La tierce opposition : définition, conditions, procédure et effets

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Parmi les voies de recours contre un jugement, on distingue :

  • les voies de recours ordinaires : elles sont, en principe, ouvertes à toutes les parties. Exemples : l’opposition et l’appel.
  • les voies de recours extraordinaires : elles ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi. Exemples : la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Ainsi, la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire. Dans cet article, nous allons voir :

  • en quoi consiste la tierce opposition
  • quelles conditions elle doit respecter pour être recevable
  • à quelle procédure elle est soumise
  • quels sont ses effets

 

La tierce opposition : définition

La tierce opposition désigne le recours exercé par un tiers au jugement lorsque le jugement est de nature à lui faire subir un préjudice.

L’idée est de protéger les tiers dont les intérêts seraient menacés par une décision de justice rendue sans qu’ils aient pu défendre leurs droits.

Il faut bien comprendre que c’est une voie de recours facultative ; les tiers peuvent simplement invoquer l’autorité relative de la chose jugée. En effet, par principe, le jugement ne crée pas de droits ou d’obligations à l’égard des tiers.

Toutefois, il est opposable aux tiers, et ces derniers doivent le respecter. En outre, certaines décisions ont une autorité absolue, et le jugement peut avoir des conséquences qui affectent forcément les tiers. A ce moment-là, il faut recourir à la tierce opposition.

 

Les conditions de la tierce opposition

 

Les décisions susceptibles de tierce opposition

Tout jugement est susceptible de tierce opposition, à moins que la loi n’en dispose autrement (article 585 du Code de procédure civile).

Le principe est donc la recevabilité de la tierce opposition (Cass. Civ. 2ème, 6 déc. 2012, n° 11-24.443).

Ainsi, la tierce opposition est recevable contre les décisions de première instance, rendues par les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes, etc…

De même, les décisions rendues en appel sont susceptibles de tierce opposition. D’ailleurs, les parties au jugement qui n’ont pas été parties en appel peuvent former tierce opposition (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 1979, n° 77-11.378).

Cependant, la tierce opposition est irrecevable pour :

  • les jugements qui ont été frappés d’appel, puisque les tiers peuvent intervenir en cause d’appel pour protéger leurs intérêts dans le cadre d’une procédure permettant le réexamen en fait et en droit de l’affaire (Cass. Soc., 31 mai 1989, n° 87-43.538)
  • les arrêts de la Cour de cassation (Cass. Civ., 17 janv. 1870)
  • les décisions qui ne sont pas des jugements au sens propre : accords amiables, mesures d’administration judiciaire, etc…
  • les ordonnances sur requête, puisque l’article 496 du Code de procédure civile permet à tout intéressé de saisir le juge qui les a rendues (Cass. Com., 13 sept. 2011, n° 10-19.621)

 

Les personnes pouvant former tierce opposition

Pour pouvoir former tierce opposition, une personne doit :

  • avoir un intérêt à obtenir la rétractation du jugement, c’est-à-dire qu’un chef du jugement doit lui porter préjudice (Cass. Com., 4 mai 2017, n° 15-16.524). L’intérêt doit être légitime, actuel, direct et personnel à peine d’irrecevabilité de la tierce opposition (Cass. Civ. 2ème, 25 sept. 2014, n° 12-27.450). Son appréciation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. Civ. 2ème, 2 juillet 2020, n°19-13.616).
  • ne pas avoir été partie à l’instance.
  • ne pas avoir été représentée à l’instance (article 583 alinéa 1 du Code de procédure civile).

Autrement dit, la personne qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n’est pas recevable à former tierce opposition (Cass. Civ. 1ère, 14 mai 2014, n° 12-35.035).

Il faut cependant noter que la représentation cesse de faire obstacle à la recevabilité de la tierce opposition en cas de fraude (“la fraude corrompt tout”) ou si le représenté invoque des moyens qui lui sont propres (article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile).

 

Le délai de tierce opposition

En principe, le délai pour faire tierce opposition est de 30 ans à compter du jugement (article 586 alinéa 1 du Code de procédure civile).

Cependant :

  • au cours d’une instance, celui à qui on oppose un jugement rendu au cours d’une autre instance peut former tierce opposition sans limitation de temps (article 586 alinéa 2 du Code de procédure civile). On dit alors que la tierce opposition est incidente (elle est principale dans les autres cas).
  • si le jugement a été notifié au tiers, celui-ci peut former tierce opposition dans les 2 mois de la notification (article 586 alinéa 3 du Code de procédure civile).

 

La procédure de la tierce opposition

 

Comme on l’a dit précédemment, la tierce opposition peut être principale (c’est-à-dire exercée hors de toute procédure en cours) ou incidente (c’est-à-dire exercée au cours d’une instance contre un jugement qu’une partie invoque à l’encontre d’un tiers).

La procédure n’est pas la même selon les cas.

 

Lorsque la tierce opposition est principale

Elle est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué (article 587 alinéa 1 du Code de procédure civile).

Par exemple, seul le juge de la mise en état peut statuer sur la tierce opposition formée contre l’une de ses ordonnances (CA Paris, 22 janv. 1987).

En outre, elle est introduite selon les règles applicables aux demandes introductives d’instance devant la juridiction concernée.

 

Lorsque la tierce opposition est incidente

Elle est portée devant :

  • la juridiction saisie de la contestation principale, si celle-ci est soit de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement frappé de tierce opposition, soit de degré égal lorsqu’aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle (article 588 alinéa 1 du Code de procédure civile). Dans cette hypothèse, elle est formée comme le sont les demandes incidentes, c’est-à-dire les demandes qui interviennent au cours du procès.
  • dans les autres cas, devant la juridiction dont émane le jugement attaqué (article 588 alinéa 2 du Code de procédure civile). A ce moment-là, elle est formée par voie de demande principale.

 

Les effets de la tierce opposition

 

Absence d’effet suspensif de plein droit

La tierce opposition n’a pas d’effet suspensif de plein droit, c’est-à-dire qu’elle ne suspend pas l’exécution du jugement attaqué.

Mais le juge qui en est saisi peut décider de suspendre l’exécution du jugement (article 590 du Code de procédure civile).

 

Effet dévolutif relatif

Pour rappel, la dévolution désigne la délimitation de ce qui doit être réexaminé en cas de contestation d’un jugement.

En matière de tierce opposition, l’effet dévolutif est relatif : le juge statue à nouveau en fait et en droit, mais uniquement à l’égard du tiers opposant. En effet, « le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés » (article 591 alinéa 1 du Code de procédure civile).

En outre, la tierce opposition remet en question uniquement les points jugés qu’elle critique. Toute demande nouvelle est exclue ; le juge ne peut trancher que des questions qui ont été traitées par les premiers juges.

Autrement dit, en cas de succès de la tierce opposition, le jugement rend inopposable au seul tiers opposant les points jugés qu’il a critiqués.

Toutefois, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le jugement prononcé sur tierce opposition produira ses effets à l’égard de toutes ces parties (article 591 alinéa 2 du Code de procédure civile). Cela signifie qu’en cas d’indivisibilité des intérêts du tiers opposant et de parties au jugement contesté, le jugement prononcé sur tierce opposition sera opposable à toutes les parties, qui en profiteront toutes (Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2007, n° 05-11.296).

 

Les voies de recours

Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane (article 592 du Code de procédure civile).

 

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Le principe du contradictoire en procédure civile

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Parmi les principes directeurs du procès, certains ont pour but de garantir la justice du procès. Essentiellement, l’idée est de permettre au procès de se dérouler de manière équitable, avec un débat loyal. Le principe du contradictoire s’inscrit dans ce cadre.

 

Le principe du contradictoire : définition

Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.

Il faut en effet que chaque partie puisse défendre ses intérêts.

Le principe du contradictoire est également appelé principe de la contradiction. Le Code de procédure civile, dans ses articles 14 à 17, fait d’ailleurs référence au principe de la contradiction.

 

Le respect du contradictoire entre les parties

Les parties à un litige ont un droit au respect du principe du contradictoire.

D’abord, le principe du contradictoire implique que la partie jugée puisse effectivement participer à son procès. Une affaire ne peut être jugée sans que l’adversaire n’en ait été informé et qu’il n’ait disposé d’un temps suffisant pour assurer sa défense. C’est ce que dit l’article 14 du Code de procédure civile, selon lequel “nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée“.

Cette règle est d’ordre public et le juge doit relever d’office son inobservation (Cass. Civ. 2ème, 10 mai 1989).

Ensuite, pendant l’instance, les parties doivent se communiquer réciproquement et en temps utile l’ensemble des éléments de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions, afin que chacun puisse organiser sa défense (article 15 du Code de procédure civile).

Ce devoir de communication des pièces entre les parties est confirmé par l’article 132 du Code de procédure civile, qui dispose que :

“La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.

La communication des pièces doit être spontanée.”

L’objet de la communication est global, dans le sens où aucun élément décisif du débat ne doit être oublié.

Et selon l’article 15 du Code de procédure civile, elle doit intervenir “en temps utile”, c’est-à-dire suffisamment avant l’audience, afin que chaque partie puisse répliquer. Concrètement, la communication est tardive si l’adversaire ne dispose pas d’un temps suffisant pour assurer sa défense.

Cette communication en temps utile est appréciée souverainement par les juges, en fonction des circonstances (Cass., Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800). Par exemple, dans une affaire, une partie avait signifié ses conclusions à son adversaire en lui laissant trois jours et demi pour y répliquer avant la clôture de la procédure (dont un samedi et un dimanche). Les juges ont considéré que l’adversaire avait eu suffisamment de temps pour organiser sa défense, et que la communication des conclusions avait bien été faite en temps utile (CA Besançon, 20 nov. 2019, n° 19/00725).

Enfin, lorsqu’une mesure est ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief (article 17 du Code de procédure civile). Ainsi, si une partie a été privée de la faculté de débattre contradictoirement, le principe du contradictoire s’appliquera a posteriori, et non a priori.

Nous parlerons de ces mesures ordonnées à l’insu d’une partie dans la suite de cet article.

 

Le respect du contradictoire par le juge

Pendant l’instance, le juge doit contrôler le respect du principe du contradictoire par les parties (article 16 alinéa 1 du Code de procédure civile). Ainsi, il doit faire en sorte que les parties puissent débattre contradictoirement des moyens et documents qu’elles invoquent (article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Il doit également respecter lui-même le principe du contradictoire. Ainsi, il doit soumettre à la contradiction les moyens de droit qu’il relève d’office (article 16 alinéa 3 du Code de procédure civile). Cela signifie qu’il ne peut pas fonder sa décision sur des éléments autres que ceux invoqués par les parties, sans les soumettre au débat des parties (Cass. Civ., 22 mai 1878).

Et il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement (article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Par exemple, dans une procédure visant à statuer sur la résidence d’un enfant né d’un couple qui s’était séparé, le juge ne pouvait pas statuer en se fondant sur l’audition de l’enfant organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats (Cass. Civ. 1ère, 19 sept. 2019, n° 18-15.633). L’audition de l’enfant et son compte rendu sont en effet soumis au principe du contradictoire (article 338-12 du Code de procédure civile).

De même, dans une procédure concernant la tutelle d’une femme dont la fille demandait à être désignée comme subrogée tuteur, la Cour de cassation a considéré que les juges avaient violé le principe du contradictoire en n’informant pas la requérante du fait qu’elle pouvait prendre connaissance du dossier avant l’audience, et notamment des pièces présentées par le tuteur dont elle demandait le remplacement (Cass. Civ. 1ère, 19 sept. 2019, n° 18-19.570).

 

Les exceptions au principe du contradictoire

 

Le principe du contradictoire est rarement écarté en procédure civile. Mais il ne s’applique pas dans certaines procédures où l’adversaire ne doit pas être prévenu, ou bien a été prévenu mais ne comparaît pas.

 

L’ordonnance sur requête et l’injonction de payer

L’article 17 du Code de procédure civile (qu’on a déjà évoqué) dispose que :

“Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.”

Ainsi, il existe des cas où la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie.

On peut citer :

  • l’ordonnance sur requête, qui est rendue lorsque les circonstances exigent que des mesures urgentes ne soient pas prises contradictoirement et qui tend délibérément à un effet de surprise (exemple : pour un constat d’adultère (Cass. Civ. 1ère, 18 nov. 1992, n° 90-19.368))
  • l’injonction de payer, dont l’efficacité implique de ne pas avertir l’autre partie

Aussi bien l’ordonnance sur requête que l’injonction de payer sont des décisions rendues de manière non contradictoire.

 

Le défaut de comparution

Il s’agit du cas où l’une des parties ne comparaît pas, c’est-à-dire qu’elle ne se présente pas au procès.

Il faut distinguer le défaut de comparution du demandeur et le défaut de comparution du défendeur.

Le défaut de comparution du demandeur

En cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire (article 468 du Code de procédure civile). En réalité, le jugement sera “dit contradictoire”, puisque la contradiction n’aura pas été respectée.

Le défaut de comparution du défendeur

Le défaut de comparution du défendeur signifie qu’au jour de l’audience le défendeur n’a pas constitué avocat ou n’a pas comparu personnellement, selon les cas. Il faut préciser qu’en cas de procédure orale, le dépôt de conclusions écrites n’est pas suffisant ; il y a défaut de comparution du défendeur si celui-ci ne comparaît pas personnellement.

En cas de défaut de comparution du défendeur, l’idée est tout de même de ne pas entraver le cours de la justice ; il faut qu’un jugement soit rendu. C’est pourquoi l’article 472 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ».

Pour autant, cela ne signifie pas que le juge doit faire droit aux prétentions du demandeur, simplement parce que le défendeur n’a pas comparu. L’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose à ce titre que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En ce qui concerne le jugement, il faut distinguer :

  • le cas où le défendeur n’a pas été entendu alors qu’il savait qu’il était appelé
  • le cas où le défendeur n’a pas été entendu parce qu’il ne savait pas qu’il était appelé

Dans le second cas, le défendeur n’a pas reçu l’assignation. A ce moment-là, il “peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître” (article 471 du Code de procédure civile).

Si le défendeur ne reçoit toujours pas l’assignation, le jugement est qualifié de jugement par défaut s’il n’est pas susceptible d’appel (article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile). Un tel jugement pourra alors être frappé d’opposition, ce qui rétablira la contradiction. En revanche, lorsque le jugement est susceptible d’appel, l’opposition n’est pas possible.

 

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Le sursis à statuer : définition, régime, causes, effets et voies de recours

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Le sursis à statuer : définition et régime

Le sursis à statuer est une mesure prononcée par le juge qui provoque une suspension de l’instance en attendant la survenance d’un événement ou l’écoulement d’un délai (article 378 du Code de procédure civile).

Dans le Code de procédure civile, il est qualifié tantôt d’incident d’instance (article 378 du Code de procédure civile), et tantôt d’exception de procédure (article 108 du Code de procédure civile).

Mais selon la Cour de cassation, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure (Cass., avis, 29 sept. 2008, n° 0080007P). Elle est donc soumise au régime juridique des exceptions de procédure.

Par conséquent :

  • elle doit être soulevée in limine litis (avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir)
  • elle est de la compétence du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire et du conseiller de la mise en état devant la cour d’appel

 

Les causes du sursis à statuer

 

Le sursis à statuer est soit obligatoire, soit facultatif.

Lorsqu’il est obligatoire, il s’impose au juge. Ce dernier ne peut que rechercher si les conditions légales imposant le sursis sont remplies, et, si tel est le cas, l’ordonner.

Lorsqu’il est facultatif, le juge a un pouvoir d’appréciation souveraine pour décider de l’ordonner ou non.

 

Le sursis à statuer obligatoire

Le criminel tient le civil en état

L’article 4 du Code de procédure pénale dispose que :

“L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.”

Ainsi, le juge civil doit surseoir à statuer dans le cas où l’action civile est exercée en réparation d’un dommage causé par une infraction pour laquelle une action publique a été mise en mouvement devant le juge pénal.

En d’autres termes, quand le juge civil et le juge pénal sont saisis concomitamment pour une même infraction, le juge civil (qui statue sur la réparation du dommage causé par l’infraction) doit attendre la décision du juge pénal (qui statue sur la sanction de l’auteur de l’infraction).

Ce sursis à statuer repose sur la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état ».

La formulation d’une question préjudicielle

Selon l’article 49 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.”

Ainsi, en cas de question nécessaire à la solution du litige (on appelle ça une question préjudicielle), le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question.

La formulation d’une question prioritaire de constitutionnalité

Pour rappel, la question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC) est un mécanisme permettant au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Si la QPC est posée devant une juridiction judiciaire, celle-ci décide de la transmettre ou non à la Cour de cassation. Lorsque la QPC est transmise, la juridiction sursoit à statuer sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel.

Les exceptions dilatoires obligatoires

Aux termes de l’article 108 du Code de procédure civile :

“Le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d’un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi.”

Le délai pour faire inventaire et délibérer correspond au délai d’option successorale. Pour rappel, en cas de succession, “l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession” (article 771 du Code civil). Ainsi, le bénéficiaire du délai peut demander au juge un sursis à statuer afin de prendre le temps d’opter.

Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division se rencontrent en matière de cautionnement. Le bénéfice de discussion permet à la caution poursuivie par le créancier d’exiger de ce dernier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c’est-à-dire saisis et vendus. Et le bénéfice de division permet, en cas de pluralité de cautions, à l’une des cautions poursuivies pour le tout, d’exiger que l’action en paiement soit divisée entre toutes les cautions. Ainsi, si la caution est poursuivie par le créancier alors même que ce dernier n’a pas préalablement actionné le débiteur ou divisé son action en paiement, la caution peut demander au juge un sursis à statuer.

 

Le sursis à statuer facultatif

La bonne administration de la justice

Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge peut toujours décider de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il faut bien comprendre que le sursis à statuer peut être ordonné d’office par le juge (Cass. Civ. 2ème, 12 avril 2018, n° 17-16.945). En effet, il n’intéresse pas uniquement les parties, mais également le bon déroulé du procès. Il permet au juge de s’assurer que sa décision sera pertinente. Si par exemple le juge sursoit à statuer pour attendre le prononcé d’une autre décision, il empêche que des décisions contradictoires ne soient rendues.

Les exceptions dilatoires facultatives

D’une part, en vertu de l’article 109 du Code de procédure civile :

“Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.”

Cet article fait référence à l’appel en garantie, qui permet au défendeur d’appeler à la cause une autre personne (le garant) afin que cette dernière lui soit substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre lui. Mais le défendeur peut avoir besoin de temps pour appeler à la cause le garant, d’où le délai prévu par l’article 109 du Code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 110 du Code de procédure civile :

“Le juge peut également suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.”

L’idée est la suivante : dans le cadre du procès, une partie peut vouloir invoquer une décision qui aurait une incidence sur la solution du litige. Mais si la décision est frappée par l’une de ces voies de recours extraordinaires, il est possible qu’elle soit remise en cause. Afin d’éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues, la partie qui invoque la décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation, peut demander au juge un sursis à statuer.

 

Les effets du sursis à statuer

La décision de sursis à statuer ne dessaisit par le juge. L’instance est simplement suspendue, et reprend son cours à l’expiration du sursis, lorsque survient l’événement le justifiant ou la date fixée par le juge (à moins que le juge n’ordonne un nouveau sursis : article 379 alinéa 1 du Code de procédure civile).

Le juge peut toutefois décider, en fonction des circonstances, de révoquer le sursis ou d’en réduire la durée (article 379 alinéa 2 du Code de procédure civile).

En outre, la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption. En effet, l’article 392 du Code de procédure civile dispose que :

“L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.”

Ainsi, puisque le sursis à statuer ne suspend l’instance que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, le délai de péremption ne continue pas à courir. Et un nouveau délai de péremption commence à courir lorsque survient l’événement déterminé ou la date fixée par le juge.

 

Les voies de recours

 

L’appel

En application de l’article 380 alinéa 1 du Code de procédure civile, il est possible de faire appel de la décision de sursis à statuer “sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime”.

En pratique, la partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision (article 380 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Le premier président apprécie souverainement l’existence d’un motif grave et légitime, ainsi que la justification qui en est produite (Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n° 04-12.037).

Par exemple, ont été considérés comme des motifs graves et légitimes justifiant une autorisation de faire appel de la décision de sursis à statuer :

  • la nécessité d’une solution rapide du litige (CA Aix-en-Provence, 16 nov. 1998 : la survie de la société pouvait dépendre de l’autorisation de faire appel)
  • l’inutilité d’attendre l’expiration du sursis à statuer pour trancher le litige (CA Angers, Ord. prem. prés., 21 févr. 2001 : la décision du juge administratif n’apparaissait pas indispensable au jugement de l’affaire prud’homale)
  • les conséquences juridiques du sursis à statuer (CA Paris, Ord. prem. prés., 23 janv. 1998 : le sursis avait pour effet de conférer au pourvoi en cassation un effet suspensif, non reconnu par la loi)
  • l’absence de fondement du sursis à statuer (CA Aix-en-Provence, Ord. prem. prés., 18 nov. 2005 : la décision de sursis à statuer ne déterminait ni le délai ni l’événement devant y mettre fin)

La décision du premier président qui autorise l’appel est insusceptible de pourvoi en cassation. Elle fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour d’appel (article 380 alinéa 3 du Code de procédure civile).

La partie autorisée à faire appel doit effectuer la déclaration d’appel dans le mois de l’ordonnance du premier président (Cass. Civ. 2ème, 13 févr. 2003, n° 01-02.423).

 

Le pourvoi en cassation

Aux termes de l’article 380-1 du Code de procédure civile, “la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit” gouvernant le sursis à statuer (Cass. Com., 27 sept. 2016, n° 14-18.998 et n° 14-21.231).

 

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Le vice de forme : définition, conditions et régime

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Le vice de forme : définition

Le vice de forme n’est pas explicitement défini par le Code de procédure civile. Toutefois, dans l’esprit des rédacteurs du code, il désigne le non-respect du formalisme de l’acte de procédure.

En effet, pour être valables, les actes de procédure supposent le respect de certaines formalités, aussi bien concernant leur rédaction que leur notification. Le vice de forme vient justement sanctionner le défaut d’accomplissement ou le mauvais accomplissement d’une de ces formalités.

Ainsi, selon G. Cornu, le vice de forme désigne « l’irrégularité résultant de l’inobservation d’une formalité requise dans la conclusion ou la rédaction d’un acte [convocation préalable, lecture, mention, etc.] ».

Cette définition est confirmée par l’article 114 du Code de procédure civile, qui définit indirectement le vice de forme comme l’ « inobservation d’une formalité ».

Les vices de forme s’opposent donc aux vices de fond énumérés à l’article 117 du Code de procédure civile. Cet article dispose en effet que :

« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ».

On voit bien qu’à la différence des vices de forme, aucun vice de fond ne consiste en l’inobservation d’une formalité.

 

Exemples de vices de forme

Les vices de forme sont aujourd’hui nombreux. Puisque l’article 117 du Code de procédure civile énumère les vices de fond de manière limitative, la jurisprudence place presque toutes les irrégularités non prévues par ce texte dans la catégorie des vices de forme.

Ainsi, constituent par exemple des vices de forme :

  • le défaut ou caractère erroné d’une mention obligatoire. Exemples :
    • l’erreur dans l’indication du nom du demandeur (Cass. Com., 17 février 2009, n° 07-21.388)
    • l’absence de mention de la profession, de la nationalité, des date et lieu de naissance de l’appelante dans la déclaration d’appel (Cass. Civ. 2ème, 13 novembre 2008, n° 08-10.411)
  • le défaut ou caractère illisible d’une signature. Exemple : l’absence de signature de l’acte d’appel (Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2015, n° 13-19.599).
  • l’utilisation d’un autre support formel que celui prévu par la loi. Exemple : le dépôt au greffe d’une requête aux fins de saisine du bâtonnier au lieu de la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception exigée par la loi (Cass. Civ. 1ère, 17 janvier 2008, n° 06-14.380).
  • la méconnaissance des règles de notification. Exemples : l’huissier qui se trompe sur le lieu de signification (Cass. Civ. 3ème, 1er février 2011, n° 10-11.017) ou l’identité du destinataire (Cass. Civ. 3ème, 23 mars 2011, n° 10-13.540).

La sanction du vice de forme est la nullité de l’acte de procédure (c’est-à-dire son anéantissement rétroactif), si certaines conditions sont remplies. C’est ce que nous allons voir maintenant.

 

Les conditions de la nullité pour vice de forme

 

Pour que la nullité d’un acte soit prononcée pour vice de forme, trois conditions doivent être réunies. Il faut :

  • un vice grave
  • un grief
  • une absence de régularisation

 

Un vice grave

Si le vice de forme n’est pas suffisamment grave, le juge ne peut pas prononcer la nullité de l’acte.

C’est le sens de l’article 114 alinéa 1 du Code de procédure civile, qui dispose que :

“Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.”

Ainsi, en principe, le vice de forme est sanctionné par la nullité de l’acte si cette sanction a été prévue par la loi. Cet article 114 énonce donc le fameux principe “pas de nullité sans texte”.

Mais ce n’est pas tout. L’article 114 pose également deux exceptions au principe “pas de nullité sans texte” :

  • les formalités substantielles
  • les formalités d’ordre public

L’inobservation de ces formalités peut entraîner la nullité de l’acte, même en l’absence de texte de loi prévoyant la nullité.

Au final, la nullité d’un acte entaché d’un vice de forme ne doit être prononcée que si le vice de forme est grave, la gravité étant soit prévue par la loi, soit découverte par le juge (pour les formalités substantielles ou d’ordre public).

La nullité prévue par un texte

En application du principe “pas de nullité sans texte”, un acte de procédure ne peut être déclaré nul que si la règle de forme méconnue a été expressément prévue par la loi à peine de nullité.

Par exemple, l’article 56 du Code de procédure civile dispose que :

“L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.”

Ainsi, l’omission d’une de ces mentions obligatoires constitue un vice de forme qui peut être sanctionné par la nullité. C’est pourquoi l’absence de motivation en droit de l’assignation est une cause de nullité (Cass. Civ. 2ème, 6 avril 2006, n° 04-11.737).

De même, l’article 901 du Code de procédure civile dispose que :

“La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.”

C’est pourquoi dans trois avis en date du 20 décembre 2017 (Cass. Civ. 2ème, 20 déc. 2017, n° 17-70.034 ; Cass. Civ. 2ème, 20 déc. 2017, n° 17-70.035 ; Cass. Civ. 2ème, 20 déc. 2017, n° 17-70.036), la Cour de cassation a affirmé que la sanction attachée à la déclaration d’appel portant comme objet « appel total » ou « appel général », sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme.

La nullité sans texte (formalités substantielles ou d’ordre public)

Les formalités substantielles ou d’ordre public sont celles qui ont trait à la nature même de l’acte, à son caractère. Elles tiennent à sa raison d’être et lui sont indispensables pour remplir son objet (Cass. Civ. 2ème, 3 mars 1955).

Elles sont assez rares. En effet, de nombreux textes du Code de procédure civile prévoient expressément l’accomplissement de formalités à peine de nullité.

On peut toutefois citer les formalités relatives aux mesures d’instruction (c’est-à-dire les mesures ordonnées par le juge afin d’apporter la preuve de faits dont dépend la solution du litige). En effet, l’article 175 du Code de procédure civile dispose que :

“La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.”

Ainsi, en application de l’article 114 alinéa 1 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être déclarée nulle pour vice de forme si la nullité est expressément prévue par la loi, ou en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Or aucun des textes relatifs aux mesures d’instruction ne prévoit l’accomplissement de formalités à peine de nullité. Ainsi, pour les mesures d’instruction, “seule la violation d’une formalité considérée comme substantielle peut constituer une cause de nullité” (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3, Procédure de première instance : Sirey, 1991, n° 775).

Par exemple, en guise de mesure d’instruction, le juge peut décider de nommer un expert. Or l’article 242 du Code de procédure civile dispose que :

“Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.”

Il a été jugé que l’omission de l’identité des personnes dont l’expert avait recueilli les informations constituait un vice de forme substantiel pouvant entraîner la nullité de la mesure d’instruction (Cass. Civ. 2ème, 5 février 1975).

 

Un grief

Pour que la nullité d’un acte soit prononcée pour vice de forme, il faut également que la partie qui l’invoque prouve “le grief que lui cause l’irrégularité” (article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile).

En effet, il ne faut pas permettre à un plaideur de mauvaise foi de retarder l’issue du procès, voire de la gagner, alors que le vice de forme ne lui cause aucun préjudice. Les formalités ont pour but la protection des parties. Et la nullité pour vice de forme vise donc à protéger les parties. En cela, il est légitime que la partie qui ne subit pas de préjudice ne puisse pas obtenir la nullité de l’acte.

Cette règle peut être résumée par le principe “pas de nullité sans grief”.

Elle concerne tous les vices de forme, y compris les formalités substantielles ou d’ordre public (article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Le grief est constitué par le tort causé à la partie qui invoque la nullité en l’empêchant de défendre correctement ses droits. Ainsi, le vice de forme fait grief s’il désorganise la défense de la partie qui l’invoque.

En outre, le grief est apprécié de manière souveraine par les juges du fond, en fonction des circonstances. Il s’agit d’une appréciation in concreto (Cass. Civ. 2ème, 27 juin 2013, n° 12-20.929).

 

Une absence de régularisation

L’article 115 du Code de procédure civile dispose que :

“La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.”

Ainsi, l’auteur d’un acte entaché de vice de forme peut toujours le régulariser. La régularisation agit de manière rétroactive ; elle valide l’acte au jour où il a été réalisé. Dans ce cas, la nullité ne peut plus être prononcée.

A la lecture de l’article 115 du Code de procédure civile, on comprend toutefois qu’il faut trois conditions pour que la régularisation ait lieu :

  • la rectification de l’acte, afin de faire disparaître le vice.
  • l’absence de forclusion entre l’acte vicié et la régularisation. Mais depuis la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, la demande en justice interrompt les délais de prescription et de forclusion, même “lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure” (article 2241 du Code civil). Ainsi, si l’acte vicié interrompt lui-même le délai de forclusion, la régularisation peut intervenir sans limite de temps (Cass. Civ. 2ème, 1er juin 2017, n° 16-14.300).
  • qu’il ne subsiste aucun grief.

 

Le régime de la nullité pour vice de forme

D’abord, seule la partie à qui l’acte est destiné et qui subit un grief du fait de l’irrégularité de l’acte peut invoquer la nullité pour vice de forme. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’ « un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée » (Cass. Civ. 2ème, 21 juillet 1986).

Cela explique pourquoi la nullité pour vice de forme ne peut pas être invoquée par l’auteur de l’acte irrégulier (Cass. req., 19 janv. 1897).

En outre, la partie recevable à soulever le vice de forme peut tout à fait décider de ne pas le faire ; il s’agit d’une faculté. Et le juge ne peut relever d’office une nullité pour vice de forme.

Enfin, contrairement aux vices de fond qui peuvent être invoqués en tout état de cause (c’est-à-dire à tout moment de la procédure), les vices de forme doivent être soulevés simultanément et in limine litis (c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir). Cela résulte de :

  • l’article 112 du Code de procédure civile, qui dispose que “la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité” ; et
  • l’article 113 du Code de procédure civile, qui dispose que “tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été”.

 

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L’assignation en référé : procédure et ordonnance du juge des référés

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Le référé est une procédure contradictoire qui permet de demander au juge d’ordonner rapidement des mesures dans l’attente du procès qui tranchera le litige.

Dans cet article, nous verrons dans un premier temps en quoi consiste la procédure de référé. Nous nous intéresserons dans un second temps aux différentes caractéristiques de l’ordonnance rendue par le juge des référés. Nous examinerons enfin les voies de recours possibles contre cette ordonnance.

 

La procédure de référé

La procédure de référé est soumise tant à des conditions de forme qu’à des conditions de fond.

En ce qui concerne la forme, le juge des référés est saisi par voie d’assignation (article 485 du Code de procédure civile).

En ce qui concerne le fond, le recours au juge des référés n’est possible que dans trois cas de figure.

Premier cas de figure : S’il y a urgence. Plus précisément, l’article 834 du Code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il s’agit du référé ordinaire.

On comprend donc que le référé ordinaire pourra être mis en oeuvre qu’il y ait ou non un différend / une contestation sérieuse. La seule véritable condition imposée est en réalité l’urgence.

L’appréciation de l’urgence relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Deuxième cas de figure : Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent également prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile).

Il s’agit du référé conservatoire ou de remise en état.

Le référé conservatoire n’est pas subordonné à l’urgence. Il suppose simplement un trouble manifestement illicite (c’est-à-dire un trouble dont l’illicéité ne fait pas de doute) ou un dommage imminent (dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge).

Par exemple, le juge des référés pourra suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu.

Troisième cas de figure : Le juge des référés peut enfin, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier (il s’agit du référé-provision) ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (il s’agit du référé-injonction) (article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Dans ce cas de figure, l’urgence n’est pas requise mais l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable.

En dehors de ces trois cas de figure, le juge des référés peut également être saisi afin d’obtenir des mesures d’instruction in futurum. A la différence des mesures d’instruction ordinaires, qui sont ordonnées dans le cadre d’une instance en cours, les mesures d’instruction in futurum sont ordonnées avant tout procès pour permettre à une partie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont elle pourra se prévaloir lors d’un éventuel procès. Pour être prononcées, elles supposent donc qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (article 145 du Code de procédure civile).

Il convient enfin de noter que le président du tribunal judiciaire a une compétence de principe en matière d’ordonnances de référé.

Toutefois, le juge du contentieux de la protection peut également, dans les limites de sa compétence, statuer par ordonnances de référé (article 834 du Code de procédure civile).

En outre, le premier président de la cour d’appel peut statuer en référé :

  • Si la cour d’appel est déjà saisie ; et
  • S’il y a urgence (article 956 du Code de procédure civile). Il ne peut en effet être saisi ni d’un référé conservatoire, ni d’un référé-provision, ni d’un référé-injonction.

 

Les caractéristiques de l’ordonnance de référé

L’ordonnance de référé est :

  • Exécutoire de plein droit, c’est-à-dire qu’elle peut être exécutée dès sa signification, sans que les voies de recours ne puissent en suspendre l’exécution. Par ailleurs, afin d’en accélérer l’exécution, le juge des référés a le pouvoir d’assortir son ordonnance d’une astreinte (article 491 du Code de procédure civile).
  • Provisoire (article 484 du Code de procédure civile), puisqu’elle n’a pas autorité de chose jugée au principal (article 488 alinéa 1 du Code de procédure civile). Le juge du fond n’est pas lié par la décision obtenue en référé. Les parties peuvent par conséquent saisir le juge du principal sans risquer de se voir opposer la fin de non-recevoir liée à la chose jugée.

 

Les voies de recours possibles

En principe, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel (dans les 15 jours de sa notification) devant la cour d’appel.

Elle ne peut toutefois pas être frappée d’appel :

  • si elle émane du premier président de la cour d’appel ; ou
  • si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition dans un délai de 15 jours à compter de sa signification (article 490 du Code de procédure civile).

En outre, l’ordonnance de référé est, au même titre que tous les autres jugements, susceptible de tierce opposition.

Enfin, les ordonnances de référé rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

 

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L’autorité de la chose jugée (article 1355 du Code civil)

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L’autorité de la chose jugée : définition

L’autorité de la chose jugée désigne l’autorité octroyée à un jugement qui interdit de le remettre en cause en dehors des voies de recours prévues par la loi.

Concrètement, l’autorité de la chose jugée interdit de soumettre de nouveau à un juge une demande qui a déjà été tranchée au cours d’une précédente instance (sauf en utilisant les voies de recours prévues par la loi).

L’autorité de la chose jugée doit être distinguée de la force de chose jugée. En effet, le jugement qui a force de chose jugée est celui qui n’est pas ou plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours ordinaire (les voies de recours ordinaires sont l’opposition et l’appel).

Mais un jugement qui a autorité de la chose jugée peut parfaitement faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, s’il n’est pas encore passé en force de chose jugée.

 

Les conditions de l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée est soumise à un certain nombre de conditions. Ainsi, l’article 1355 du Code civil dispose que “l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité”.

Pour qu’il y ait autorité de chose jugée, il doit donc y avoir une triple identité entre la demande soumise au juge et celle qui a déjà fait l’objet d’un jugement. On dit qu’il doit y avoir triple identité de parties, d’objet et de cause. Ainsi :

  • la chose demandée doit être la même. C’est l’identité d’objet.
  • la demande doit être fondée sur la même cause, c’est-à-dire sur les mêmes éléments de fait et de droit. Précision importante : un nouveau moyen de droit ne constitue pas un changement de cause et ne suffit pas à faire obstacle à l’autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure. En effet, dans son arrêt Césaréo du 7 juillet 2006, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a affirmé « qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ». Ce faisant, la Cour de cassation consacre un principe de concentration des moyens qui impose au demandeur de présenter dès l’instance initiale tous les moyens qui sont de nature à fonder sa demande. Ainsi, la Cour de cassation indique qu’un nouveau moyen de droit ne suffit pas à faire obstacle à l’autorité de la chose jugée. Seule l’intervention d’un fait nouveau peut constituer un changement de cause et remettre en cause l’autorité de la chose jugée.
  • la demande doit être entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En outre, seuls les jugements définitifs ont autorité de la chose jugée. Pour rappel, les jugements définitifs sont ceux qui statuent sur le fond ou qui tranchent un incident, comme une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.

A contrario, les jugements provisoires sont ceux qui :

  • ne statuent pas sur le fond, mais sur un chef urgent de la demande (il s’agit des ordonnances de référé et sur requête) ; ou
  • interviennent au cours du procès pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction (on appelle ces jugements les jugements avant dire droit).

Contrairement aux jugements définitifs, les jugements provisoires n’ont pas autorité de la chose jugée au principal.

 

L’étendue de l’autorité de la chose jugée

La question qui se pose ici est celle de savoir si l’autorité de la chose jugée concerne seulement le dispositif d’un jugement (c’est-à-dire ce qui a été réellement et expressément jugé) ou si elle peut également s’étendre aux motifs de ce jugement (c’est-à-dire à la justification en fait et en droit).

Pendant longtemps, la jurisprudence n’a pas été unanime sur cette question, certains arrêts ne conférant l’autorité de la chose jugée qu’au dispositif, tandis que d’autres reconnaissaient également l’autorité de la chose jugée aux motifs décisoires, c’est-à-dire aux motifs qui, par une erreur de rédaction, tranchaient le fond du droit.

Aujourd’hui, ce débat n’existe plus. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation y a mis fin en énonçant clairement que seul le dispositif du jugement a l’autorité de la chose jugée, à l’exclusion des motifs : “l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif” (Cass. Ass. Plén. 13 mars 2009).

 

Les effets de l’autorité de la chose jugée

A l’égard des parties

D’abord, l’autorité de la chose jugée confère force exécutoire au jugement ; le plaideur peut en exiger l’exécution forcée.

Ensuite, est attachée au jugement une présomption irréfragable de régularité et de validité.

Enfin, comme expliqué précédemment, il n’est pas possible de soumettre à un juge des prétentions qui ont déjà fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée.

A l’égard des tiers

Le jugement ne crée pas de droits ou d’obligations à l’égard des tiers. Toutefois, comme il modifie l’ordre juridique, il est opposable aux tiers qui doivent le respecter. C’est pourquoi on dit que l’autorité de la chose jugée est relative.

 

La sanction de l’autorité de la chose jugée

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Ainsi, l’exception de chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge (article 125 alinéa 2 du Code de procédure civile).

 

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Demande reconventionnelle : définition, conditions, effets

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La demande reconventionnelle : définition

La demande en justice est l’acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention.

Mais dans le cadre de l’action en justice, il existe plusieurs types de demandes en justice.

On distingue ainsi :

  • la demande initiale (ou demande introductive d’instance), qui est celle qui saisit le juge (article 53 du Code de procédure civile) ; et
  • les demandes incidentes, qui sont celles qui interviennent au cours du procès.

Parmi les demandes incidentes, il faut encore distinguer :

La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur « prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (article 64 du Code de procédure civile). Il s’agit donc d’une sorte de contre-attaque. Le défendeur ne se contente pas d’opposer à la demande dirigée contre lui des moyens de défense. Il contre-attaque en émettant à son tour une prétention. Exemple : le défendeur assigné en paiement du prix de vente qui en demande la résolution.

Il convient de noter que dans un arrêt important du 22 avril 2011, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a précisé dans quelle mesure l’exception de nullité contractuelle devait être entendue comme une demande reconventionnelle. Ainsi, selon la Cour : « ayant relevé que le cessionnaire ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole mais entendait voir tirer les conséquences de cette nullité en sollicitant la remise des parties dans l’état antérieur à la signature de l’acte et la condamnation des demanderesses à lui payer une certaine somme en restitution du prix déjà payé, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il s’agissait d’une demande reconventionnelle ».

Dès lors, si le demandeur se borne à demander simplement l’annulation du contrat, il s’agit d’une défense au fond. Mais si le demandeur souhaite également obtenir des restitutions et être placé dans la même situation que si le contrat n’avait jamais été conclu, alors il s’agit d’une demande reconventionnelle.

 

La demande reconventionnelle : les conditions de recevabilité

Les conditions de fond

D’abord, on remarque que l’article 64 du Code de procédure civile dispose que seul le « défendeur originaire » peut former une demande reconventionnelle.

Auparavant en effet, seul le défendeur à la demande initiale pouvait former une demande reconventionnelle. Le demandeur initial, devenu défendeur à la demande reconventionnelle, ne pouvait à son tour émettre une demande reconventionnelle. On avait coutume de dire que « reconvention sur reconvention ne vaut ».

L’adage selon lequel « reconvention sur reconvention ne vaut » a toutefois été expressément écarté par la Cour de cassation. Aujourd’hui, la demande reconventionnelle peut émaner aussi bien du défendeur à la demande initiale que du demandeur initial, devenu défendeur à la demande reconventionnelle : « Attendu que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire » (Cass. Civ. 2ème, 10 janv. 2013, n° 10-28.735).

Par ailleurs, comme pour toutes les demandes incidentes, la demande reconventionnelle, pour être recevable, doit avoir un lien suffisant avec la demande initiale (article 70 alinéa 1 du Code de procédure civile). En effet, bien qu’elles puissent présenter des demandes annexes, les parties à l’instance ne sont pas supposées détourner l’objet de l’instance.

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond.

Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.

La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes (article 1347 du Code civil). Dès lors, la demande en compensation judiciaire permet au défendeur, assigné en justice en exécution de son obligation, d’invoquer la créance qu’il détient contre son débiteur afin de se libérer de son obligation.

Dans un tel cas, comme dit précédemment, le juge est tenu de statuer. Il peut cependant disjoindre l’instance (c’est-à-dire fractionner l’instance en plusieurs instances) si l’examen de la demande en compensation judiciaire risque de retarder à l’excès le cours de l’instance (article 70 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Enfin, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel (article 567 du Code de procédure civile).

On sait toutefois que l’article 564 du Code de procédure civile dispose que devant la cour d’appel, les parties ne peuvent pas, en principe, soumettre de nouvelles prétentions. L’article 566 du Code de procédure civile vient préciser la portée de cet article en énonçant que devant la cour d’appel, les parties peuvent former de nouvelles prétentions si ces dernières constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.

On pourrait donc penser que pour être recevables en appel, les demandes reconventionnelles doivent également, outre le lien suffisant avec la demande initiale, satisfaire aux conditions énoncées à l’article 566 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation a cependant clairement écarté l’application des conditions de l’article 566 du Code de procédure civile aux demandes reconventionnelles en affirmant que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition de se rattacher aux prétentions initiales originaires par un lien suffisant (Cass. Civ. 3ème, 8 janv. 1997, n° 95-12.314).

Les conditions de forme

Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense (article 68 alinéa 1 du Code de procédure civile).

La demande reconventionnelle, en ce qu’elle est une demande incidente, ne suppose donc pas d’assigner son adversaire. Elle doit simplement lui être notifiée (généralement par acte d’avocat à avocat).

Ce principe de non-soumission de la demande reconventionnelle au formalisme prévu pour l’introduction de l’instance comporte toutefois des exceptions. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 68 du Code de procédure civile précise que :

  • la demande reconventionnelle adressée à une partie défaillante ou à un tiers doit respecter les formes prévues pour l’introduction de l’instance ; et
  • la demande reconventionnelle est formée, en appel, par voie d’assignation.

 

La demande reconventionnelle : les effets

La demande reconventionnelle est une demande en justice et produit donc les mêmes effets que ceux qui sont produits par toute demande en justice.

Ainsi, elle interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 du Code civil) et vaut mise en demeure du débiteur (elle fait donc courir les intérêts moratoires).

Elle n’entraîne toutefois pas la saisine du juge, cet effet étant bien entendu réservé à la demande initiale.

 

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Fin de non-recevoir : définition, régime et effets

fin de non-recevoir

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La fin de non-recevoir : définition

La fin de non-recevoir est le moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (article 122 du Code de procédure civile).

L’idée est par conséquent de contester le droit d’agir de l’adversaire, c’est-à-dire son droit de présenter sa prétention à un juge afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée.

L’article 122 du Code de procédure civile donne plusieurs exemples de ce qu’il faut entendre par “défaut de droit d’agir”. Ainsi, le défaut de droit d’agir peut correspondre à :

  • un défaut d’intérêt à agir. On sait en effet que l’action en justice n’est ouverte qu’à ceux qui ont un intérêt légitime à agir, dans le sens où celui qui agit doit pouvoir tirer un avantage personnel du succès de l’action en justice.
  • un défaut de qualité à agir. En effet, il existe des cas où l’intérêt à agir n’est pas suffisant ; il faut également avoir qualité à agir selon la loi (article 31 du Code de procédure civile). Par exemple, l’action en nullité relative d’un contrat pour dol n’est ouverte qu’à la victime du dol. De même, l’action en divorce est réservée aux époux.
  • un cas de prescription, dans le sens où la possibilité d’agir en justice est éteinte en raison du non-exercice de l’action avant l’expiration du délai fixé par la loi.
  • une exception de chose jugée. En effet, si la prétention a déjà été jugée, alors l’action sera irrecevable.

Toutefois, cette liste dressée par l’article 122 du Code de procédure civile n’est pas limitative et il existe de nombreux autres exemples de fins de non-recevoir.

Par exemple, la violation d’une clause d’un contrat qui institue une procédure de conciliation obligatoire entre les parties préalablement à la saisine du juge est sanctionnée par une fin de non-recevoir (Cass. Ch. mixte, 14 févr. 2003 ; Cass. Civ. 3ème, 16 nov. 2017).

La fin de non-recevoir doit être distinguée de l’exception de nullité. En effet, l’exception de nullité vise à faire déclarer la procédure irrégulière, pour vice de forme ou irrégularité de fond. A l’inverse, la fin de non-recevoir vise à faire déclarer l’action en justice irrecevable. C’est l’action elle-même qui est atteinte par la fin de non-recevoir, et non la procédure.

 

La fin de non-recevoir : le régime

D’abord, il faut noter que la fin de non-recevoir peut être opposée tant au demandeur qu’au défendeur (Cass. Civ. 1ère, 9 mai 2001).

Ensuite, au même titre que les défenses au fond et que les exceptions de nullité pour irrégularité de fond, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause, c’est-à-dire à tout moment de la procédure.

En cela, les fins de non-recevoir se distinguent des exceptions de procédure qui, dans la majorité des cas, doivent être soulevées simultanément et in limine litis (c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir) (article 74 du Code de procédure civile).

Le juge peut toutefois condamner à des dommages-intérêts une partie qui se serait abstenue, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt la fin de non-recevoir (article 123 du Code de procédure civile). En effet, même si une fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, l’idée n’est pas de laisser à la partie en question la possibilité d’attendre le dernier moment pour s’en prévaloir.

Par ailleurs, la fin de non-recevoir doit être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (article 124 du Code de procédure civile).

Enfin, les fins de non-recevoir doivent être distingués selon qu’elles doivent ou peuvent ou ne peuvent pas être relevées d’office par le juge.

Ainsi, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours (article 125 alinéa 1 du Code de procédure civile).

En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugé, le juge peut les relever d’office, mais n’en a pas l’obligation (article 125 alinéa 2 du Code de procédure civile).

En ce qui concerne les autres fins de non-recevoir, elles ne peuvent pas être relevées d’office par le juge. Par exemple, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut pas être relevée d’office (article 2247 du Code civil).

 

La fin de non-recevoir : les effets

Si elle est admise, la fin de non-recevoir entraînera en principe le rejet de la prétention.

Cependant, si au moment où le juge statue la situation qui a donné lieu à la fin de non-recevoir est régularisée, alors l’irrecevabilité de l’action en justice sera écartée (article 126 du Code de procédure civile).

Le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir peut faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation s’il met fin à l’instance (articles 544 et 607 du Code de procédure civile).

A contrario, si le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir ne met pas fin à l’instance, il ne pourra être frappé d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond.

 

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