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L'arrêt Bertrand (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, n° 94-21.111) est l'un des arrêts majeurs rendus en ...
L'arrêt Levert (Cass. Civ. 2ème 10 mai 2001, n° 99-11.287) fait partie des arrêts majeurs en droit ...
L'arrêt Fullenwarth (Cass. Ass. plén. 9 mai 1984, n° 79-16.612) est l'un des grands arrêts rendus le ...
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