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Dans cet article, nous allons nous intéresser à une matière importante de la licence de droit : le droit des biens !
Dans la plupart des universités, cette matière est étudiée en L3 Droit. Mais elle est parfois étudiée en L1 ou en L2 dans certaines universités.
Le but de cet article est de comprendre ce qu'est le droit des biens et quelles sont les principales notions qui structurent le cours de droit des biens.
Sans plus attendre, c'est parti !
Définition du droit des biens
Le droit des biens est une branche du droit civil qui comprend l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens.
Autrement dit, le droit des biens correspond à l'étude des droits exercés par les personnes sur les biens.
A noter : On distingue les droits personnels et les droits réels :
- le droit personnel est le droit qu’a une personne d’obtenir quelque chose d’une autre personne.
- le droit réel est le droit qu’une personne a sur un bien. Exemples : le droit de propriété, mais aussi ses démembrements qui ne confèrent qu’une partie des attributs du droit de propriété, comme l’usufruit.
Dans le cours de droit des biens, on étudie donc les droits réels.
Mais pour bien comprendre le droit des biens, il faut donc comprendre la notion de bien.
La notion de bien
Un bien est une chose qui est susceptible d’appropriation par l’homme, c'est-à-dire qui est susceptible de faire l'objet d'un droit de propriété.
Il faut en effet distinguer la notion de bien de la notion de chose. Toutes les choses ne sont pas des biens, même si tous les biens sont des choses. Spécifiquement, une chose ne peut devenir un bien que si elle est appropriable par l’homme. C'est cette possibilité d'appropriation qui transforme la chose en bien.
En conséquence, certaines choses ne sont pas des biens car elles ne peuvent pas être appropriées par l’homme. Il s’agit des choses communes. Exemples : la mer, le soleil…
A noter : Les choses communes, non appropriables, ne doivent pas être confondues avec les biens sans maître, c’est-à-dire les choses non appropriées, mais appropriables, qui constituent des biens. Parmi les biens sans maître, on distingue :
- les res nullius : ce sont les choses non encore appropriées, mais susceptibles de l’être. Exemple : le gibier.
- les res derelictae : ce sont les choses qui ont été appropriées, mais qui ont ensuite été abandonnées par leur ancien maître. Elles peuvent être appropriées par celui qui les recueillera.
La summa divisio du droit des biens : la distinction entre meubles et immeubles
Une fois qu'on a bien cerné la notion de bien, il faut comprendre que chaque bien est soit un meuble soit un immeuble (article 516 du Code civil).
C'est la summa divisio du droit des biens.
Cette distinction s'effectue selon le critère de la fixité ou non du bien. Ainsi, tout ce qui est mobile, c'est-à-dire tout ce qui peut être déplacé, est un meuble. Et à l’inverse tout ce qui est fixe, c'est-à-dire tout ce qui ne peut pas être déplacé, est un immeuble.
Les immeubles
Au sein des immeubles, on trouve :
- les immeubles par nature : en application du critère de fixité, il s’agit de tout ce qui est fixé au sol. Exemples : les constructions / bâtiments, les végétaux / arbres...
- les immeubles par destination : ce sont des biens meubles, mais qui sont considérés comme des immeubles en raison de leur destination, qui est d'être affectés à un immeuble par nature dont ils constituent l’accessoire.
- les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : il s’agit des droits portant sur des immeubles. Exemples : un droit d’usufruit sur un immeuble est lui-même un immeuble, une action en justice portant sur un immeuble est un immeuble...
Les meubles
Au sein des meubles, on trouve :
- les meubles par nature : il s’agit de tous les biens qui peuvent se déplacer. Exemples : une table, un ordinateur, une voiture, votre Code civil...
- les meubles par détermination de la loi : il s’agit de tous les droits et actions qui ne portent pas sur un immeuble (c'est la catégorie opposée à celle des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent). Ainsi, tous les droits et actions qui ne portent pas sur des immeubles sont considérés comme des meubles. Exemples :
- les droits réels portant sur un meuble, comme un usufruit par exemple
- les droits personnels, comme les parts et actions de sociétés
- les biens incorporels, comme un fonds de commerce, une clientèle, une marque…
- les actions en justice qui portent sur un meuble
- les meubles par anticipation : ce sont des immeubles par nature, que l’on va considérer comme des meubles car ils sont destinés à devenir des meubles. Exemple : les récoltes sur pied. Ce sont des immeubles par nature puisqu’elles sont attachées au sol. Mais on va les considérer comme des meubles car elles sont destinées à être détachées du sol et à être vendues.
Les grands thèmes du cours de droit des biens
Le cours de droit des biens est divisé en trois grands thèmes.
Les deux premiers thèmes concernent respectivement la propriété individuelle et la propriété collective. En effet, un bien appartient en principe en pleine propriété à une seule personne : c’est ce qu’on appelle la propriété individuelle. Mais parfois, le droit de propriété a plusieurs titulaires : plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. C’est ce qu’on appelle la propriété collective.
Le troisième thème porte sur les démembrements de la propriété. En effet, le droit de propriété peut être démembré. Dans un tel cas, ses attributs seront répartis entre plusieurs personnes ; le droit de propriété sera exercé sur le bien de manière concurrente à un autre droit réel.
Thème n°1 : La propriété individuelle
Dans cette partie, vous étudierez d'abord le droit de propriété. Vous apprendrez notamment que :
- le droit de propriété est le droit réel le plus absolu qu’on peut avoir sur une chose.
- le droit de propriété englobe :
- l’usus : le droit d’user de la chose.
- le fructus : le droit de jouir de la chose, c'est-à-dire le droit d'en percevoir le fruits.
- l’abusus : le droit de disposer de la chose, c'est-à-dire le droit d'abandonner la chose, de la détruire ou de transférer à autrui sa propriété.
- le droit de propriété peut faire l'objet de limites, qui peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles. Vous étudierez ces différentes limites dans le cours de droit des biens.
A noter : Vous pouvez lire un article complet sur les limites du droit de propriété en cliquant ici.
Ensuite, vous étudierez les modes d'acquisition de la propriété. Vous verrez que la propriété d'un bien peut s'acquérir :
- par possession : la possession est le fait, pour une personne, de se comporter en fait et en intention comme si elle était la propriétaire d'une chose. Concrètement, celui qui a la possession détient la chose, utilise la chose et agit comme s’il était le propriétaire. La possession comprend deux éléments : le corpus (la maîtrise matérielle de la chose) et l'animus (l'intention de se comporter comme le propriétaire). En application de l'article 2276 du Code civil, la possession d'un meuble entraîne l'acquisition instantanée de sa propriété, à condition que le possesseur soit de bonne foi. En revanche, il faut qu’un certain délai s’écoule pour que la possession d'un immeuble permette d’en acquérir la propriété. C’est ce qu’on appelle la prescription acquisitive, ou usucapion. En principe, ce délai est de 30 ans (article 2272 alinéa 1 du Code civil), mais peut être de 10 ans si le possesseur est de bonne foi et a un juste titre (article 2272 alinéa 2 du Code civil).
- par accession : l’accession permet une extension de la propriété en application du principe selon lequel l’accessoire suit le principal. On considère que le bien accessoire, produit par le bien principal ou incorporé au bien principal, appartient au propriétaire du bien principal. Ainsi, non seulement les fruits et produits appartiennent au propriétaire du bien dont ils sont issus, mais si jamais un bien vient s’unir à un autre bien, alors le propriétaire du bien principal devient propriétaire du bien accessoire. Par exemple, le propriétaire du sol est le propriétaire des plantations et constructions effectuées sur son terrain.
- par occupation : l’occupation est un mécanisme qui permet d’acquérir la propriété d'un bien en en prenant volontairement et matériellement possession. Elle ne concerne que les biens sans maître.
- par convention : la propriété peut s’acquérir par un contrat (exemples : une vente, une donation) ou même par un acte juridique unilatéral (exemple : un testament).
Enfin, cette partie sera l'occasion d'étudier l'action en revendication de la propriété, qui est l’action qu’exerce le propriétaire d’un bien contre la personne qui a la possession de son bien et refuse de le restituer. Elle a pour but la reconnaissance du droit de propriété et la restitution de la possession du bien.
Thème n°2 : La propriété collective
La propriété collective se caractérise par l’exercice de droits de propriété concurrents sur un même bien. Autrement dit, plusieurs personnes exercent un droit de propriété sur un même bien.
Il existe différents régimes de propriété collective :
- un régime de droit commun : l’indivision.
- un régime spécial en matière de voisinage : la mitoyenneté.
- un régime spécial en matière d'immeubles : la copropriété des immeubles bâtis.
Dans cette partie, vous commencerez donc par étudier l'indivision, qui désigne la situation où plusieurs personnes (qu’on appelle les indivisaires ou coindivisaires) sont propriétaires d'un même bien.
Ainsi, le bien appartient à tous les indivisaires. Toutefois, chaque indivisaire est propriétaire exclusif d’une quote-part sur le bien qui correspond à une fraction des droits (les quotes-parts n’ont pas nécessairement à être égales).
Les quotes-parts servent notamment à déterminer le partage. En effet, l’indivision est provisoire. Elle a vocation à se terminer par le partage, qui consiste à attribuer à chaque indivisaire des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision (chaque indivisaire reçoit à titre individuel la propriété exclusive d’une partie des biens, à hauteur de la quote-part qu’il avait dans l’indivision).
En l’absence de convention d’indivision, le régime légal de l’indivision (articles 815 et suivants du Code civil) s’appliquera. De même, si la convention d’indivision ne règle pas certains points, ces points seront réglés par le régime légal. Vous verrez en détails ce régime légal de l'indivision dans le cours de droit des biens.
Après l'indivision, vous étudierez ensuite la mitoyenneté, qui consiste en un régime de propriété collective portant sur les clôtures séparant deux fonds voisins (exemples : un mur, une haie, un fossé, un grillage, une rangée d’arbres…). Concrètement, les deux propriétaires des fonds voisins seront tous deux propriétaires de la clôture qui sépare leurs fonds.
Cette mitoyenneté leur donne un ensemble de droits et d’obligations que vous étudierez, là encore, dans le cours de droit des biens.
Enfin, cette partie se termine par l'étude de la copropriété des immeubles bâtis, dont le régime est organisé par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Ce régime :
- est applicable aux immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes (article 1er de la loi du 10 juillet 1965).
- distingue les parties privatives (exemple : les appartements) qui sont la propriété exclusive de chaque propriétaire, des parties communes (exemples : le hall d’entrée, la cour, l’ascenseur, le local à vélos…) qui font l’objet d’une propriété collective entre l'ensemble des copropriétaires.
- détermine le fonctionnement des organes de la copropriété, à savoir l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic de copropriété et le conseil syndical.
- fixe les droits et obligations des copropriétaires.
Thème n°3 : Les démembrements de la propriété
Le cours de droit des biens s'achève avec l'étude des démembrements de la propriété, à savoir la servitude et l’usufruit.
La servitude est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds appartenant à un autre propriétaire (article 637 du Code civil). La servitude est donc un rapport entre deux fonds appartenant à des propriétaires différents, en vertu duquel l’un des fonds (le fonds servant) est assujetti à une charge (une contrainte) au bénéfice d’un autre (le fonds dominant). Exemple : une servitude de passage, par laquelle le propriétaire du fonds dominant a le droit de passer sur le fonds de son voisin, le fonds servant, afin d’accéder à la route ou à sa propriété.
L’usufruit, quant à lui, est un droit réel qui ne confère pas à son titulaire l’ensemble des attributs du droit de propriété. Plus précisément, l'usufruit ne confère que l'usus et le fructus. Ainsi, une personne, l’usufruitier, aura l’usus et le fructus sur la chose, tandis qu’une autre personne, le nu-propriétaire, conservera l’abusus.
A noter : L’usufruit se distingue donc de la servitude, qui ne confère que l’usus.
Dans cette dernière partie du cours, vous étudierez en détails :
- le régime des servitudes, et notamment les droits et obligations du propriétaire du fonds dominant et du propriétaire du fonds servant
- le régime de l'usufruit, et notamment les droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire
