Dans cet article, nous allons nous intéresser à une matière importante de la licence de droit : le droit administratif !
Le droit administratif est une matière fondamentale étudiée en L2 Droit (généralement répartie sur les deux semestres).
Le but de cet article est de synthétiser le cours de droit administratif et de vous donner les principales définitions et les notions à connaître.
Sans plus attendre, c'est parti !
Qu’est-ce que le droit administratif ?
Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’administration.
A noter : En réalité, cette définition doit être nuancée puisque l'administration est parfois soumise non pas au droit administratif, mais au droit privé. On en reparlera dans la suite de cet article.
On comprend de cette définition que l'administration n’est pas soumise au même droit que les particuliers.
En effet, l'administration exerce une activité particulière : elle a pour but de satisfaire l'intérêt général, c'est-à-dire l’intérêt de la société toute entière (contrairement aux particuliers qui recherchent avant tout leur intérêt personnel).
Pour être en mesure de satisfaire l’intérêt général (et spécifiquement de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts des particuliers), elle dispose de pouvoirs que les particuliers ne possèdent pas : les prérogatives de puissance publique.
Il faut donc :
- un droit spécifique pour encadrer cette activité particulière : le droit administratif.
- un juge spécifique pour appliquer ce droit : le juge administratif.
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Qu’est-ce que l'administration ?
L'administration est composée d'une multitude de personnes publiques, c’est-à-dire de personnes morales de droit public.
Au sein des personnes publiques, on trouve principalement :
- l'État ;
- les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ;
- les établissements publics, qui sont des personnes morales chargées de gérer un service public particulier. Exemples : une université, un hôpital, la RATP.
Toutes ces personnes publiques forment ensemble ce qu’on appelle l’administration. Elles ont toutes pour but la satisfaction de l’intérêt général, puisque l’administration a pour but de satisfaire l’intérêt général.
Mais concrètement, que fait l’administration pour satisfaire l’intérêt général ?
Les missions de l'administration
L’administration a deux grandes missions : le service public et la police administrative.
Le service public
Un service public est une activité d’intérêt général exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle.
L’idée est qu’il y a certains besoins de la population qui ne peuvent pas être comblés de manière satisfaisante par les initiatives privées. C’est donc l’administration qui va venir répondre à ces besoins, en fournissant à la population un certain nombre de prestations.
Par exemple, sont des services publics :
- l'enseignement
- la justice
- la défense nationale
- les transports en commun
- les hôpitaux
- le ramassage des ordures ménagères
En outre, on distingue deux types de services publics : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
Tout service public est présumé être un SPA. Mais cette présomption peut être renversée : un service public qui a un objet semblable à celui d’une entreprise privée et qui fonctionne comme une entreprise privée est un SPIC. Exemples : la SNCF, EDF.
Cette distinction entre SPA et SPIC a des conséquences importantes puisque les SPA sont en principe soumis au droit administratif et en cas de litige relèvent donc de la compétence du juge administratif, alors que les SPIC sont en principe soumis au droit privé et donc au juge judiciaire.
A noter : Vous pouvez cliquer ici pour lire un article complet sur le service public.
La police administrative
L’intérêt général requiert également que les particuliers ne compromettent pas l’ordre public. Il faut donc que l’État leur impose les limites indispensables : c’est ce qu’on appelle la police administrative.
Ainsi, la police administrative peut être définie comme l’activité de l’administration qui a pour finalité le maintien de l’ordre public.
L'ordre public comprend trois composantes classiques :
- la sécurité publique, qui a trait à la sécurité des personnes et des biens ;
- la tranquillité publique, qui concerne la prévention des nuisances et des incivilités ;
- la salubrité publique, qui concerne plutôt l’hygiène : règlementation de l’enlèvement des déchets, contrôle des denrées alimentaires, etc.
Pour préserver l'ordre public, l'administration va prendre des mesures. Exemples :
- réglementer la circulation
- interdire certaines manifestations ou réunions
- fermer un établissement dangereux
- imposer certaines règles sanitaires
A noter : Vous pouvez cliquer ici pour lire un article complet sur la police administrative.
Maintenant que nous avons vu les missions de l'administration, il y a une question essentielle qui se pose : quels sont les outils utilisés par l'administration pour accomplir ses missions ?
Les moyens d'action de l'administration
Pour accomplir ses missions, l'administration dispose de deux instruments : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif.
L'acte administratif unilatéral
L'instrument le plus utilisé par l’administration est l'acte administratif unilatéral.
L’acte administratif unilatéral est l'acte juridique adopté unilatéralement par l’administration et qui s'impose aux administrés indépendamment de leur consentement.
Avec l’acte administratif unilatéral, l'administration peut donc imposer sa volonté aux administrés sans obtenir leur consentement.
On distingue deux types d'actes administratifs unilatéraux :
- les actes réglementaires, qui posent une règle générale et impersonnelle et qui s’appliquent donc à toute personne qui se trouve dans leur champ d’application. Exemples : un arrêté municipal pris par le maire, un arrêté préfectoral pris par le préfet, un décret pris par le Premier ministre...
- les actes individuels, qui visent une ou plusieurs personnes en particulier. Exemples : un permis de construire, une nomination à un poste dans la fonction publique, un refus de titre de séjour...
A noter : Vous pouvez cliquer ici pour lire un article complet sur l'acte administratif unilatéral.
Le contrat administratif
Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique, qui est soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif.
Avec le contrat administratif, l’administration n’agit pas de manière unilatérale ; elle conclut un contrat avec une autre personne (par exemple une entreprise privée).
La particularité du contrat administratif est qu'il accorde à la personne publique (à l'administration) des pouvoirs particuliers, qu'on ne retrouve pas dans les contrats de droit privé, afin de lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général sur les droits de son cocontractant. Par exemple, l'administration dispose :
- d’un pouvoir de sanction de son cocontractant en cas de mauvaise exécution du contrat (l’administration peut notamment infliger des pénalités financières à son cocontractant en cas de retard d’exécution, ou encore se substituer à son cocontractant ou lui substituer un tiers afin d’assurer l’exécution du contrat) ;
- d’un pouvoir de modification unilatérale du contrat, voire de résiliation unilatérale du contrat, pour un motif d’intérêt général.
A noter : Vous pouvez cliquer ici pour lire un article complet sur le contrat administratif.
En définitive, aussi bien avec l'acte administratif unilatéral qu'avec le contrat administratif, on retrouve cette idée centrale : l'administration dispose de pouvoirs particuliers parce que son but est la satisfaction de l'intérêt général.
Mais justement, puisqu'elle dispose de pouvoirs aussi importants, il faut nécessairement des mécanismes de contrôle.
Le contrôle de l’action de l'administration
Contrairement à une idée parfois répandue, l'administration ne fait pas ce qu'elle veut.
Lorsqu’elle agit, elle doit respecter le droit. C’est ce qu’on appelle le principe de légalité.
Plus précisément, le principe de légalité est le principe selon lequel les actes de l'administration doivent être conformes aux règles de droit qui leur sont supérieures (la loi, la Constitution, les traités internationaux et le droit de l'Union européenne, les principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence...).
A noter : Il existe certaines limites au principe de légalité, et notamment les actes de gouvernement et la théorie des circonstances exceptionnelles. Vous les étudierez dans le cours de droit administratif.
Cette soumission de l’administration au droit est garantie par un acteur essentiel : le juge administratif.
En effet, lorsqu'un administré estime qu'un acte administratif est illégal (c'est-à-dire ne respecte pas le droit), il peut saisir le juge administratif en formant un recours pour excès de pouvoir afin de lui demander de contrôler la légalité de l'acte. Si l’acte est effectivement illégal, il sera annulé par le juge administratif.
Ainsi, même si l'administration agit dans l’intérêt général, son action fait tout de même l’objet d’un contrôle de la part du juge administratif.
C'est précisément ce contrôle qui permet de protéger les administrés contre les éventuels abus que pourrait commettre l’administration.
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