantonales et municipales, et peut même être juge de première instance pour certains recours.

 

L’organisation juridictionnelle judiciaire

 

Au sein de l’ordre judiciaire, l’organisation juridictionnelle se compose à la fois des juridictions civiles et des juridictions pénales.

Pour ces deux types de juridictions, la juridiction suprême est la Cour de cassation.

 

Les juridictions civiles

Les juridictions de premier degré

Les juridictions civiles de premier degré sont multiples. On trouve tant des juridictions de droit commun que des juridictions spéciales. Le tableau ci-dessous résume quelles sont les juridictions civiles de premier degré et quelle est leur compétence matérielle. En effet, pour chaque litige, une seule juridiction est compétente, en fonction des caractéristiques du litige.

Tribunal Compétence matérielle
Juridictions civiles de droit commun Tribunal de Grande Instance (TGI) Actions personnelles et mobilières de plus de 10.000€

Contentieux relatif au droit de la famille

Tribunal d’Instance (TI) Actions personnelles et mobilières de moins de 10.000€

Certains litiges spécifiques. Exemple : les litiges relatifs aux baux d’habitation.

Juridictions civiles spéciales Tribunal de Commerce (TC) Litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce
Conseil de prud’hommes Litiges entre salariés et employeurs relatifs au contrat de travail
Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terres relatifs à un bail rural

Les cours d’appel

Ce sont les juridictions de droit commun du second degré, pour permettre l’application du principe du double degré de juridiction. En effet, la partie qui a succombé en première instance peut interjeter appel, et ainsi faire réexaminer sa demande en fait et en droit, si la valeur du litige est supérieure à 4000 euros (on appelle cela le taux de ressort) ou si la prétention est d’un montant indéterminable.

 

Les juridictions pénales

Les juridictions de premier degré

De même que pour les juridictions civiles, les juridictions pénales de premier degré comprennent tant des juridictions ordinaires que des juridictions spéciales. Le tableau ci-dessous expose quelles sont les juridictions pénales de premier degré et quelle est leur compétence matérielle :

Tribunal Compétence matérielle
Juridictions pénales ordinaires Tribunal de police Contraventions de 1ère à 5ème classe

Infractions passibles d’une amende de moins de 3000 euros

Tribunal correctionnel Délits (infractions punies d’une peine de prison ou d’une amende de plus de 3750 euros)

Certaines autres infractions. Exemple : certaines infractions financières.

Cour d’assises Crimes

Contraventions et délits connexes aux crimes

Juridictions pénales spéciales Pour les mineurs Juge des enfants Juge des infractions commises par les mineurs

Il préside le tribunal pour enfants

Tribunal pour enfants Juge à huis clos des crimes, des contraventions de 5ème classe et des délits commis par les mineurs au moment des faits
Cour d’assises des mineurs Juge des crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans au moment des faits
Juridictions politiques

 

Haute Cour C’est la seule à pouvoir juger le président de la République (article 68 de la Constitution)
Cour de justice de la République Juge des crimes et délits commis par les membres du gouvernement (article 68-2 de la Constitution)
Tribunaux militaires Tribunaux territoriaux des forces armées

Haut tribunal des forces armées

Ils sont constitués en temps de guerre.

La chambre des appels correctionnels

Il s’agit d’une chambre spécialisée de la cour d’appel. Elle est la juridiction de second degré pour contester les décisions rendues par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.

 

Au sommet de l’organisation juridictionnelle judiciaire : la Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire. Elle juge les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du fond, tant civiles que pénales.

De même que pour le Conseil d’Etat, les juges de la Cour de cassation peuvent réexaminer le droit mais pas les faits. Ils doivent déterminer si les juridictions inférieures ont correctement appliqué le droit.

 

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Commentaire (2)

  • Mohamed| 13/01/2019

    C’est un plaisir de faire votre connaissance M Maxime. Merci pour votre aide

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