Exemple de dissertation juridique rédigée

Exemple de dissertation juridique

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique, c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”.

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

 


 

A l’ère de la presse people, d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que “chacun a droit au respect de sa vie privée”.
En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.
Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.
Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.
On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et “privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime” (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.
La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.
En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

 

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

 

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

 

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”.
Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que “la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle”. Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).
Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel “toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée”.
Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (“Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications”). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”, ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (“Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.”).
A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à “chacun”, à “toute personne”. Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

 

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

 

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.
Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2ème, 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1ère, 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).
On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : “l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée”).
On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

 

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

 

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

 

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

 

A) Les autres droits et libertés opposées au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.
En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1ère, 1er mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, no 40454/07).
En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).
En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

 

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

 

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que “les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé”.
Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.
Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie). Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.
On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’“est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.” Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).
Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

 


 

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

 

La méthodologie de la dissertation juridique

Méthodologie de la dissertation juridique

La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique. La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet. Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : “L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct”. Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

  • l’analyse du sujet
  • l’élaboration du plan et de la problématique
  • la rédaction de l’introduction
  • la rédaction du développement

 

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet “Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?” n’est pas le même qu’un sujet “Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”.

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

 

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming.

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”.

A la lecture du sujet, je remarque que “chacun” et “droit au respect de la vie privée” sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

  • le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
  • le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
  • le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
  • les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type “Principe/Limites”. De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : “Principe/Exceptions”, “Domaine/Limites”, “Conditions/Effets”, “Droit positif/Droit prospectif”… en étant simplement un peu plus “habillés” !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type “Avant/Après” : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : “Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression”.

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet “Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression”, le plan pourrait être le suivant :

  • Première partie : Deux principes fondamentaux consacrés en droit interne et international
    • Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
    • Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
  • Deuxième partie : Deux principes assortis de limites
    • Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
    • Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair. Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

 

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet “Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?” pourrait donner lieu à la problématique suivante : “Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”.

De même, pour le sujet “Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”, une problématique pourrait être : “Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ?”.

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

 

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

  • l’introduction
  • la première partie
  • la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

  • l’accroche. Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas “forcer” son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
  • situer le sujet dans son contexte. Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
  • la définition des termes du sujet. Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
  • les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
  • la problématique. Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
  • l’annonce du plan. Elle doit être “déguisée” ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme “Premièrement”, “Deuxièmement”, etc… Par exemple, pour le sujet “Chacun a droit au respect de sa vie privée”, cela donnerait : “Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II)”.

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par “développement” les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

  • chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
  • les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

  • Introduction
  • I [titre du I]
  • Chapeau du I
  • A [titre du I)A]
  • Petite transition
  • B [titre du I)B]
  • Grande transition
  • II [titre du II]
  • Chapeau du II
  • A [titre du II)A]
  • Petite transition
  • B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

  • l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
  • l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
  • la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
  • l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (“Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

 

La méthodologie du cas pratique en droit

méthodologie du cas pratique

Le cas pratique est, avec le commentaire d’arrêt et la dissertation juridique, un des exercices phares de la faculté de droit.

C’est, en réalité, l’exercice qui se rapproche le plus de la pratique. Pourquoi ? Parce qu’il s’apparente finalement à une “consultation”. Une personne vous sollicite afin d’obtenir une réponse à une ou plusieurs questions juridiques qu’elle se pose à l’occasion d’une affaire dans laquelle elle est impliquée. Elle vous expose alors les faits de l’affaire et il vous appartient de qualifier juridiquement ces faits pour en déduire la règle de droit applicable. C’est l’application de cette règle de droit aux faits de l’espèce qui déterminera la solution à donner au problème de droit.

Si vous êtes étudiant en droit, il est donc essentiel que vous maîtrisiez la méthodologie du cas pratique (d’abord parce que cela vous permettra d’avoir de meilleures notes, et ensuite parce que cela vous servira dans votre vie professionnelle, que vous deveniez avocat, juge, juriste d’entreprise, etc…).

Avant d’aborder plus en détails la méthodologie du cas pratique, vous devez vous souvenir d’une chose : l’objectif du cas pratique est de donner une solution à un problème de droit. Pour ce faire, la méthode à utiliser est celle du syllogisme juridique.

 

Résoudre un cas pratique : le syllogisme juridique

Le syllogisme est un raisonnement qui se compose de trois étapes :

  • la majeure
  • la mineure
  • la conclusion

Concrètement, deux propositions (la majeure et la mineure) sont énoncées et une troisième (la conclusion) en est déduite.

L’exemple le plus connu de syllogisme est : “Tous les hommes sont mortels [majeure], Socrate est un homme [mineure], donc Socrate est mortel [conclusion]”.

On a bien une conclusion déduite de la confrontation entre deux propositions.

En droit, le syllogisme suit les mêmes étapes.

En effet, le syllogisme juridique consiste à appliquer à un fait la règle de droit adéquate pour en déduire la solution au problème de droit. Les étapes du syllogisme juridique sont donc les suivantes :

  • la majeure : Il s’agit de la règle de droit. Il faut la déduire du problème de droit qui se pose. Elle se compose d’un ou de plusieurs articles de loi, de la jurisprudence, voire des positions adoptées par la doctrine.
  • la mineure : Il s’agit des faits de l’espèce. Ces faits doivent être qualifiés avec des termes juridiques (nous y reviendrons plus tard). Brièvement, la qualification juridique des faits consiste à les faire rentrer dans une catégorie juridique existante, afin de leur appliquer un régime juridique.
  • la conclusion : Il s’agit d’appliquer la règle de droit aux faits de l’espèce pour en tirer les conséquences juridiques.

Voyons maintenant les 5 étapes pour résoudre un cas pratique.

 

Première étape : La qualification des faits

La première étape du cas pratique consiste à qualifier/résumer les faits de l’espèce.

En réalité, avant même la qualification des faits, il est intéressant de situer (en une phrase) le cas pratique. Cela permettra de faire comprendre au correcteur que vous avez bien saisi quel est le thème essentiel du cas pratique. Exemples :

  • Il est question de la réparation du préjudice en cas de faute commise dans les négociations précontractuelles.
  • La situation décrite impose d’envisager la question du libre choix du prénom de l’enfant par les parents.

Ensuite, il s’agit de résumer les faits importants de l’espèce de manière chronologique en les qualifiant juridiquement.

Ainsi, l’erreur qu’il faut absolument éviter est de recopier les faits dans leur intégralité. Au contraire, il ne faut retenir que les faits pertinents pour identifier le problème de droit et donc la règle de droit applicable.

Il faut également qualifier juridiquement les faits. Concrètement, il ne faut pas reprendre les noms des protagonistes mais plutôt les faire rentrer dans des catégories juridiques.

Imaginons un énoncé de cas pratique qui soit le suivant :

Julien et Marie sont en couple depuis 3 ans. Particulièrement fans de foot, et après avoir vibré pendant la Coupe du Monde 2018, ils ont décidé d’appeler leur enfant “Griezmann Mbappé”. Toutefois, ils se demandent s’ils ont bien le droit d’appeler leur enfant de la sorte.

Dans cet énoncé, plusieurs éléments ne sont pas utiles (d’un point de vue juridique) et ne doivent pas figurer dans votre copie. Vous pourriez simplement écrire :

Deux parents ont décidé d’appeler leur enfant Griezmann Mbappé.

De même, “Julien, qui loue un appartement dans le troisième arrondissement de Paris”, deviendra “un locataire”. Ou encore, “Julien, âgé de 11 ans” deviendra “un mineur”.

J’imagine que vous avez compris l’idée 🙂 Passons à l’étape suivante.

 

Deuxième étape : L’identification du problème de droit

Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit.

Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l’espèce.

Dans l’exemple de Griezmann Mbappé, cela donnerait :

Les parents sont-ils libres de donner le prénom de leur choix à leur enfant ?

Ou, de manière un peu plus précise :

Les parents peuvent-ils donner à leur enfant un prénom composé de noms de famille de tiers ?

 

Troisième étape : L’identification de la règle de droit applicable

C’est la majeure du syllogisme juridique.

Une fois le problème de droit déterminé, il faut identifier précisément la règle de droit qui s’applique aux faits de l’espèce et qui va permettre de résoudre le problème de droit.

Souvenez-vous que la règle de droit comprend l’ensemble des règles juridiques qui concernent une situation donnée. Ainsi, vous ne devez pas vous limiter à identifier les articles de loi applicables. Vous devez également vérifier comment ces articles de loi sont interprétés par la jurisprudence. Il peut également être opportun d’énoncer dans votre cas pratique la position majoritaire retenue par la doctrine. Toutefois, ce n’est pas tout le temps nécessaire (certains problèmes de droit ne font pas l’objet de grands débats doctrinaux).

Dans certains cas pratiques, la règle de droit applicable pourra également se composer de dispositions constitutionnelles, d’articles de traités internationaux ou encore de règlements (décrets, arrêtés). Dans ce cas, vous devez citez les normes selon leur ordre d’importance, c’est-à-dire en respectant la hiérarchie des normes :

  • d’abord les articles de la Constitution
  • ensuite les articles issus de traités internationaux
  • puis les articles de loi
  • et enfin les règlements

Petits conseils :

  • essayez le plus possible de reformuler les articles de loi que vous citez plutôt que de les recopier tels quels ! Cela montrera au correcteur que vous comprenez de quoi vous parlez.
  • si les articles que vous citez sont trop longs, n’hésitez pas à les synthétiser. Il ne faut les citer en entier que s’ils sont courts.
  • ne tombez pas dans le piège de réciter votre cours ! Cela n’est pas du tout l’idée du cas pratique. Au contraire, vous ne devez énoncer que les éléments de droit qui permettent d’apporter une réponse juridique au problème de droit.
  • vérifiez si les faits de l’espèce ne relèvent pas d’une exception à une règle de principe.

Ainsi, dans l’exemple de Griezmann Mbappé, cela donnerait :

L’article 57 alinéa 2 du Code civil pose un principe selon lequel les parents peuvent librement choisir les prénoms de leur enfant.

À s’en tenir à ce principe, les deux parents sont en droit de prénommer leur enfant “Griezmann Mbappé”.

Toutefois, le troisième alinéa de l’article 57 du Code civil dispose que lorsque ces prénoms ou l’un d’eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République, qui peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

En vertu du quatrième alinéa de l’article 57 du Code civil, si le juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l’état civil.

Ces dispositions sont interprétées de manière relativement stricte par les cours et tribunaux, qui font régulièrement prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la liberté de choix dont disposent les parents. Ainsi, la jurisprudence (CA Versailles, 7 octobre 2010 puis Cass. Civ. 1ère, 15 février 2012) a considéré que le prénom “Titeuf” était contraire à l’intérêt de l’enfant. De même, les prénoms “Nutella”, ou encore “Babord” et “Tribord” pour des jumeaux, ont été refusés. En revanche, les prénoms “Copié” et “Collé” ont été admis. Plus récemment, un juge aux affaires familiales a interdit aux parents d’un enfant de le prénommer “Griezmann Mbappé”.

 

Quatrième étape : L’application de la règle de droit aux faits de l’espèce

Après avoir énoncé la règle de droit qui s’applique aux faits, il convient… de l’appliquer tout simplement !

Cette partie du cas pratique commence généralement par les mots “En l’espèce” et doit faire ressortir votre réflexion quant au problème de droit. Deux possibilités existent :

  • soit les faits sont suffisamment précis : dans ce cas, il faut simplement apporter la solution juridique au problème de droit. C’est ce qu’on appelle un cas pratique fermé.
  • soit les faits sont plus larges et appellent éventuellement plusieurs solutions différentes : il faut alors envisager les différentes solutions possibles et trancher. C’est ce qu’on appelle un cas pratique ouvert.

Si l’on reprend l’exemple précité de Griezmann Mbappé, cela donnerait :

En l’espèce, le prénom Griezmann Mbappé paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit absolument pas d’un prénom usuel. En outre, ce prénom étant la réunion des noms de famille de deux célébrités, on pourrait également considérer qu’il porte atteinte au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille.

L’appréciation de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille relève du pouvoir souverain des juges du fond. Toutefois, on peut remarquer que les prénoms évoquant des marques ou des personnages célèbres (comme Nutella ou Titeuf) ont été refusés par les juges. En particulier, le prénom “Griezmann Mbappé” a été refusé.

Il est donc très probable que le juge aux affaires familiales soit saisi et considère que ce prénom ne peut être admis à l’état civil.

 

Cinquième étape : La conclusion

C’est la dernière étape du cas pratique. Il s’agit tout simplement d’énoncer les conséquences juridiques de l’application de la règle de droit aux faits. Elle ne doit pas faire plus de quelques lignes.

 

Maintenant que nous avons détaillé les différentes étapes du cas pratique, laissez-moi vous donner quelques conseils de rédaction qui pourront vous faire gagner de précieux points.

 

Comment rédiger un cas pratique : 3 conseils

Premier conseil : faire un plan

Dans la majorité des cas pratiques, il y a plusieurs problématiques, plusieurs questions de droit qui se posent.

N’hésitez donc pas, dans votre cas pratique, à faire un plan qui fera ressortir ces différentes problématiques. Le premier titre de votre plan correspondra à la première question, le deuxième titre correspondra à la deuxième question, etc…

Encore une fois, l’idée est de montrer au correcteur que vous avez bien compris le sujet et toutes les questions que contient le cas pratique.

Deuxième conseil : faire des phrases courtes

Dans un cas pratique, vous ne serez pas jugé sur votre style littéraire, mais bien sur votre compréhension du cas.

Dès lors, il n’est d’aucune utilité de faire de longues phrases ou d’employer des mots compliqués. Ce serait même contre-productif car le correcteur aurait alors du mal à suivre votre raisonnement. Préférez les phrases courtes, et allez à l’essentiel.

Troisième conseil : aérer sa copie et sauter des lignes

Pour donner plus de clarté à votre copie, vous devriez :

  • aller à la ligne à chaque étape de votre cas pratique
  • sauter une ligne entre chaque syllogisme juridique

Cela peut paraître évident, mais tout le monde ne le fait pas. Et c’est dommage car la grande majorité des correcteurs voient d’un mauvais oeil les copies qui ressemblent à des pavés !

 

Fiche d’arrêt : méthodologie et exemple

Méthodologie de la fiche d'arrêt

La fiche d’arrêt (ou fiche de jurisprudence) est sans doute l’exercice qui vous sera le plus demandé en fac de droit.

Car oui, la première fois que vous entendrez votre chargé de TD s’exclamer “Et pour la semaine prochaine vous me ferez une fiche d’arrêt pour chaque arrêt cité dans la plaquette de TD”, vous penserez bien évidemment à une blague.

Mais il n’en est rien Mesdames et Messieurs. Votre chargé de TD est tout à fait sérieux, et vous avez une douzaine de fiches d’arrêt à faire pour la semaine prochaine. Et ça, c’est seulement pour sa matière !

C’est pourquoi il est primordial pour un étudiant en droit de savoir comment rédiger une fiche d’arrêt, et de bien maîtriser la méthodologie de la fiche d’arrêt.

De plus, l’introduction d’un commentaire d’arrêt est constituée ni plus ni moins d’une fiche d’arrêt, à laquelle on ajoute, au début, une accroche, et à la fin, l’annonce du plan.

Dès lors, savoir bien rédiger une fiche d’arrêt est un préalable indispensable pour réussir un commentaire d’arrêt. Et des commentaires d’arrêt, vous allez en manger un certain nombre également !

A ce propos, si vous voulez bien comprendre la méthodologie du commentaire d’arrêt, vous pouvez lire cet article.

En ce qui concerne la fiche d’arrêt, il ne s’agit pas d’un exercice compliqué. Et il ne s’agit pas non plus d’un exercice qui demande d’être un expert du droit.

Il s’agit simplement d’un exercice qui demande un peu de méthode et de pratique.

Comme expliqué précédemment, la fiche d’arrêt constitue une bonne partie de l’introduction d’un commentaire d’arrêt.

Mais pas que !

La fiche d’arrêt permet surtout de résumer, reformuler et ré-organiser un arrêt pour mieux le comprendre.

En effet, un arrêt est composé de phrases longues, est organisé selon une structure particulière et emploie une terminologie spécifique. Le tout est difficilement lisible et il n’est pas toujours aisé de bien comprendre un arrêt à la première lecture.

C’est là qu’intervient la fiche d’arrêt ; l’idée est au final de présenter l’arrêt selon une structure plus claire et dans un langage plus compréhensible.

Pour ce faire, la fiche d’arrêt est composée de 5 parties :

  • les faits
  • la procédure
  • les prétentions des parties
  • le problème de droit
  • la solution rendue par la juridiction (généralement la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat)

 

Première étape de la fiche d’arrêt : les faits

La première étape de la fiche d’arrêt consiste à résumer les faits de manière chronologique et synthétique.

Les faits, ce sont les événements qui se sont produits et qui justifient qu’il y’ait un litige.

J’insiste ici sur le mot “résumé”. L’idée n’est pas de paraphraser les fais énoncés dans l’arrêt, mais de ne garder que ce qui sert à la compréhension de l’arrêt et du problème de droit. Tout le reste doit être éliminé. Par exemple, il est inutile de reproduire dans votre fiche d’arrêt la date de naissance des parties au litige. Ça n’apporte bien souvent rien à la compréhension de l’arrêt !

Cette étape ne doit pas être négligée. Réussir à synthétiser les faits de l’espèce sans rien oublier d’important, c’est déjà donner un premier signal positif  à votre correcteur ! Le but est de lui montrer que vous avez bien compris l’arrêt.

Pour ce faire, il est également important de qualifier juridiquement les parties. Évitez de parler de Mme X ou de M. Y. Préférez des termes comme “vendeur” et “acquéreur”, “locataire” et “bailleur”, “victime” et “auteur du dommage”, “créancier” et “débiteur”…

Le but est de qualifier les faits selon des termes juridiques.

Prenons un exemple pour bien comprendre l’idée.

Voici les faits énoncés dans le célèbre arrêt Franck (Cass. Ch. Réunies, 2 déc. 1941), un arrêt majeur en droit de la responsabilité civile :

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, une voiture automobile, appartenant au docteur Y…, et que celui-ci avait confiée à son fils Claude, alors mineur, a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu, dans une rue de Nancy où Claude Y… l’avait laissée en stationnement ;

Qu’au cours de la même nuit, cette voiture, sous la conduite du voleur, a, dans les environs de Nancy, renversé et blessé mortellement le facteur X… ;

Que les consorts X…, se fondant sur les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ont demandé au docteur Y… réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de X… ;

Un bon résumé des faits pourrait être rédigé comme suit :

Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un individu vole une voiture et, quelques instants après, renverse et tue une personne.

Les proches de la victime intentent alors à l’encontre du propriétaire de la voiture une action en responsabilité de leur préjudice résultant de la mort de la victime.

Comme vous pouvez le voir, les parties ont bien été qualifiées juridiquement et seuls les éléments de fait importants ont été retenus. Le fait que le docteur Y avait prêté sa voiture à son fils Claude ou que le vol de la voiture a eu lieu rue de Nancy est en effet sans importance pour la compréhension de l’arrêt.

 

Deuxième étape de la fiche d’arrêt : la procédure

La deuxième étape de la fiche d’arrêt consiste à retracer de manière chronologique les différentes étapes qui ont précédé la décision.

Il faut préciser pour chaque étape l’auteur de la saisine, ses prétentions et la solution rendue par les juges.

A ce propos, avant qu’un arrêt ne soit rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, il y’a deux étapes préalables. Il faut d’abord qu’un jugement ait été rendu par une juridiction de premier degré (exemples : le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce…). Il faut ensuite que l’une des parties au litige ait fait appel de cette décision et qu’un arrêt ait été rendu par la cour d’appel. Vous l’aurez noté : les juridictions de premier degré rendent des jugements, tandis que les cours d’appel et la Cour de cassation (ou le Conseil d’Etat) rendent des arrêts. Par ailleurs, s’il existe un certain nombre de cours d’appel réparties un peu partout en France (la Cour d’appel de Lyon, la Cour d’appel de Rennes, la Cour d’appel de Toulouse, etc…), il n’existe qu’une seule Cour de cassation et qu’un seul Conseil d’Etat, et ils sont tous deux situés à Paris. Il n’est donc pas utile de parler de “la Cour de cassation de Paris” dans vos copies…

Souvent, si l’arrêt a été rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, il ne mentionnera pas la décision rendue par la juridiction de premier degré.

Dans ce cas, n’essayez pas d’inventer quoi que ce soit ! Ne mentionnez dans votre résumé de la procédure que la décision rendue par la cour d’appel. Indiquez ensuite (dans le cas par exemple d’une fiche d’arrêt pour un arrêt de la Cour de cassation) qu’un pourvoi en cassation a été formé et précisez la partie qui l’a formé.

Si en revanche l’arrêt mentionne le jugement de première instance, l’énoncé de la procédure dans votre fiche d’arrêt devra avoir la structure suivante :

  • La saisine de la juridiction de premier degré. Exemple : “Les proches de la victime assignent en responsabilité le propriétaire de la voiture devant le Tribunal de grande instance de [ville] sur le fondement de l'[ancien] article 1384 alinéa 1 du Code civil”.
  • Le jugement de première instance. Il s’agit d’indiquer si la juridiction de premier degré a fait droit ou rejeté la demande.
  • L’appel interjeté par l’une des parties. Il faut préciser la partie qui interjette appel.
  • La solution rendue par la cour d’appel. Il s’agit alors d’indiquer si la cour d’appel a confirmé ou infirmé le jugement de première instance. Exemple : “La Cour d’appel de [ville], dans un arrêt rendu le [date], a confirmé/infirmé le jugement, retenant qu’au moment où l’accident s’est produit, le propriétaire, dépossédé de sa voiture par l’effet du vol, se trouvait dans l’impossibilité d’exercer sur ladite voiture aucune surveillance”.
  • Le pourvoi en cassation. Il faut ici préciser quelle partie s’est pourvue en cassation.

Comme pour l’énoncé des faits, il faut faire attention à bien qualifier les parties et à employer les termes juridiques adéquats. A ce titre, les parties au litige sont le demandeur / la demanderesse et le défendeur / la défenderesse.

 

Troisième étape de la fiche d’arrêt : les prétentions des parties

On parle des “prétentions des parties” pour désigner les arguments juridiques avancés par chacune des parties au soutien de leurs prétentions.

Vous devez ici évoquer les moyens invoqués par le demandeur pour obtenir satisfaction, ainsi que ceux invoqués par le défendeur. Toutefois, les prétentions du défendeur correspondent généralement aux motifs de la décision attaquée et il n’est dès lors pas toujours utile de les reproduire si la décision de la cour d’appel a été mentionnée dans l’étape précédente.

L’idée ici est avant tout de bien mettre en opposition les deux thèses qui s’affrontent afin de faire ressortir la contradiction.

Il s’agit d’une étape primordiale car elle vous aidera à cerner le problème de droit.

 

Quatrième étape de la fiche d’arrêt : le problème de droit

Problématique de la fiche d'arrêt

Cette étape est une des plus importantes de la fiche d’arrêt.

Il s’agit de comprendre quelle est la question de droit qui est posée. A ce titre, le problème de droit doit être rédigée dans votre fiche d’arrêt à la forme interrogative ; c’est une question. Il est également possible d’utiliser la formule “Il est demandé à la Cour de cassation de déterminer si…”.

Le problème de droit correspond généralement à la contradiction entre les deux thèses soulevées par les parties, ou entre la thèse soutenue par le demandeur au pourvoi et celle retenue par la cour d’appel (puisque cela revient plus ou moins au même).

On dit que la Cour de cassation est le juge du droit. Son rôle est de dire comment doit être interprétée la règle de droit. En réalité, si le demandeur a amené le litige jusqu’à la Cour de cassation, c’est qu’une véritable question de droit se pose. Selon lui, la règle de droit doit être interprétée d’une certaine manière, tandis que pour la cour d’appel, elle doit être interprétée d’une autre manière. Vous devez donc vous mettre à la place du juge et vous demander : Quelle est la question de droit qui m’est posée ?

Pour déterminer le problème de droit, il faut donc traduire la demande du demandeur au pourvoi en termes juridiques. Pour y parvenir, vous devez déterminer quels sont les textes de loi sur lesquels le demandeur appuie sa demande. Dans la cas de l’exemple précité de l’arrêt Franck, la demande est appuyée sur l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde.

L’idée est ensuite de comparer les différentes interprétations et applications de ce(s) texte(s) retenues par les juridictions de degré inférieur et les parties lors des différentes étapes de la procédure.

Ainsi, dans l’arrêt Franck, les demandeurs soutiennent que l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil implique que le propriétaire d’une chose (ici la voiture) en est nécessairement le gardien et donc le responsable. A contrario, la Cour d’appel considère que la garde de la chose ayant été transférée au voleur, le propriétaire ne peut pas voir sa responsabilité engagée.

La question de droit qui est posée est donc la suivante : Le propriétaire d’une chose volée en est-il le gardien et donc le responsable ?

Vous le voyez, ici aussi, il n’est pas question de parler de Mme X ou de M. Y. Il faut formuler le problème de droit en termes juridiques.

 

Cinquième étape de la fiche d’arrêt : la solution

Afin de déterminer la solution rendue par la Cour de cassation, il vous faut d’abord identifier si la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet ou un arrêt de cassation.

Dans un arrêt de rejet, la Cour de cassation ne fait pas droit à la demande du demandeur au pourvoi. Elle considère que la cour d’appel a bien interprété le droit. On dit qu’elle rejette le pourvoi. Pour savoir si l’arrêt est un arrêt de rejet, il vous suffit de vous rendre à la fin de l’arrêt. Si l’arrêt se termine par “Par ces motifs, rejette le pourvoi”, alors il s’agit d’un arrêt de rejet. Facile n’est-ce pas ?

Dans un arrêt de cassation au contraire, la Cour de cassation donne raison au demandeur au pourvoi. Cette demande étant contraire à la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation va annuler l’arrêt d’appel et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction afin qu’une nouvelle solution soit donnée au litige. On dit qu’elle casse l’arrêt. Pour identifier si l’arrêt est un arrêt de cassation, même processus que pour un arrêt de rejet ; rendez-vous à la fin de l’arrêt ! Si l’arrêt se termine par “Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu le…”, c’est qu’il s’agit d’un arrêt de cassation.

Maintenant que vous avez identifié si vous êtes face à un arrêt de rejet ou à un arrêt de cassation, vous devez ensuite repérer (dans l’arrêt) la solution retenue par la Cour de cassation.

Dans un arrêt de rejet, la solution de la Cour sera précédée de la mention “Mais attendu que”. Plus précisément, un arrêt de rejet est structuré de la manière suivante :

  • 1er attendu : les faits.
  • 2ème attendu : les arguments du pourvoi.
  • 3ème attendu : “Mais attendu que” + solution de la Cour de cassation.

Dans un arrêt de cassation, la solution de la Cour sera précédée de la mention “Qu’en statuant ainsi, alors que…”. Plus précisément, un arrêt de cassation est généralement structuré de la manière suivante :

  • le visa : “Vu l’article…”. Il s’agit du texte de loi sur lequel la solution de la Cour de cassation est fondée.
  • (parfois) un principe juridique, c’est-à-dire une règle de droit énoncée par la Cour de cassation en des termes généraux. Le principe fait partie de la solution de la Cour de cassation. Plus encore, il correspond bien souvent à la solution de la Cour de cassation.
  • 1er attendu : les faits.
  • 2ème attendu : la solution retenue par la Cour d’appel.
  • 3ème attendu : “Qu’en se déterminant ainsi, alors que” + solution de la Cour de cassation.

Pour bien lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation, je vous renvoie à la méthode développée par le Professeur Wester-Ouisse.

Une fois que vous avez repéré la solution de la Cour de cassation, il ne vous reste plus qu’à la faire figurer dans la dernière étape de votre fiche d’arrêt, avec une formule du type : “La Cour de cassation répond par l’affirmative / répond par la négative / casse l’arrêt d’appel / rejette le pourvoi en indiquant que…”.

Pour l’arrêt Franck, cela donnerait par exemple :

Dans un arrêt du 2 décembre 1941, les chambres réunies de la Cour de cassation adoptent le même raisonnement que celui qui avait été retenu par la Cour d’appel de Besançon. La Cour énonce que le propriétaire, “privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil”.

 

 

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Méthodologie du commentaire d’arrêt

Méthodologie commentaire d'arrêt

Le commentaire d’arrêt est, à n’en pas douter, un exercice redouté par les étudiants en droit. Le simple fait de prononcer ces mots peut en faire tressaillir certains et nombreux sont ceux qui ont tenté de l’apprivoiser sans jamais y arriver…

[…]

Bon je vous l’accorde, j’exagère peut-être un petit peu 😉 Mais toujours est-il que le commentaire d’arrêt est un exercice qui fait peur ! Pourtant ce n’est pas un exercice réellement difficile, ou compliqué. Il s’agit simplement d’un exercice pour lequel la méthodologie est primordiale. Beaucoup d’étudiants n’arrivent pas à faire de bons commentaires d’arrêt parce qu’ils n’ont pas compris ce qu’on attendait d’eux.

Il est bien sûr essentiel d’apprendre vos cours, mais si vous n’avez rien compris à la méthodologie, vous risquez d’avoir une mauvaise surprise en découvrant votre note.

Je vous explique tout dans cet article 😉

 

L’objectif du commentaire d’arrêt

 

Quel est l’objectif du commentaire d’arrêt ? Qu’est ce que ça implique de commenter un arrêt ? Comment on commente un arrêt ?

Vous devez dans un premier temps bien comprendre que votre correcteur s’attend à trouver des éléments bien précis dans votre copie. Vos chargés de TD et professeurs vous ont déjà sûrement parlé des trois mots magiques :

  • le sens
  • la valeur
  • la portée

Ces mots-là, vous les avez entendu un nombre incalculable de fois. Mais qu’est-ce que ça veut dire au juste ? Qu’est-ce que vous devez faire ?

 

Expliquer le sens

En premier lieu, vous devez expliquer la décision. Vous devez montrer à votre correcteur que vous avez compris l’arrêt, que vous en saisissez le “sens”.

Il s’agit donc d’expliquer le raisonnement des juges, d’expliquer la manière dont ils ont utilisé et interprété la règle de droit pour trancher la question qui leur était posée.

 

Apprécier la valeur

Apprécier la valeur d’une décision c’est… “juger les juges” ! Il s’agit en fait d’un examen critique du raisonnement des juges. Est-ce qu’à votre avis ils ont bien interprété la règle de droit ? Est-ce qu’il n’aurait pas mieux fallu l’interpréter d’une autre manière ? Est-ce que la décision rendue a une cohérence logique ? Est-ce qu’elle est conforme au droit positif ?

Un bon commentaire d’arrêt envisage également la conformité de la décision à l’équité, à la morale et à l’idée de justice. Le faire peut vous faire sortir du lot aux yeux de votre correcteur car assez peu d’étudiants le font.

Mais pour “juger les juges”, il faut absolument prendre du recul et oublier que les personnes qui ont rendu la décision qui vous fait face sont des magistrats extrêmement qualifiés et – pour l’instant en tout cas 😉 – de bien meilleurs juristes que vous. Rassurez-vous : si la question est arrivée jusqu’à la Cour de cassation (ou jusqu’au Conseil d’Etat), ce n’est pas pour rien ! C’est parce qu’il y’a un vrai débat et que la règle de droit peut réellement s’interpréter de plusieurs manières différentes. Alors n’ayez pas peur de dire que les juges auraient pu adopter une position différente 🙂

Beaucoup d’étudiants n’osent pas “critiquer” l’arrêt alors que c’est justement ce que l’on attend d’eux. Bien sûr, il faut le faire avec finesse et nuance. Ne tombez pas dans l’excès inverse en “enfonçant” complètement les juges ! En droit, il faut toujours rester mesuré 😉

 

Analyser la portée

Analyser la portée d’un arrêt, c’est évaluer l’influence qu’a eu l’arrêt sur l’évolution postérieure du droit positif.

Cette partie du commentaire d’arrêt sera sensiblement différente selon que vous vous trouvez face à un arrêt ancien ou un arrêt récent.

Dans le cas d’un arrêt ancien, c’est en réalité assez facile ! Il s’agit, d’abord, de rappeler les jurisprudences antérieures à l’arrêt, et ensuite, d’évoquer les décisions postérieures à l’arrêt. L’arrêt a-t-il été remis en cause par la suite, ou bien a-t-il été confirmé par la jurisprudence ? Est-il à l’origine d’une réforme législative ? La doctrine a-t-elle approuvé l’arrêt ou bien l’a-t-elle critiqué ?

En revanche, si l’arrêt est récent, c’est un peu plus compliqué… Il faut en effet se risquer à un pronostic, essayer de prévoir les conséquences que pourra avoir l’arrêt sur le droit positif. Il s’agit au final d’évaluer si l’arrêt représente une décision de principe dont la solution sera étendue aux espèces futures portant sur le même problème de droit, ou s’il s’agit simplement d’une décision d’espèce.

Certains indices doivent vous mettre la puce à l’oreille. Par exemple, si votre commentaire d’arrêt porte sur une décision rendue par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, vous êtes très probablement face à une décision de principe promise à un brillant avenir jurisprudentiel. A l’inverse, s’il s’agit d’une décision rendue par une juridiction de second degré, il s’agit vraisemblablement d’une simple décision d’espèce.

 

Les pièges à éviter

Vous l’avez compris, un commentaire d’arrêt est donc un exercice très particulier qui suit une logique propre ! Il faut à tout prix éviter de tomber dans un certain nombre de pièges qui entourent cet exercice.

Le premier piège est de ne pas faire un commentaire d’arrêt mais une dissertation. Il ne faut surtout pas réciter son cours en oubliant la décision ! C’est le meilleur moyen d’avoir une note catastrophique. Il faut au contraire “coller à l’arrêt”. Il s’agit de se détacher de son cours pour se focaliser sur l’arrêt. Je vous conseille, pour être sûr de coller à l’arrêt, de le citer au début de chaque sous-partie. Vous pouvez adopter la structure suivante dans chaque sous-partie :

  • citer l’arrêt
  • énoncer ses connaissances
  • appliquer ses connaissances à l’arrêt / mettre l’arrêt en perspective au regard de ses connaissances

Le deuxième piège est de se contenter de paraphraser la décision. En paraphrasant la décision, vous avez peut-être l’impression de la commenter, alors que vous ne faites au final que la répéter avec des mots différents.

Il est en particulier tentant d’utiliser la paraphrase lorsque vous expliquez le sens de l’arrêt. Retenez bien que le but est de montrer à votre correcteur que vous avez parfaitement compris l’arrêt. Il faut donc ici se détacher de l’arrêt, lever les yeux de la décision, exposer les fondements juridiques utilisés par les juges pour rendre cette décision !

Là est la principale difficulté d’un commentaire d’arrêt ! Il faut bien entendu coller à l’arrêt, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas mettre l’arrêt en perspective !

 

Le commentaire d’arrêt : conseils de préparation

 

Conseil n° 1 : Lire plusieurs fois l’arrêt

Il faut avant toute chose prendre le temps de s’imprégner de l’arrêt. N’hésitez donc pas à lire l’arrêt plusieurs fois avant même de commencer à noter quoi que ce soit. Je vous conseiller de lire l’arrêt une première fois lentement et calmement, puis de le lire une deuxième fois en le surlignant de différentes couleurs afin de faire apparaître notamment la juridiction et la date de l’arrêt. Ces éléments sont indispensables pour bien comprendre la décision. Procédez enfin à une troisième lecture en notant cette fois-ci les éléments suivants :

  • les faits : vous pouvez vous aider de schémas si les faits sont assez complexes
  • la procédure (dont les motifs de la décision attaquée) : vous pouvez également utiliser un schéma pour retracer l’historique de la procédure
  • les moyens du pourvoi
  • les motifs et le dispositif de la Cour de cassation (la solution rendue par la Cour de cassation)

 

Conseil n° 2 : Rédiger la fiche d’arrêt au brouillon

Rédiger dès le début de l’épreuve la fiche d’arrêt au brouillon va vous permettre de vous assurer que vous avez bien compris l’arrêt !

A ce moment-là, il s’agit donc pour vous de classer dans les différentes parties de la fiche d’arrêt les informations tirées de vos précédentes lectures en les synthétisant et en les reformulant avec vos propres mots. Ces différentes parties sont les suivantes :

  • les faits : il faut donc résumer les faits de manière chronologique et synthétique (il ne faut garder que les faits qui aident à comprendre la décision rendue).
  • la procédure : il s’agit de retracer les différentes étapes qui ont précédé la décision. Il faut préciser pour chaque étape l’auteur de la saisine, ses prétentions et la solution rendue par les juges.
  • les prétentions des parties : vous devez ici évoquer les moyens invoqués par le demandeur pour obtenir satisfaction, ainsi que ceux invoqués par le défendeur (qui correspondent généralement aux motifs de la décision attaquée).
  • le problème de droit : il s’agit à ce moment-là de reformuler avec des termes juridiques la demande du requérant. Le problème de droit correspond généralement à la contradiction entre les deux thèses soulevées par les parties.
  • la solution rendue par l’arrêt.

Pour plus d’explications sur la fiche d’arrêt, vous pouvez lire cet article.

 

Conseil n° 3 : Faire un brainstorming si le plan n’est pas évident !

A ce stade, deux situations différentes peuvent se présenter à vous.

Soit vous avez déjà votre plan, ou au moins une idée de plan, parce que le plan semble évident. Par exemple, si l’arrêt répond à deux questions de droit bien distinctes et d’égale importance, alors les deux parties du plan correspondront aux deux questions de droit. Autre exemple : si l’attendu de la Cour de cassation peut être divisé en deux points distincts, alors il est pertinent de consacrer une partie du plan pour chaque point.

Si vous êtes dans ce cas-là, je vous conseille simplement d’écrire sur une feuille les numéros des parties (I.A. , I.B. , II.A. et II.B) et de compléter ensuite chaque sous-partie avec vos idées.

Soit vous n’avez pas d’idée de plan. A ce moment-là, je vous conseille d’effectuer un brainstorming. Plutôt que de noter les numéros des parties sur une feuille et d’essayer en vain de les compléter, essayez plutôt de noter sur une feuille toutes vos idées, comme elles vous viennent ! Notez tous les points qui ressortent de votre analyse, toutes vos connaissances en lien avec l’arrêt. Durant cette étape, aidez-vous bien entendu de votre Code, dans lequel vous trouverez les dispositions et jurisprudences en lien avec l’arrêt à commenter.

Gardez bien en tête qu’il s’agit d’apprécier le sens, la valeur et la portée de l’arrêt ! Sinon vous risquez, à cette étape, de basculer dans la dissertation.

Lorsque vous avez tout mis par écrit, essayez de classer les informations dans 4 groupes différents et de trouver des liens logiques entre les différents groupes. Pour cela, sortez votre arme fatale : vos surligneurs !

 

Surligneurs commentaire d'arrêt

L’arme fatale pour trouver un plan !

 

Utilisez 4 surligneurs de couleur différentes. Surlignez avec la même couleur les idées qui sont proches, qui traitent de la même notion ou qui visent à expliquer/démontrer le même point.

Cela devrait en principe vous permettre de trouver vos 4 sous-parties et donc votre plan.

 

Conseil n° 4 : En cas de panne sèche, utiliser le plan type !

Si vraiment vous n’avez pas d’inspiration, il vous reste une dernière solution !

Il existe en effet un plan type qui peut être utilisé pour quasiment chaque commentaire d’arrêt. Ce plan, c’est le suivant :

  • I.A. : situer l’arrêt dans son contexte juridique
  • I.B. : expliquer le sens de l’arrêt
  • II.A. : apprécier la valeur de l’arrêt
  • II.B. : évaluer la portée de l’arrêt

C’est un plan-bateau. Vous n’obtiendrez peut-être pas une excellente note à l’aide de ce plan, mais il vous permettra à coup sûr de bien limiter la casse !

 

Le commentaire d’arrêt : conseils de rédaction

 

Conseil n° 1 : Soigner son introduction

Il est important de le savoir : rien qu’en lisant votre introduction, le correcteur aura déjà une idée de la fourchette de notes dans laquelle se situera votre copie (avant même de lire le reste).

Je ne peux donc que vous conseiller d’y passer du temps.

Votre introduction est composée de votre fiche d’arrêt, mais pas que.

Avant la fiche d’arrêt, vous devez présenter brièvement la décision : sa date, la juridiction qui l’a rendue, le domaine juridique qui est concerné… Si vous avez une bonne idée d’accroche, vous pouvez également commencer par une accroche.

Ensuite, prenez en particulier du temps pour élaborer votre problématique. C’est en lisant votre problématique que le correcteur saura si oui ou non vous avez bien compris la décision.

Enfin, à la fin de la fiche d’arrêt, votre introduction doit comporter l’annonce de votre plan.

 

Conseil n° 2 : Soigner ses titres

C’est un secret de polichinelle, mais croyez-moi : autant votre correcteur regardera vos titres avec beaucoup d’attention, autant il lira parfois en diagonale les développements dans vos sous-parties…

Vos titres doivent donc être soignés !

D’abord, il vous faut éviter certains écueils : les titres ne doivent pas comporter de verbes conjugués. Ils ne doivent pas contenir de forme interrogative ou exclamative. Ils ne doivent pas non plus être trop longs. Ils doivent être courts et percutants !

Ensuite, les titres doivent en principe se répondre : soit ils se ressemblent dans la formulation, soit ils s’opposent.

 

Conseil n° 3 : Ne pas oublier les chapeaux et les phrases de transition

Tout votre commentaire d’arrêt doit être une suite logique. Les différentes parties et sous-parties doivent s’enchaîner sans accroc.

C’est très agréable pour le correcteur de lire un commentaire d’arrêt avec un fil conducteur extrêmement clair.

Pour cela, chacune de vos parties doit commencer, après le titre, par l’annonce de vos sous parties (les chapeaux).

Et vos parties doivent être séparées par une ou deux phrases de transition afin de bien faire apparaître les liens logiques qu’elles comportent entre elles.

 

Conseil n° 4 : Ne pas faire de conclusion !

Même s’il vous reste du temps à la fin de l’épreuve, évitez de faire une conclusion. Vous ne feriez au final que répéter, ou résumer, ce que vous avez déjà dit dans vos développements. Et ça pour votre correcteur, ça ne sert à rien !

Il faut bien comprendre que faire une conclusion ne vous fera jamais gagner de points ! Au mieux, cela ne vous en fera pas perdre ! Et au pire, vous perdrez un ou plusieurs points si vous tombez sur un correcteur attaché aux conventions ! Et en droit, c’est deux parties, deux sous parties, pas de conclusion !

Alors ne prenez pas le risque 😉