L’application de la loi pénale dans le temps

application de la loi pénale dans le temps

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Dans cet article, nous allons voir comment a lieu l’application de la loi pénale dans le temps.

En effet, comme toute loi, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation.

Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, mais qui n’ont pas été jugés avant cette entrée en vigueur ? Au moment du jugement, faut-il appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle ?

Prenons un exemple : une infraction a été commise en 2019. En 2020, une loi nouvelle modifiant le droit applicable a été promulguée. Admettons que le jugement a lieu en 2021. Faut-il appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle promulguée en 2020 ?

Nous allons répondre à cette question dans cet article.

En réalité, l’application de la loi pénale dans le temps ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’une loi de fond ou d’une loi de procédure

 

L’application dans le temps des lois pénales de fond

 

L’application de la loi pénale dans le temps est déterminée par deux principes :

  • le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; et
  • le principe de la rétroactivité in mitius.

 

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Très simplement, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Elle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

On ne peut donc pas être puni pour des faits qui ne constituaient pas une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même, on ne peut pas se voir infliger une peine qui n’était pas encourue au moment des faits (article 112-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal).

Ce principe a valeur constitutionnelle puisqu’il est consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Mais il ne s’applique en réalité que si la loi nouvelle est plus sévère ; la loi nouvelle plus douce, quant à elle, est soumise au principe de la rétroactivité in mitius.

 

Le principe de la rétroactivité in mitius

Dans le cas d’une loi nouvelle plus douce (qui supprime une incrimination ou qui prévoit une peine moins lourde), le principe ne sera pas celui de la non-rétroactivité.

En effet, une loi nouvelle plus douce que celle en vigueur précédemment, s’appliquera aux faits commis avant son entrée en vigueur (article 112-1 alinéa 3 du Code pénal). C’est ce qu’on appelle la rétroactivité in mitius.

Il faut noter que tout comme le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce principe de la rétroactivité in mitius a également valeur constitutionnelle (Cons. Const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC).

Un bon exemple de rétroactivité in mitius est la loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort. Il s’agit bien d’une loi plus douce puisqu’elle supprime une peine. Par conséquent, elle a pu s’appliquer aux crimes commis avant son entrée en vigueur mais non encore jugés. Ainsi, pour ces crimes, la peine de mort a été remplacée par une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Au final, l’application de la loi pénale dans le temps est totalement différente selon que la loi nouvelle est plus douce ou plus sévère.

Pour bien comprendre l’idée, rien de tel que des schémas explicatifs :

 

application de la loi pénale plus sévère

 

Comme vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessus, une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. A l’inverse, une loi pénale plus douce pourra s’appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur (voir schéma ci-dessous).

 

application de la loi pénale plus douce

 

Les limites

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale et le principe de la rétroactivité in mitius ne sont pas absolus ; ils comportent des limites.

En ce qui concerne les limites au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, on peut citer :

  • Les lois interprétatives : Une loi interprétative est une loi qui interprète et clarifie une loi déjà en vigueur. En ce qu’elles ne changent pas le fond du droit mais se bornent à interpréter le droit existant, les lois interprétatives sont rétroactives par nature, et s’appliquent donc aux faits commis avant leur promulgation pourvu qu’ils aient été commis après la promulgation de la loi interprétée (Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 17-85.272).
  • Les mesures de sûreté : Une mesure de sûreté est une mesure préventive (privative ou restrictive de liberté ou de droits) qui n’est pas fondée sur la commission d’une infraction mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Les mesures de sûreté ne sont donc pas des peines. Elles peuvent être appliquées à l’auteur de faits commis avant leur entrée en vigueur. Exemple : Le placement sous surveillance judiciaire peut s’appliquer rétroactivement (Cons. Const., 8 décembre 2005, n° 2005-527 DC).

Mais le principe de la rétroactivité in mitius fait également l’objet de limites. Il s’agit :

  • Des dispositions expresses : Si la loi nouvelle plus douce prévoit son application aux seuls faits commis après son entrée en vigueur, la rétroactivité in mitius ne s’appliquera pas.
  • Des règlements d’application : Il s’agit de l’hypothèse où ce n’est pas la loi qui a changé, mais seulement les règlements d’application pris pour cette loi (le règlement est remplacé par un nouveau règlement plus doux). Dans un tel cas, le nouveau règlement plus doux ne s’applique pas rétroactivement ; les faits restent punissables selon le règlement en vigueur à la date à laquelle ils ont été commis.

 

Les règles exposées ci-dessus concernent les lois pénales de fond. Il en va différemment pour les lois de procédure.

 

L’application dans le temps des lois pénales de procédure

L’application de la loi pénale dans le temps fait l’objet de règles particulières si la loi nouvelle est une loi de procédure.

En effet, les lois de procédure nouvelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (article 112-2 alinéa 1 du Code pénal), et donc aux procédures en cours.

Ce principe d’application immédiate concerne :

  • les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance (article 112-2, 1° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie la compétence d’une juridiction.
  • les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure (article 112-2, 2° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le déroulement de l’instruction.
  • les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines (article 112-2, 3° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le calcul des réductions de peines. A noter toutefois que ces lois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
  • les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises (article 112-2, 4° du Code pénal). Exemple : La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est d’application immédiate, et s’applique donc aux infractions commises avant son entrée en vigueur, tant que le délai de prescription ancien n’était pas écoulé à cette date.
  • les règles de forme relatives aux voies de recours, même si le recours est exercé contre une décision prononcée avant leur entrée en vigueur (article 112-3 du Code pénal). En revanche, les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir ne sont applicables qu’aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur.

 

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Les mesures de sûreté en droit pénal

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Les mesures de sûreté : définition

Les mesures de sûreté sont des mesures de nature préventive. Elles ne supposent pas nécessairement qu’une infraction ait été commise, mais simplement qu’un individu présente une certaine dangerosité.

Le but de la mesure de sûreté est justement d’empêcher que l’individu commette une infraction. Pour cela, la mesure de sûreté peut consister en un traitement, une surveillance ou une neutralisation de l’individu ou de la situation dangereuse. L’individu se voit privé de sa liberté ou de ses droits, ou voit sa liberté ou ses droits restreints, afin de protéger l’ordre social.

On peut en réalité classer les mesures de sûreté en différentes catégories. Ainsi, on distingue :

  • les mesures qui visent à neutraliser l’individu, comme par exemple la suspension du permis de conduire, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, l’interdiction de séjour, le placement sous surveillance électronique mobile (bracelet électronique), le placement sous surveillance judiciaire, la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction…
  • les mesures qui visent à réadapter l’individu à la société : cure de désintoxication, suivi socio-judiciaire…

 

La distinction entre les peines et les mesures de sûreté

Tout comme la mesure de sûreté, la peine a une fonction préventive. A ce titre, l’article 130-1, 2° du Code pénal affirme que la peine a pour fonction de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de l’auteur de l’infraction. Autrement dit, la peine doit faire en sorte que le condamné ne commette plus de nouvelles infractions. Sur ce point, elle ne se distingue pas de la mesure de sûreté.

Mais à l’inverse de la mesure de sûreté, la peine vise également à sanctionner, à punir l’auteur de l’infraction (article 130-1, 1° du Code pénal). Sur ce point, elle se distingue de la mesure de sûreté, qui ne vise pas à punir, a posteriori, l’auteur de l’infraction. Bien entendu, en ce qu’elle est privative ou restrictive de liberté ou de droits, la mesure de sûreté peut être vue comme une sanction, une punition. Mais elle reste dominée par l’idée de prévention, fondée sur la dangerosité de l’individu.

Ainsi, la peine est à la fois tournée vers l’avenir et le passé, tandis que la mesure de sûreté est exclusivement tournée vers l’avenir.

De plus, les mesures de sûreté se distinguent des peines en ce que leur durée peut difficilement être fixée à l’avance. En effet, on ne peut savoir précisément à l’avance combien de temps l’état de dangerosité de l’individu va durer. Le principe est donc l’indétermination de la durée des mesures de sûreté.

Par ailleurs, les mesures de sûreté échappent au principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; contrairement aux peines, elles peuvent s’appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur. Cette application rétroactive se justifie par la fonction préventive des mesures de sûreté. [Petite parenthèse : si vous n’êtes pas très au point sur l’application de la loi pénale dans le temps, vous pouvez consulter cet article.]

Enfin, le Code pénal actuel assimile les mesures de sûreté aux peines en prévoyant que toutes les sanctions pénales sont des peines, en témoigne l’intitulé du titre III du livre premier du Code pénal (“Des peines”). Au sein de ce titre III, on trouve ainsi des mesures qui sont évidemment des peines (emprisonnement, amende, etc…), mais également les interdictions d’exercer une activité professionnelle, la suspension du permis de conduire, etc… qui sont des mesures de sûreté ! Mais il faut remarquer que depuis l’entrée en vigueur du Code pénal, plusieurs mesures ont été expressément qualifiées de mesures de sûreté. Par exemple, le placement sous surveillance électronique mobile, créé par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, figure à l’article 131-36-9 du Code pénal qui dispose que “le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile”.

 

Les éléments de rapprochement entre les peines et les mesures de sûreté

Si les peines et les mesures de sûreté se distinguent sur certains points, plusieurs éléments permettent néanmoins de les rapprocher.

D’abord, comme on l’a dit précédemment, la peine vise certes à punir l’individu mais elle vise également à prévenir la commission d’une nouvelle infraction. Elle a donc une fonction préventive au même titre que la mesure de sûreté.

Ensuite, les mesures de sûreté doivent respecter, tout comme les peines, certaines garanties fondamentales.

Ainsi, le principe de légalité criminelle s’applique aussi bien aux peines qu’aux mesures de sûreté. Le juge ne peut pas prononcer une mesure de sûreté qui n’aurait pas été prévue par la loi.

De même, les mesures de sûreté doivent respecter la dignité humaine. Elles ne doivent pas être dégradantes pour l’individu. Par exemple, les cures de désintoxication sont autorisées car elles restent des actes thérapeutiques légers. Mais la castration ou la stérilisation ne sauraient constituer des mesures de sûreté.

Dans la même idée, si une mesure de sûreté ne suppose pas nécessairement la commission d’une infraction préalable, il n’en demeure pas moins que le plus souvent, la mesure de sûreté est prononcée a posteriori, après la commission d’une infraction. De manière générale, elle sera prononcée une fois que la dangerosité de l’individu s’est concrétisée par la commission d’une infraction. En outre, la dangerosité de l’individu est parfois érigée par le législateur en une infraction, ce qui permettra le prononcé de mesures de sûreté. Par exemple, l’article L3421-1 du Code de la santé publique dispose que “l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende”.

Autre point : même si la durée des mesures de sûreté peut difficilement être fixée à l’avance, il est toutefois acquis que les mesures de sûreté doivent être limitées dans le temps et ne peuvent pas être prononcées pour une durée indéterminée (à l’exception du suivi socio-judiciaire qui peut être prononcé “sans limitation de durée” en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité : article 131-36-1 alinéa 2 du Code pénal).

Enfin, les mesures de sûreté et les peines se distinguaient auparavant au niveau de leur extinction. Ainsi, les mesures de sûreté ne pouvaient pas bénéficier de l’amnistie (Cass. Crim., 29 avril 1970 pour la suspension du permis de conduire ; Cass. Crim., 27 octobre 1967 pour l’interdiction d’exercer une profession). Aujourd’hui, les lois d’amnistie récentes s’appliquent, en principe, aux mesures de sûreté, à l’exception de certaines mesures de sûreté limitativement énumérées.

 

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La période de sûreté en droit pénal

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Outre la nature et le quantum de la peine, le juge détermine les modalités d’exécution de la peine. Le juge peut en effet décider d’un sursis, aménager la peine s’il s’agit d’un emprisonnement, fractionner la peine ou fixer une période de sûreté si la peine est une peine privative de liberté.

Dans cet article, nous nous intéresserons à la période de sûreté. Nous verrons :

  • en quoi consiste la période de sûreté
  • quels sont les deux types de périodes de sûreté
  • quelle est la durée de la période de sûreté

 

La période de sûreté : définition

La période de sûreté est une période de temps pendant laquelle la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut pas bénéficier d’un fractionnement de peine, d’une suspension de peine et de certains aménagements de peine (article 132-23 du Code pénal).

Ainsi, pendant la période de sûreté, la personne condamnée ne pourra pas bénéficier :

  • du placement à l’extérieur
  • des permissions de sortir
  • de la semi-liberté
  • de la libération conditionnelle

La période de sûreté revient à fixer une durée minimale d’incarcération incompressible que la personne condamnée est tenue de subir.

Le juge ne peut fixer une période de sûreté que lorsqu’il prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à 5 ans, non assortie du sursis (article 132-23 alinéa 3 du Code pénal).

Au final, le champ d’application de la période de sûreté est assez large puisqu’elle peut s’appliquer tant en matière correctionnelle pour une peine d’emprisonnement, qu’en matière criminelle pour une peine de réclusion ou de détention criminelle.

En outre, il faut bien comprendre que la période de sûreté n’est ni une mesure de sûreté, ni une peine ; elle est une modalité d’exécution de la peine. Ainsi, selon le Conseil constitutionnel, « la période de sûreté ne constitue pas une peine s’ajoutant à la peine principale, mais une mesure d’exécution de cette dernière, laquelle est expressément prononcée par le juge » (Cons. const., 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC).

 

Les deux types de périodes de sûreté

 

Selon les cas, la période de sûreté est soit obligatoire, soit facultative.

Il existe en effet deux types de périodes de sûreté :

  • la période de sûreté de plein droit, qui s’applique automatiquement pour certaines peines et pour certaines infractions
  • la période de sûreté facultative, qui n’existe que si elle a été expressément prononcée par le juge

 

La période de sûreté de plein droit

La période de sûreté de plein droit n’a pas à être prononcée par le juge. Elle existe si deux conditions sont remplies.

La première condition a trait à la nature de l’infraction commise ; l’infraction doit être une des “infractions spécialement prévues par la loi” (article 132-23 alinéa 1 du Code pénal). La liste des infractions prévues par la loi est longue, et contient les infractions particulièrement graves, comme par exemple :

  • le génocide et les autres crimes contre l’humanité
  • l’assassinat
  • le meurtre aggravé
  • les tortures et actes de barbarie simples ou aggravés
  • le viol ayant entraîné la mort de la victime ou commis avec tortures et actes de barbarie
  • le trafic de stupéfiants
  • le proxénétisme aggravé
  • l’attentat
  • les actes de terrorisme
  • le vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
  • le vol commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé
  • le vol en bande organisée simple ou assorti de circonstances aggravantes
  • le vol précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie, etc…

On voit donc que les infractions pour lesquelles la période de sûreté est obligatoire correspondent aux actes les plus odieux, notamment parce qu’ils sont commis avec des circonstances aggravantes. Petite parenthèse : si vous n’êtes pas très au point sur cette notion de circonstances aggravantes, vous pouvez consulter cet article. J’y explique en détails en quoi consistent les circonstances aggravantes.

La deuxième condition a trait au quantum de la peine prononcée ; quand bien même la condamnation serait prononcée pour l’une des infractions spécialement prévues par la loi, la période de sûreté obligatoire ne s’applique que lorsque le juge prononce une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d’une durée au moins égale à 10 ans (article 132-23 alinéa 1 du Code pénal).

Ainsi, une personne condamnée à une peine de seulement 9 ans d’emprisonnement pour une des infractions spécialement prévues par loi n’aura pas à subir une période de sûreté, même si la peine encourue était, par exemple, de 15 ans de réclusion criminelle.

En outre, la période de sûreté ne s’applique pas dès lors que la peine prononcée est assortie d’un sursis. Peu importe que le sursis soit total ou partiel ; dès lors qu’une partie de la peine, même minime, est assortie d’un sursis, alors la période de sûreté ne s’applique pas.

 

La période de sûreté facultative

La période de sûreté facultative ne s’applique que si elle a été décidée par le juge.

Contrairement à la période de sûreté de plein droit, elle est indifférente à la nature de l’infraction commise. La seule condition pour qu’elle puisse être prononcée a trait au quantum de la peine prononcée ; cette dernière doit être une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d’une durée supérieure à 5 ans (article 132-23 alinéa 3 du Code pénal).

Attention ! Seules les peines privatives de liberté d’une durée strictement supérieure à 5 ans peuvent être assorties d’une période de sûreté. Ainsi, une période de sûreté ne peut pas être prononcée pour un emprisonnement d’une durée de 5 ans (Cass. crim., 3 septembre 2014, n° 13-86.544).

Par ailleurs, de même que pour la période de sûreté de plein droit, il faut remarquer que la période de sûreté facultative ne s’applique pas dès lors que la peine prononcée est assortie d’un sursis.

 

La durée de la période de sûreté

 

Il faut distinguer selon que la période de sûreté est de plein droit ou au contraire facultative et expressément prononcée par le juge.

 

Concernant la période de sûreté de plein droit

La durée de la période de sûreté de plein droit est égale à la moitié de la durée de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de 18 ans (article 132-23 alinéa 2 du Code pénal).

Le juge peut toutefois élever ces durées légales jusqu’aux deux tiers de la durée de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à 22 ans. Il s’agit de maxima que le juge n’est pas autorisé à dépasser. Mais il peut tout à fait fixer une durée comprise entre la durée légale et le maxima. Ainsi, pour une peine prononcée d’une durée de 15 ans de réclusion, il peut élever la durée légale de la période de sûreté qui est de 7 ans et 6 mois pour la fixer à toute durée comprise entre ces 7 ans et 6 mois, et la durée de 10 ans qui correspond aux deux tiers de la peine.

En outre, pour certaines infractions, la juridiction peut élever la durée de la période de sûreté jusqu’à 30 ans, ou pour toute la durée de la réclusion criminelle à perpétuité. Ainsi, lorsque la peine prononcée est soit la réclusion criminelle à perpétuité, soit une peine de réclusion de 30 ans, la juridiction peut décider que l’entière durée de la peine sera assortie d’une période de sûreté. On parle de peine « incompressible ». Les infractions concernées sont :

  • l’assassinat et le meurtre aggravé commis sur un mineur de 15 ans, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie
  • le meurtre commis en bande organisée
  • l’assassinat commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions
  • les crimes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité

Par ailleurs, le juge peut également abaisser les durées légales de la période de sûreté (article 132-23 alinéa 2 du Code pénal). Il n’y a pas de minimum légal ; ainsi, la durée de la période de sûreté peut être réduite à quelques années ou même quelques mois. Simplement, la période de sûreté ne peut pas être supprimée ; il doit y avoir une période de sûreté, même si sa durée est symbolique.

 

Concernant la période de sûreté facultative

En ce qui concerne la période de sûreté facultative, il n’y a pas de durée légale mais seulement un maximum légal.

Ainsi, la durée de la période de sûreté expressément prononcée par le juge ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité (article 132-23 alinéa 3 du Code pénal).

Puisque la loi ne prévoit qu’un maximum, le juge peut librement fixer la durée de la période de sûreté facultative dans la limite de ce maximum ; il peut ainsi l’abaisser autant qu’il le souhaite, jusqu’à la faire disparaître.

 

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Les circonstances aggravantes en droit pénal

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Les circonstances aggravantes : définition

Les circonstances aggravantes sont des faits définis par la loi qui ont pour effet d’augmenter la peine encourue. Concrètement, une infraction est commise dans une situation particulière qui la rend plus répréhensible, et qui augmente donc la peine encourue.

Pour rappel, la peine encourue correspond au quantum maximum fixé par la loi. Par exemple, l’article 311-3 du Code pénal dispose que “le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”. Ce texte fixe donc la peine maximale qu’il est possible de prononcer pour des faits de vol. Ainsi, en présence d’un vol, le juge ne pourra pas prononcer une peine supérieure à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Cela n’est toutefois valable que si le vol n’est pas commis avec des circonstances aggravantes. En effet, si le vol est commis avec des circonstances aggravantes, la peine encourue sera supérieure à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Par exemple, le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé (article 311-8 du Code pénal).

Parfois, une circonstance aggravante peut modifier la nature de l’infraction, et ainsi transformer une contravention en délit ou un délit en crime. Reprenons l’exemple du vol. Lorsqu’il est commis sans aucune circonstance aggravante, le vol est un délit. Mais en présence de la circonstance aggravante d’usage ou menace d’une arme, il devient un crime puni de 20 ans de réclusion (article 311-8 du Code pénal).

Point important : les circonstances aggravantes sont prévues par la loi. En vertu de la règle Nullum crimen nulla poena sine lege, le juge ne peut dégager lui-même des circonstances aggravantes.

Pour autant, le juge apprécie souverainement l’existence d’une circonstance aggravante. C’est pourquoi le fait que la cour d’assises statuant en premier ressort n’ait pas retenu une circonstance aggravante ne demeure pas acquis à l’accusé qui comparaît en appel (Cass. crim., 11 septembre 2002, n° 01-85.435).

En outre, la circonstance aggravante augmente la peine encourue, mais pas nécessairement la peine prononcée par le juge. Ce dernier reste libre de choisir le quantum de la peine, dans la limite de la peine encourue augmentée par la circonstance aggravante.

 

La distinction entre les circonstances aggravantes spéciales et les circonstances aggravantes générales

 

Généralement, les circonstances aggravantes sont spéciales : les dispositions qui répriment l’infraction énoncent également la circonstance qui l’aggrave et précisent l’élévation de la peine encourue.

Mais il existe aussi des circonstances aggravantes générales, qui s’appliquent à des infractions pour lesquelles le texte d’incrimination ne prévoit pas la circonstance aggravante.

 

Les circonstances aggravantes spéciales

Comme expliqué précédemment, les circonstances aggravantes spéciales ne s’appliquent que si le texte d’incrimination les prévoit. Elles ne peuvent aggraver que telle ou telle infraction.

Par exemple, la préméditation est, entre autres, une circonstance aggravante du meurtre ; s’il est prémédité, le meurtre devient un assassinat. Alors que le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-1 du Code pénal), le meurtre avec préméditation est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal).

Mais la préméditation est également une circonstance aggravante de l’infraction de violences. Ainsi, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises sans préméditation (article 222-7 du Code pénal). Mais elles le sont de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises avec préméditation (article 222-8 du Code pénal). De même, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente qui, sans circonstance aggravante, constituent un délit puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article 222-9 du Code pénal), constituent, lorsqu’elles sont préméditées, un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-10 du Code pénal), etc…

Outre le meurtre et l’infraction de violences, la préméditation est aussi une circonstance aggravante du crime d’empoisonnement et du crime de tortures ou actes de barbarie.

Mais l’idée est la suivante : la préméditation est une circonstance aggravante spéciale qui ne s’applique que pour les infractions précitées. Pour chacune de ces infractions, les dispositions d’incrimination la prévoient. En dehors de ces infractions, elle ne s’applique pas.

On classe généralement les circonstances aggravantes spéciales en deux catégories distinctes. Ainsi, les circonstances aggravantes spéciales peuvent être :

  • réelles, c’est-à-dire liées à la manière dont l’infraction est commise. On peut citer comme exemples la préméditation, dont on a déjà parlé, mais également l’effraction, l’usage ou menace d’une arme, la dissimulation de son visage, le guet-apens, la commission en bande organisée, la commission en état d’ivresse, la concomitance avec une autre infraction, etc…
  • personnelles, c’est-à-dire liées à la qualité de l’auteur de l’infraction (exemples : dépositaire de l’autorité publique, fonctionnaire…) ou de la victime (exemples : personne vulnérable, dépositaire de l’autorité publique, policier…), ou même à la relation entre l’auteur de l’infraction et la victime (exemples : auteur et victime ascendants, conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS)

Puisqu’elle est liée à la manière dont l’infraction est commise, une circonstance aggravante réelle peut être retenue à l’égard de tous les coauteurs et complices de l’infraction. A l’inverse, une circonstance aggravante personnelle, liée à la qualité de l’auteur de l’infraction, ne s’applique qu’à l’auteur de l’infraction en la personne de qui elle existe, à l’exclusion de tous les coauteurs. Il faut toutefois noter que la circonstance aggravante liée à la qualité de l’auteur de l’infraction s’applique également au complice (Cass. crim., 7 septembre 2005, n° 04-84.235).

 

Les circonstances aggravantes générales

A la différence des circonstances aggravantes spéciales, les circonstances aggravantes générales peuvent aggraver tout type d’infractions. Elles ne nécessitent pas d’être prévues par les dispositions d’incrimination pour aggraver la peine encourue.

La récidive est la principale circonstance aggravante générale. Il s’agit de la situation où une personne commet une infraction après avoir été condamnée pour une précédente infraction. Dans un tel cas, la peine encourue pour la seconde infraction est aggravée.

On peut également citer comme circonstance aggravante générale l’utilisation d’un moyen de cryptologie. Les moyens de cryptologie sont des moyens utilisés, dans le commerce électronique, pour assurer la confidentialité des communications. Ainsi, si un tel moyen a été utilisé pour commettre un crime ou un délit, la peine encourue sera aggravée (article 132-79 du Code pénal).

Enfin, les mobiles racistes (article 132-76 du Code pénal) ou sexistes (article 132-77 du Code pénal) sont des circonstances aggravantes générales.

 

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La responsabilité pénale des personnes morales

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La possibilité d’engager la responsabilité pénale des personnes morales figure à l’article 121-2 du Code pénal.

Selon cet article, les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (article 121-2 alinéa 1 du Code pénal).

Nous verrons ci-dessous :

  • quelles sont les personnes morales susceptibles d’être pénalement responsables et quelles sont les infractions susceptibles de leur être reprochées ;
  • quelles sont les deux conditions de la responsabilité pénale des personnes morales ; et
  • quelles sont les conséquences de la responsabilité pénale des personnes morales.

 

Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales

 

Il faut d’abord préciser que la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que si la personne poursuivie est bien dotée de la personnalité morale.

A ce titre, l’article 121-2 du Code pénal vise les “personnes morales”, et non les groupements.

Ainsi, ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale engagée :

  • les sociétés en participation
  • les sociétés créées de fait
  • les groupes de sociétés (bien entendu, il est possible d’engager la responsabilité pénale d’une société au sein de ce groupe de sociétés)

Ceci étant dit, il faut comprendre que la catégorie des personnes morales pénalement responsables est très large.

 

Les personnes morales susceptibles d’être pénalement responsables

A l’exception de l’Etat, toutes les personnes morales, de droit privé (exemples : sociétés, associations, fondations, syndicats, groupements d’intérêt économique…) comme de droit public (exemples : collectivités locales, établissements publics), peuvent être pénalement responsables.

Toutefois, comme on l’a dit, l’Etat ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée. L’article 121-2 du Code pénal le dit très clairement : “les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement”.

Cela s’explique par le principe de souveraineté de l’Etat et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Les autres personnes morales de droit public, comme les collectivités locales et les établissements publics, peuvent engager leur responsabilité pénale.

Mais les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent engager leur responsabilité pénale que pour les infractions commises dans l’exercice des activités susceptibles de faire l’objet d’une délégation de service public. Ces activités sont les activités pouvant être concédées, comme par exemple les transports en commun, la distribution d’eau, les cantines scolaires, ou encore le ramassage des ordures ménagères. A l’inverse, les activités ne pouvant pas être concédées, généralement caractérisées par des prérogatives de puissance publique, comme l’enseignement public par exemple, ne permettent pas d’engager la responsabilité pénale des collectivités locales et de leurs groupements.

Quoi qu’il en soit, le juge pénal n’est pas compétent pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif (Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-85.975).

 

Les infractions susceptibles d’être reprochées aux personnes morales

Auparavant, les personnes morales ne pouvaient engager leur responsabilité pénale que pour certaines infractions prévues par la loi ou le règlement. C’est ce qu’on appelait le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales.

Mais depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, la responsabilité pénale des personnes morales est générale ; les personnes morales peuvent être pénalement responsables de toute infraction.

Aujourd’hui, il n’est donc plus nécessaire de rechercher un texte spécifique pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale.

Inversement, il existe des cas prévus par la loi où la responsabilité pénale des personnes morales est exclue. Exemple : les infractions de presse (Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.859).

 

Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales

 

La responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée à une double condition :

  • l’infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale
  • l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale

Il n’est en effet pas exigé que la personne morale commette elle-même l’infraction. Cela se comprend facilement ; une personne morale n’est pas faite de chair et d’os, et ne peut donc pas directement commettre l’infraction.

C’est pourquoi la Cour de cassation a cassé à de nombreuses reprises des décisions des juges du fond qui avaient retenu que la personne morale avait elle-même commis les éléments constitutifs de l’infraction (Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.318 ; Cass. crim., 1er avril 2008, n° 07-84.839).

 

Une infraction commise par un organe ou un représentant de la personne morale

Un organe est une personne à qui la loi ou les statuts confèrent les pouvoirs d’administration ou de direction de la personne morale (exemples : le membre du conseil d’administration d’une société anonyme, le maire d’une commune…).

Un représentant est une personne à qui la loi confère le pouvoir de représentation de la personne morale (exemples : un administrateur judiciaire, un liquidateur…) ou qui bénéficie d’une délégation de pouvoirs de la part de la personne morale (Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376).

Ainsi, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, l’infraction doit avoir été commise par une personne physique chargée d’administrer, de diriger ou de représenter la personne morale.

Il n’est pas nécessaire d’établir une faute propre à la personne morale et distincte de celle commise par l’organe ou le représentant (Cass. crim., 26 juin 2001, n° 00-83.466 ; Cass. crim., 23 février 2010, n° 09-81.819) ; la commission de l’infraction par l’organe ou le représentant engage la responsabilité de la personne morale. Quelque part, la personne morale est personnellement responsable du fait d’autrui.

En outre, en vertu du principe de responsabilité personnelle, la responsabilité pénale de la personne morale ne nécessite pas qu’ait été préalablement engagée la responsabilité pénale de l’organe ou du représentant. La personne morale commet elle-même l’infraction, par l’intermédiaire de son organe ou représentant.

Toutefois, une question subsiste : faut-il que l’organe ou le représentant ayant commis la faute soit identifié ? La jurisprudence n’a pas réellement tranché cette question. Certains arrêts ont considéré que la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée sans qu’il soit besoin d’identifier l’organe ou le représentant ayant commis la faute dès lors que “l’infraction ne peut avoir été commise que par un organe ou un représentant” (Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85.255 ; Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261). Mais d’autres arrêts affirment que la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que si l’organe ou le représentant est identifié (Cass. crim., 11 avril 2012, n° 10-86.974 ; Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-84.073).

 

Une infraction commise pour le compte de la personne morale

L’organe ou le représentant doit avoir agi pour le compte de la personne morale.

Ainsi, la personne morale ne verra pas sa responsabilité pénale engagée si l’organe ou le représentant a agi dans son intérêt personnel.

Mais la notion d’infraction commise pour le compte de la personne morale est entendue de manière large. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que les infractions qui ont favorisé la marque commerciale d’une société ont nécessairement été commises pour son compte (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 15-86.574).

On peut considérer qu’une infraction est commise pour le compte de la personne morale si elle est commise dans le cadre d’une opération qui est dans son intérêt ou qui lui est profitable.

 

Les conséquences de la responsabilité pénale des personnes morales

 

Les peines encourues par les personnes morales

L’amende

Comme les personnes physiques, les personnes morales peuvent être condamnées à payer une amende.

Le montant de l’amende applicable aux personnes morales est cinq fois supérieur à celui prévu par la loi pour les personnes physiques.

En présence d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros (article 131-38 du Code pénal). Exemples : les crimes contre l’humanité, le meurtre et le meurtre aggravé, le viol, etc…

Les peines spécifiques

Les autres peines que peuvent encourir les personnes morales ne sont encourues que si la loi le prévoit expressément. Exemples : la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture définitive ou temporaire de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise… (article 131-39 du Code pénal).

 

Le possible cumul de responsabilités

Selon l’article 121-2 alinéa 3 du Code pénal, « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».

Autrement dit, les deux responsabilités ne sont pas exclusives l’une de l’autre ; elles peuvent se cumuler (la personne morale et son organe ou représentant sont tous deux condamnés) ou au contraire ne pas se cumuler (la personne morale ou son organe ou représentant est condamné(e)).

Ainsi, une même infraction peut permettre d’engager la responsabilité pénale à la fois de l’organe ou du représentant et de la personne morale pour le compte de laquelle l’infraction a été commise.

Le fait que l’organe ou le représentant ait commis l’infraction en cette qualité et pour le compte de la personne morale ne lui permet pas d’échapper à sa responsabilité pénale ; celui qui a commis la faute est en effet personnellement responsable, même lorsqu’il agit comme organe ou représentant d’une personne morale (Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 15-85.152).

 

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Nullum crimen nulla poena sine lege : le principe de légalité criminelle

Nullum crimen nulla poena sine lege

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La règle Nullum crimen nulla poena sine lege

Le principe Nullum crimen nulla poena sine lege est un principe fondamental du droit pénal. Selon ce principe, les incriminations et les peines doivent être créées par une loi.

Egalement appelé principe de légalité criminelle (ou principe de légalité des délits et des peines), il se retrouve à l’article 111-3 du Code pénal, qui dispose que :

“Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention.”

Il est également consacré à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel :

“La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.”

Ainsi, seul un texte de valeur législative peut déterminer ce qui constitue une infraction et quelle est la peine applicable.

 

Les conséquences du principe Nullum crimen nulla poena sine lege

 

La légalité des incriminations

En application de la règle Nullum crimen nulla poena sine lege, une infraction ne peut exister que si un texte de valeur législative l’a prévu. Ainsi, des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction ne peuvent pas entraîner une condamnation pénale.

En conséquence, le juge ne peut pas créer d’infractions.

Bien entendu, la loi étant générale et abstraite, le juge est parfois amené à l’interpréter.

Mais en droit pénal, les possibilités d’interprétation du juge sont limitées par le principe d’interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du Code pénal).

Cela signifie que le juge ne doit pas s’éloigner du sens de la loi. Si par exemple le texte est clair, le juge ne peut pas raisonner par analogie pour l’appliquer à une situation similaire mais qui n’est pas visée par le texte.

On peut toutefois légèrement nuancer ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Par exemple, en raison des progrès techniques, le juge peut être conduit à appliquer un texte à une situation qui n’était pas expressément envisagée par ce texte. Ainsi, en matière de diffamation, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne visait que la presse écrite. Cela n’a toutefois pas empêché que l’incrimination s’étende à la diffamation par voie télévisuelle ou radiophonique (la solution a depuis été ratifiée par le législateur).

 

La légalité des peines

De même que pour les incriminations, en vertu du principe Nullum crimen nulla poena sine lege, il ne peut y avoir de peines qui n’aient pas été prévues par un texte de valeur législative. Le texte doit déterminer la nature de la peine (exemples : emprisonnement, amende…) et son quantum (exemples : durée, montant).

En conséquence, le juge ne peut pas créer de nouvelles peines ou infliger une peine qui n’est pas prévue par un texte. Il ne peut pas non plus prononcer une peine dont le quantum dépasse le maximum fixé par le texte.

 

Les limites du principe Nullum crimen nulla poena sine lege

 

Plusieurs éléments constituent des limites au principe Nullum crimen nulla poena sine lege.

 

La détermination des contraventions par le règlement

En premier lieu, il faut rappeler que l’article 111-3 du Code pénal dispose que :

“Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention.”

Ainsi, la loi détermine les faits qui constituent des crimes ou des délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables. Cela est confirmé par :

En revanche, c’est le règlement qui détermine les contraventions, ainsi que les peines qui leur sont applicables. L’article 111-2 alinéa 2 affirme à ce titre que :

“Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.”

Ainsi, toutes les infractions n’ont pas nécessairement à être prévues par un texte de valeur législative. Une contravention peut tout à fait être prévue par un règlement.

 

Les textes de valeur supra-législative

En second lieu, il faut préciser que le principe Nullum crimen nulla poena sine lege n’interdit pas à un texte de valeur supra-législative de prévoir une infraction ou une peine.

Par exemple, la Constitution incrimine les manquements du président de la République.

De même, des textes internationaux peuvent prévoir des infractions pénales. A ce titre, l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, directement applicable en droit interne, affirme que :

“Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.”

Le principe de la légalité criminelle doit donc être entendu au sens large. Si la plupart des infractions et les peines qui leur sont applicables sont déterminées par la loi, certaines infractions sont prévues par des textes qui ne sont pas des textes législatifs.

 

Le principe de l’individualisation des peines

En troisième et dernier lieu, le principe de l’individualisation des peines vient limiter le principe de légalité criminelle.

Le principe de l’individualisation des peines permet au juge d’adapter la peine à la personnalité de chaque individu.

En particulier, puisque les textes ne déterminent que le quantum maximum de la peine, le juge est libre de fixer le quantum de son choix dans la seule limite de ce maximum. Par exemple, l’article 311-3 du Code pénal affirme que “le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”. Pour autant, en présence d’un vol, le juge n’est pas tenu de prononcer une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il peut tout à fait prononcer une peine d’un an ou deux ans d’emprisonnement (par exemple), ou une peine d’amende inférieure à 45 000 euros.

En outre, le juge peut également recourir à des aménagements de la peine et à des peines de substitution.

Ainsi, si le principe de légalité criminelle l’empêche de créer des peines, le juge dispose tout de même d’une certaine marge de manoeuvre dans le choix de la peine.

 

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Les éléments constitutifs de l’infraction

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Il existe 3 éléments constitutifs de l’infraction :

  • Un élément légal : l’infraction n’existe que si elle est prévue par un texte. En effet, en vertu du principe de la légalité des délits et des peines (ou principe de la légalité criminelle), seule la loi peut déterminer ce qui constitue une infraction et les peines applicables (article 111-3 du Code pénal).
  • Un élément matériel : il s’agit du comportement réprimé par la loi. Généralement, l’infraction sera constituée si le comportement a produit le résultat visé par le texte. Mais parfois, l’infraction sera constituée alors même que le comportement n’a pas produit le résultat redouté. C’est ce que nous verrons dans la suite de cet article.
  • Un élément moral : il s’agit de l’attitude psychologique de l’auteur du comportement réprimé par la loi. Selon les infractions, l’auteur peut avoir agi avec intention ou par imprudence. Nous verrons également cela dans la suite de cet article.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction : l’élément matériel

 

Ainsi que nous l’avons exposé ci-dessus, l’élément matériel fait partie des 3 éléments constitutifs de l’infraction. Il s’agit avant tout du comportement que le texte d’incrimination réprime.

 

Le comportement

Les infractions de commission et les infractions d’omission

En général, une infraction correspond à un comportement positif (un individu fait ce que la loi interdit de faire). On parle d’infraction par commission. Exemples : un meurtre, un viol…

Mais parfois, l’infraction correspond à une abstention (un individu s’abstient de faire ce que la loi prescrit). On parle d’infraction par omission. Exemple : l’omission de porter assistance à une personne en péril (article 223-6 alinéa 2 du Code pénal).

Les infractions instantanées et les infractions continues

Les infractions instantanées sont celles qui se réalisent en un trait de temps. Exemple : le vol.

Les infractions continues sont celles dont l’exécution se prolonge dans le temps. Exemple : le recel (article 321-1 du Code pénal).

Pour les infractions continues :

  • Le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour où l’activité délictueuse prend fin. Exemple : au jour où le receleur se dessaisit de la chose.
  • Si une loi nouvelle plus sévère entre en vigueur pendant la commission de l’infraction, elle s’appliquera à cette infraction qui s’est prolongée après l’entrée en vigueur.

Les infractions simples, les infractions complexes et les infractions d’habitude

Les infractions simples sont celles qui ne sont constituées que par un seul acte. Exemple : le vol.

Les infractions complexes sont celles qui sont constituées par plusieurs actes de nature différente. Exemple : l’escroquerie est constituée par un mensonge ou des manœuvres frauduleuses, et la remise d’une chose (article 313-1 du Code pénal). La réunion de ces actes est nécessaire pour constituer l’infraction.

Les infractions d’habitude sont celles qui sont constituées par la répétition de plusieurs actes de même nature (commettre l’acte une seule fois ne constitue pas une infraction). Exemple : l’exercice illégal de la médecine (article L4161-1 du Code de la santé publique). L’infraction est constituée à partir du deuxième acte médical.

Pour les infractions complexes et d’habitude, le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au dernier acte. Exemples :

  • En matière d’escroquerie, le point de départ du délai de prescription est fixé à la date de la remise de la chose.
  • En matière d’exercice illégal de la médecine, le point de départ du délai de prescription est fixé au dernier acte médical.

 

Le résultat du comportement

Généralement, l’élément matériel de l’infraction est constitué si le comportement a produit le résultat visé par le texte d’incrimination. On parle d’infraction consommée.

Mais parfois, l’élément matériel de l’infraction est constitué alors même que le comportement n’a pas produit le résultat visé. On parle d’infraction tentée.

L’infraction consommée

Toute infraction vise à protéger une valeur (exemples : la vie, l’intégrité physique…). Généralement, l’élément matériel de l’infraction suppose une atteinte à cette valeur. Mais parfois, un comportement simplement susceptible de porter atteinte à cette valeur est suffisant pour que l’élément matériel soit constitué (sans même que l’atteinte n’ait à se produire). C’est pourquoi parmi les infractions consommées, on distingue les infractions matérielles des infractions formelles.

Les infractions matérielles sont celles qui requièrent la survenance du résultat redouté. Exemple : Le meurtre est une infraction matérielle ; il est constitué à la mort de la victime.

Les infractions formelles sont celles qui ne requièrent pas la survenance du résultat redouté. Exemple : L’empoisonnement est une infraction formelle ; le simple fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort suffit à constituer l’infraction (article 221-5 du Code pénal). Ainsi, l’infraction sera consommée même si la victime survit.

Pour les infractions matérielles, le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour de la survenance du résultat.

Pour les infractions formelles, le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour du comportement.

L’infraction tentée

La tentative est l’activité tendant à la commission d’une infraction mais qui n’aboutit pas au résultat incriminé par la loi.

La tentative est punissable si 2 conditions sont réunies (article 121-5 du Code pénal).

Il faut d’abord un commencement d’exécution : le simple projet de commettre une infraction ne suffit pas à constituer la tentative. Il faut que le projet se soit concrétisé par des actes qui ne soient pas de simples actes préparatoires. Il existe 2 conceptions du commencement d’exécution :

  • La conception objective : Selon la conception objective, le commencement d’exécution requiert l’accomplissement d’un acte qui est apte à causer le résultat et proche de sa réalisation. Exemple : Le fait de remettre des fonds à un tueur à gages ayant finalement renoncé à passer à l’acte « n’a pas pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime d’assassinat » (Cass. crim., 25 oct. 1962, Lacour). Dès lors, il ne s’agit pas d’une tentative de meurtre mais d’un acte préparatoire.
  • La conception subjective : Selon la conception subjective, le commencement d’exécution se caractérise par l’intention de l’agent, sa volonté de commettre l’infraction.

Au final, la jurisprudence n’a pas tranché entre ces 2 conceptions, et retient une conception mixte : pour qu’il y ait commencement d’exécution, elle exige des actes qui tendent « directement au délit avec intention de le commettre » (Cass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.235).

La deuxième condition pour que la tentative soit punissable est l’absence de désistement volontaire : même en cas de commencement d’exécution, la tentative ne sera pas punissable si l’agent décide de renoncer à commettre l’infraction. Pour que la tentative soit punissable, il faut donc que la défaillance du résultat résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’agent. Exemple : en cas d’arrestation par la police.

A noter que la tentative est également punissable lorsque l’agent n’a simplement pas réussi à atteindre le résultat. Exemple : l’agent qui tire sur sa cible mais qui la manque.

La tentative sera réprimée de manière différente selon le type d’infraction tentée. Ainsi, la tentative est :

  • toujours punissable si l’infraction tentée est un crime.
  • punissable si l’infraction tentée est un délit seulement si le texte le prévoit expressément.
  • jamais punissable si l’infraction tentée est une contravention.

L’auteur de la tentative est assimilé à l’auteur de l’infraction ; il encourt la même sanction (article 121-4 du Code pénal).

 

Les éléments constitutifs de l’infraction : l’élément moral

 

Il ne suffit pas d’avoir été l’auteur du comportement puni par la loi pour engager sa responsabilité pénale. Au sein des éléments constitutifs de l’infraction, il existe également un élément moral (Cons. Const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC). L’élément moral de l’infraction comprend :

  • l’imputabilité : l’agent doit avoir eu conscience de ce qu’il faisait.
  • la culpabilité : l’agent doit avoir commis une faute.

 

L’imputabilité

Pour engager sa responsabilité pénale, l’auteur du comportement puni par la loi doit avoir agi selon sa propre volonté et être doté de discernement ; il doit être capable de comprendre les conséquences de ses actes. Ne seront donc pas pénalement responsables :

  • les personnes atteintes de troubles mentaux
  • les mineurs
  • les personnes qui ont agi par contrainte

Les troubles mentaux

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes (article 122-1 alinéa 1 du Code pénal). Il faut donc 2 conditions pour que le trouble mental entraîne l’irresponsabilité pénale :

  • Le trouble mental doit avoir existé au moment des faits. A noter :
    • Il n’a pas nécessairement à être permanent (exemple : la schizophrénie). Il peut tout à fait être temporaire (exemples : une crise de paranoïa, de somnambulisme) ; il doit simplement avoir existé au moment des faits.
    • L’ivresse est toutefois un cas particulier. Dans cette hypothèse, on tient compte de la volonté de l’agent dans l’abolition de son discernement. Si l’agent s’est volontairement enivré afin de commettre une infraction, voire s’il a seulement eu conscience de cet enivrement sans l’avoir recherché, il sera pénalement responsable. A l’inverse, s’il s’est enivré sans en avoir eu conscience, il ne sera pas pénalement responsable. Exemple : l’agent qui a consommé une boisson en ne sachant pas qu’elle contenait de l’alcool.
  • Le discernement doit avoir été totalement aboli ; il faut que le trouble ait supprimé la conscience ou le contrôle des actes. A noter que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble mental ayant simplement altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure pénalement responsable. Mais le juge tient compte de cette circonstance lorsqu’il détermine la peine et en fixe le régime ; il peut décider de diminuer la peine encourue (article 122-1 alinéa 2 du Code pénal).

La minorité

La personne de moins de 18 ans au moment des faits, et qui est incapable de discernement, n’est pas pénalement responsable.

A contrario, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables (article 122-8 du Code pénal).

Ainsi, pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit avoir « compris et voulu » l’acte (Cass. crim., 13 déc. 1956, Laboube).

La contrainte

N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister (article 122-2 du Code pénal).

La contrainte peut être :

  • Une contrainte physique : Il s’agit d’une force physique qui agit sur le corps de l’agent et restreint sa liberté de mouvement. Elle peut être d’origine externe (exemples : une tempête, du verglas…) ou interne (exemples : une maladie, un malaise…).
  • Une contrainte morale : Il s’agit de pressions psychologiques qui vont annihiler la volonté propre de l’agent. Elle est nécessairement d’origine externe (exemple : des menaces). Une contrainte morale d’origine interne qui résulterait des passions ou des convictions de l’agent ne peut entraîner son irresponsabilité pénale.

Pour entraîner l’irresponsabilité pénale, la contrainte doit réunir 2 conditions. Elle doit être :

  • Irrésistible : Il faut que l’agent n’ait pas pu agir autrement, qu’il ait été dans l’impossibilité de se conformer à la loi. Exemple : Le devoir d’obéissance à son employeur n’est pas une contrainte irrésistible.
  • Imprévisible : Il faut que l’agent n’ait pas pu prévoir la situation. Ainsi, si l’agent pouvait se prémunir contre la situation, la contrainte ne sera pas considérée comme imprévisible. Exemple : Le malaise d’un automobiliste n’est pas une contrainte imprévisible si l’automobiliste savait qu’il y était sujet (Cass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-86.983).

 

La culpabilité

La culpabilité est la seconde composante de l’élément moral de l’infraction. Elle requiert qu’une faute ait été commise.

Pour les crimes et les délits (ainsi que certaines contraventions), la faute doit être intentionnelle (article 121-3 du Code pénal).

Pour les contraventions (ainsi que certains délits), la faute peut être non intentionnelle.

Nature de l’infraction Nécessité d’une faute intentionnelle
Crime Oui
Délit Oui, sauf si la loi prévoit le contraire
Contravention Non, sauf pour certaines contraventions

La faute intentionnelle

La faute intentionnelle correspond à la volonté de commettre l’infraction.

Elle suppose d’abord une connaissance de l’illégalité de l’acte : la personne doit être consciente que son comportement viole la loi pénale. Ainsi :

  • N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte (article 122-3 du Code pénal). La personne doit donc démontrer qu’elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour se renseigner. Exemple : Ne commet pas une erreur sur le droit inévitable l’employeur qui n’a pas consulté l’inspection du travail pour connaître ses obligations en matière d’embauche (Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532).
  • N’est pas pénalement responsable la personne qui a commis une erreur de fait sur un élément essentiel de l’infraction. Exemple : La personne qui s’empare d’une chose qu’elle croit lui appartenir ne commet pas un vol. Mais l’erreur de fait est indifférente si elle laisse subsister l’intention. Exemple : Si la personne, en visant mal, tire sur B au lieu de tirer sur A, l’intention de commettre un meurtre existe toujours ; la personne est pénalement responsable.

Outre la connaissance de l’illégalité de l’acte, la faute intentionnelle suppose également une volonté de violer la loi : la personne doit avoir eu la volonté de son comportement et du résultat pouvant découler de la violation de la loi. Exemple : Une personne qui roule à une vitesse supérieure au maximum autorisé a la volonté de son comportement, mais n’a pas forcément la volonté de tuer quelqu’un. Si cela se produit, il s’agit alors d’un homicide involontaire, et non d’un meurtre.

La faute non intentionnelle

La faute non intentionnelle résulte d’une imprudence.

Elle peut consister en une imprudence simple ou en une imprudence qualifiée.

L’imprudence simple est la faute la moins grave. Il s’agit de la « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal). Elle est suffisante en matière de contravention et pour les délits d’homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) et d’atteintes à l’intégrité (article 222-19 du Code pénal).

En ce qui concerne l’imprudence qualifiée, il en existe 2 types :

  • la faute délibérée
  • la faute caractérisée

La faute délibérée est la faute la plus grave. Il s’agit d’une faute non intentionnelle, mais la personne a tout de même conscience du résultat pouvant découler de son acte (sans l’avoir recherché). Elle correspond à une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal).

Elle permet la répression même si le résultat ne se produit pas : le fait, par cette faute délibérée, d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, est une infraction (article 223-1 du Code pénal).

Elle est réprimée plus sévèrement que la faute simple : lorsque le résultat s’est produit, le fait qu’il résulte d’une faute délibérée constitue une circonstance aggravante.

La faute caractérisée, quant à elle, est celle qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal).

Elle est moins grave que la faute délibérée dans le sens où la personne n’avait pas conscience du résultat pouvant découler de son acte. Mais elle ne pouvait ignorer le risque.

Pour engager la responsabilité pénale des « personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter » (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal), il faut soit une faute caractérisée, soit une faute délibérée. Une faute simple n’est pas suffisante.

Par exemple, un maire poursuivi du chef de blessures involontaires pour ne pas s’être assuré de la stabilité d’une cage de buts mobiles dont la barre transversale avait blessé un enfant ne sera punissable pénalement qu’en cas de faute caractérisée ou délibérée (Cass. crim., 4 juin 2002).

 

J’espère que cet article vous aura aidé à mieux cerner en quoi consistent les éléments constitutifs de l’infraction.

 

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La classification tripartite des infractions

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On parle de classification tripartite des infractions pour désigner la distinction effectuée entre les différents types d’infractions.

Comme nous le verrons dans cet article et comme l’indique le terme de “classification tripartite”, il existe trois types d’infractions.

Mais avant toute chose, il importe de comprendre ce qu’est une infraction.

Très simplement, une infraction est un comportement interdit par la loi et sanctionné par une peine.

Il existe de nombreuses infractions. Par exemple, prendre le métro sans payer est une infraction ; en cas de contrôle, vous devrez payer une somme d’argent à l’Etat. De même, si vous blessez quelqu’un, vous pourrez être condamné à aller en prison (en fonction de la gravité des blessures).

Maintenant que nous avons bien cerné cette notion d’infraction, nous pouvons exposer en quoi consiste la classification tripartite des infractions. Nous verrons par la suite que cette classification a de nombreuses utilités en droit pénal.

 

Le critère de la classification tripartite des infractions

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du Code pénal).

Pour savoir si une infraction est un crime, un délit ou une contravention, il faut se référer à la peine prévue par le législateur pour l’infraction en question. En particulier, il faut se référer aux peines de référence, c’est-à-dire à la peine privative de liberté et à la peine d’amende.

Ainsi, si le texte prévoit que l’infraction est punie d’une peine de réclusion ou de détention, l’infraction est un crime. A noter qu’une amende peut également être prévue.

Par ailleurs, si le texte prévoit que l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans ou d’une amende d’un montant minimum de 3 750 euros, l’infraction est un délit. Par exemple, en vertu de l’article 311-3 du Code pénal, le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il s’agit donc d’un délit.

Enfin, si le texte prévoit que l’infraction est seulement punie d’une amende d’un montant maximum de 1 500 euros, l’infraction est une contravention.

Attention : Pour qualifier l’infraction, ce qui importe est la peine encourue, c’est-à-dire la peine maximum prévue par le texte, et non la peine qui sera prononcée par le juge, dans la limite de ce maximum.

Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif de la classification tripartite des infractions :

Peine encourue Qualification de l’infraction
Réclusion ou détention d’une durée supérieure ou égale à 15 ans Crime
Emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 10 ans et/ou amende d’un montant supérieur ou égal à 3 750 euros Délit
Amende d’un montant inférieur ou égal à 1 500 euros Contravention

 

L’intérêt de la classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions présente différents intérêts en droit pénal. Elle est ainsi utile en matière :

  • de tentative d’infraction
  • de complicité
  • de compétence juridictionnelle
  • d’instruction préparatoire
  • de délai de prescription de l’action publique
  • de délai de prescription de la peine

La tentative

La tentative est l’activité tendant à la commission d’une infraction mais qui n’aboutit pas au résultat incriminé par la loi. Sa répression est différente selon le type d’infraction tentée. Ainsi, la tentative est :

  • toujours punissable en matière de crime.
  • punissable en matière de délit seulement si le texte le prévoit expressément.
  • jamais punissable en matière de contravention.

La complicité

Le complice est la personne qui ne commet pas elle-même les faits incriminés, mais qui participe à la commission de l’infraction. Comme pour la tentative, la répression de la complicité diffère selon le type d’infraction.

La complicité d’un crime ou d’un délit est punissable, quel que soit le mode de complicité (par aide ou assistance, par provocation ou par instruction).

Concernant les contraventions, seule la complicité par provocation ou instruction est punissable (article R610-2 du Code pénal). Ainsi, la complicité d’une contravention par aide ou assistance n’est pas punissable.

La compétence juridictionnelle

En fonction du type d’infraction commise, la juridiction sera différente. Ainsi :

  • Les crimes relèvent de la cour d’assises.
  • Les délits relèvent du tribunal correctionnel.
  • Les contraventions relèvent du tribunal de police.

L’instruction préparatoire

Elle est :

  • obligatoire en matière de crime.
  • facultative, en principe, en matière de délit.
  • exceptionnelle en matière de contravention (seulement sur réquisition du procureur de la République) (article 79 du Code de procédure pénale).

Le délai de prescription de l’action publique

L’action publique est l’action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction afin de lui appliquer une peine. Lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis la commission d’une infraction sans que l’action publique n’ait été exercée, cette dernière se prescrit. Le délai de prescription de l’action publique est donc le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’exercer l’action publique.

Ce délai de prescription de l’action publique est :

Le délai de prescription de la peine

Lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que celle-ci n’ait été exécutée, on considère que le condamné n’a plus à exécuter sa peine. Le délai de prescription de la peine est donc le délai au-delà duquel il n’est plus possible de faire exécuter une condamnation pénale.

Ici encore, la classification tripartite des infractions a une influence. Ainsi, le délai de prescription de la peine est :

 

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L’application de la loi pénale dans l’espace

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On sait que l’application de la loi pénale dans le temps fait l’objet de règles particulières.

Mais il en est de même de l’application de la loi pénale dans l’espace.

En effet, si une infraction a été commise par un Français à l’étranger, quelle loi faut-il appliquer (la loi française ou la loi étrangère) ? De même, si une infraction a été commise par ou contre un étranger en France, quelle loi faut-il appliquer ?

Nous allons répondre à ces questions dans cet article.

Pour cela, nous distinguerons selon que l’infraction a été commise en France ou à l’étranger.

 

L’application de la loi pénale dans l’espace : l’infraction commise en France

En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime (article 113-2 alinéa 1 du Code pénal).

Mais quand considère-t-on que l’infraction est commise sur le territoire français ?

Très simplement, l’infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (article 113-2 alinéa 2 du Code pénal).

Il faut donc qu’au moins une composante de l’infraction ait eu lieu en France.

On peut citer plusieurs exemples pour mieux comprendre l’idée. Ainsi, la loi française s’applique :

  • Si des actes préparatoires ont eu lieu en France pour une infraction commise à l’étranger.
  • Dans le cas d’une escroquerie constituée par des manœuvres ayant eu lieu à l’étranger dès lors que la remise de la chose a eu lieu en France.
  • Dans le cas d’un délit d’initié commis sur un marché financier étranger mais grâce à des informations privilégiées venant de France (Cass. crim., 3 novembre 1992, n° 92-84.745).

Les règles sont donc relativement simples pour les infractions commises en France ; ces dernières sont soumises à la loi pénale française, en application du principe de territorialité de la loi pénale.

Les choses sont un peu plus complexes en ce qui concerne les infractions commises à l’étranger.

 

L’application de la loi pénale dans l’espace : l’infraction commise à l’étranger

En principe, la loi française ne s’applique pas à une infraction commise à l’étranger.

Il existe toutefois plusieurs exceptions.

Ainsi, si une infraction a été commise à l’étranger, la loi française s’applique dans les cas suivants :

  • La complicité en France : La loi française est applicable à quiconque s’est rendu complice sur le territoire français d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère (article 113-5 du Code pénal).
  • La nationalité française de l’auteur de l’infraction : La loi française est applicable aux crimes commis par les Français à l’étranger, et aux délits commis par les Français à l’étranger si ces derniers sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (article 113-6 du Code pénal).
  • La nationalité française de la victime : La loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis à l’étranger lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits (article 113-7 du Code pénal). A noter que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, l’application de la loi française est écartée si l’auteur justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite (article 113-9 du Code pénal).
  • La résidence en France de la victime : Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsque la victime réside en France, est réputé commis sur le territoire français (article 113-2-1 du Code pénal).
  • La nature de l’infraction : La loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis à l’étranger (article 113-10 du Code pénal).

 

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