Arrêt de principe : définition et critères d’identification

arrêt de principe

 

Dans le cadre d’un commentaire d’arrêt, vous serez vite confronté à une question essentielle :

Suis-je face à un arrêt de principe ou non ?

Pour apprécier la valeur d’un arrêt et déterminer sa portée, il est en effet indispensable d’identifier si l’arrêt que vous avez à commenter est un arrêt de principe.

Dans cet article, je vais vous expliquer :

  • ce qu’est un arrêt de principe
  • en quoi les arrêts de principe se distinguent des arrêts d’espèce
  • comment identifier un arrêt de principe

Vous allez notamment découvrir 6 astuces pour savoir si vous êtes face à un arrêt de principe ou non.

A la fin de cet article, vous saurez comment identifier un arrêt de principe facilement, ce qui devrait vous permettre d’améliorer vos notes en commentaire d’arrêt.

Sans plus attendre, c’est parti 🙂

 

L’arrêt de principe : définition

Vous devez d’abord comprendre une chose essentielle : le but des juridictions suprêmes (la Cour de cassation et le Conseil d’Etat) est d’unifier l’interprétation de la jurisprudence. Autrement dit, il s’agit de faire en sorte que l’interprétation de la règle de droit soit la même sur tout le territoire.

Cependant, la Cour de cassation (comme le Conseil d’Etat) ne peut pas rendre des arrêts de règlement, qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires.

Ainsi, l’article 5 du Code civil dispose que : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».

Le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juridictions suprêmes n’ont donc pas la possibilité de prononcer des arrêts qui régiront de manière contraignante les situations futures.

En revanche, elles peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre.

Un arrêt de principe pose pour la première fois un principe juridique important. En rendant un arrêt de principe, la juridiction (la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat) affirme qu’elle compte réitérer cette solution dans les cas similaires.

Les arrêts de principe ont vocation à orienter à l’avenir les juges confrontés à des situations juridiques similaires. Ils expriment une solution de portée générale, à laquelle pourront se référer les juges confrontés à des cas analogues.

 

Exemple d’arrêt de principe

Un bon exemple d’arrêt de principe est l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dégagé le principe selon lequel la clause limitative de responsabilité (qui limite le montant des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution du contrat) qui porte sur une obligation essentielle du contrat et qui contredit la portée de l’engagement pris, doit être réputée non écrite.

Il faut bien comprendre que ce principe a été dégagé pour la première fois avec l’arrêt Chronopost. Avant cet arrêt, la clause limitative de responsabilité était réputée non écrite uniquement en cas de faute lourde ou dolosive.

Ainsi, le principe dégagé dans l’arrêt Chronopost n’existait pas avant cet arrêt, et il a vocation à s’étendre à des cas similaires. Il s’agit donc d’un arrêt de principe.

 

La distinction entre les arrêts de principe et les arrêts d’espèce

On oppose les arrêts de principe et les arrêts d’espèce.

On l’a dit : en rendant un arrêt de principe, la juridiction suprême invite les autres juridictions à statuer dans le même sens lorsqu’elles seront confrontées à un cas similaire.

A l’inverse, un arrêt d’espèce n’a pas de portée. Il ne sert qu’à trancher le litige en question ; la solution qu’il dégage n’a pas vocation à être étendue à des cas similaires.

Les arrêts d’espèce sont donc des arrêts de faible importance, qui ne vont pas orienter les décisions des juges dans le futur.

 

Comment identifier un arrêt de principe

 

Dans la suite de cet article, je vais vous donner 6 indices pour identifier un arrêt de principe.

Mais avant cela, je dois préciser deux choses.

Première chose : Un arrêt de principe est nécessairement un arrêt rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Pourquoi ? Tout simplement parce que seules ces deux juridictions, qui sont les juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif en France, ont le poids et l’influence nécessaires pour rendre des décisions qui vont guider les juges confrontés à des cas similaires à l’avenir.

Deuxième chose : Dans le cadre des commentaires d’arrêt que vous devrez réaliser, vous aurez assez souvent des arrêts de principe à commenter.

Attention ! Tous les arrêts ne sont pas des arrêts de principe. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

Cependant, si on vous a donné un arrêt à commenter, c’est vraisemblablement que l’arrêt présente un certain intérêt, une certaine importance. Il est donc très probable qu’il s’agisse d’un arrêt de principe.

Ceci étant dit, voici les 6 indices qui vous permettront de savoir si l’arrêt que vous devez commenter est un arrêt de principe ou non.

 

Indice n°1 : L’arrêt a été rendu par l’Assemblée plénière ou la chambre mixte de la Cour de cassation

Si l’arrêt a été rendu par l’Assemblée plénière ou la chambre mixte, il y a plus de chances que ce soit un arrêt de principe.

Rappel : La Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles sont répartis les pourvois à examiner. On distingue les formations ordinaires (la première chambre civile, la deuxième chambre civile, la troisième chambre civile, la chambre commerciale, la chambre sociale et la chambre criminelle) des formations solennelles (l’Assemblée plénière et la chambre mixte).

Les formations solennelles ne siègent pas de manière permanente, et ne se réunissent que dans certains cas. En particulier :

  • La chambre mixte se réunit lorsqu’une question relève des attributions de plusieurs chambres, ou lorsque sur une question similaire, plusieurs chambres de la Cour de cassation ont rendu ou sont susceptibles de rendre des solutions différentes. La Cour de cassation ayant un rôle d’unification de l’interprétation de la jurisprudence, l’idée est, avec la chambre mixte, de dégager une interprétation commune.
  • L’Assemblée plénière se réunit dans deux cas distincts :
    • lorsqu’une question nouvelle ou de principe est posée à la Cour de cassation ; ou
    • lorsqu’après un arrêt de cassation, la cour d’appel de renvoi ne se conforme pas à la solution de la Cour de cassation. Un deuxième pourvoi peut alors être formé, et il revient à l’Assemblée plénière de statuer.

La chambre mixte et l’Assemblée plénière étant les formations les plus importantes, elles rendent souvent des arrêts de principe.

Il ne s’agit toutefois pas d’une règle absolue… Un arrêt de principe peut tout à fait être rendu par une formation ordinaire de la Cour de cassation. Par exemple, l’arrêt Chronopost, donc nous avons parlé précédemment dans cet article, est un arrêt de principe qui a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Pour connaître la chambre qui a rendu l’arrêt, c’est très simple : la chambre est indiquée dans les références en haut à gauche de l’arrêt.

Voilà à quoi cela ressemble sur le site Legifrance :

 

identifier la chambre de la Cour de cassation sur Legifrance

 

Indice n°2 : L’arrêt a été publié au Bulletin

Si l’arrêt a été publié au Bulletin, il y a de bonnes chances que ce soit un arrêt de principe.

Rappel : Le “Bulletin” désigne le Bulletin des arrêts des chambres civiles ou le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle (ces bulletins sont mensuels). Les arrêts publiés au Bulletin sont les arrêts qui ont une portée importante, soit parce que ce sont des arrêts de principe, soit parce que ce sont des revirements de jurisprudence, soit parce que la Cour de cassation souhaite porter à la connaissance de tous sa position sur un sujet précis.

Pour identifier si l’arrêt que vous devez commenter a été publié au Bulletin, c’est également très simple. Là encore, cette information est indiquée dans les références en haut à gauche de l’arrêt.

Voici un exemple sur Legifrance :

 

identifier un arrêt publié au Bulletin sur Legifrance

 

Si l’arrêt n’a pas été publié au Bulletin, il sera écrit “non publié au Bulletin” ou “inédit”.

Autre point : Si l’arrêt a également été publié sur le site Internet de la Cour de cassation et au Rapport annuel de la Cour de cassation, vous pouvez être presque certain qu’il s’agit d’un arrêt de principe.

Pour le savoir, rendez vous sur le site de la Cour de cassation : courdecassation.fr

Une fois sur le site, cliquez sur “Jurisprudence”.

 

identifier si un arrêt a été publié sur le site de la Cour de cassation

 

Sélectionnez ensuite la chambre qui a rendu l’arrêt que vous avez à commenter.

Vous verrez alors tous les arrêts rendus par la chambre en question qui ont été diffusés sur le site Internet de la Cour de cassation.

 

liste d'arrêts sur le site de la Cour de cassation

 

Si vous voyez l’arrêt que vous avez à commenter dans cette liste, c’est que l’arrêt a été diffusé sur le site de la Cour de cassation. Et c’est encore un signe qu’il s’agit potentiellement d’un arrêt de principe.

En plus de cela, si vous remarquez une lettre “R” à côté du numéro de pourvoi de votre arrêt, c’est que l’arrêt a été publié au Rapport annuel de la Cour de cassation, qui regroupe les arrêts les plus importants de chaque année. C’est encore un signe que vous êtes vraisemblablement face à un arrêt de principe.

 

Indice n°3 : L’arrêt est un arrêt de cassation

Les arrêts de principe sont plus souvent des arrêts de cassation que des arrêts de rejet.

En effet, un arrêt de rejet est un arrêt qui confirme la décision de la cour d’appel. Or dans la majorité des cas, les décisions des juges du fond n’innovent pas ; elles se conforment à la jurisprudence existante, et notamment à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dès lors, les arrêts de rejet ne sont généralement pas des arrêts qui posent un principe juridique important pour la première fois.

A l’inverse, un arrêt de cassation a plus de chances d’être un arrêt qui innove, qui pose un principe juridique important pour la première fois.

Mais attention ! Là encore, il ne s’agit pas d’une règle absolue… Il y a bien sûr des arrêts de rejet qui sont des arrêts de principe.

 

Indice n°4 : Dans le cas d’un arrêt de cassation, l’arrêt comporte un attendu de principe / un chapeau

Rappel : Dans un arrêt de cassation, l’attendu de principe (ou chapeau) est la partie qui suit et explique le visa. Dans l’attendu de principe, la Cour de cassation parle de manière générale, abstraite, sans faire référence aux faits. Elle énonce un principe juridique, c’est-à-dire une règle de droit énoncée en des termes généraux. L’attendu de principe fait partie de la solution de la Cour de cassation. Plus encore, il correspond bien souvent à la solution de la Cour de cassation.

Prenons l’exemple de cet arrêt rendu le 15 avril 2011 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049).

Voici un extrait de l’arrêt :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ;

Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;

Le paragraphe qui commence par “Vu” est le visa, c’est-à-dire le texte qui sert de fondement à la Cour de cassation pour casser la décision attaquée. En l’espèce, il s’agit de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un procès équitable.

Le paragraphe qui suit et qui commence par “Attendu” est un attendu de principe. Dans cet attendu, la Cour de cassation explique l’article 6 de la Convention, en disant que : “il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”.

La présence d’un attendu de principe n’est pas systématique dans les arrêts de cassation. Mais si l’arrêt que vous devez commenter en comporte un, c’est un signe supplémentaire qu’il s’agit d’un arrêt de principe.

Encore une fois : il ne s’agit pas d’une règle absolue ! Certains arrêts de principe n’ont pas d’attendu de principe. Par exemple, l’arrêt Chronopost précédemment évoqué n’a pas d’attendu de principe.

 

Indice n°5 : Dans le cas d’un arrêt de cassation, le cas d’ouverture à cassation est un cas de violation de la loi

Rappel : Les cas d’ouverture à cassation sont les cas qui permettent à une des parties au litige de former un pourvoi en cassation. Les deux cas d’ouverture à cassation les plus fréquents sont :

  • la violation de la loi, lorsque le demandeur au pourvoi estime que la décision de la cour d’appel est contraire à la loi.
  • le manque de base légale, lorsque le demandeur au pourvoi reproche aux juges du fond de ne pas avoir motivé la décision de manière suffisante, de ne pas s’être suffisamment expliqués, justifiés.

De manière générale, le manque de base légale ne donne pas souvent lieu à un arrêt de principe.

Dans un arrêt de principe, le cas d’ouverture à cassation est généralement la violation de la loi.

 

Indice n°6 : L’arrêt a été beaucoup commenté par la doctrine

Si l’arrêt a beaucoup été commenté par la doctrine, là encore, il y a de bonnes chances que ce soit un arrêt de principe.

Pour savoir si l’arrêt a fait l’objet de commentaires doctrinaux, vous pouvez utiliser les bases de données juridiques auxquelles vous avez accès avec l’ENT de votre université.

Sur Dalloz par exemple, après avoir trouvé l’arrêt que vous devez commenter, vous verrez sur la droite de l’arrêt une rubrique “Voir aussi”.

Dans cette rubrique, dans l’onglet “Revues”, vous verrez les différents commentaires de la doctrine au sujet de l’arrêt.

Voilà à quoi cela ressemble dans Dalloz :

 

trouver les commentaires de la doctrine dans Dalloz

 

Le nombre de commentaires doctrinaux au sujet de l’arrêt est un indice important pour savoir si vous êtes face à un arrêt de principe ou non.

Tout simplement parce que plus un arrêt est important, plus il fera l’objet de commentaires de la part de la doctrine.

De manière générale, si l’arrêt a été commenté à plus de deux reprises, il est probable qu’il s’agisse d’un arrêt de principe.

A l’inverse, s’il y a moins de deux commentaires doctrinaux, il y a peu de chances que ce soit un arrêt de principe.

 


 

J’espère que ces explications vous aideront pour vos commentaires d’arrêt 🙂

Dites-moi dans les commentaires ? quelles astuces vous utilisez pour identifier les arrêts de principe.

 

 

Et si vous avez aimé cet article, partagez-le ! C’est gratuit 😉

Commentaire (6)

  • Etudiant Droit| 23/04/2020

    Très bien expliqué. Finalement j’ai pu avoir compris les indices d’un arrêt de principe. Un grand merci à vous !

  • marie lazare ONI| 22/04/2020

    Merci beaucoup à vous c est compréhensible

  • Jared| 21/04/2020

    Chapeau bas! Felicitations. J’ai tres bien appris et compris. Merci infiniment!

  • B| 21/04/2020

    C’est clair, concis, efficace. MERCI

  • Répondre

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *