Exemple de dissertation juridique en introduction au droit

exemple de dissertation juridique en introduction au droit

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en introduction au droit.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : “Le juge et la loi”.

Bonne lecture !

 


Sujet de dissertation : Le juge et la loi

 

« Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748). Par ces mots, Montesquieu semble résumer les rapports entre le juge et la loi.

Selon la théorie de la séparation des pouvoirs, Montesquieu distingue en effet trois pouvoirs : le pouvoir législatif (le pouvoir d’élaborer les lois), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger les litiges). Chaque pouvoir doit être exercé par un organe distinct ; le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le chef de l’Etat et le pouvoir judiciaire par le juge. Ainsi, seul le Parlement peut créer des lois. Si au sens large, la loi désigne toute norme juridique posant une règle obligatoire, ce qui inclut les règlements qui émanent du pouvoir exécutif, il n’en demeure pas moins que le pouvoir judiciaire ne peut édicter des règles obligatoires. Le juge doit en effet être entendu comme « tout organe doté […] du pouvoir de dire le droit » (G. Cornu, Vocabulaire Juridique, 13ème éd.). Il ne peut pas créer de lois ; il applique la loi aux litiges qu’il tranche.

Pourtant le juge ne semble pas être la simple « bouche de la loi » en toutes circonstances. Il a une obligation légale d’interprétation de la loi, en témoigne l’article 4 du Code civil selon lequel « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Ainsi, si la loi est claire et précise, le juge se contentera de l’appliquer aux faits. Mais si la loi est obscure, imprécise ou ambiguë, le juge devra l’interpréter, en rechercher le véritable sens. En outre, si la loi est incomplète ou silencieuse, le juge devra tout de même rendre un jugement et donc suppléer les carences de la loi. Par ailleurs, dans le discours préliminaire du premier projet de Code civil, Portalis affirmait : « Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence ; il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut qu’il y en ait une […] on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi ». Si le législateur peut être éclairé par la jurisprudence, il est possible d’y voir l’idée selon laquelle le juge peut avoir une influence sur la loi.

Il convient donc de s’interroger sur les rapports entre le juge et la loi : le juge n’est-il que la bouche de la loi ?

Si le juge, en ce qu’il est chargé de dire le droit, peut apparaître comme la simple bouche de la loi (I), il n’en demeure pas moins qu’il joue un rôle complémentaire à la loi dans l’application et l’élaboration du droit (II).

 

I) Le juge, bouche de la loi

 

Non seulement le rôle du juge est limité puisqu’il ne peut pas créer de lois (A), mais plus encore, il reste subordonné à la loi dans sa fonction de jugement (B).

 

A) Le juge limité par la loi

L’Ancien Régime a été le théâtre d’une montée en puissance du pouvoir judiciaire avec l’émergence des parlements, qui étaient des cours régionales chargées d’harmoniser les décisions judiciaires au niveau de leur ressort, mais qui avaient également le pouvoir d’édicter des arrêts de règlement. Ces arrêts ne sont pas seulement applicables à un cas déterminé mais constituent également une règle applicable par la suite à tous les cas analogues. C’est ce qui a poussé la Révolution française à limiter le pouvoir des juges à simplement appliquer la loi aux cas particuliers qui leurs sont soumis.

Aujourd’hui, l’article 5 du Code civil dispose que : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Autrement dit, les arrêts de règlement sont prohibés. Les juges ne peuvent prononcer des arrêts qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires. Le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juridictions suprêmes peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre. Par conséquent, en droit français, le juge ne peut empiéter sur le domaine du législateur. Son rôle s’oppose à celui du juge dans les pays de common law, où les règles sont principalement édictées par la jurisprudence au fur et à mesure des décisions individuelles et la règle du précédent oblige les juges à suivre les décisions prises antérieurement par les tribunaux.

Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée conférée au jugement n’est que relative. Ainsi, à l’égard des parties, l’autorité de la chose jugée confère force exécutoire au jugement ; le plaideur peut en exiger l’exécution forcée. Mais contrairement à une loi dont le champ d’application est général, le jugement ne crée pas de droits ou d’obligations à l’égard des tiers.

Le juge ne peut donc pas créer de lois. Même dans son activité juridictionnelle, il doit juger en restant dans le carcan de la loi.

 

B) Le juge subordonné à la loi

La loi est la boussole du juge. C’est elle qui détermine les comportements à adopter et les sanctions à appliquer en cas de violation. Le juge ne peut ni l’écarter, ni l’ignorer dans un litige. Si elle est claire et qu’il n’est pas nécessaire de l’interpréter pour résoudre le litige, le juge doit se contenter de l’appliquer aux faits.

En outre, même lorsque l’interprétation de la loi est rendue nécessaire pour résoudre le litige, le juge ne peut interpréter la loi qu’à l’appui d’une loi préexistante. Les juges utilisent en effet divers procédés pour interpréter les textes de loi : l’interprétation par analogie, l’interprétation a fortiori et l’interprétation a contrario. L’interprétation par analogie consiste à étendre une règle à une situation semblable à celle pour laquelle la règle a été créée initialement. Mais elle suppose donc bien une loi préexistante. L’interprétation a fortiori, quant à elle, permet au juge, si une loi est prévue pour un cas particulier, de l’appliquer pour un cas d’espèce plus net que le cas particulier. Par exemple, si la loi prévoit qu’une personne qui commet une faute légère engage sa responsabilité, alors nécessairement, une personne qui commet une faute lourde engagera aussi sa responsabilité. Mais là encore, il faut qu’une loi existe pour un certain cas pour que la solution qu’elle consacre soit étendue à un cas plus net. Enfin, l’interprétation a contrario consiste, si une règle s’applique quand certaines conditions sont remplies, à déduire que la règle inverse s’applique lorsque les conditions ne sont pas remplies (par exemple, l’article 6 du Code civil disposant qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois d’ordre public, il peut en être déduit qu’on peut déroger dans des contrats aux règles qui ne sont pas d’ordre public). Au final, ici encore, une loi doit préexister pour que le juge puisse utiliser son pouvoir d’interprétation.

Par ailleurs, le juge doit rendre son jugement à l’appui de la loi. En effet, l’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès dont le principe résulte de l’article 455 du Code de procédure civile selon lequel « le jugement doit être motivé ». Or motiver signifie fonder sa décision en fait et en droit. Ainsi, le juge doit viser la règle de droit dont il assure l’application au cas particulier.

 

Mais si la loi contraint le juge dans sa pratique du droit (I), il faut toutefois bien comprendre qu’elle ne peut pas tout préciser et tout prévoir. Il revient alors au juge de combler ses lacunes (II).

 

II) Le juge, complément de la loi

 

Le juge, par l’interprétation et l’application qu’il fait de la loi, peut se substituer au législateur (A), voire même l’inciter à intervenir pour adopter une loi (B).

 

A) Le juge, substitut de la loi

En raison de l’obligation d’interprétation de la loi qui lui est conférée par l’article 4 du Code civil, le juge peut être amené à se substituer à la loi dans différentes hypothèses.

D’abord, la loi peut être insuffisamment claire ou précise. Le pouvoir d’interprétation du juge lui permet alors de préciser et de compléter la loi. C’est le cas, par exemple, lorsque le législateur laisse dans les textes de loi des notions générales au contenu mal déterminé : les bonnes mœurs (article 6 du Code civil), la bonne foi (article 1104 du Code civil), la vie privée (article 9 du Code civil)… Le contenu de ces notions sera progressivement élaboré par le juge au gré des solutions données aux litiges qui lui sont soumis, lui permettant de les adapter en fonction du contexte et des faits de l’espèce. Un bon exemple est la notion de faute mentionnée à l’article 1240 du Code civil. Puisque le Code civil ne comporte aucune définition de la notion de faute, le juge a dû en dessiner les contours et l’a même fait évoluer. En effet, traditionnellement, la faute supposait (outre un élément objectif constitué par l’illicéité de l’acte) un élément subjectif, ou intentionnel. Ainsi, on ne pouvait être l’auteur d’une faute que si l’on était capable de discerner les conséquences de ses actes. Mais l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, à travers ses arrêts Lemaire et Derguini du 9 mai 1984, est venue renverser ce principe. Depuis ces arrêts, il est admis qu’on peut commettre une faute alors même qu’on n’est pas doté de discernement. Le juge a donc consacré une définition objective de la faute.

Ce pouvoir d’interprétation de la loi dont dispose le juge est particulièrement utile pour adapter le droit aux évolutions de la société. Il est clair que la loi ne peut pas tout prévoir, qui plus est à l’avance ; par exemple, au jour de l’élaboration du Code civil en 1804, le législateur n’avait pas envisagé les diverses conséquences de l’industrialisation. Le juge a donc dû suppléer les carences de la loi à travers son arrêt Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896). En effet, à l’ère de l’industrialisation, de nombreuses victimes d’accidents dus à des machines demandaient à être indemnisées de leur préjudice mais il n’existait pas de régime général de responsabilité du fait des choses pour obtenir une indemnisation du fait d’un dommage causé par une chose. Ces victimes ne pouvaient obtenir une indemnisation que sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui contient le principe de la responsabilité du fait personnel. L’indemnisation supposait, par conséquent, de rapporter la preuve de la faute du propriétaire de la machine ou encore du conducteur, ce qui était très difficile. Alors que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil) selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde était à l’époque dépourvu de valeur normative, le juge y a consacré un principe général de responsabilité du fait des choses, sans exigence de faute, afin de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents dus à des machines.

Par ailleurs, la loi peut également être silencieuse ou inexistante. Quand la loi n’a prévu aucune règle pour le cas soumis au juge, ce dernier devra tout de même rendre un jugement, et va alors créer du droit. Par exemple, en droit des sociétés, l’obligation de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle, la loi étant muette sur ce point. La Cour de cassation l’a consacrée en 1996 dans l’arrêt Vilgrain (Cass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.241), vis-à-vis des associés, à propos d’un dirigeant qui acquiert de façon dolosive les titres de certains de ses associés. Cette obligation a été élargie au fil des années à d’autres domaines et à divers types de sociétés.

Ainsi, le juge joue un rôle direct dans la création du droit. Mais il a également un rôle indirect dans l’adoption de lois en incitant le législateur à intervenir.

 

B) Le juge, instigateur de la loi

Les solutions dégagées par le juge peuvent être consacrées par la loi. C’est en effet souvent le juge qui est le premier confronté à certaines situations nouvelles, le législateur n’intervenant qu’avec un temps de retard. Par exemple, l’arrêt Desmares (Cass. Ass. Plén., 21 juillet 1982, n° 81-12.850) a poussé le législateur à adopter une loi spéciale relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation qui leur réserve un régime dérogatoire des règles classiques de la responsabilité civile.

Mais le juge est également la source des réformes législatives qui sont mises en œuvre pour modifier le droit lorsque ce dernier est devenu obsolète ou inadapté. Ainsi, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance du 10 février 2016) a largement codifié un droit devenu constant mais développé par la jurisprudence. Par exemple, la solution de l’arrêt Baldus (Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11.381), selon laquelle aucune obligation d’information sur la valeur du bien vendu ne pèse sur l’acquéreur, a été consacrée par la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 qui est venue ajouter un troisième alinéa à l’article 1137 du Code civil qui dispose que : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». De même, la solution de l’arrêt Chronopost (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632) selon laquelle une clause limitative de responsabilité n’est réputée non écrite qu’à la double condition qu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat et qu’elle contredise la portée de l’engagement pris, a été codifiée dans le Code civil à l’article 1170 qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

N’en déplaise à Montesquieu, le juge joue donc aujourd’hui un rôle essentiel dans la production législative. Il est d’ailleurs révélateur de constater que la Cour de cassation formule chaque année dans ses rapports annuels des propositions de réforme.


 

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en introduction au droit !

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en introduction au droit.

 

 

Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique, vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : “Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ?”

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

 


Sujet corrigé : “Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ?”

 

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori, quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’« extensible ».

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

 

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

 

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

 

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public (« Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

 

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

 

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

 

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

 

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

 

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique ». Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

 

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.


 

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

 

 

Exemple de dissertation juridique rédigée

Exemple de dissertation juridique

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique, c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”.

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

 


 

A l’ère de la presse people, d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que “chacun a droit au respect de sa vie privée”.

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et “privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime” (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

 

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

 

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

 

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”.

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que “la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle”. Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel “toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée”.

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (“Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications”). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”, ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (“Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.”).

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à “chacun”, à “toute personne”. Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

 

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2ème, 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1ère, 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : “l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée”).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

 

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

 

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

 

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

 

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1ère, 1er mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, no 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

 

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que “les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”.

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’“est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.” Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

 


 

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

 

Exemple de cas pratique en droit administratif

exemple de cas pratique en droit administratif

Vous trouverez ci-dessous un exemple de cas pratique en droit administratif. Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Bordeaux. Elle a obtenu la note de 17,5/20.

 

Bonne lecture !

 


 

Énoncé du cas pratique

 

Les déboires de Léon, notre jeune entrepreneur de tourisme durable aux convictions pro-animalières bien trempées, n’en finissent pas. A la suite de la manifestation géante contre la chasse à courre, à laquelle il s’était joint avec enthousiasme, mais qui avait dégénéré en raison de la présence de nombreux chasseurs, le Maire de la Ville de Bordeaux a décidé de réagir afin de ramener un peu de calme dans une bourgade connue pour sa modération. Profitant de la promulgation d’une nouvelle loi – dont il se targue d’être à l’origine puisque le Premier ministre est un de ses plus proches amis -, le Maire décide d’interdire, dans le périmètre communal, toutes les manifestations jusqu’à nouvel ordre. Léon est scandalisé et décide d’intenter différentes actions. Il vous sollicite à nouveau.

 

1. – (6 points) Cette interdiction a été édictée par un arrêté du Maire en date du 10 mars 2022, pris en application d’une loi du 1er mars 2022, entrée immédiatement en vigueur, qui a modifié les articles L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, relatifs à la réglementation des manifestations sur la voie publique. Désormais, non seulement les manifestations sont soumises à un régime d’autorisation préalable (et non plus de déclaration) en mairie, mais surtout l’autorité de police administrative peut les interdire pour une longue durée (la mention de “troubles à l’ordre public” disparaît). Léon pense que cet arrêté qu’il juge liberticide, est contraire à la liberté d’expression protégée tant par la Constitution, que par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il souhaite contester cet acte devant le juge administratif. Quel type de recours peut-il faire ? (2 points) Se souvenant vaguement de son cours de droit administratif, il craint cependant que la loi ne soit un obstacle à son recours contre l’arrêté. Qu’en pensez-vous ? Son recours a-t-il une chance d’aboutir ? (4 points)

 

2. – (7 points) Léon est persuadé que le Maire lui en veut personnellement et qu’il cherche tous les moyens pour le faire “plier”. La preuve en est, selon lui, qu’il a pris un arrêté le 12 mars 2022 qui lui a été notifié, ordonnant, dans les six mois, l’euthanasie de son chien, Léonard, qui avait mordu à plusieurs reprises des chasseurs lors de la grande manifestation. Le maire se fonde sur une disposition du code rural et de la pêche maritime qui détermine l’étendue de ses pouvoirs de police spéciale face aux animaux potentiellement dangereux. Léon souhaite évidemment contester cet arrêté. Une vielle amie, Nicole Holut, très au fait du droit animalier, lui signale l’existence d’une directive de l’Union européenne, publiée le 15 janvier 2022, qui a pour objectif de protéger les animaux de compagnie et qui interdit aux Etats de procéder à leur euthanasie, sauf pour d’impérieuses raisons vétérinaires. Le problème est que cette directive n’a pas encore été transposée. Léon s’interroge : peut-il encore sauver son compagnon ? (3 points)

Léonard a encore quelques semaines de sursis. En attendant, il ne déroge pas à ses habitudes : il adore se promener seul et ne manque jamais de faire le tour du quartier tous les matins avant de rentrer à la maison pour réveiller son maître. Mais cette liberté risque, elle aussi, d’être compromise : Léon vient d’apprendre que le Maire avait pris un autre arrêté en date du 15 mars 2022, pris sur le fondement de sa police administrative générale, interdisant la divagation des chiens, à l’exception des chiens de chasse. Léon est hors de lui et ne supporte plus cet acharnement. Il souhaite aussi attaquer cet arrêté scandaleux. Il invoque deux arguments. D’abord, l’arrêté ne respecte absolument pas la procédure consultative prévue par une nouvelle loi en date du 21 février 2022 qui impose désormais la consultation des conseils de quartier sur toutes les mesures municipales qui concernent les animaux de compagnie ; ce qui n’a pas été fait en l’espèce. Ensuite, il estime que, sur le fond, cet acte est complètement disproportionné. Que pensez-vous de ces arguments ? (4 points)

 

3. – (9 points) Léon aimerait bien aussi obtenir de l’Etat réparation d’un certain nombre de préjudices qu’il estime avoir subi.

D’abord, on se souvient qu’à l’occasion de la grande manifestation de l’année dernière, Léon avait reproché au Maire de ne pas avoir pris, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un arrêté interdisant la tenue de la réunion publique du polémiste Sacha Assecourt qui avait mis le feu aux poudres. Léon, face à cette inaction, avait alerté la Préfète afin que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, elle se substitue au maire. La Préfète n’a jamais donné suite. L’Etat n’engage-t-il pas sa responsabilité en cas de carence de son contrôle sur les actes locaux ? Sur quel fondement ? (3 points)

Ensuite, Léon souhaiterait en profiter pour régler un vieux contentieux. Il y a quelques années, ses parents avaient fait l’acquisition d’un pavillon de chasse dans le Médoc, dont il a hérité. Avec quelques-uns de ses amis, il a fait de cette immense propriété un refuge pour tous les animaux destinés à la chasse. Malheureusement, des adeptes de la vènerie s’y sont vite installés, estimant que ce domaine a toujours été un relais pour la chasse à courre. Après des mois de bataille judiciaire, Léon a enfin obtenu du Tribunal judiciaire une ordonnance d’expulsion. Face à la résistance des occupants, Léon a fini par demander à la Préfète le concours de la force publique. Mais cette dernière a explicitement refusé ce concours, en arguant du fait que cette intervention ne ferait qu’exacerber un conflit déjà explosif. Léon ne comprend pas cette situation : l’Etat n’est-il pas tenu d’apporter son concours à l’exécution des décisions de justice ? Sa responsabilité ne peut-elle pas être engagée du fait de cette faute caractérisée ? (3 points)

Enfin, Léon se demande s’il ne pourrait pas obtenir réparation du fait de la loi du 1er mars 2022 qui a modifié la réglementation des manifestations. Dans l’hypothèse où cette loi serait contraire à la Constitution et à la CEDH (ce dont il est persuadé), existe-il une possibilité d’obtenir réparation de l’Etat ? Léon reste dubitatif sur ce dernier point car il se rappelle que les conditions de la responsabilité du fait des lois sont très restrictives. Qu’en pensez-vous ? (3 points)

 

Cas pratique corrigé

 

1. A la suite d’une manifestation qui a dégénéré, le Maire de la Ville de Bordeaux a profité de la promulgation d’une loi pour interdire toutes les manifestations jusqu’à nouvel ordre dans le périmètre communal. Cette interdiction a été édictée par un arrêté du 10 mars 2022, pris en application d’une loi du 1er mars 2022, entrée immédiatement en vigueur, qui a modifié les articles L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure. Désormais, les manifestations sont soumises à un régime d’autorisation préalable en mairie et l’autorité de police administrative peut les interdire pour une longue durée. Un administré juge cet arrêté liberticide, en étant contraire à la liberté d’expression protégée tant par la Constitution, que par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il s’agit en l’espèce, d’une part, de la possibilité pour un administré de contester la légalité d’un acte administratif à travers un recours devant le juge administratif et d’autre part, de la compétence du juge administratif pour juger de la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi.

Ainsi, deux questions se posent :

  • quel type de recours peut exercer l’administré afin de contester l’acte administratif ?
  • le juge administratif est-il compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi ?

 

a. Le type de recours possible

La décision administrative est un acte modifiant l’ordonnancement juridique, soit dont les effets font suffisamment grief. Aussi, le principe de légalité auquel est soumise l’action administrative désigne un rapport entre deux normes : la norme contrôlée et les normes qui lui sont supérieures. Il existe ainsi en contentieux administratif plusieurs types de recours qui visent à assurer le maintien de ce principe. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a consacré un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir permettant de contrôler la légalité administrative de l’acte. Ce type de recours se distingue du recours de plein contentieux qui porte sur la violation d’un droit subjectif.

Conformément à la décision Conseil de la concurrence rendue par le Conseil constitutionnel en 1987, l’annulation et la réformation des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique relèvent en principe de la juridiction administrative. Elle devra être saisie dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de l’acte en vertu de l’article R. 421-1 du Code justice administrative.

Enfin, concernant les conditions tenant au requérant, ce dernier doit avoir la capacité pour agir mais aussi un intérêt à agir. À titre d’illustration, la qualité de contribuable local donne qualité pour agir (CE, 1901, Casanova).

En l’espèce, un administré souhaite attaquer la légalité d’un arrêté pris par le maire de sa ville qui vise à interdire les manifestations dans le périmètre communal. D’une part, c’est un acte administratif car c’est une décision réglementaire qui met en œuvre ses prérogatives de puissance publique et d’autre part, c’est un acte décisoire. En effet, l’arrêté a pour objet d’interdire toutes les manifestations jusqu’à nouvel ordre dans un périmètre limité, il crée donc une obligation supplémentaire que les administrés se doivent de respecter. Aussi, il ne fait aucun doute que l’administré ait un intérêt à agir car l’arrêté vise à restreindre les manifestations et donc implicitement, il restreint la liberté d’expression consacrée tant par la Constitution, que par la Convention européenne des droits de l’Homme. L’acte administratif peut donc être potentiellement liberticide. Aussi, il peut justifier d’un intérêt eu égard à sa qualité de contribuable communal. En outre, il ne ressort pas des faits que le délai de recours contentieux soit expiré.

Par conséquent, l’administré pourra contester l’arrêté du 10 mars 2022 pris par le maire de sa ville en exerçant un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cette possibilité d’exercer un tel recours s’éteindra au bout de deux mois si aucune exception de délai n’est faite.

 

b. Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi

Concernant la contrariété d’un acte administratif avec la Constitution, il a toujours été acquis en droit administratif que le juge administratif puisse imposer à l’administration le respect des dispositions constitutionnelles. Il est donc compétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif. Ce contrôle a même pu s’étendre à des principes constitutionnels protecteurs des droits contenus dans le préambule de la Constitution de 1946 (CE, 1950, Dehaene). Néanmoins, si le juge administratif reconnait valeur constitutionnelle à l’ensemble de la Constitution, toutes les dispositions de la norme fondamentale ne sont pas invocables. Pour qu’une norme constitutionnelle soit invocable, il faut qu’elle soit d’applicabilité immédiate, c’est-à-dire suffisamment précise et prescriptive (CE, 1968, Tallagrand). C’est le cas des articles 10 et 11 de la DDHC (CE, 4 nov. 1994, Féd. CGT des services publics).

Il existe des situations où l’acte administratif dont le requérant conteste la constitutionnalité est une simple application de la loi. Dans cette hypothèse, contrôler la constitutionnalité de l’acte administratif revient alors à contrôler la loi car celle-ci s’interpose dans le contrôle et devient ainsi l’objet du contrôle. Or, le juge administratif s’est très tôt déclaré incompétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi en vertu de la théorie de la loi-écran (CE, 1936, Arrighi). Cette incompétence s’explique par le fait que le seul contrôle de constitutionnalité de la loi prévu par la Constitution est exercé par le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 61 de la Constitution et depuis la question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») par l’article 61-1.

Toutefois, le Conseil d’Etat a précisé dans l’arrêt Quintin de 1991 que la théorie de l’écran législatif s’appliquera seulement si le contenu de l’acte administratif est identique à celui de la loi. Si l’acte administratif fait application d’une loi ou est pris sur son fondement mais qu’il ne se contente pas de reprendre simplement les termes de la loi, il s’agit alors de la théorie de l’« écran transparent ». Cela permettra donc au juge administratif d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif car la seule présence d’une loi entre l’acte administratif et la Constitution ne suffit plus à écarter le contrôle de constitutionnalité du juge administratif. Ainsi, pour que la loi fasse écran, elle doit contenir des règles de fond. Le Conseil d’État dans l’arrêt Fédération nationale de la pêche France du 12 juillet 2013 est venu préciser ses théories en posant une conception plus stricte de l’écran législatif : quand l’acte administratif (décret d’application en l’espèce), tire les conséquences nécessaires des dispositions législatives, la loi fait écran. A défaut, l’écran est transparent.

Enfin, concernant la contrariété de la loi avec la Convention européenne des Droits de l’Homme, le juge administratif a accepté pour la première fois dans l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952 de reconnaître qu’un acte administratif doit être conforme à un traité. Le juge contrôle ainsi l’application par l’administration du droit international. Cette jurisprudence s’est par la suite étendue à la Convention européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Belgacem du 19 avril 1991. En outre, le juge administratif contrôle également la conventionnalité des lois (CE, 1991, Nicolo).

En l’espèce, l’arrêté d’interdiction met en cause le droit de manifestation et corrélativement la liberté d’expression consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, l’invocabilité sera variable en fonction de la norme concernée (interne ou externe).

S’agissant des normes constitutionnelles, il convient de souligner que l’arrêté d’interdiction a été pris en application du nouvel article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure dans sa version issue de la loi du 1er mars 2022. En l’occurrence, cet article pose expressément la faculté pour l’autorité de police administrative d’interdire des manifestations pour une longue durée. En outre, les manifestations sont désormais soumises à un régime d’autorisation préalable. Il en résulte qu’au regard des faits exposés, l’arrêté semble se borner à tirer les conséquences nécessaires de cette loi qui a fait disparaître le motif de troubles à l’ordre public. La loi faisant écran entre l’acte administratif et la Constitution, la méconnaissance des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (ci-après DDHC) ne pourra être invoquée qu’à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.

S’agissant de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, Léon peut soulever sa méconnaissance tant par l’arrêté que par la loi du 1er mars 2022 en application des jurisprudences Belgacem et Nicolo précitées.

Par conséquent, il est hautement probable que la loi-écran fasse obstacle au moyen tiré de la méconnaissance des articles 10 et 11 de la DDHC par l’acte administratif. Cette contrariété ne pourra être soulevée qu’à l’appui d’une QPC au regard des faits de l’espèce. Toutefois, les moyens tirés de l’inconventionnalité de l’arrêté et de la loi pourront être recevables.

 

2.a. Un maire a pris un arrêté le 12 mars 2022 ordonnant à un administré l’euthanasie de son chien. Cet arrêté se fonde sur une disposition du Code rural et de la pêche maritime qui détermine l’étendue des pouvoirs de police spéciale des maires face aux animaux potentiellement dangereux. Il existe toutefois une directive de l’Union européenne, publiée le 15 janvier 2022 mais qui n’a pas encore été transposée, qui a pour objectif de protéger les animaux de compagnie et qui interdit aux Etats de procéder à leur euthanasie, sauf pour d’impérieuses raisons vétérinaires.

Il s’agit en l’espèce d’un administré mécontent d’un acte individuel pris en vertu du pouvoir de police spéciale conféré au maire et qui souhaite donc invoquer une directive de l’Union européenne afin que l’acte soit annulé.

Une question doit donc se poser : Est-il possible pour un administré d’invoquer une directive de l’Union européenne non transposée, à l’appui d’un recours en annulation contre une décision administrative individuelle devant le juge administratif ?

Si le droit de l’Union européenne est, par principe, d’applicabilité directe dans les ordres juridiques internes, tel n’est pas le cas des directives qui doivent faire l’objet d’une transposition en droit national en vertu de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, le juge européen a précisé que les dispositions précises et inconditionnelles des directives non transposées dans le délai imparti produisent des effets directs dans les relations entre les États membres et les particuliers (CJCE, 1974, Van Duyn).

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat refusait l’invocabilité des directives à l’appui d’un recours en annulation d’un acte administratif individuel concernant un ressortissant de l’Union européenne (CE, 1978, Cohn-Bendit). Cette décision a été abandonnée en 2009 (CE, 2009, Dame Perreux). S’alignant sur la Cour de justice, la Haute juridiction administrative pose deux conditions pour qu’une directive non transposée soit invocable à l’appui d’un recours en annulation contre un acte individuel. D’une part, le délai de transposition doit être expiré. D’autre part, les dispositions de la directive invoquée doivent être précises et inconditionnelles ; c’est à dire des dispositions qui se suffisent à elles-mêmes, où les sujets doivent explicitement savoir s’ils bénéficient de droits ou/et ont des obligations découlant de la directive.

En l’espèce, un administré doit euthanasier son chien dans les six mois à venir, sur la base d’un acte administratif individuel pris par le maire. Cet arrêté a été pris sur le fondement de l’article L 211-11 du Code rural et de la pêche maritime : « (…) En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. » Or, une directive de l’Union européenne publiée le 15 janvier 2022, qui a pour objectif de protéger les animaux de compagnie, interdit aux Etats de procéder à leur euthanasie, sauf pour d’impérieuses raisons vétérinaires.

Au cas d’espèce, la date limite de transposition n’est pas précisée. Cependant, il n’apparaît au vu des faits mentionnés que ce délai ait expiré compte tenu de la proximité temporelle entre la publication au 15 janvier 2022 et l’arrêté du 12 mars 2022. En outre, si la disposition de la directive est précise, elle ne semble pas être inconditionnelle eu égard à l’exception d’impérieuses raisons vétérinaires.

Par conséquent, l’administré ne semble pas pouvoir se prévaloir des dispositions de la directive dès lors qu’il est hautement improbable que le délai de transposition de la directive du 15 janvier 2022 ait expiré avant le 12 mars 2022.

 

b. Un Maire a pris un arrêté en date du 15 mars 2022, pris sur le fondement de sa police administrative générale, interdisant la divagation des chiens, à l’exception des chiens de chasse. Un administré souhaite attaquer cet acte car d’une part, l’arrêté ne semble pas respecter la procédure consultative prévue par une nouvelle loi en date du 21 février 2022 qui impose la consultation des conseils de quartier sur toutes les mesures municipales qui concernent les animaux de compagnie. D’autre part, sur le fond, cet acte semble être disproportionné.

Il s’agit en l’espèce d’un administré qui souhaite attaquer un acte administratif pris par le maire en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale car celui-ci ne semble pas avoir respecté au préalable une procédure administrative non-contentieuse mais aussi car il semble être disproportionnée.

L’administré peut-il faire annuler l’arrêté pris par le maire en contestant devant le juge administratif, juge de l’excès de pouvoir, la légalité externe et la légalité interne de l’acte ?

Dans le cadre d’un recours en annulation, le juge peut sanctionner différents vices affectant la légalité de l’acte. On distingue les vices de légalité externe et les vices de légalité interne.

La légalité externe correspond à l’environnement de l’acte litigieux. Dans cette hypothèse, le juge sanctionne le fait que l’administration a fait l’impasse sur des formalités ou des procédures prescrites par la loi, en contradiction avec les « procédures administratives non-contentieuses ». Toutefois, conformément à la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat de 2011 qui tempère les excès de formalisme, un vice de procédure n’est sanctionné que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. Autrement dit, il faut que le vice soit « substantiel ».

Concernant les vices de légalité interne qui s’attachent au contenu même de la décision, trois vices sont sanctionnables : celui affectant le but de l’acte (détournement de pouvoir), l’objet de l’acte (violation directe de la loi) et le motif de l’acte (erreur de droit ou erreur de fait). En matière de police administrative, le juge exerce un contrôle maximum dit de proportionnalité en allant au-delà de la qualification juridique des faits. Il va ainsi contrôler l’appréciation ou l’adéquation des faits, c’est-à-dire le choix du contenu de la décision en fonction des motifs de fait. Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales prévoit à l’article L. 2212-2 que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. ». Les autorités administratives qui disposent donc de ce pouvoir de police peuvent prendre des mesures de police et restreindre certaines libertés afin de maintenir l’ordre public. Il en va ainsi pour le maire (article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales). Le juge vérifie donc que la mesure est bien nécessaire pour assurer le maintien de l’ordre public et justement proportionnée aux menaces invoquées (CE, 1933, Benjamin). Plus précisément, elles doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées (CE, 2011, Association pour la promotion de l’image). C’est le triple test de proportionnalité. En outre, sont présumées illégales les mesures générales et absolues (CE, 1927, Carlier). Cette présomption peut être renversée si la mesure était nécessaire au regard du trouble (CE, 1968, Epoux Leroy).

En l’espèce, l’autorité administrative n’a pas consulté les conseils de quartier alors que la loi du 21 février impose de les consulter sur toutes les mesures municipales qui concernent les animaux de compagnie. Cette mesure constitue indubitablement un vice de procédure pour défaut de consultation pour un avis obligatoire. En l’occurrence, il est substantiel et permet d’entraîner l’annulation de l’acte. En effet, il a eu une influence sur le sens de la décision car le maire n’a pas pu apprécier correctement la portée de sa décision en l’absence de consultation. En outre, ce défaut de consultation a privé les propriétaires d’animaux de compagnie de faire valoir leurs observations via les conseils de quartier.

Concernant la disproportion de la mesure : en premier lieu, il ne ressort pas des faits de l’espèce qu’il existait un risque de trouble sérieux à l’ordre public. En deuxième lieu, les faits énoncés ne permettent pas d’établir que d’autres mesures moins restrictives ont été instaurées pour atteindre la satisfaction de l’ordre public. En l’occurrence, la mesure est d’ailleurs illimitée dans le temps et dans l’espace. Enfin en troisième lieu, la mesure apparaît manifestement disproportionnée puisqu’elle interdit la divagation de tous les chiens à l’exception des chiens de chasse et pose donc une distinction qui ne semble pas fondée.

Par conséquent, ces vices de légalité, externe comme interne, pourront être invoqués par l’administré qui présentera ces moyens juridiques pour contester la légalité de l’acte, ces moyens constituant des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir et seront susceptibles d’entraîner l’annulation de l’acte.

 

3. a. La carence de l’Etat

Un administré avait reproché au Maire de ne pas avoir pris, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un arrêté interdisant la tenue d’une réunion publique pouvant engendrer des troubles à l’ordre public. Face à cette inaction, il avait alerté la Préfète afin que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, elle se substitue au maire mais celle-ci n’a jamais donné suite.

Il convient donc de se poser la question suivante : La Préfète, et donc l’Etat, peut-il engager sa responsabilité en cas de carence de son contrôle sur les actes locaux ?

Le maire détient un pouvoir de police administrative générale en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Étant précisé que ce pouvoir se réalise « sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département » en vertu de l’article L. 2212-1 du même code.

Ainsi, en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; (…) ». Ainsi, comme l’a affirmé le Conseil d’Etat, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée pour faute lourde en cas de carence du préfet à exercer son pouvoir de substitution d’action (Conseil d’Etat, 29 avril 1987, Ecole Notre-Dame de Kernitron, CE, 25 juillet 2007, Société France Telecom, Société Axa Corporate).

En l’espèce, l’administré a sollicité la Préfète afin qu’elle se substitue au maire en raison de son inaction pour interdire la tenue de la réunion publique de M. Sasha Assecourt. Cette mesure, qui concerne la sûreté et la tranquillité publique, n’a pas été prise par le maire. En outre, l’administré devra démontrer que la Préfète a commis une faute lourde en n’accomplissant aucune diligence ou pas assez, pour faire cesser les troubles. Toutefois, il ne semble pas à la lumière des faits exposés que la Préfète a mis le maire en demeure d’agir. L’administré évoque simplement « qu’elle n’a jamais donné suite ».

Par conséquent, l’administré pourra engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une carence de son contrôle sur les actes locaux s’il démontre l’existence d’une faute lourde par le manque de diligences.

 

b. Le concours de l’administration à l’exécution des décisions de justice

Un administré a mis en place, au sein d’une propriété, un refuge pour les animaux destinés à la chasse. Des adeptes de la vènerie s’y sont installés, estimant que ce domaine a toujours été un relais pour la chasse à courre. Le propriétaire du refuge a fini par obtenir du Tribunal judiciaire une ordonnance d’expulsion. Mais face à la résistance des occupants, il a demandé à la Préfète le concours de la force publique, que cette dernière a refusé au motif que ça ne ferait qu’exacerber un conflit déjà explosif.

Une question doit donc se poser : l’Etat peut-il voir sa responsabilité engagée s’il n’apporte pas son concours à l’exécution de la décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants de la propriété ?

En vertu de l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Cette obligation peut donc être sanctionnée et le refus de concours de la force publique peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un référé-liberté (CE, 1er juin 2017, SCI La Marne Fourmies).

Le refus peut être légal et entraîner la responsabilité sans faute de l’Etat pour les préjudices présentant un caractère anormal et spécial lorsqu’existent des risques de troubles graves à l’ordre public (CE, 1923, Couitéas). En outre la jurisprudence a synthétisé les motifs justifiant un recours à la force publique pour l’exécution des décisions de justice, « des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier (…) le refus de prêter le concours de la force publique » (CE, 2010, Ben Amour).

En l’espèce, la Préfète argue que l’intervention de la force publique ne ferait qu’exacerber un conflit déjà explosif. Le choix de l’action en responsabilité dépendra de la légalité de ce motif. Il s’agira d’une responsabilité pour faute en cas d’illégalité du refus et d’une responsabilité sans faute en cas de légalité du refus sous réserve de justifier d’un préjudice anormal et spécial.

En l’occurrence, la Préfète tient compte d’un historique conflictuel et contestataire des adeptes de la vénerie pour éviter un nouveau trouble à l’ordre public. Il semble, au regard des faits exposés, qu’il n’y a pas une durée manifestement excessive d’inexécution de la décision de justice puisqu’elle a l’air récente. Le motif de refus paraît donc légal sous réserve d’une appréciation souveraine des juges qui tiendront compte d’éléments extérieurs aux faits énoncés.

Par conséquent, il y a de fortes probabilités que seule une action en responsabilité sans faute soit envisageable, dès lors que le motif de refus de la Préfète paraît légal. Toutefois, l’administré devra justifier d’un préjudice anormal et spécial résultant de ce refus.

 

c. La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi

Un administré se demande s’il peut obtenir réparation du fait de la loi du 1er mars 2022 qui a modifié la réglementation des manifestations, sachant que celle-ci semble contraire à la Constitution et à la Convention européenne des Droits de l’homme.

Il s’agit donc en l’espèce d’un cas de responsabilité du fait d’une rupture d’égalité devant les charges publiques et plus précisément de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi.

Il convient de se poser la question suivante : est-il possible pour l’administré d’obtenir réparation de l’Etat du fait de la loi du 1er mars 2022 ?

Quand l’administration prend une décision qui n’est pas illégale mais qui créée une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, en imposant des obligations supplémentaires à certains, elle doit réparer les conséquences dommageables s’il existe un préjudice anormal et spécial. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat pris en Assemblée plénière le 14 janvier 1938, SA des Produits laitiers « La Fleurette », les juges ont affirmé que quand la loi fait supporter, en vertu de l’intérêt général, une sujétion particulière à certains citoyens, la responsabilité sans faute de l’Etat vient alors réparer cette rupture d’égalité.

Concernant la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi contraire à une norme externe, l’arrêt Gardedieu pris en Assemblée Plénière du 8 février 2007 a affirmé, à propos d’une loi incompatible avec l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques mais aussi qu’elle peut être engagée : « en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. ».

La jurisprudence Gardedieu s’est par la suite étendue à une loi inconstitutionnelle, où, dans trois arrêts d’Assemblée (CE, Ass., 24 déc. 2019, Société Paris Clichy, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, M. Laillat), le Conseil d’Etat fait une distinction dans la réparation des préjudices nés de l’adoption de la loi et ceux nés de l’application de la loi. La réparation des préjudices nés de l’adoption d’une loi relève d’une responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques tandis que la réparation des préjudices nés de l’application de la loi relève d’une responsabilité de l’Etat qui « en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes » peut être engagée « pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’application d’une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France. ». Toutefois, pour que cette responsabilité soit reconnue, il faut que le Conseil constitutionnel ait déclaré préalablement la loi inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution qui vise la question prioritaire de constitutionnalité ou bien que la loi ait été déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 de la Constitution qui vise le contrôle a priori). Enfin, il faut que la décision du Conseil constitutionnel ne s’oppose pas à cette réparation.

En l’espèce, la responsabilité du fait de la loi du 1er mars 2022 s’apprécie différemment selon sa contrariété avec la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution.

En premier lieu, la responsabilité pour méconnaissance d’une norme externe pourrait être reconnue sous réserve que l’administré démontre cette contrariété. En application de l’arrêt Gardedieu, tous ses préjudices pourront être réparés.

En second lieu, si la responsabilité du fait d’une loi inconstitutionnelle a été consacrée par le Conseil d’Etat dans les décisions précitées de 2019, elle est strictement encadrée. Il convient ainsi de distinguer selon que les préjudices résultent des conditions d’adoption de la loi ou de son application. Dans les deux cas, il devra démontrer cette contrariété à la norme constitutionnelle. Le premier cas – sur les conditions d’adoption – est difficilement envisageable. Concernant le second cas – la méconnaissance dans son application – elle est tout aussi difficile. En l’occurrence, la loi est récente et au vu des faits de l’espèce, il ne semble pas que le Conseil constitutionnel ait déclaré les dispositions législatives concernées inconstitutionnelles. Cette condition n’étant pas remplie, la responsabilité du fait d’une loi contraire à la Constitution pour les préjudices nés de son application n’apparaît pas envisageable.

Par conséquent, seule la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme pourra être envisagée, sous réserve que l’administré démontre que les préjudices subis résultent de cette méconnaissance de la norme externe.

 


 

C’est tout pour cet exemple de cas pratique en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos cas pratiques en droit administratif.

 

Exemple de cas pratique corrigé en droit des obligations

exemple de cas pratique en droit des obligations

Pour mettre en application la méthodologie du cas pratique, je vous propose ci-dessous un exemple de cas pratique en droit des obligations.

Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Elle a obtenu la note de 18/20.

Bonne lecture !

 


 

Énoncé du cas pratique

La société Air Nanterre est une compagnie aérienne qui effectue des liaisons entre l’aéroport d’Orly et plusieurs aéroports européens. Comme toutes les compagnies aériennes, elle est soumise à l’obligation, avant chaque décollage, de faire réaliser un contrôle technique de l’appareil par une société de maintenance. Depuis 2016, la société Globu se charge de cette tâche. Le dernier contrat qui a été conclu entre Air Nanterre et Globu est daté du 1er novembre 2018. Sa durée est d’un an.

Le 1er septembre 2019, Air Nanterre a envoyé une proposition de nouveau contrat (dont le contenu était identique au précédent) à la société Globu. Cette dernière n’a pas répondu. Le commercial de la société Globu a été contacté par Ai Nanterre, par téléphone, le 15 octobre 2019 ; il a répondu “oui, oui, le projet est dans les tuyaux”.

Le 31 octobre 2019, la société Globu envoie un autre projet de contrat : le contenu est le même que celui du contrat précédent mais le prix a doublé ! Dans le mail, il est précisé par la société Globu : “si cela ne vous convient pas, libre à vous d’aller voir ailleurs”.

La société Air Nanterre est furieuse. Elle ne s’attendait pas à une telle augmentation ! Si elle ne conclut pas de nouveau contrat, dès le lendemain, c’est-à-dire, dès le 1er novembre 2019, elle ne pourra plus faire décoller ses avions. Il est totalement illusoire de penser qu’un contrat pourra être conclu dans les prochaines 24 heures avec une autre société de maintenance. Elle n’a donc aucun choix : elle signe le contrat.

Quelques jours plus tard, le directeur de la société Air Nanterre vient vous voir pour vous demander si des possibilités juridiques s’offrent à lui. En effet, il a vraiment le sentiment d’avoir été dupé. Et ce d’autant qu’il a appris, quelques jours après avoir accepté de signer avec la société Globu, que le prix qu’il a accepté est vraiment excessif. Ses concurrents ont réussi à obtenir des conditions nettement plus avantageuses de la part d’autres sociétés de maintenance.

 

Cas pratique corrigé

 

Dans cette affaire, la compagnie aérienne AIR NANTERRE a conclu un contrat avec la société de maintenance GLOBU le 1er novembre 2018 pour un an afin qu’elle réalise un contrôle technique des appareils aériens avant chaque décollage. Le 1er septembre 2019, la société AIR NANTERRE a envoyé une proposition de nouveau contrat à la société GLOBU. La société GLOBU malgré les sollicitations de la compagnie aérienne ne va renvoyer une proposition de contrat que le 31 octobre 2019. Dans cette proposition le prix de la prestation a doublé. La compagnie aérienne doit alors trouver une société de maintenance avant le 1er novembre 2019 car dans le cas contraire elle ne pourra pas faire décoller ses avisions. Elle décide donc de conclure le contrat.

La société AIR NANTERRE veut savoir si elle peut agir juridiquement.

 

Quel est le droit applicable ?

En vertu de l’ordonnance du 1er octobre 2016, les contrats conclus après cette date sont soumis au nouveau régime du droit des contrats.

En l’espèce, le contrat a été conclu le 31 octobre 2019. Il est donc soumis au droit des contrats postérieur à l’ordonnance de 2016.

 

Comment peut-on qualifier le contrat conclu ?

En vertu de l’article 1110 du Code civil, un contrat d’adhésion est un contrat dans lequel un ensemble de clauses sont considérées comme non négociables.

En l’espèce, on suppose que le contrat contient un ensemble de clauses non négociables et est donc un contrat d’adhésion.

 

Le contrat conclu est-il valide ?

En vertu de l’article 1128 du Code civil, les conditions de validité du contrat sont :

  • le consentement des parties non vicié ;
  • la capacité des contractants à contracter ; et
  • le contenu licite et certain du contrat.

Dans cette affaire, le consentement des parties au contrat ne semble pas vicié par l’erreur ou le dol.

Mais en vertu des articles 1140 et 1143 du Code civil, il y a violence et donc vice du consentement lorsque l’une des parties est en état de dépendance par rapport à l’autre et que l’autre partie profite de son état de dépendance de façon manifestement excessive. Il faut également que cet abus soit déterminant du consentement, c’est-à-dire que le cocontractant n’aurait pas contracté sans cet abus.

En l’espèce, la société AIR NANTERRE est dépendante de GLOBU car sans cette société de maintenance, elle ne peut pas faire décoller ses avions. GLOBU abuse de cet état de dépendance car elle attend le dernier moment pour envoyer sa proposition et double le prix.

De plus, la société GLOBU a prévenu tardivement (au dernier moment) la société AIR NANTERRE. Cette dernière n’a donc pas eu le temps de chercher une autre société de maintenance, ce qu’elle aurait fait en temps normal. Ceci est déterminant du consentement.

Enfin, on peut considérer que l’abus est manifestement excessif car ses concurrents ont des conditions nettement plus avantageuses.

Par conséquent, on peut considérer qu’AIR NANTERRE a subi une violence économique, et que son consentement est vicié. Ainsi, le contrat n’est pas valide.

Par ailleurs, dans ce contrat on suppose :

  • que le contenu est licite en vertu de l’article 1162 du Code civil, car il ne déroge pas à l’ordre public ; et
  • qu’il est certain (article 1163) car il est possible et déterminé ou déterminable.

On peut également souligner, en vertu de l’article 1169 du Code civil, le fait que le contrat ne semble pas présenter de contrepartie dérisoire ou illusoire.

 

Peut-on considérer qu’une des clauses de ce contrat est abusive ?

En vertu de l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les parties est réputée non écrite sauf si elle porte sur l’objet principal ou le prix.

En l’espèce, au vu des conditions beaucoup plus avantageuses offertes par les sociétés de maintenance aux autres compagnies aériennes par rapport à celles offertes par la société GLOBU à la société AIR NANTERRE, on pourrait considérer que la clause qui fixe le prix est déséquilibrée. Cependant, portant sur le prix, elle ne peut être considérée comme créant un déséquilibre significatif entre les parties.

En vertu de l’article L442-1 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif ». Cela vaut dans le cadre d’un contrat entre deux professionnels.

En l’espèce, le contrat est conclu entre deux professionnels et la clause qui fixe le prix pourrait sembler significativement déséquilibrée. En effet, le prix fixé est doublé par rapport à l’ancien contrat et les concurrents d’AIR NANTERRE ont obtenu des conditions nettement plus avantageuses.

GLOBU engagerait alors sa responsabilité et devrait réparer le préjudice causé à AIR NANTERRE.

 

Quelles sanctions encoure GLOBU si la violence économique était retenue ?

En vertu de l’article 1178 du Code civil, un contrat est nul lorsque ses conditions de validité ne sont pas remplies.

En l’espèce, si on admet qu’il y a eu violence économique, alors le consentement est vicié et le contrat ne remplit pas les conditions de validité.

Donc le contrat est considéré comme nul.

En vertu de l’article 1179, la nullité est absolue lorsque l’obligation violée protège l’intérêt général et elle est relative lorsqu’elle protège un intérêt particulier.

En l’espèce, l’obligation violée protège l’intérêt d’AIR NANTERRE, un intérêt particulier.

Donc la nullité du contrat est relative.

En vertu de l’article 1181 du Code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie lésée.

En l’espèce, la partie lésée est AIR NANTERRE. Elle peut donc demander la nullité relative du contrat.

Dans cette affaire, AIR NANTERRE pourrait donc demander la nullité relative du contrat du fait de la violence économique. De plus, si elle arrivait à faire valoir une clause abusive en vertu de l’article L442-1 du Code de commerce, elle pourrait obtenir le dédommagement du préjudice occasionné.

 


 

C’est tout pour cet exemple de cas pratique en droit des obligations. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos cas pratiques.

 

Exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif

exemple de commentaire d'arrêt en droit administratif

Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif. Ce commentaire d’arrêt a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Bordeaux. Elle a obtenu la note de 17/20.

Il s’agit plus précisément d’un commentaire d’un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la cour administrative d’appel de Versailles. Vous pouvez cliquer ici pour lire l’arrêt avant de prendre connaissance du commentaire de l’arrêt ci-dessous.

Bonne lecture !

 


 

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral est une liberté fondamentale et, par conséquent, la loi du 13 juillet 1983 prévoit un dispositif spécial afin de protéger les agents publics des faits de harcèlement dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, l’agent victime de cela peut engager la responsabilité de l’agent qui lui a infligé un harcèlement moral, ou sexuel, mais peut aussi engager la responsabilité de l’administration dans l’hypothèse où le harcèlement a été commis à l’occasion du service. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, en date du 16 juillet 2015, en fait l’illustration.

En l’espèce, recrutée en qualité de secrétaire par la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise, un agent public a été victime de harcèlement moral et sexuel de la part du secrétaire général de la chambre.

Par une décision du 10 septembre 2009, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise a rejeté la demande présentée par la secrétaire le 20 juillet 2009, tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite du harcèlement moral et sexuel exercé à son encontre par le secrétaire général du service. A la suite de cela, elle a demandé l’annulation de cette décision et la condamnation de la chambre de métiers et de l’artisanat à l’indemniser des préjudices subis. Le secrétaire général a toutefois été reconnu pénalement responsable par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2010. Par la suite, dans un jugement du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise à lui verser la somme de 20 094,82 € en réparation du préjudice lié à la perte de revenus et du préjudice moral. Insatisfaite, la chambre de métiers et de l’artisanat a fait appel afin de demander l’annulation du jugement et le rejet des demandes de la secrétaire. Elle soutient en effet que le harcèlement sexuel et moral dont la secrétaire a été victime constitue une faute personnelle, commise intentionnellement par l’agent et d’une telle gravité, que cette faute doit être considérée comme détachable du service, relevant du seul fait de l’agent. Elle souhaite ainsi être exonérée de sa responsabilité du fait du harcèlement exercé par son secrétaire général.

La cour administrative d’appel de Versailles devait donc se prononcer sur la question suivante : la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise peut-elle être engagée au regard des faits de harcèlement moral et sexuel du secrétaire général envers un autre agent public, qui ont été exercés dans une pure intention personnelle, mais à l’occasion du service sachant qu’aucune faute n’a été démontrée de la part du service ?

Par un arrêt rendu le 16 juillet 2015, la cour administrative d’appel de Versailles répond par l’affirmative. Elle rejette en effet la demande de la chambre des métiers tendant à l’exonérer, aux motifs d’une part, que les faits de harcèlement qui ont été pénalement sanctionnés, constituent une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service sachant que le harcèlement a eu lieu au sein et à l’occasion du service et que les agissements du secrétaire général étaient en partie liés à la position d’autorité dont il bénéficiait du fait de ses fonctions. Elle la condamne par conséquent à réparer le préjudice subi par l’agent victime, en rappelant toutefois la possibilité qu’elle a d’exercer une action récursoire à l’encontre de l’agent fautif.

Cet arrêt revêt un intérêt particulier tout d’abord car, après de nombreuses affaires de ce type, qui constituent encore un fléau aujourd’hui, la cour administrative d’appel de Versailles pose ici un bilan de qualification de la faute d’harcèlement moral et sexuel de l’agent public au regard de la théorie du cumul des responsabilités. Ainsi, elle dégage le principe suivant : la victime d’un préjudice lié à un harcèlement moral par l’agent d’une administration peut demander au juge administratif de condamner l’administration à partir du moment où le comportement de l’agent a été commis à l’occasion du service ou s’il n’est pas dépourvu de tout lien avec lui. Cette catégorie particulière de faute personnelle, où le lien avec le service est retenu par un raisonnement assez poussé des juges, est aujourd’hui encore plus étendue, en particulier aux cas d’armes à feu utilisées par les policiers, douaniers ou militaires ou hors service (CE, 26 octobre 1973, Sadoudi). Il convient en effet de mettre en évidence un mouvement des juges qui tendent de plus en plus à retenir le lien avec le service afin de garantir à la victime une meilleure indemnisation. Ce phénomène peut également s’observer en droit civil, où dans le cadre de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, le lien avec les fonctions est souvent retenu quand le préposé a commis un acte dommageable. L’exonération du commettant est donc pratiquement impossible au titre de l’abus de fonctions.

Ainsi, il conviendra de se poser la question suivante : Des faits de harcèlement moral et sexuel commis par un agent public à l’égard d’un autre agent durant son service, peuvent-ils exonérer l’administration d’une action en responsabilité ?

Dans un premier temps, sera étudié l’affirmation d’une faute personnelle de l’agent absorbée par l’établissement d’un lien avec le service (I) puis une exonération difficile de l’administration au regard de la théorie du cumul des responsabilités (II).

Tout d’abord, les juges reconnaissent en l’espèce une faute personnelle imputable à l’agent. En effet, les faits de harcèlement moral et sexuel n’ont aucun lien avec le service et ont été commis dans une intention purement personnelle de l’agent. Toutefois, cette faute n’est pas considérée comme une faute détachable du service car les faits ont été réalisés, d’une part, sur le lieu et durant le temps du service et d’autre part, en raison de la supériorité hiérarchique dont bénéficiait l’agent sur la victime en raison de ses fonctions. C’est pourquoi, même si l’administration n’est pas fautive, sa responsabilité est engagée en vertu de la théorie du cumul des responsabilités. La seule solution laissée à la chambre de métiers pour alléger cette charge indemnitaire est le mécanisme de l’action récursoire.

 

I) L’affirmation d’une faute personnelle de l’agent absorbée par l’établissement d’un lien avec le service

 

Le secrétaire général, déclaré pénalement responsable, est également condamné en l’espèce du fait de sa faute personnelle. Toutefois, cette faute personnelle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, ce qui entraîne corrélativement la responsabilité de l’administration. D’une part, les juges procèdent à une qualification d’une faute personnelle de l’agent en matière d’harcèlement (A) et d’autre part, à une qualification d’une faute personnelle de l’agent non dépourvue de tout lien avec le service (B).

 

A) La qualification d’une faute personnelle de l’agent en matière d’harcèlement

« (…) que si le comportement de M. A., eu égard à la nature et à la gravité des faits commis, constitue une faute personnelle détachable du service (…) ». En droit de la responsabilité administrative, le principe est le suivant : pour engager la responsabilité de l’administration, il convient d’établir l’existence d’une faute à l’origine du préjudice et par conséquent, une faute administrative qui s’entend comme une faute de service. En ce sens, le célèbre arrêt Pelletier (Tribunal des conflits, 30 juillet 1973), a posé la distinction entre faute de service et faute personnelle. S’il commet une faute personnelle, l’agent se rend seul responsable, sa responsabilité est une responsabilité de droit privé alors qu’en cas de faute de service, seule l’administration est responsable. La faute de service rend l’agent public en quelque sorte intouchable. Cela ne doit pas être considéré comme une impunité mais plutôt comme une protection de l’agent public.

En l’espèce, l’agent en cause, secrétaire général de la chambre des métiers du Val d’Oise a infligé à une secrétaire, par divers moyens, un harcèlement moral mais aussi sexuel à l’occasion du service. En principe, la faute commise dans le service, c’est-à-dire en temps et lieu du service, est normalement une faute de service (CE, 23 juin 1986, Gil-Garcia). Toutefois, certaines fautes, bien que commises dans le cadre du service sont des fautes personnelles en raison de leur gravité particulière. Le juge administratif fait en ce sens état de la gravité en l’espèce avec la formule « eu égard à la gravité des faits commis ». La faute de service n’est donc pas retenue car il est évident que son comportement était purement intentionnel et étranger aux attributions du service. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2016, Mme Patricia, les juges de la Haute juridiction avaient énoncé que « la seule circonstance que le prévenu avait commis les faits reprochés dans l’exercice de ses fonctions ne pouvait exclure que son comportement relevât d’un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ». Il s’agissait là aussi d’un maire qui avait commis des faits de harcèlement moral et la faute personnelle était donc retenue.

Ainsi, en l’espèce, par un arrêt du 9 mars 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le secrétaire général et l’a reconnu coupable de harcèlement pour obtention de faveur par personne abusant de l’autorité de sa fonction sur la victime. En effet, la responsabilité du secrétaire général est retenue du fait de ses agissements puisqu’il a adressé à la victime des demandes réitérées et insistantes, écrites et orales, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, commis des attouchements, transmis des messages et des coupures de presse à connotation sexuelle. Il a également exercé une pression psychologique sur cette dernière en la menaçant sur la poursuite de son activité professionnelle. Ainsi, des faits de harcèlement sexuel au sens des dispositions précitées de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 et des faits de harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquies de la même loi sont caractérisés. Toutefois, il convient de préciser que depuis l’arrêt Thépaz du 14 janvier 1935, l’infraction pénale commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions peut constituer une faute de service et n’est plus nécessairement une faute personnelle.

Toutefois, même si en l’espèce, le juge ne retient pas la faute de service et qu’il privilégie la faute personnelle, il insiste sur le fait que la faute a été commise à l’occasion du service. Par conséquent, elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service et la responsabilité de la chambre des métiers peut être engagée.

 

B) La qualification d’une faute personnelle de l’agent non dépourvue de tout lien avec le service

« que si le comportement de M. A., eu égard à la nature et à la gravité des faits commis, constitue une faute personnelle détachable du service, il n’est pas (…) dépourvu de tout lien avec le service dès lors que le harcèlement dont a été victime Mme D. a eu lieu au sein et à l’occasion du service et que les agissements et pressions dont M. A. s’est rendu coupable étaient étroitement, voire exclusivement liés à la position d’autorité qu’il tenait de sa fonction de secrétaire général de la chambre consulaire (…) ». Comme évoqué ci-dessus, si la faute personnelle d’une particulière gravité est retenue en l’espèce et que celle-ci doit s’analyser comme des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d’ordre professionnel et déontologique, le lien avec le service n’est toutefois pas exclu quand bien même cette faute « devrait être regardée comme détachable du service ». Autrement dit, la gravité de la faute n’implique pas mécaniquement l’absence de lien avec le service. Cette variante de la faute personnelle est apparue avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 1949, Dlle Mimeur.

Premièrement, pour établir ce lien entre la faute personnelle et le service, le juge prend en compte un critère spatio-temporel : les faits de harcèlement ont en effet été commis en temps et lieu du service et donc « à l’occasion du service ». Aussi, se basant sur la qualité de l’agent qui perpétrait ce harcèlement moral et sexuel, les juges relèvent en l’espèce que sa position hiérarchique au sein du service, supérieure à celle de la victime, lui conférait une position d’autorité. Ainsi, sa qualité de secrétaire général lui permettait d’abuser de son pouvoir sur la victime qui n’était « que » secrétaire. En effet, sans cela, il n’aurait pu exercer autant de pression sur celle-ci en vue d’obtenir des faveurs sexuelles par le biais de menaces sur la suite de son activité professionnelle afin de la faire céder. Par un raisonnement poussé, le harcèlement n’aurait donc pu avoir lieu sans l’action administrative de la chambre de métiers et c’est donc cela que les juges retiennent pour reconnaître une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

En ce sens, dans un arrêt du Tribunal des conflits du 19 mai 2014, Mme Berthet c. Filippi, les juges ont adopté le même raisonnement pour des faits similaires qui mettaient en cause un maire qui exerçait un harcèlement moral à l’encontre d’une collègue. Les juges avaient retenu que « eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par son auteur, la faute commise par le maire de la commune de Ventabren doit être regardée comme une faute personnelle détachable du service » mais « Considérant, toutefois, que la faute du maire de Ventabren, commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, n’est pas, alors même qu’elle a fait l’objet d’une condamnation par le juge pénal, dépourvue de tout lien avec le service ».

Il résulte de cela, qu’il a été très tôt admis en jurisprudence, qu’un même fait pouvait être imputable à la fois à l’auteur en raison de sa qualité de faute personnelle mais aussi à l’administration, la faute étant rattachable à l’activité administrative. C’est d’ailleurs ce que les juges affirment en l’espèce : « la faute personnelle commise par M. A., accomplie à l’occasion du service, suffit à elle seule à engager la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat ». En ce sens, il y a un cumul de responsabilités avec l’agent et la chambre de métiers et de l’artisanat qui empêche l’exonération de l’administration.

 

II) Une exonération difficile de l’administration au regard de la théorie du cumul des responsabilités

 

Même si l’administration n’est pas fautive en l’espèce, la faute personnelle de l’agent est absorbée en vertu de la théorie du cumul des responsabilités. Ainsi, une exonération est impossible. Ainsi, cela implique une obligation de contribution à la dette par l’administration (A), mais celle-ci dispose néanmoins de l’action récursoire (B), comme le rappellent les juges.

 

A) L’obligation de contribution à la dette par l’administration

« Considérant que la victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent est commis à l’occasion de l’accomplissement du service ou n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent (…)». En l’espèce, le lien avec le service étant rattaché à la faute personnelle, la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat est engagée en vertu de la théorie dite « du cumul des responsabilités ». Cette théorie a été dégagée pour la première fois dans l’arrêt du 18 juillet 1916 du Conseil d’Etat, « Lemonnier », à ne pas confondre avec la théorie du cumul des fautes, dégagée par l’arrêt Anguet du 3 février 1911. En effet, aucune faute ne peut être imputable en l’espèce au service de la chambre de métiers comme l’affirment les juges de la cour administrative d’appel. Toutefois, par la théorie du cumul des responsabilités qui, elle, n’exige pas de faute de la part du service, le simple fait que la faute personnelle ait été commise dans le service suffit à permettre à la victime de s’adresser à l’administration pour être indemnisée (CE, 21 avr. 1937, Dlle Quenel ; CE, 18 nov.  1960, Tilhaud). Dans ces cas, la référence à une faute de service est implicite car l’accomplissement du fait dommageable dans le service ou à l’occasion du service est suffisant. Pour reprendre la formule de Léon Blum : « la faute se détache peut-être du service, mais le service ne se détache pas de la faute ». L’exonération de la chambre de métiers demandée, au titre d’une faute qui ne lui serait pas imputable, est donc impossible.

Cette théorie du concours de responsabilités est très favorable à la victime car elle lui donne le choix. En effet, cette dernière peut demander réparation à l’agent du fait de sa faute personnelle auprès du juge judiciaire mais aussi auprès du juge administratif pour obtenir de l’administration qu’elle indemnise l’ensemble du préjudice : comme le rappellent les juges en l’espèce, la victime peut « demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice ». L’intérêt de cette construction jurisprudentielle est le suivant : permettre à la victime d’obtenir une réparation certaine et rapide. Il est donc évident que la plupart du temps, la victime choisisse d’engager la responsabilité de l’administration qui est toujours plus solvable que l’agent et qui lui offre donc une meilleure garantie indemnitaire.

De même, « la circonstance que Mme D. ait porté ces faits de harcèlement à la connaissance de son employeur postérieurement à leur commission (…) alors qu’elle n’exerçait plus d’activité professionnelle (…) n’est pas de nature à exonérer la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise de sa responsabilité ». Ainsi, même si l’administration n’est pas fautive en l’espèce, sa responsabilité est engagée et la seule action qui peut la décharger de ce poids indemnitaire est l’action récursoire.

 

B) La possibilité d’une action récursoire laissée à l’administration

« (…) Cette dernière circonstance permet seulement à l’administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire à l’encontre de son agent ». En l’espèce, la responsabilité de la chambre des métiers du Val d’Oise étant engagée par la victime, l’administration est tenue dans un premier temps à l’obligation à la dette. Néanmoins, cette répartition de la charge de l’indemnité n’est pas finale puisque celle-ci peut, dans un second temps, se retourner contre l’agent pour lui demander de contribuer à la dette. Cette contribution à la dette se fait à travers le mécanisme de l’action récursoire, admis par le Conseil d’Etat depuis l’arrêt Laruelle du 28 juillet 1951. En effet, dans cette affaire, l’administration était condamnée à réparer un accident provoqué par le défaut de surveillance et la mauvaise organisation du service. Elle s’est retournée contre l’agent afin de prouver que la faute avait été uniquement provoquée par ses manœuvres et elle a obtenu le remboursement de la totalité des indemnités versées à la victime. Cette action entraîne donc une répartition définitive de la charge de l’indemnité.

Le juge administratif est le seul compétent pour connaître du contentieux né des actions récursoires, quand bien même il serait confronté à l’appréciation d’une faute personnelle (Tribunal des conflits, 16 mai 1954, Moritz). Il convient de préciser qu’à cette occasion, le juge administratif saisi par action récursoire contre l’agent, a une appréciation indépendante du juge judiciaire de la notion de faute personnelle. En ce sens, l’agent peut tout à fait être reconnu responsable envers l’administration d’un agissement qui n’aurait pas été considéré comme tel par le juge judiciaire saisi par la victime. Si le dommage résulte d’une faute unique personnelle commise en service ou non dépourvue de tout lien avec le service, la personne publique peut réclamer réparation de l’intégralité du préjudice, ce qui est d’ailleurs le cas en l’espèce. La cour administrative d’appel conclut donc, en son considérant 5, par la formule suivante : « qu’il appartient seulement à la chambre de métiers et de l’artisanat du Val-d’Oise, si elle s’y croit fondée, d’engager une action récursoire à l’encontre de M. A. ».

Il convient de constater que cette action tempère d’une certaine manière la facilité des conditions dans lesquelles l’administration peut voir sa responsabilité engagée du fait des agissements de son agent. En effet, comme évoqué ci-dessus, la responsabilité de l’administration peut être retenue dans le cas d’une faute personnelle commise par l’agent public si cette faute peut être rattachée au critère spatio-temporel du service. Les juges ont donc tendance à l’admettre facilement et ceci, dans un but de meilleure indemnisation des victimes, qui bénéficient ainsi de deux débiteurs.

 

 


 

C’est tout pour cet exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos commentaires d’arrêt en droit administratif.

 

Exemple de dissertation en droit administratif

exemple de dissertation en droit administratif

Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation en droit administratif. Cette dissertation a été réalisée par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Nanterre. Elle a obtenu la note de 16/20.

Bonne lecture !

 


 

Sujet de la dissertation : Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif ?

 

François Mitterrand, ancien Président de la République énonce en 1988, à la veille de l’ouverture de la première cohabitation de la Vème République, la citation restée célèbre « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution ».

En effet, à cette occasion, il rappelait l’idée selon laquelle la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique français et que toutes les normes inférieures doivent théoriquement la respecter. Hans Kelsen, au début du XXème siècle, dans son ouvrage Théorie pure du droit, a d’ailleurs défini la notion de hiérarchie des normes : cette fameuse pyramide fondée sur le principe de légalité selon laquelle toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée, la Constitution se trouvant à son sommet.

Cette primauté pouvait néanmoins être discutée dès lors que, selon le principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité d’une loi comme en témoigne l’arrêt Arrighi (1936). En effet, à cette occasion, le juge se déclarait incompétent pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. Or c’est de cette incapacité que découle la théorie de la loi écran.

On parle en effet de théorie de « loi écran » ou « d’écran législatif » lorsque la loi, contenant des dispositions de fond, est précisée ou sert de fondement à des actes administratifs. Puisque les juges ordinaires ne sont pas juges de la constitutionnalité de la loi, ils ne peuvent pas non plus être juges de la constitutionnalité des dispositions qui la prolongent. Alors, sanctionner ces actes administratifs, serait déjà être juge constitutionnel. Cette théorie n’est pas sans poser de problème : en empêchant de sanctionner la violation par l’administration de la Constitution, on retire à cette dernière son caractère de norme suprême, ce qui reste paradoxal au regard de la hiérarchie des normes.

D’autres États ne rencontrent cependant pas ce problème. Ainsi, par exemple, le système américain autorise de manière historique le juge à procéder à un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception : les lois ne peuvent donc pas faire écran entre la Constitution et les actes administratifs.

Or, après plusieurs échecs infructueux, a été introduit, avec la révision constitutionnelle de 2008, un mécanisme de contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception (c’est-à-dire à l’occasion d’un litige). En effet, le juge administratif comme judiciaire peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui sera portée devant le Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution). Cela devrait entraîner une disparition de la loi écran. D’autant que la QPC fait suite à la reconnaissance progressive par le juge administratif du pouvoir de contrôler la compatibilité de la loi avec les normes internationales dont certaines garantissent des droits similaires à ceux que garantit la Constitution. L’arsenal juridique pour lutter contre la théorie de l’écran législatif s’élargit encore avec la théorie de l’écran législatif transparent.

Par conséquent, il est possible de se demander si la théorie de la loi écran a-t-elle pu survivre à l’avènement des moyens de contrôle de la loi par voie d’exception dans le droit français ?

Dès lors qu’il était impossible, selon la théorie de la loi-écran, au juge administratif de contrôler la loi promulguée (I), l’évolution du système et l’introduction de la QPC a-t-il vraiment remis en cause l’avenir de la loi-écran (II) ?

 

I/ La théorie de la loi-écran comme conséquence de l’impossibilité par le juge administratif de contrôler la loi promulguée

 

La théorie de la loi-écran, est le principe selon lequel le juge administratif se refuse à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. C’est pourquoi la loi écran respecte les principes fondamentaux du droit public (A). Cependant, le contrôle de conventionnalité reste un moyen de limiter le champ d’application de cette loi-écran (B).

 

A/ La théorie de la loi écran comme résultat des principes fondamentaux du droit public 

​Aux vues de la hiérarchie des normes, la Constitution s’impose à toutes les autorités politiques et juridictionnelles. En conséquence, le législateur, prenant part au pouvoir législatif se doit de respecter la Constitution auquel cas sa loi sera désignée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. De même pour le pouvoir exécutif, qui lui aussi se doit de respecter la Constitution au risque que ses actes administratifs soient considérés comme contraires à cette même Constitution par le juge administratif.

Cependant, cela comporte des complications. En effet, la théorie de la loi écran implique que lorsque le législateur prend une loi, il est possible que certains actes administratifs soient pris sur son fondement. Ainsi en est-il par exemple des décrets d’application ou de décisions individuelles prises par une autorité exécutive. Ici, il est possible que l’acte administratif ne fasse que prolonger, se borne à réitérer les dispositions de la loi. Alors, si le juge administratif contrôle la constitutionnalité de l’acte administratif, il contrôlera en même temps la constitutionnalité de la loi.

Aussi, le Conseil d’État a refusé le 6 novembre 1936 dans une décision Arrighi, d’être le juge de la constitutionnalité de la loi. D’ailleurs, en 1958, ce n’est pas au juge qu’a été confié le rôle de la constitutionnalité de la loi, mais au Conseil Constitutionnel. Afin d’expliquer cette idée, deux arguments doivent être mis en évidence : la séparation des pouvoirs et la légitimité des législateurs.

La séparation des pouvoirs, théorisée dès Aristote, sera largement développée par Locke et par Montesquieu. Cette théorie est un principe fondamental qui sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en trois autorités bien distinctes qui peuvent néanmoins entretenir des rapports selon qu’elle est dite stricte ou souple. Mais, en l’espèce, le juge administratif qui jugerait d’un acte administratif couvert par une loi jugerait aussi de la loi, ce qu’il ne peut pas faire puisqu’il fait partie de l’autorité judiciaire. Il empiéterait sur le pouvoir législatif et méconnaîtrait la séparation des pouvoirs. C’est pourtant ce qu’il ferait en jugeant de la constitutionnalité des actes administratifs qui prolongent une loi. La seconde idée est un motif plus politique. En effet, le législateur est le représentant du souverain. Or le souverain, parce qu’il est le pouvoir suprême, ne peut pas voir ses décisions contrôlées. L’inverse reviendrait à reconnaître un pouvoir supérieur à celui du souverain logiquement, le juge ne peut contredire le souverain et donc contrôler une loi qui est issue de sa volonté ou de celle de ses représentants.

Cette situation n’est pas sans poser de problèmes, en effet, à cause de la loi écran, naissent des actes administratifs contraires à la Constitution qu’on ne peut pas abroger. Ainsi, il est obligatoire d’appliquer certains actes administratifs qui peuvent être contraires à la Constitution.

 

B/ Le contrôle de conventionnalité ; moyen de réduire le champ d’application de la loi écran

​Dans un premier temps, il est important de rappeler que le juge administratif a essayé d’empêcher ce mécanisme de loi écran. On ne peut sanctionner la loi à cause de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le juge administratif cherche des moyens alternatifs. Bertrand SEILLER, professeur à l’Université Paris II, remarque dans son ouvrage Droit Administratif, que le premier élément que le juge peut voir pour contrer la loi écran, c’est d’interpréter la loi. Le Conseil d’état l’a d’ailleurs déjà fait, dans une décision Dame Lamotte du 17 février 1950. En effet, dans le cadre de cette décision le Conseil d’Etat estime qu’une disposition législative interdisant tout recours contre une concession n’excluait pas le recours pour excès de pouvoir. Appliqué à la loi écran, ce travail d’interprétation permet de surmonter le problème de cette loi écran puisqu’en interprétant la loi, on la rend conforme à la Constitution. En effet, cela peut avoir deux conséquences :

  • Soit l’acte administratif prolonge une loi désormais conforme à la Constitution : il est donc lui-même conforme à la Constitution.
  • Soit l’acte administratif prolonge mal la loi : il est donc contraire à la loi et donc il est possible de le censurer.

​Le développement du contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire du contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d’une norme de droit interne à une convention internationale, est un autre moyen. Conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958, le contrôle de conventionnalité vise surtout à assurer la supériorité des engagements internationaux et européens ratifiés par la France sur les lois et les règlements internes. Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel invite le juge administratif et le juge judiciaire à contrôler la compatibilité des lois avec une convention internationale. La Cour de cassation va accepter directement à travers une décision du 24 mai 1975 Jacques Vabre. Le Conseil d’Etat, lui, mettra plus de temps, mais il finira lui aussi par accepter en 1989 dans une décision Nicolo. Par le biais de cette décision, le Conseil d’Etat accepte de réaliser le contrôle de conventionnalité.

Désormais, le juge administratif, se déclare compétent pour écarter l’application d’une loi dans un litige, dès lors que celle-ci ne serait pas compatible avec un traité auquel la France serait partie. Alors, si un acte administratif est pris en application d’une loi, et que cet acte administratif est contraire à la Constitution, le juge administratif dispose désormais d’un moyen de ne pas en faire application. En effet, à défaut de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il pourra en étudier la compatibilité avec les traités. Si la loi n’est pas compatible avec les traités le juge administratif doit l’écarter, mais en conséquence il écarte aussi les actes administratifs pris sur son fondement.

Finalement, le juge administratif ne peut pas juger la loi, mais il peut écarter l’acte administratif pris sur le fondement de cette loi et donc en écarter son application.  La loi peut désormais être sanctionnée à défaut d’être abrogée, mais c’est surtout avec la question prioritaire de constitutionnalité que la théorie de la loi écran se réduit très fortement.

 

II/ La QPC ; vers une disparation de la loi écran

 

La question prioritaire de constitutionnalité, système récent, permet une possible future disparation de la loi-écran ou alors une forte réduction de celle-ci (A). Cependant, la théorie de l’écran législatif existe toujours et persiste malgré la menace (B).

 

A/ Le contrôle QPC ; une très forte réduction de la théorie de la loi écran

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est un mécanisme utile car lorsqu’il s’agit de la loi écran, le contrôle de conventionnalité détient certaines limites.

Tout d’abord, il est vrai que les conventions internationales représentent un catalogue de droits qui ressemblent à ceux qui sont protégés par la Constitution. Mais tous les droits ne sont pas forcément présents dans les conventions internationales et dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le principe de fraternité auquel le Conseil Constitutionnel a donné valeur constitutionnelle, dans une décision QPC du 6 juillet 2018, ne se retrouve pas dans la CEDH.  En conséquence, il est tout à fait possible qu’une loi, soit contraire à la Constitution mais conforme aux conventions internationales. Alors, le juge administratif ne pourra pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement de cette loi et ne pourra pas non plus empêcher l’application de cet acte administratif par le biais du contrôle de conventionnalité.

De plus, le contrôle de conventionnalité n’exige qu’une compatibilité entre la loi et le traité là où le contrôle de constitutionnalité exige la conformité de la loi avec la Constitution. Ainsi, le contrôle de conventionnalité est plus léger que le contrôle de constitutionnalité. Alors, quand bien même un droit serait protégé par la Constitution et par les traités, il est possible qu’une loi soit considérée comme contraire à la Constitution et comme compatible avec un traité. Ici, le juge administratif est impuissant contre la théorie de la loi écran.

​D’autre part, le contrôle de conventionnalité a des effets inter partes (entre partie). C’est-à-dire qu’il s’applique entre les parties au litige. C’est-à-dire qu’une loi déclarée contraire à une convention internationale ne disparaît pas de l’ordre juridique, mais se borne à ne pas être appliquée dans le litige en question (où a été soulevé le contrôle de conventionnalité). Le problème est que les juridictions administratives sont nombreuses, et que la jurisprudence est fixée par le Conseil d’Etat. En somme, tant que le Conseil d’Etat n’a pas déclaré une disposition législative comme étant compatible avec une convention internationale, toutes les juridictions administratives peuvent décider en conscience de la compatibilité ou non de cette disposition législative avec une convention internationale. La loi pourra donc faire écran devant une juridiction A mais pas devant une juridiction B.

En conséquence, rien n’indique que le contrôle de conventionnalité soit un moyen efficace de combattre en tous lieux la théorie de la loi écran. La QPC ne souffre pas de ces limites. Ainsi, dans l’hypothèse où le juge administratif, se voit saisi d’un litige dans lequel un acte administratif possiblement contraire à la Constitution est couvert par une loi, il suffira qu’une QPC soit soulevée pour que la théorie de la loi écran cesse. En effet, le juge constitutionnel saisi pour trancher de la constitutionnalité ou non d’une loi, rendra une décision d’où le Conseil d’Etat n’aura qu’à tirer les conséquences suivantes :

  • Soit la loi est conforme à la Constitution, auquel cas l’acte administratif pris sur son fondement l’est aussi.
  • Soit la loi n’est pas conforme à la Constitution : dans ce cas, le juge constitutionnel l’abroge et cette loi ne peut donc plus couvrir l’acte administratif (dont on peut facilement obtenir l’abrogation par le recours pour excès de pouvoir).

Néanmoins, il est possible que le développement de la QPC ne suffise pas à faire disparaître la théorie de la loi écran. C’est ce dont témoigne notamment la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, la Haute juridiction administrative, théorisera la notion d’écran transparent (l’écran est dit transparent si la loi ne contient pas de véritable règle de fond (Arrêt Quintin, 1991)) et il en donnera une définition extensive dans une décision Air Algérie en date de 2012. Or, la QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010.  Si la QPC suffisait à combattre définitivement la théorie de la loi écran, alors comment expliquer que le Conseil d’Etat élabore encore des moyens pour mettre un terme à cette théorie ?

 

B/ Une légère persistance de la théorie de l’écran législatif malgré le contrôle QPC

Un problème fondamental est posé ici. En effet, il faut saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il y’ait une QPC. Autrement dit, le Conseil Constitutionnel ne se saisit pas automatiquement : il faut que la QPC soit provoquée. Or, si jamais la QPC n’est pas soulevée, le Conseil Constitutionnel ne se prononcera pas sur la loi déjà promulguée. Ainsi, on a une loi qui continuera de faire « écran ».

Suite à cela, toutes les QPC soulevées ne vont pas jusqu’au Conseil Constitutionnel. Il y a un rôle de filtre qui est réalisé notamment par le Conseil d’Etat. Celui-ci va se demander si la question est nouvelle, réelle et sérieuse. Si jamais il estime que ce n’est pas le cas, il ne transmet pas la QPC au juge constitutionnel. Ainsi, le Conseil Constitutionnel ne peut pas abroger la loi et la loi continue de faire écran. Or, il est déjà arrivé que le Conseil d’Etat s’autorise à réaliser un contrôle très poussé de la possible inconstitutionnalité de la loi, dans le cadre de son rôle de « filtre ».  Ainsi en est-il par exemple, dans une décision CUAZ du 27 octobre 2010, dans laquelle le Conseil d’État a considéré qu’une loi parce qu’elle ne portait pas excessivement atteinte à la Constitution, ne méritait pas d’être transmise au Conseil Constitutionnel. Ce qui signifie donc, que le contrôle de constitutionnalité par voie QPC repose sur la bonne volonté et sur l’analyse du Conseil d’Etat. En somme, il est possible qu’une loi potentiellement contraire à la Constitution ne soit pas transmise au Conseil Constitutionnel. De fait, le Conseil Constitutionnel ne pourra pas la censurer. Ainsi, la loi continuera donc à couvrir l’acte administratif.

En définitive, il semblerait que la théorie de la loi écran puisse persister dans une situation plus théorique qu’autre chose. En effet, l’acte administratif qui serait couvert par une loi compatible avec les traités auxquels la France participe, mais qui serait contraire à la Constitution ne peut pas être censuré par le juge constitutionnel soit saisi restera protégé par la théorie de la loi écran.

Ainsi cela signifie que la loi écran se restreint de plus en plus, sans pour autant totalement disparaître.

 


 

Bibliographie :

  • Hans Kelsen (1881-1973), Théorie Pure du droit, 1962
  • CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi, Rec. 966
  • Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
  • CE, Sect. 6 nov. 1936, Arrighi, Rec. 966
  • Bertrand Seiller, Droit Administratif. II. L’action administratif. 7ème édition
  • CE, Ass. 17 fév. 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte, GAJA n° 60
  • Constitution du 4 octobre 1958, Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
  • CC, décision n° 75-54 DC du 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse, Rec. 19
  • Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre, D. 1975, p. 497
  • CE, Ass. 20 oct. 1989, Nicolo, GAJA n° 90
  • CC, 6 juillet 2018, n°2018-717/718 QPC
  • CE, 17 mai 1991, Quintin, RDP 1991.1429
  • CE, 6 déc. 2012, Société Air-Algérie, AJDA 2012, p. 2380, chron. Domino et Bretonneau, n°347870
  • CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 342925

 


 

C’est tout pour cet exemple de dissertation en droit administratif. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos dissertations en droit administratif.

 

Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal

exemple de cas pratique en droit pénal

Connaître la méthodologie du cas pratique est indispensable pour faire un bon cas pratique.

Mais avoir un exemple de cas pratique peut également vous aider à comprendre ce qu’on attend de vous, comment vous devez rédiger, etc…

Vous trouverez ci-dessous un exemple de cas pratique en droit pénal. Ce cas pratique a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Bretagne. Elle a obtenu la note de 18/20.

Bonne lecture !

 


 

Premier cas pratique

 

Énoncé

Le 17 janvier 2020, aux alentours de 16h, Timéo N., 21 ans, circulait en scooter dans une rue du centre-ville de Nantes. Apercevant une personne âgée d’une soixantaine d’années marchant sur le trottoir devant lui et portant un sac à main en bandoulière, il ralentissait son allure, jusqu’à arriver à hauteur de celle-ci. Il tendait alors son bras en direction du sac de la piétonne pour le lui dérober. Mais, apercevant un peu plus loin des fonctionnaires de police, il ramenait immédiatement son bras le long de son corps (sans être parvenu à saisir auparavant le sac à main), puis faisait brutalement demi-tour avec son véhicule. L’exploitation des images d’une caméra de vidéo-surveillance permettait, à la suite, d’identifier Timéo N., qui, le surlendemain des faits, était interpellé aux abords de son domicile.

Sur le fondement de quelle qualification pénale pensez-vous qu’il soit envisageable de poursuivre Timéo N. ? (10 points)

 

Cas pratique corrigé

Le 17 janvier 2020, un jeune homme de 21 ans, Timéo, circule en scooter dans le centre-ville Nantais. Apercevant une personne âgée avec un sac en bandoulière un peu plus loin, il entreprend de lui voler. Pour cela, il s’approche de la vieille dame, ralentit et va jusqu’à tendre son bras pour lui dérober. Cependant, il se stoppe lorsqu’il aperçoit des fonctionnaires de police non loin. Il décide alors de ramener son bras sans avoir récupéré le sac et fait demi-tour. C’est grâce à des caméras de surveillance que Timéo sera interpellé le surlendemain.

Les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale sont les agissements de Timéo pouvant s’apparenter à une tentative de vol.

Il conviendra d’envisager alors la responsabilité de Timéo dans cette affaire.

I) La responsabilité de Timéo

Pour envisager d’engager la responsabilité de Timéo sur la tentative, il faut d’abord prouver que les éléments légal, matériel et moral sont caractérisés. Sinon quoi la tentative ne sera pas constituée.

A) Élément légal

En vertu de l’article 121-4 2° du Code pénal, “est auteur de l’infraction la personne qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit”. De plus, conformément à l’article 121-5 qui en donne une définition générale, la tentative est “constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur”. Plus spécifiquement c’est l’article 311-1 du Code pénal qui donne la définition du vol en le caractérisant de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, l’article 311-3 qui le punit “de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende” et l’article 311-13 du même Code qui réprime sa tentative puisqu’il dispose que “la tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines”.

En l’espèce, Timéo tente bien de soustraire le sac en bandoulière de la personne âgée, soit la chose de cette personne. La définition du vol donnée dans le Code pénal est bien respectée. De plus, comme le vol est un délit et non un crime, il faut que la répression de cette tentative soit prévue par la loi pour que la responsabilité de Timéo soit engagée. C’est le cas conformément à l’article 311-13 précité.

Au regard des faits, la tentative de vol peut être envisagée. Elle est punissable et Timéo a tenté de commettre l’infraction matériellement réprimée.

L’élément légal est bien constitué.

B) Élément matériel

Conformément à l’article 121-5 du Code pénal précité, la tentative est constituée dès lors qu’il y a commencement d’exécution. Cependant, aucune définition exacte de cette notion n’est donnée par le législateur. C’est la jurisprudence qui va l’effectuer. Premièrement dans un arrêt de 1906 qui en donne la première définition soit “des actes extérieurs auxquels n’a manqué qu’un complément d’exécution”. Cette définition va ensuite entre complétée par d’autres arrêts comme l’arrêt Lacour et Schieb rendu le 25 octobre 1962 par la chambre criminelle. Il dira que le commencement de l’exécution sont des actes qui doivent avoir des conséquences directes et immédiates à la consommation de l’infraction entrée dans sa phase d’exécution. On parle alors de double proximité, causale et temporelle. Une définition par exemple reprise dans l’arrêt Piazza de 1970. Ainsi, l’infraction doit impérativement entrer dans sa phase d’exécution pour que matériellement soit caractérisée une tentative mais elle ne doit pas être parvenue à son terme, sinon il s’agirait de la consommation de l’infraction et non de la tentative. Cependant, cette notion est à distinguer des actes préparatoires qui, eux, ne sont en principe pas punissables, sauf en cas d’infraction à part entière ou de tentative d’infractions formelles. Selon la doctrine, le chemin du crime permet de savoir où l’on se place dans la réalisation de l’infraction. Il se divise en cinq parties : la pensée criminelle, la résolution criminelle, les actes préparatoires, le commencement d’exécution puis la consommation de l’infraction. C’est à partir du commencement de l’exécution que le stade de la tentative est avéré. La jurisprudence a tendance à rendre cette nuance très floue en faveur d’une reconnaissance large du commencement de l’exécution comme le prouve un arrêt de décembre 2016 qui avait considéré que frapper à la porte était constitutif d’actes tendant directement et immédiatement à un vol.

En l’espèce, Timéo s’approche de la personne âgée, ralentit et va même jusqu’à tendre son bras en direction du sac. Ses agissements tendent avec évidence à la réalisation immédiate et directe d’un vol soit de la soustraction frauduleuse du sac de la personne âgée. En tendant son bras, Timéo dépasse très largement le simple acte préparatoire et entre bien dans le stade d’une tentative de vol.

Le commencement de l’exécution est effectivement constitué permettant de considérer ses actes comme une tentative de vol.

L’élément matériel est bien constitué, il convient alors d’étudier l’élément moral.

C) Élément moral

Dans l’élément moral, il s’agit de s’intéresser à l’intention du délinquant requise au titre de l’infraction considérée.  En effet, il faut qu’il y ait volonté, parce que la tentative d’une infraction non-intentionnelle n’existe pas. Il n’est pas possible de tenter d’obtenir un résultat qu’on ne recherche pas. Mais l’infraction peut rester au stade de la tentative pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’absence de désistement volontaire ou le désistement involontaire est une cause de caractérisation de l’élément moral. Il existe trois hypothèses expliquant le simple stade de la tentative :

  • Tout d’abord, la tentative suspendue. L’action est alors suspendue et cela pour plusieurs hypothèses. Cela peut être par l’intervention d’un tiers donc une cause extérieure ou intérieure dans l’hypothèse d’une panne sexuelle en cas de tentative de viol par exemple.
  • Ensuite, la tentative manquée, évidemment punissable. En effet, la consommation est manquée cependant tous les actes d’exécution ont été accomplis afin d’obtenir la survenance du résultat espérée.
  • Enfin, il y a l’hypothèse d’une tentative impossible. Dans ce cas, la consommation de l’infraction est impossible mais tous les actes d’exécution ont été aussi accomplis. C’est par exemple ce que considère l’arrêt Perdereau de 1962 où un homme a tenté de tuer une personne déjà décédée.

Toutefois, a contrario, le désistement volontaire est une cause de neutralisation. Il faut cependant que le choix de se retirer de l’opération soit libre et antérieur à la réalisation de l’infraction sinon quoi il s’agirait d’un repentir actif. Par exemple, la Cour d’appel de Douai en 2003 n’avait pas condamné des prisonniers sur le chef de tentative d’évasion parce que malgré le trou qu’ils commençaient à creuser, ils se sont arrêtés et ont renoncé volontairement.

En l’espèce, Timéo renonce à voler le sac seulement parce qu’il aperçoit des fonctionnaires de police non loin de lui. Il s’agit donc d’une cause indépendante et extérieure de la volonté du délinquant. L’intervention d’un tiers, soit la police, le pousse à faire demi-tour et stopper l’action de son bras. S’il n’avait pas remarqué la police, il aurait sans aucun doute poursuivi sa démarche et soustrait le sac à la vieille dame.

La tentative de Timéo est suspendue par l’intervention de police ; il s’agit donc d’un désistement involontaire qui est une cause de caractérisation de l’élément moral.

Les trois éléments légal, matériel et moral sont constitués. La tentative est donc caractérisée. Il s’agit désormais de savoir ce que risque Timéo.

D) Répression de la tentative

1) La peine encourue à l’état simple

L’article 311-3 du Code pénal, précité, condamne le vol à “trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”. Puisque l’article 311-13 du même Code dispose que “la tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines”, la tentative de vol est également punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En l’espèce, Timéo a bien commis une tentative de vol comme prouvé précédemment.

Timéo risque, à l’état simple des choses, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Toutefois, il peut exister des circonstances aggravantes.

b) Les circonstances aggravantes

Selon la doctrine, il existe trois sortes de circonstances aggravantes :

  • Les circonstances aggravantes réelles, soit des circonstances matérielles qui ont entouré la consommation de l’infraction
  • Les circonstances aggravantes personnelles, qui sont rattachées à la personne du délinquant
  • Les circonstances mixtes, qui relèvent à la fois de la matérialité de l’infraction et de la personne de l’auteur.

Plus précisément, c’est l’article 311-4 du Code pénal qui prévoit les circonstances aggravantes du vol. De plus, souvent, la vulnérabilité d’une personne, soit la victime, est une cause d’aggravation de la peine encourue. L’abus de faiblesse des personnes vulnérables, dont les personnes âgées, est punissable en vertu de l’article 223-15-2 du Code pénal.

En l’espèce, bien que cela ne soit pas explicitement dit, il est simple d’envisager que Timéo décide de dérober le sac de la personne âgée puisqu’elle sera moins capable de se défendre ou se débattre. Cela lui rend donc la tâche plus aisée.

Timéo abuse bien de la faiblesse de sa victime due à son âge avancé. Il s’agit donc d’une circonstance aggravante que les juges pourront prendre en compte.

Timéo ne dispose pas de moyen de défense en vertu d’une cause objective ou subjective d’irresponsabilité (il est majeur et ne présente aucun trouble mental). Il n’est pas fondé de l’étudier.

La responsabilité de Timéo est donc susceptible d’être engagée sur le chef d’accusation de la tentative de vol au regard des faits. De plus, le fait que cela fût sur une personne âgée est une circonstance aggravante ; il relèvera de l’appréciation des juges de définir la peine de Timéo.

 

Deuxième cas pratique

 

Énoncé

Stéphanie A., 34 ans, a donné naissance, le 21 octobre 2018, à une enfant prénommée Gabrielle. Cette dernière, née avec une écharpe du cordon ombilical, a dû être réanimée à plusieurs reprises, et souffre depuis lors, en raison de lésions cérébrales, d’un grave handicap physique et de déficience mentale. Il a été établi par deux expertises concordantes que Louise Y., 41 ans, sage-femme, ayant assisté Stéphanie A. pendant qu’elle mettait son enfant au monde, n’a pas su reconnaître “les signes évidents de bradycardie” qui figuraient sur le monitoring, a “mis hors de fonctionnement cet appareil durant les 20 dernières minutes de l’accouchement, ce qui l’a privée de la possibilité de surveiller les bruits du coeur foetal”, et a “omis d’appeler le médecin à temps malgré l’évolution négative du travail”. Ces mêmes expertises, enfin, ont toutes deux conclu que, si les lésions subies par l’enfant “sont avant tout attribuables à l’écharpe du cordon ombilical”, une “prise en charge médicale plus correcte aurait cependant permis d’éviter les dommages constatés”.

Stéphanie A. estime que Louise Y. s’est rendue coupable du délit de l’article 222-19 du Code pénal. Vous vous attacherez à démontrer que la responsabilité pénale de la sage-femme peut effectivement être engagée sur ce fondement. (10 points)

 

Cas pratique corrigé

Stéphanie, jeune maman, a donné naissance à sa fille le 21 octobre 2018 avec l’aide de sa sage-femme, Louise. Toutefois, sa fille est née avec une écharpe du cordon ombilical qui a eu pour conséquence de devoir réanimer à plusieurs reprises le nouveau-né qui souffre depuis de lésions cérébrales, d’un grave handicap physique et de déficience mentale. Deux expertises ont donc été réalisées et elles s’accordent à dire que la sage-femme n’a pas su reconnaître « les signes évidents de bradycardie » qui figuraient sur le monitoring, a « mis hors de fonctionnement cet appareil durant les 20 dernières minutes de l’accouchement, ce qui l’a privée de la possibilité de surveiller les bruits du cœur fœtal », et a « omis d’appeler le médecin à temps malgré l’évolution négative du travail » malgré son statut professionnel. Ces mêmes expertises ont également conclu que si les lésions subies par l’enfant « sont avant tout attribuables à l’écharpe du cordon ombilical », une « prise en charge médicale plus correcte aurait cependant permis d’éviter les dommages constatés ».

Les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale sont les agissements de Louise qui n’a pas su reconnaître les signes de bradycardie, mis hors de fonctionnement un appareil nécessaire à la surveillance du coeur du foetus et n’a pas appelé un médecin. Tout cela peut s’apparenter à des blessures involontaires.

Il conviendra d’envisager alors la responsabilité de Louise dans cette affaire en vertu de l’article 222-19 du Code pénal.

I) La responsabilité de Louise

En matière d’infractions non intentionnelles, on raisonne à partir de trois composantes qui sont le résultat, la faute et le lien de causalité.

A) Le résultat

Il n’est pas fondé d’en faire un syllogisme complet puisque le résultat, soit les lésions cérébrales, un grave handicap physique et une déficience mentale sont avérés.

Conformément à l’article 222-19 du Code pénal qui condamne les blessures involontaires, l’enfant qui se retrouve handicapé, avec des lésions, est effectivement blessé.

Il faut cependant que ce résultat soit survenu en raison de la faute de Louise. Il faut donc établir sa faute et le lien de causalité entre les deux.

B) La faute

Il faut ensuite s’interroger sur la faute d’imprudence commise. En matière d’infraction non intentionnelle, il existe trois fautes distinctes. Graduellement, soit de la moins grave à la plus grave, les fautes sont les suivantes :

  • la faute simple
  • la faute caractérisée
  • la faute délibérée

Premièrement, l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal donne une définition de la faute simple : il s’agit de la “faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait”. La faute simple peut donc être caractérisée par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit un acte administratif. Elle peut également se traduire par une “imprudence” ou une “négligence”. Mais pour qu’une faute simple soit constituée, il faut que “l’auteur des faits n’a[it] pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait”. Il faut donc que l’auteur d’une faute simple n’ait pas agi selon un certain modèle de conduite. En d’autres termes, que dans une même situation, la norme n’aurait pas agi de cette manière.

Ensuite, il existe les fautes qualifiées qui correspondent aux fautes caractérisées et délibérées. C’est la loi Fauchon de 2000 qui a consacré une définition des fautes qualifiées comme la faute caractérisée et la faute délibérée. La faute caractérisée correspond, en vertu de l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, au fait d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité que l’on ne peut ignorer. Autrement dit, l’auteur ne pouvait ignorer le danger auquel il exposait autrui, que cela soit le fruit d’une imprudence ou d’une négligence. Enfin, la faute délibérée est aussi prévue par le même alinéa de l’article 121-3 du Code pénal ; elle correspond à une violation “manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement”. Dans cette hypothèse, l’auteur de la faute va méconnaître de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Il faut donc qu’existe en amont une loi ou un règlement, et c’est de la violation de celle-ci que découle le préjudice. Cependant, malgré que la violation soit manifeste donc volontaire, la faute délibérée s’inscrit dans les infractions non intentionnelles puisque l’auteur n’espérait pas la survenance du résultat.

De plus, l’article 222-19 du Code pénal, dans son alinéa premier, punit “le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois”. Et il est établi dans l’article R 4127-325 du Code de la santé publique qu’une “sage-femme s’engage à assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né”. Cela découle de ses missions au vu de sa fonction.

En l’espèce, Louise a effectivement fait preuve d’imprudence, de négligence et de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Elle n’a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient au vu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait. On pourra conclure à une faute simple d’imprudence mais au-delà de la simple faute ordinaire, la sage femme a exposé autrui, soit le bébé, à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer en vertu de sa profession, donc des missions qui pesaient sur elle. La faute peut reposer sur un acte positif ou négatif. En l’espèce, les deux sont constitués. Elle a omis d’appeler le médecin à temps, n’a pas su reconnaître les signes de bradycardie “évidents” (acte négatif) et a mis hors de fonctionnement un appareil indispensable à la surveillance de la santé du nouveau-né pendant un long moment (acte positif). Au regard des faits, Louise n’aurait pas dû méconnaître l’état de santé du bébé et avoir connaissance des complications qui se manifestaient et qui étaient d’une particulière gravité. Cependant, il est évident qu’elle n’a pas violé de façon manifeste et délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Elle l’a fait de manière involontaire et imprudente. Elle ne pouvait cependant pas l’ignorer.

Le cumul des fautes commises par la sage-femme est constitutif d’un manquement grave à une obligation de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée. Elle a exposé le bébé à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer conformément à sa profession. Il pesait sur elle des obligations et elle n’a pas accompli les diligences normales et l’article précité du Code de la santé publique prouve qu’il était de son ressort de surveiller l’évolution de la santé du bébé.

C) Le lien de causalité

Le lien de causalité, en matière d’infractions non-intentionnelles, doit être certain, et direct ou indirect.

La doctrine consacre plusieurs théories autour du lien de causalité. Par exemple, Merle et Vitu exposent trois différentes théories de la causalité :

  • La théorie de l’équivalence des conditions : toute faute pénale ayant contribué à la survenance du dommage doit être considérée comme causale
  • la théorie de la causa proxima : les causes trop éloignées du résultat doivent être écartées
  • la théorie de la causalité adéquate : le lien de causalité doit être établi entre le dommage et l’évènement qui a le plus probablement contribué de manière naturelle à sa survenance (c’est une vision objective).

Cependant, ces mêmes auteurs considèrent que les juges ont une appréciation à faire quant au lien de causalité. En effet, aucune jurisprudence n’a expressément consacré l’une de ces théories ; il ne demeure que le critère certain et direct ou indirect du lien de causalité. Les deux caractéristiques doivent être réunies, sinon quoi, le lien de causalité ne sera pas caractérisé entre la faute et le dommage.

Concernant le côté certain du lien de causalité, la faute doit figurer dans l’enchaînement des événements intervenant en amont du résultat.

Ensuite, on distingue la causalité directe (qui est la consécration de la faute comme paramètre déterminant ou cause essentielle et déterminante à la survenance du dommage) de la causalité indirecte (ou la faute a créé, contribué à créer la situation ou n’a pas pris les mesures nécessaires). Bien que la causalité directe n’ait pas de définition donnée par le législateur, la causalité indirecte est consacrée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. Il faut également savoir que pour l’auteur direct, une faute simple suffit à engager sa responsabilité tandis que pour l’auteur indirect, il faut au moins une faute qualifiée (soit une faute caractérisée ou délibérée).

En l’espèce, les agissements de Louise sont bien inscrits dans l’enchaînement direct des choses qui ont conduit à la survenance du dommage. En effet, l’omission d’appeler un médecin à temps, la mise hors service pendant plus de 20 minutes de la machine permettant de surveiller le bruit du coeur du foetus et l’impossibilité de reconnaître la bradycardie du nouveau-né permet de façon très correcte d’établir que la faute de la sage-femme a, à la fois contribué à créer la situation mais n’a également pas pris les mesures nécessaires en appelant trop tard le médecin. Cela peut s’apparenter à une causalité indirecte. Le bébé est né avec une écharpe du cordon ombilical mais Louise aurait pu empêcher le handicap et les lésions en agissant autrement. Cependant, bien que cela me semble moins correct, il serait possible d’envisager une causalité directe puisqu’il est soutenable de dire que la faute de Louise est un paramètre déterminant dans la survenance du dommage.

Peu important que la causalité soit directe ou indirecte puisque Louise a commis une faute caractérisée et le lien entre le dommage et la faute est bien certain. Louise est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de blessures involontaires, conformément à l’article 222-19 du Code pénal.

D) La répression

Conformément à l’article 222-19 du Code pénal, Louise encourt une peine “de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende”.

 


 

C’est tout pour cet exemple de cas pratique en droit pénal. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos cas pratiques.

 

Comment trouver une phrase d’accroche pour un commentaire d’arrêt

phrase d'accroche pour un commentaire d'arrêt

Est-ce qu’il vous est déjà arrivé de ne pas savoir comment commencer votre commentaire d’arrêt ?

Vous avez lu l’arrêt, vous avez fait votre fiche d’arrêt au brouillon et vous avez élaboré un plan…

Mais au moment de commencer à rédiger votre commentaire… c’est la panne sèche ! Vous n’arrivez pas à trouver une phrase d’accroche pour votre commentaire d’arrêt.

Si c’est le cas, sachez que c’est parfaitement normal ! Trouver une phrase d’accroche est loin d’être évident.

Ça tombe bien, puisque dans cet article, je vais vous donner deux méthodes pour trouver facilement une phrase d’accroche pour vos commentaires d’arrêt 🙂

Petite précision : on parle de phrase d’accroche au singulier, mais en réalité, votre “phrase d’accroche” peut tout à fait se composer de plusieurs phrases (deux ou trois phrases par exemple). Il faut simplement que le tout tienne dans un paragraphe assez court.

Sans plus attendre, on commence avec la première méthode pour trouver une phrase d’accroche 🙂

 

Méthode n°1 : Trouver une phrase d’accroche dans les commentaires de la doctrine

Généralement, on entend par phrase d’accroche :

  • soit un fait d’actualité
  • soit une citation

Trouver un fait d’actualité n’est pas toujours facile. Ce sera tout à fait possible dans certaines matières, comme le droit des personnes par exemple. Mais dans d’autres matières, comme par exemple le droit des contrats, ce sera beaucoup plus difficile.

La première méthode pour trouver une phrase d’accroche ne consiste donc pas à trouver un fait d’actualité mais à trouver une citation.

Attention : il ne faut mettre dans votre phrase d’accroche une citation que si c’est pertinent, qui si ça s’y prête véritablement et que c’est en lien avec l’arrêt. Il faut véritablement qu’il y ait un lien avec l’arrêt, sinon l’enchaînement entre votre phrase d’accroche et la suite du commentaire serait bizarre, et ce serait contre-productif.

Mais comment faire pour trouver une citation qui soit en lien avec l’arrêt ?

Une excellente méthode est d’aller trouver les commentaires de la doctrine au sujet de l’arrêt.

Vous n’êtes pas sans savoir que les professeurs et praticiens du droit commentent les arrêts importants, afin d’apporter leur éclairage sur ces arrêts.

Ces commentaires sont des mines d’information, et vous pouvez les trouver sur les bases de données juridiques (comme Dalloz ou Lexis 360) auxquelles vous avez accès depuis l’ENT de votre université.

Voyons par exemple les étapes à suivre sur la base de données Dalloz.

Une fois que vous êtes sur Dalloz, la première étape est de trouver l’arrêt que vous devez commenter.

Pour cela, cliquez sur “Recherche avancée”.

 

recherche avancée dans Dalloz

 

Cliquez ensuite sur “Critères de recherche avancée”, puis sélectionnez “Jurisprudence”.

 

jurisprudence dans Dalloz

 

Ensuite, dans “Numéro de décision”, entrez le numéro de pourvoi de l’arrêt. Admettons que vous deviez commenter l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996. Le numéro de pourvoi de cet arrêt est : 93-18.632. Vous entrez donc le numéro de pourvoi comme ceci :

 

numéro de pourvoi dans Dalloz

 

Et Dalloz vous trouvera l’arrêt :

 

arrêt dans Dalloz

 

Une fois sur l’arrêt, vous verrez sur la droite une rubrique “Voir aussi”, avec notamment un onglet “Revues”.

 

commentaires de la doctrine dans Dalloz

 

Ces “revues” sont précisément les commentaires de la doctrine au sujet de l’arrêt. En l’occurrence, Dalloz nous donne 6 commentaires doctrinaux au sujet de l’arrêt Chronopost.

Et dans ces commentaires doctrinaux, vous pouvez reprendre certains passages en guise de citation pour votre phrase d’accroche.

Prenons par exemple le commentaire de Philippe Delebecque au sujet de l’arrêt Chronopost.

 

commentaire de Philippe Delebecque

 

Si on lit le commentaire, on trouve un certain nombre de phrases qui peuvent être intéressantes pour une phrase d’accroche. Philippe Delebecque dit par exemple que :

Dans une société où le conformisme règne, il n’est pas de bon ton de stipuler une clause qui s’écarte de la norme à laquelle on peut légitimement s’attendre.

En l’occurrence, cette phrase peut faire office de phrase d’accroche pour un commentaire d’arrêt ! Elle est en effet en lien avec l’arrêt Chronopost, puisque dans cette affaire la société Chronopost avait inséré dans un contrat de livraison une clause limitative de responsabilité limitant l’indemnisation du retard au prix du transport. Et cette clause avait été réputée non-écrite par la Cour de cassation au motif qu’elle portait sur une obligation essentielle du contrat et contredisait la portée de l’engagement pris.

Pour un commentaire de l’arrêt Chronopost, un exemple de phrase d’accroche pourrait donc être :

Dans une société où le conformisme règne, il n’est pas de bon ton de stipuler une clause qui s’écarte de la norme à laquelle on peut légitimement s’attendre » (P. Delebecque, La clause limitative de responsabilité contenue dans un contrat de transport rapide ne saurait porter sur l’obligation essentielle du transporteur à savoir le délai d’acheminement prévu au contrat, D. 1997, p. 175). L’arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration.

Deux choses importantes à dire :

  • première chose : vous devez évidemment citer l’auteur. Vous pouvez tout à fait reprendre une phrase d’un auteur en guise de citation, mais il faut le citer ! Ici par exemple, j’ai cité Philippe Delebecque et j’ai également précisé les références de la revue dans laquelle j’ai trouvé la phrase de Philippe Delebecque.
  • deuxième chose : après la citation, vous devez préciser les références de l’arrêt que vous allez commenter (c’est-à-dire la date de l’arrêt et la chambre qui a rendu l’arrêt). Ici par exemple, j’ai dit que l’arrêt avait été rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale.

Bien sûr, cette méthode est facile à utiliser si vous avez un commentaire d’arrêt à faire chez vous.

Mais si vous êtes en examen, vous n’allez pas pouvoir faire ça. Et il va alors être plus difficile de trouver une citation.

Dans ce cas, je vous recommande d’utiliser la méthode de l’entonnoir.

 

Méthode n°2 : Utiliser la méthode de l’entonnoir

Dans leurs commentaires d’arrêt, la plupart des étudiants se contentent de faire des phrases d’accroche bateaux du type :

Il s’agit d’un arrêt rendu le 13 mai 2020 par la chambre commerciale de la Cour de cassation…

Ce n’est pas l’idéal.

Plutôt que de faire ça, on va utiliser la méthode de l’entonnoir.

Autrement dit, on va partir du thème général de l’arrêt, pour aller vers le particulier (ce sur quoi porte précisément l’arrêt).

Cela va permettre de situer l’arrêt dans son contexte et de montrer à votre correcteur, dès la première phrase de votre commentaire, que vous avez bien compris de quoi parle l’arrêt.

Reprenons l’exemple de l’arrêt Chronopost. En utilisant la méthode de l’entonnoir, une phrase d’accroche pourrait être :

La responsabilité contractuelle vise à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur. Il est toutefois possible de prévoir dans le contrat une clause limitative de responsabilité pour fixer un plafond au montant des dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution contractuelle. La clause limitative de responsabilité est en principe valable, mais elle peut être écartée dans certaines circonstances. C’est précisément ce sur quoi la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer dans cet arrêt du 22 octobre 1996 / L’arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration.

Vous le voyez : on part du thème général de l’arrêt (la responsabilité contractuelle), pour aller petit à petit vers le particulier (les clauses limitatives de responsabilité, puis les cas dans lesquels ces clauses ne sont pas valables). Et on montre donc tout de suite au correcteur qu’on a compris de quoi parle l’arrêt 😉

 


 

J’espère que cet article vous aidera à trouver de bonnes phrases d’accroche pour vos commentaires d’arrêt 🙂

Dites-moi dans les commentaires ? quelle méthode vous allez utiliser pour trouver des phrases d’accroche. Est-ce que vous allez consulter les commentaires de la doctrine pour trouver des citations ? Ou est-ce que vous allez utiliser la méthode de l’entonnoir ?

 

 

Et si vous avez aimé cet article, partagez-le ! C’est gratuit 😉

Arrêt de principe : définition et critères d’identification

arrêt de principe

 

Dans le cadre d’un commentaire d’arrêt, vous serez vite confronté à une question essentielle :

Suis-je face à un arrêt de principe ou non ?

Pour apprécier la valeur d’un arrêt et déterminer sa portée, il est en effet indispensable d’identifier si l’arrêt que vous avez à commenter est un arrêt de principe.

Dans cet article, je vais vous expliquer :

  • ce qu’est un arrêt de principe
  • en quoi les arrêts de principe se distinguent des arrêts d’espèce
  • comment identifier un arrêt de principe

Vous allez notamment découvrir 6 astuces pour savoir si vous êtes face à un arrêt de principe ou non.

A la fin de cet article, vous saurez comment identifier un arrêt de principe facilement, ce qui devrait vous permettre d’améliorer vos notes en commentaire d’arrêt.

Sans plus attendre, c’est parti 🙂

 

L’arrêt de principe : définition

Vous devez d’abord comprendre une chose essentielle : le but des juridictions suprêmes (la Cour de cassation et le Conseil d’Etat) est d’unifier l’interprétation de la jurisprudence. Autrement dit, il s’agit de faire en sorte que l’interprétation de la règle de droit soit la même sur tout le territoire.

Cependant, la Cour de cassation (comme le Conseil d’Etat) ne peut pas rendre des arrêts de règlement, qui énoncent une règle générale qui serait applicable aux cas similaires.

Ainsi, l’article 5 du Code civil dispose que : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».

Le jugement rendu pour un litige doit être applicable à ce litige seul et ne pas établir un précédent qui devra être suivi par les autres juges. Les juridictions suprêmes n’ont donc pas la possibilité de prononcer des arrêts qui régiront de manière contraignante les situations futures.

En revanche, elles peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans pour autant les y contraindre.

Un arrêt de principe pose pour la première fois un principe juridique important. En rendant un arrêt de principe, la juridiction (la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat) affirme qu’elle compte réitérer cette solution dans les cas similaires.

Les arrêts de principe ont vocation à orienter à l’avenir les juges confrontés à des situations juridiques similaires. Ils expriment une solution de portée générale, à laquelle pourront se référer les juges confrontés à des cas analogues.

 

Exemple d’arrêt de principe

Un bon exemple d’arrêt de principe est l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 (Cass. Com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dégagé le principe selon lequel la clause limitative de responsabilité (qui limite le montant des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution du contrat) qui porte sur une obligation essentielle du contrat et qui contredit la portée de l’engagement pris, doit être réputée non écrite.

Il faut bien comprendre que ce principe a été dégagé pour la première fois avec l’arrêt Chronopost. Avant cet arrêt, la clause limitative de responsabilité était réputée non écrite uniquement en cas de faute lourde ou dolosive.

Ainsi, le principe dégagé dans l’arrêt Chronopost n’existait pas avant cet arrêt, et il a vocation à s’étendre à des cas similaires. Il s’agit donc d’un arrêt de principe.

 

La distinction entre les arrêts de principe et les arrêts d’espèce

On oppose les arrêts de principe et les arrêts d’espèce.

On l’a dit : en rendant un arrêt de principe, la juridiction suprême invite les autres juridictions à statuer dans le même sens lorsqu’elles seront confrontées à un cas similaire.

A l’inverse, un arrêt d’espèce n’a pas de portée. Il ne sert qu’à trancher le litige en question ; la solution qu’il dégage n’a pas vocation à être étendue à des cas similaires.

Les arrêts d’espèce sont donc des arrêts de faible importance, qui ne vont pas orienter les décisions des juges dans le futur.

 

Comment identifier un arrêt de principe

 

Dans la suite de cet article, je vais vous donner 6 indices pour identifier un arrêt de principe.

Mais avant cela, je dois préciser deux choses.

Première chose : Un arrêt de principe est nécessairement un arrêt rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Pourquoi ? Tout simplement parce que seules ces deux juridictions, qui sont les juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif en France, ont le poids et l’influence nécessaires pour rendre des décisions qui vont guider les juges confrontés à des cas similaires à l’avenir.

Deuxième chose : Dans le cadre des commentaires d’arrêt que vous devrez réaliser, vous aurez assez souvent des arrêts de principe à commenter.

Attention ! Tous les arrêts ne sont pas des arrêts de principe. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

Cependant, si on vous a donné un arrêt à commenter, c’est vraisemblablement que l’arrêt présente un certain intérêt, une certaine importance. Il est donc très probable qu’il s’agisse d’un arrêt de principe.

Ceci étant dit, voici les 6 indices qui vous permettront de savoir si l’arrêt que vous devez commenter est un arrêt de principe ou non.

 

Indice n°1 : L’arrêt a été rendu par l’Assemblée plénière ou la chambre mixte de la Cour de cassation

Si l’arrêt a été rendu par l’Assemblée plénière ou la chambre mixte, il y a plus de chances que ce soit un arrêt de principe.

Rappel : La Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles sont répartis les pourvois à examiner. On distingue les formations ordinaires (la première chambre civile, la deuxième chambre civile, la troisième chambre civile, la chambre commerciale, la chambre sociale et la chambre criminelle) des formations solennelles (l’Assemblée plénière et la chambre mixte).

Les formations solennelles ne siègent pas de manière permanente, et ne se réunissent que dans certains cas. En particulier :

  • La chambre mixte se réunit lorsqu’une question relève des attributions de plusieurs chambres, ou lorsque sur une question similaire, plusieurs chambres de la Cour de cassation ont rendu ou sont susceptibles de rendre des solutions différentes. La Cour de cassation ayant un rôle d’unification de l’interprétation de la jurisprudence, l’idée est, avec la chambre mixte, de dégager une interprétation commune.
  • L’Assemblée plénière se réunit dans deux cas distincts :
    • lorsqu’une question nouvelle ou de principe est posée à la Cour de cassation ; ou
    • lorsqu’après un arrêt de cassation, la cour d’appel de renvoi ne se conforme pas à la solution de la Cour de cassation. Un deuxième pourvoi peut alors être formé, et il revient à l’Assemblée plénière de statuer.

La chambre mixte et l’Assemblée plénière étant les formations les plus importantes, elles rendent souvent des arrêts de principe.

Il ne s’agit toutefois pas d’une règle absolue… Un arrêt de principe peut tout à fait être rendu par une formation ordinaire de la Cour de cassation. Par exemple, l’arrêt Chronopost, donc nous avons parlé précédemment dans cet article, est un arrêt de principe qui a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Pour connaître la chambre qui a rendu l’arrêt, c’est très simple : la chambre est indiquée dans les références en haut à gauche de l’arrêt.

Voilà à quoi cela ressemble sur le site Legifrance :

 

identifier la chambre de la Cour de cassation sur Legifrance

 

Indice n°2 : L’arrêt a été publié au Bulletin

Si l’arrêt a été publié au Bulletin, il y a de bonnes chances que ce soit un arrêt de principe.

Rappel : Le “Bulletin” désigne le Bulletin des arrêts des chambres civiles ou le Bulletin des arrêts de la chambre criminelle (ces bulletins sont mensuels). Les arrêts publiés au Bulletin sont les arrêts qui ont une portée importante, soit parce que ce sont des arrêts de principe, soit parce que ce sont des revirements de jurisprudence, soit parce que la Cour de cassation souhaite porter à la connaissance de tous sa position sur un sujet précis.

Pour identifier si l’arrêt que vous devez commenter a été publié au Bulletin, c’est également très simple. Là encore, cette information est indiquée dans les références en haut à gauche de l’arrêt.

Voici un exemple sur Legifrance :

 

identifier un arrêt publié au Bulletin sur Legifrance

 

Si l’arrêt n’a pas été publié au Bulletin, il sera écrit “non publié au Bulletin” ou “inédit”.

Autre point : Si l’arrêt a également été publié sur le site Internet de la Cour de cassation et au Rapport annuel de la Cour de cassation, vous pouvez être presque certain qu’il s’agit d’un arrêt de principe.

Pour le savoir, rendez vous sur le site de la Cour de cassation : courdecassation.fr

Une fois sur le site, cliquez sur “Jurisprudence”.

 

identifier si un arrêt a été publié sur le site de la Cour de cassation

 

Sélectionnez ensuite la chambre qui a rendu l’arrêt que vous avez à commenter.

Vous verrez alors tous les arrêts rendus par la chambre en question qui ont été diffusés sur le site Internet de la Cour de cassation.

 

liste d'arrêts sur le site de la Cour de cassation

 

Si vous voyez l’arrêt que vous avez à commenter dans cette liste, c’est que l’arrêt a été diffusé sur le site de la Cour de cassation. Et c’est encore un signe qu’il s’agit potentiellement d’un arrêt de principe.

En plus de cela, si vous remarquez une lettre “R” à côté du numéro de pourvoi de votre arrêt, c’est que l’arrêt a été publié au Rapport annuel de la Cour de cassation, qui regroupe les arrêts les plus importants de chaque année. C’est encore un signe que vous êtes vraisemblablement face à un arrêt de principe.

 

Indice n°3 : L’arrêt est un arrêt de cassation

Les arrêts de principe sont plus souvent des arrêts de cassation que des arrêts de rejet.

En effet, un arrêt de rejet est un arrêt qui confirme la décision de la cour d’appel. Or dans la majorité des cas, les décisions des juges du fond n’innovent pas ; elles se conforment à la jurisprudence existante, et notamment à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dès lors, les arrêts de rejet ne sont généralement pas des arrêts qui posent un principe juridique important pour la première fois.

A l’inverse, un arrêt de cassation a plus de chances d’être un arrêt qui innove, qui pose un principe juridique important pour la première fois.

Mais attention ! Là encore, il ne s’agit pas d’une règle absolue… Il y a bien sûr des arrêts de rejet qui sont des arrêts de principe.

 

Indice n°4 : Dans le cas d’un arrêt de cassation, l’arrêt comporte un attendu de principe / un chapeau

Rappel : Dans un arrêt de cassation, l’attendu de principe (ou chapeau) est la partie qui suit et explique le visa. Dans l’attendu de principe, la Cour de cassation parle de manière générale, abstraite, sans faire référence aux faits. Elle énonce un principe juridique, c’est-à-dire une règle de droit énoncée en des termes généraux. L’attendu de principe fait partie de la solution de la Cour de cassation. Plus encore, il correspond bien souvent à la solution de la Cour de cassation.

Prenons l’exemple de cet arrêt rendu le 15 avril 2011 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049).

Voici un extrait de l’arrêt :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ;

Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;

Le paragraphe qui commence par “Vu” est le visa, c’est-à-dire le texte qui sert de fondement à la Cour de cassation pour casser la décision attaquée. En l’espèce, il s’agit de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un procès équitable.

Le paragraphe qui suit et qui commence par “Attendu” est un attendu de principe. Dans cet attendu, la Cour de cassation explique l’article 6 de la Convention, en disant que : “il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”.

La présence d’un attendu de principe n’est pas systématique dans les arrêts de cassation. Mais si l’arrêt que vous devez commenter en comporte un, c’est un signe supplémentaire qu’il s’agit d’un arrêt de principe.

Encore une fois : il ne s’agit pas d’une règle absolue ! Certains arrêts de principe n’ont pas d’attendu de principe. Par exemple, l’arrêt Chronopost précédemment évoqué n’a pas d’attendu de principe.

 

Indice n°5 : Dans le cas d’un arrêt de cassation, le cas d’ouverture à cassation est un cas de violation de la loi

Rappel : Les cas d’ouverture à cassation sont les cas qui permettent à une des parties au litige de former un pourvoi en cassation. Les deux cas d’ouverture à cassation les plus fréquents sont :

  • la violation de la loi, lorsque le demandeur au pourvoi estime que la décision de la cour d’appel est contraire à la loi.
  • le manque de base légale, lorsque le demandeur au pourvoi reproche aux juges du fond de ne pas avoir motivé la décision de manière suffisante, de ne pas s’être suffisamment expliqués, justifiés.

De manière générale, le manque de base légale ne donne pas souvent lieu à un arrêt de principe.

Dans un arrêt de principe, le cas d’ouverture à cassation est généralement la violation de la loi.

 

Indice n°6 : L’arrêt a été beaucoup commenté par la doctrine

Si l’arrêt a beaucoup été commenté par la doctrine, là encore, il y a de bonnes chances que ce soit un arrêt de principe.

Pour savoir si l’arrêt a fait l’objet de commentaires doctrinaux, vous pouvez utiliser les bases de données juridiques auxquelles vous avez accès avec l’ENT de votre université.

Sur Dalloz par exemple, après avoir trouvé l’arrêt que vous devez commenter, vous verrez sur la droite de l’arrêt une rubrique “Voir aussi”.

Dans cette rubrique, dans l’onglet “Revues”, vous verrez les différents commentaires de la doctrine au sujet de l’arrêt.

Voilà à quoi cela ressemble dans Dalloz :

 

trouver les commentaires de la doctrine dans Dalloz

 

Le nombre de commentaires doctrinaux au sujet de l’arrêt est un indice important pour savoir si vous êtes face à un arrêt de principe ou non.

Tout simplement parce que plus un arrêt est important, plus il fera l’objet de commentaires de la part de la doctrine.

De manière générale, si l’arrêt a été commenté à plus de deux reprises, il est probable qu’il s’agisse d’un arrêt de principe.

A l’inverse, s’il y a moins de deux commentaires doctrinaux, il y a peu de chances que ce soit un arrêt de principe.

 


 

J’espère que ces explications vous aideront pour vos commentaires d’arrêt 🙂

Dites-moi dans les commentaires ? quelles astuces vous utilisez pour identifier les arrêts de principe.

 

 

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