Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

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Les droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives reconnues aux sujets de droit, peuvent être classés en deux catégories. Ainsi, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

C’est la notion de patrimoine qui permet d’effectuer cette distinction. Dans le langage juridique, le patrimoine désigne l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée.

C’est autour de cette notion de patrimoine que sont définis les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux : définition

Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui par conséquent entrent dans le patrimoine de la personne.

Les catégories de droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont divisés en 3 catégories :

• Les droits personnels : Le droit personnel est le droit qu’a une personne, le créancier, d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) d’une autre personne, le débiteur. Exemple : Le locataire peut exiger du bailleur qu’il lui assure la jouissance paisible des lieux loués.
• Les droits réels : Le droit réel est le droit qu’une personne a sur une chose corporelle. On distingue les droits réels principaux des droits réels accessoires :
  • Les droits réels principaux : Ce sont ceux qui portent sur la chose elle-même, qui donnent le pouvoir de tirer de la chose tout ou partie de son utilité économique. Exemple : le droit de propriété sur une maison.
  • Les droits réels accessoires : Ce sont ceux qui portent sur la valeur de la chose et sont l’accessoire d’une créance, dont ils garantissent l’exécution. Exemple : l’hypothèque qui garantit un prêt.
• Les droits intellectuels : Le droit intellectuel est le droit qu’une personne a sur une chose incorporelle. Exemples : un brevet déposé sur une invention, le droit d’un auteur sur son œuvre…

Les caractéristiques des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont :

• cessibles : Ils peuvent être vendus, échangés ou donnés.
• transmissibles : A la mort de la personne, ils sont transmis à un successeur.
• saisissables : Les créanciers peuvent les faire vendre et se payer sur le prix de vente.
• prescriptibles : On peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps.

Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux : définition

Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent.

C’est ce qui permet de les distinguer des droits patrimoniaux qui, eux, sont susceptibles d’être évalués en argent.

Les catégories de droits extrapatrimoniaux

Parmi les droits extrapatrimoniaux, on trouve :

• Les libertés fondamentales. Exemples : la liberté d’expression, le droit à la vie, le droit de réunion, d’association…
• Les droits politiques. Exemple : le droit de vote.
• Les droits familiaux. Exemple : l’autorité parentale.
• Les droits de la personnalité : Ce sont les droits reconnus par la loi à tout être humain dès lors qu’il est doté de la personnalité juridique, pour la protection de ses intérêts dans ses rapports avec autrui. Au sein des droits de la personnalité, on peut citer :
  • Le droit au respect de la vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil). Ce principe a valeur constitutionnelle ; il a été rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la DDHC (Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1999).
  • Le droit à l’image : C’est le droit dont dispose toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement. Exemples : une photographie dans un magazine, une vidéo sur un site Internet… Le droit à l’image a été reconnu comme un droit distinct du droit au respect de la vie privée, même si son atteinte est également sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005).
  • Le droit au respect de l’intégrité physique : « Chacun a droit au respect de son corps ; le corps humain est inviolable » (article 16-1 du Code civil). Exemple : une personne ne peut être contrainte de se soumettre à un examen médical (article 16-3 du Code civil). De plus, le corps humain est indisponible, hors du commerce ; il ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial (article 16-1 du Code civil). Il faut toutefois noter que certains actes de disposition sont autorisés à titre exceptionnel (exemples : le don d’organes, de sang ou encore de gamètes). Ces actes sont cependant particulièrement encadrés. Ainsi, ils doivent être réalisés à titre gratuit (article 16-6 du Code civil) et de manière anonyme (article 16-8 du Code civil).

Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux

Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont étroitement attachés à la personne, et sont donc :

• incessibles : Ils ne peuvent pas être vendus, échangés ou donnés.
• intransmissibles : Ils ne sont pas transmis à la mort de la personne. Exemple : Le droit au respect de la vie privée cesse à la mort de la personne, mais n’est pas transmis à ses proches.
• insaisissables : Les créanciers ne peuvent pas les saisir pour se payer. Exemple : Une personne à qui vous devez de l’argent ne peut pas saisir votre droit de vote.
• imprescriptibles : Ils ne s’éteignent pas même s’ils ne sont pas utilisés pendant un certain temps.

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