Le contrôle de conventionnalité

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Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.

Pour mieux comprendre de quoi il s’agit, il est important de resituer le contexte.

 

Le contrôle de la hiérarchie des normes

On sait que le système juridique est composé de différentes sources du droit. Afin d’assurer le bon fonctionnement et la cohérence du système, ces sources du droit, ou normes, sont hiérarchisées entre elles. C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes.

La hiérarchie des normes est symbolisée par la pyramide de Kelsen, dont voici une illustration :

pyramide de kelsen

Ainsi, la pyramide de Kelsen comprend :

  • la Constitution et le bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux (le bloc de conventionnalité)
  • les lois (le bloc de légalité)
  • les règlements (le bloc réglementaire)

L’idée est que chacune de ces normes doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures. Ainsi :

  • les règlements doivent être conformes aux lois, aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité
  • les lois doivent être conformes aux traités internationaux et au bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux doivent être conformes au au bloc de constitutionnalité

Afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes, des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité des normes inférieures aux normes supérieures.

On distingue trois types de contrôle :

  • le contrôle de constitutionnalité
  • le contrôle de conventionnalité
  • le contrôle de légalité

Voyons rapidement en quoi consistent le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de légalité avant de nous intéresser plus en détails au contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’un texte par rapport à la Constitution et au bloc de constitutionnalité. C’est le Conseil constitutionnel qui effectue le contrôle de constitutionnalité. Ainsi, il contrôle :

  • La conformité des lois à la Constitution. Le contrôle peut s’effectuer avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution), mais aussi après la promulgation de la loi par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) (article 61-1 de la Constitution). On parle de contrôle a priori et de contrôle a posteriori.
  • La conformité des traités internationaux à la Constitution.

Le contrôle de légalité, quant à lui, consiste à contrôler la conformité des règlements par rapport aux lois.

C’est principalement le juge administratif qui effectue le contrôle de légalité. Le contrôle de légalité peut intervenir à la suite :

  • D’un recours en annulation pour excès de pouvoir. Il s’agit d’un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’un règlement. En cas d’illégalité, le texte réglementaire sera annulé.
  • D’une exception d’illégalité. Une exception est un moyen de défense soulevé dans le cadre d’un procès. L’exception d’illégalité consiste pour le requérant à demander au juge de constater l’illégalité d’un règlement et de le déclarer inapplicable au litige. L’application du règlement sera alors écartée dans le cadre du litige en question.

Maintenant que nous avons bien situé le contexte, analysons plus en détails le contrôle de conventionnalité.

 

Le contrôle de conventionnalité

Comme expliqué au début de cet article, le but du contrôle de conventionnalité est de vérifier la conformité des lois aux traités internationaux.

Les traités internationaux sont des accords négociés et conclus entre les Etats afin d’établir des règles destinées à s’appliquer dans les rapports entre les Etats eux-mêmes, ou dans les rapports entre leurs ressortissants.

La France est partie à un certain nombre de traités internationaux (exemple : la Convention européenne des droits de l’homme). Or les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. L’article 55 de la Constitution dispose en effet que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”.

En outre, puisque la France est un Etat membre de l’Union Européenne, le droit de l’Union Européenne s’intègre au droit français.

Or, si l’on excepte la Constitution, le droit de l’Union Européenne prime sur le droit des Etats membres (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, affaire 6/64), et donc sur le droit français.

Le contrôle de conventionnalité va permettre de s’assurer que les lois françaises sont bien conformes aux traités internationaux signés par la France et au droit de l’Union Européenne.

La question s’est posée de savoir quel était l’organe compétent pour effectuer ce contrôle.

Le contrôle de conventionnalité n’est pas de la compétence du Conseil constitutionnel, ce dernier s’étant déclaré incompétent en la matière dans une décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975. En effet, la seule attribution du Conseil constitutionnel est de contrôler la conformité des lois à la Constitution, ce qui ne l’autorise pas à contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.

Ce sont les juges judiciaires et administratifs qui effectuent le contrôle de conventionnalité :

  • Dans un premier temps, la Cour de cassation s’est reconnue compétente pour contrôler la conventionnalité des lois (Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Société des Cafés Jacques Vabre).
  • Dans un second temps, le Conseil d’Etat s’est également reconnu compétent (CE, 20 octobre 1989, Nicolo).

La question est maintenant de savoir quel va être le résultat du contrôle de conventionnalité. Que se passe-t-il si le contrôle de conventionnalité révèle qu’effectivement une loi est contraire aux traités internationaux ?

On sait qu’en matière de contrôle de constitutionnalité, si le Conseil Constitutionnel juge qu’une loi est contraire à la Constitution, alors cette loi est abrogée à compter de la publication de la décision.

Les choses sont différentes en matière de contrôle de conventionnalité. Le juge administratif comme judiciaire ne peut pas abroger la loi contraire aux traités internationaux. Il ne peut qu’écarter cette loi du litige qui lui est soumis.

 

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