Les branches du droit

branches du droit

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Le droit français est organisé autour de grandes divisions, qu’on appelle également branches du droit.

Les différentes branches du droit sont elle-mêmes divisées en sous-branches, certaines d’entre elles étant devenues, au fil du temps, des branches du droit à part entière.

Il est essentiel de bien connaître les différentes branches du droit car cela aide à déterminer la règle de droit applicable.

Par exemple, un litige opposant deux commerçants devra être résolu en appliquant les règles du droit commercial, issues principalement du Code de commerce. C’est le Tribunal de commerce qui sera compétent pour trancher le litige.

De même, un litige entre un salarié et son employeur devra se résoudre par l’application du droit du travail, dont les règles sont contenues dans le Code du travail. C’est le Conseil de prud’hommes qui sera compétent pour trancher le litige.

S’il existe plusieurs divisions au sein du droit français, la principale distinction, également appelée summa divisio, est celle qui oppose le droit public et le droit privé.

Au sein du droit public et du droit privé, on retrouve ensuite différentes branches du droit.

 

La summa divisio : la distinction entre le droit privé et le droit public

 

La plus grande division au sein du droit français est celle entre le droit privé et le droit public. On considère que l’intérêt public et les intérêts privés sont distincts, et qu’il faut donc leur appliquer des règles différentes, par des juridictions différentes.

 

Le droit privé

Le droit privé est le droit qui régit les relations entre personnes privées (personnes physiques ou personnes morales) ; il ne s’appliquera donc pas en présence d’une personne publique (Exemples : l’Etat, les collectivités locales comme les régions, les départements, les communes…). Ce type de relations est en principe régi par des règles de droit supplétives.

Les règles supplétives sont les règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter pour appliquer une autre règle. Mais si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles s’appliquent, alors elles s’appliqueront.

A la différence du droit public, le droit privé est majoritairement égalitariste et libéral. Par exemple, si deux personnes privées concluent un contrat, elles sont considérées comme étant sur un pied d’égalité. Ainsi, elles pourront déterminer ensemble le contenu du contrat, et ce dernier ne pourra être rompu qu’avec leur commun accord.

Comme le droit privé ne concerne que des intérêts privés, les parties peuvent a priori faire ce qu’elles veulent, à moins que cela nuise à l’intérêt général.

En cas de litige entre personnes privées, les juridictions compétentes sont les juridictions judiciaires.

 

Le droit public

Le droit public est le droit qui régit les rapports entre les particuliers, personnes privées, d’un côté, et l’Etat (et les personnes publiques) de l’autre côté. Ce type de relations est en principe régi par des règles de droit impératives.

Les règles impératives sont les règles auxquelles les individus ne peuvent pas déroger. Elles doivent donc être respectées en toute situation.

A la différence du droit privé, le droit public a principalement pour objectif la défense de l’intérêt général. Par conséquent, une personne privée qui conclut un contrat avec une personne publique (représentante de l’Etat) ne décidera généralement pas du contenu du contrat. De même, le contrat pourra être rompu à la seule initiative de la personne publique, et ce sans indemnités pour la personne privée.

En cas de litige entre une personne privée et une personne publique, les juridictions compétentes sont les juridictions administratives.

 

Les distinctions au sein des différentes branches du droit

 

Comme expliqué précédemment, le droit public et le droit privé se subdivisent chacun en différentes branches du droit. Il existe toutefois des branches, dites mixtes, qui n’appartiennent ni véritablement au droit privé, ni véritablement au droit public.

 

Les branches du droit au sein du droit privé

Le droit privé regroupe principalement les branches du droit suivantes :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail

Le droit civil

Il s’agit du tronc commun du droit privé. Il s’applique quand aucune règle spéciale de droit privé ne peut venir s’appliquer à une situation particulière. Par exemple, les articles 1832 à 1844-17 du Code civil constituent le droit commun des sociétés, qui s’applique à toutes les sociétés, et qui est complété par les règles propres à chaque forme de société contenues dans le Code de commerce.

Le droit civil comprend lui-même, entre autres, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des obligations, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés. Les règles relatives à ces branches du droit sont contenues dans le Code civil.

Le droit commercial

Le droit commercial est la branche du droit applicable aux commerçants (personnes physiques ou sociétés commerciales), pour régir leur activité et leur statut, et aux actes de commerce.

Le droit commercial est aujourd’hui englobé dans un ensemble plus vaste qu’on appelle droit des affaires et qui vise à réglementer l’ensemble de la vie des affaires. Le droit des affaires inclut également, entre autres, le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit des procédures collectives et le droit de la concurrence.

Le droit du travail

Il régit les rapports entre les employeurs et leurs salariés. Cette branche du droit se divise elle-même en deux sous-branches :

  • Les relations individuelles au travail : Ce sont les relations qui lient l’employeur au salarié de manière individuelle. Exemple : Les questions relatives au contrat de travail. 
  • Les relations collectives au travail : Il s’agit des relations entre l’employeur et ses salariés de manière collective. Elles englobent notamment les questions relatives aux conventions collectives ou encore la désignation des délégués syndicaux.

 

Les branches du droit au sein du droit public

En plus de régir les relations entre les personnes publiques et les personnes privées, le droit public comprend l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques. Au final, le droit public s’applique dès qu’une personne publique est concernée.

C’est pourquoi le droit public regroupe les branches du droit suivantes :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques

Le droit constitutionnel

Il s’agit de l’ensemble des règles relatives à l’organisation politique de l’Etat, et au fonctionnement des autorités détentrices du pouvoir. Exemple : Les pouvoirs du président de la République.

Les règles relatives au droit constitutionnel sont principalement contenues dans la Constitution du 4 octobre 1958.

Le droit administratif

Il s’agit des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et leurs relations avec les particuliers.

Ainsi, si une personne est hospitalisée dans un hôpital public, et qu’un litige survient entre cette personne et l’hôpital, ce litige sera résolu par l’application des règles du droit administratif. Inversement, si la personne est hospitalisée dans une clinique privée, alors ce sont les règles du droit privé qui s’appliqueront au litige.

Les finances publiques

Il s’agit de l’ensemble des règles relatives au budget des administrations publiques. 

 

Les branches mixtes

Certaines matières du droit ne semblent appartenir ni à la branche du droit public, ni à la branche du droit privé. Il s’agit notamment du droit fiscal, de la procédure civile et du droit pénal.

Le droit fiscal

Il s’agit des règles applicables à la détermination et à la perception de l’impôt. En ce qu’il permet de donner à l’Etat un budget nécessaire à son fonctionnement, le droit fiscal poursuit un but d’intérêt général, et pourrait donc être considéré comme une branche du droit public. On peut toutefois remarquer qu’il dépend beaucoup des règles du droit privé (en particulier des règles du droit des sociétés).

La procédure civile

Ce sont les règles qui régissent l’organisation des juridictions judiciaires et le fonctionnement du procès civil. Ce sont donc des règles qui pourraient relever du droit public. Elles s’appliquent toutefois aux litiges entre particuliers, résolus par l’application du droit privé.

Le droit pénal

Le droit pénal permet la défense de l’intérêt général de la société, en se basant sur des valeurs sociales définies, ce qui pourrait donc le faire rentrer dans la branche du droit public. Il permet toutefois de garantir la sauvegarde de droits individuels et la protection des individus. Le droit pénal est donc aujourd’hui rattaché au droit privé. Il est d’ailleurs appliqué par les juridictions judiciaires (puisque les juridictions pénales appartiennent à l’ordre judiciaire), et non par les juridictions administratives.

 

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Commentaire (1)

  • Aminata Tenetao| 01/01/2019

    Je trouve vraiment intéressant

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