L’autorité parentale : définition, titularité et contenu

autorité parentale

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la famille !]

 

L’autorité parentale désigne un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 alinéa 1 du Code civil).

 

La titularité, la perte et le contenu de l’autorité parentale

 

La titularité

Seuls les parents de l’enfant peuvent être titulaires de l’autorité parentale (article 371-1 alinéa 2 du Code civil). Cette dernière est exercée conjointement par les parents (article 372 alinéa 1 du Code civil).

Mais certaines exceptions au principe selon lequel l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents existent lorsque le deuxième parent manifeste un désintérêt pour l’enfant (article 372 alinéa 2 du Code civil). On peut d’abord citer les cas où la filiation avec le deuxième parent est dissociée de celle avec le premier parent :

  • Si la filiation à l’égard du deuxième parent est établie plus d’un an après la naissance de l’enfant alors que la filiation de celui-ci est déjà établie à l’égard du premier parent, ce dernier reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.
  • Si la filiation avec le deuxième parent est établie judiciairement, l’autorité parentale ne lui est pas conférée et seul le premier parent en demeure investi.

Dans ces deux cas, l’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales (article 372 alinéa 3 du Code civil).

En outre, quand l’intérêt de l’enfant est en jeu, le juge peut confier l’autorité parentale à un seul des parents (article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil). Le parent qui n’est pas investi de l’autorité parentale conserve cependant le droit de visite et d’hébergement sauf si un motif justifie que ces droits lui soient refusés (article 373-2-1 alinéa 3 du Code civil). Il conserve également le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 373-2-1 alinéa 5 du Code civil).

 

Le cas de la séparation des parents

La séparation des parents n’a pas d’incidence sur les règles relatives à l’autorité parentale (article 373-2 alinéa 1 du Code civil). Les deux parents doivent garder des relations personnelles avec l’enfant et respecter les relations qu’il entretient avec son autre parent (article 373-2 alinéa 2 du Code civil).

Mais encore une fois, si cela est dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents (article 373-2-1 du Code civil).

 

La perte de l’autorité parentale

Le ou les parents perdent l’autorité parentale dont ils sont investis dans 2 cas :

  • Le cas de l’émancipation ou de la majorité : Ces évènements rendant l’enfant capable ; par conséquent l’autorité parentale disparaît. Pour autant, l’obligation de respect de l’enfant envers ses parents ne disparaît pas à l’arrivée de ces évènements (article 371 du Code civil).
  • Le cas du décès ou de l’incapacité d’un parent :
    • Le parent absent ou ne pouvant manifester sa volonté est privé de l’autorité parentale (article 373 du Code civil).
    • Si l’un des parents investi de l’autorité parentale décède, l’autre parent qui en est investi devient seul investi de celle-ci (article 373-1 du Code civil).
    • Si un seul parent disposait de l’autorité parentale et qu’il décède, cette dernière disparaît et un nouveau régime s’appliquera à l’enfant : la tutelle.

 

Le contenu de l’autorité parentale

Sur la personne de l’enfant

Les parents investis de l’autorité parentale ont des droits et des devoirs :

  • L’entretien et l’éducation de l’enfant (article 371-1 alinéa 2 du Code civil).
  • Fixer la résidence de l’enfant (article 371-3 du Code civil).
  • La direction de l’enfant, dans la mesure où les parents sont réputés agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers, pour les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (article 372-2 du Code civil).

Sur les biens de l’enfant

En principe, les deux parents exercent l’administration légale des biens de l’enfant. Dans ce cas, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens de l’enfant (article 382-1 du Code civil).

Mais si l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des deux parents, alors seul celui qui l’exerce exercera également l’administration légale des biens de l’enfant (article 382 du Code civil).

En outre, les parents ne sont pas administrateurs des biens légués à l’enfant si ces derniers sont administrés par un tiers (article 384 du Code civil).

Par ailleurs, en plus de l’administration des biens, les parents (ou celui d’entre eux qui a la charge de l’administration) ont également un droit de jouissance légale sur les biens de l’enfant de moins de seize ans (articles 386-1 et 386-2 du Code civil). Cela signifie qu’ils peuvent s’approprier les revenus générés par les biens de l’enfant.

Par exemple, si l’enfant a hérité d’un appartement et en est donc devenu le propriétaire, alors ses parents pourront en jouir : ils pourront y habiter, le louer, percevoir les loyers, etc… C’est une sorte de droit d’usufruit qui est conféré aux parents qui disposent de l’administration légale des biens de leur enfant.

Cependant, le droit de jouissance légale ne s’étend pas à tous les biens. En particulier, il ne s’étend pas aux biens :

  • que l’enfant peut acquérir par son travail ;
  • qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas (si l’on reprend l’exemple précédent de l’appartement, les parents ne pourront pas en jouir si l’enfant a hérité de l’appartement sous la condition expresse que ses parents n’en jouiront pas) ;
  • qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extra-patrimonial dont il a été victime (article 386-4 du Code civil).

 

Ainsi, de manière générale, la titularité, la perte et le contenu de l’autorité parentale sont déterminées sans l’intervention du juge. On a vu toutefois que le juge intervient, quand l’intérêt de l’enfant est en jeu, pour confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents. Il faut savoir que le juge intervient également dans d’autres cas, et notamment :

  • pour tout cas de délégation de l’autorité parentale
  • pour ordonner des mesures d’assistance éducative
  • pour retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale à un seul des parents ou aux deux parents

 

L’intervention du juge

 

La délégation de l’autorité parentale

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales en vue de déléguer tout ou partie de leur autorité parentale à un membre de leur famille ou à un tiers (article 377 alinéa 1 du Code civil). Le juge peut aussi être saisi par le département de l’aide sociale à l’enfance ou le ministère public en cas de désintérêt des parents ou s’ils sont dans l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale (article 377 alinéas 2 et 3 du Code civil).

Aucune délégation portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales (article 376 du Code civil).

Le jugement autorisant la délégation peut prévoir que l’exercice de l’autorité parentale sera partagé avec un tiers délégataire. A noter que c’est l’exercice de l’autorité parentale qui est transféré, et non la titularité de celle-ci.

 

Les mesures d’assistance éducative

Si la santé ou la moralité de l’enfant sont considérées comme étant en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par l’administration ou le juge des enfants (article 375 du Code civil).

En principe, l’enfant doit être maintenu dans son milieu actuel. Le juge désignera alors un éducateur qualifié pour apporter de l’aide et des conseils à la famille (article 375-2 du Code civil).

Mais le juge peut ordonner le placement de l’enfant dans les cas les plus graves et quand cela est dans son intérêt (article 375-3 du Code civil).

 

Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale

Les parents condamnés pénalement « soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent » peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale (article 378-1 du Code civil).

Par ailleurs, peut aussi se voir retirer l’autorité parentale le parent qui inflige de mauvais traitements à l’autre parent ou qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant (article 378-1 du Code civil).

Le retrait de l’autorité parentale entraîne la perte pour l’un des parents ou les deux de tous les droits et obligations à l’égard de l’enfant, mais ne fait pas disparaître le lien de filiation.

Il s’agit d’une mesure qui est généralement provisoire et, plus rarement, définitive.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la famille !]

La personnalité juridique : définition, acquisition et fin

personnalité juridique

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des personnes !]

 

La personnalité juridique : définition

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

La personnalité juridique doit être distinguée de la capacité juridique. La capacité juridique désigne l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même.

Les droits qu’une personne a la capacité d’exercer augmentent à la majorité (le droit de vote par exemple), mais peuvent être diminués en raison de l’état de la personne, si elle devient incapable. Par exemple, une personne sous tutelle n’aura plus la capacité pour exercer tous ses droits.

Ainsi, la capacité juridique d’une personne peut changer. Mais une personne ne peut pas perdre sa personnalité juridique de son vivant.

 

L’acquisition de la personnalité juridique

 

L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance

Le principe est que la personnalité juridique s’acquiert par la naissance, si l’enfant nait vivant et viable.

L’enfant doit donc remplir deux conditions pour se voir reconnaître la personnalité juridique. Le premier critère (être vivant) est clair et n’appelle pas de commentaires particuliers. En ce qui concerne le critère de viabilité, il faut savoir qu’est non viable un enfant qui n’est pas né avec les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre. Ainsi, l’enfant qui naît trop prématurément et dont le décès est inévitable n’a pas la personnalité juridique.

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours après la naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance (article 55 du Code civil). Elle peut être faite par quiconque (article 56 du Code civil).

A noter que si l’enfant décède juste après sa naissance, un acte de naissance est dressé, suivi d’un acte de décès (article 79-1 du Code civil).

Il existe une exception au principe d’acquisition de la personnalité juridique à la naissance. Il s’agit de l’enfant sans vie. L’enfant qui naît sans vie n’a pas la personnalité juridique. Dans un tel cas, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie (article 79-1 du Code civil).

Il faut que l’enfant soit né vivant mais non viable, ou qu’il soit mort-né, c’est-à-dire mort au moment d’un accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale. L’enfant n’est donc pas considéré comme mort-né en cas de fausse couche ou d’interruption volontaire de grossesse.

A la suite de l’acte d’enfant sans vie, l’existence de l’enfant peut être inscrite dans le livret de famille et les parents peuvent lui donner un prénom. Les parents ne pourront toutefois pas donner un nom de famille à l’enfant car celui-ci constitue un attribut de la personnalité juridique.

En outre, la famille peut revendiquer le corps de l’enfant dans les 10 jours suivant l’accouchement (article R1112-75 du Code de la santé publique).

 

L’absence de personnalité juridique avant la naissance

La personnalité juridique n’est pas reconnue à l’enfant qui n’est pas né.

Théoriquement, l’enfant qui n’est pas encore né ne pourrait donc pas être titulaire de droits et d’obligations. Mais l’enfant à naître peut bénéficier de certains droits si cela est dans son intérêt. C’est ce que permet la théorie de l’infans conceptus, qui est un principe général du droit (Cass. Civ. 1ère, 10 déc. 1985).

Pour bénéficier de la théorie de l’infans conceptus, l’enfant doit d’abord avoir été conçu au moment de l’évènement qui conditionne l’existence du droit en question. L’enfant est considéré par la loi comme conçu pendant la période du 300ème jour au 180ème jour avant la naissance (article 311 du Code civil).

Il doit également y avoir pour l’enfant conçu un intérêt, un avantage.

Enfin, l’enfant doit ultérieurement naître vivant et viable.

En vertu de la théorie de l’infans conceptus, on considère que l’enfant à naître est né chaque fois que cela est dans son intérêt. Cela lui permet de bénéficier de certains droits, comme s’il avait la personnalité juridique. Par exemple, la théorie de l’infans conceptus permet à l’enfant qui n’est pas né de recueillir une succession (article 725 du Code civil) ou une libéralité testamentaire (article 906 du Code civil).

Par ailleurs, même si la personnalité juridique n’est pas reconnue à l’enfant à naître, il existe un principe général de protection de la vie humaine prénatale. On retrouve plusieurs applications de ce principe dans la loi. Ainsi, la loi interdit la création d’embryons à des fins industrielles ou commerciales, depuis les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 (article L2151-3 du Code de la santé publique). De plus, la recherche sur ceux-ci est fortement règlementée (article L2151-5 du Code de la santé publique).

Il n’existe toutefois pas de protection pénale de l’enfant à naître. Si un tiers cause la mort d’un embryon in utero, il ne sera pas pénalement sanctionné (Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001), au motif qu’il n’existe pas d’incrimination particulière et que la loi pénale s’applique de manière stricte.

 

La fin de la personnalité juridique

 

Le principe est que la mort entraîne la perte de la personnalité juridique. Mais il faut toutefois distinguer deux situations :

  • La mort certaine : Il s’agit du cas où l’on est certain que la personne est décédée.
  • La mort incertaine : Il s’agit du cas où il existe un doute sur la mort de la personne (par exemple, la personne a disparu).

 

La mort certaine

Les conditions du décès

A quel moment une personne doit être considérée comme décédée ? Au moment de l’arrêt des fonctions respiratoires, cardiaques ou cérébrales ? On considère qu’une personne est décédée au moment de la mort cérébrale (article R1232-1 du Code de la santé publique). Trois conditions doivent être remplies :

  • L’absence totale de conscience et d’activité motrice
  • L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • L’absence totale de ventilation spontanée

La mort est constatée dans un acte de décès, dressé selon les dispositions de l’article 78 du Code civil. Cet acte doit contenir certaines mentions comme le jour, l’heure et le lieu du décès, les prénom, nom, profession et domicile de la personne décédée ainsi que ceux de ses père et mère (article 79 du Code civil).

Les effets du décès

Outre la perte de la personnalité juridique, le décès a des effets tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux.

Les effets patrimoniaux sont les suivants :

En ce qui concerne les effets extrapatrimoniaux, il faut noter que le décès entraîne la dissolution du mariage (article 227 du Code civil), ainsi que celle du PACS (Pacte Civil de Solidarité) (article 515-7 du Code civil).

Le sort du cadavre

Après la mort, le cadavre intègre le domaine des choses.

Pour autant, le cadavre, ainsi que les cendres qui restent si le corps a été donné à la crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du Code civil). En particulier, la Cour de cassation a jugé qu’une exposition de cadavres à des fins commerciales méconnait les exigences de respect, dignité et décence (Cass. Civ. 1ère, 16 sept. 2010, Our Body).

Le cadavre est également protégé pénalement : l’atteinte à l’intégrité du cadavre est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende (article 225-17 du Code pénal).

En ce qui concerne le prélèvement d’organes, il pourra y être procédé si l’individu ne l’a pas refusé de son vivant (article L1232-1 du Code de la santé publique). Depuis une loi du 26 janvier 2016, l’inscription sur un registre national est considérée comme le principal mode d’expression du refus aux prélèvements d’organes. Le refus peut être donné par toute personne âgée de plus de treize ans. Sans opposition, le prélèvement d’organes pourra avoir lieu une fois la mort constatée. A noter que ce prélèvement ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

 

La mort incertaine

Tant que la mort ne survient pas, la personnalité juridique demeure. Mais il existe des cas où on ne sait pas si la personne est en vie ou décédée. Il s’agit de l’absence et de la disparition.

L’absence

L’absence est le fait pour une personne d’avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles (article 112 du Code civil).

En cas d’absence, la procédure est divisée en deux étapes successives : d’abord la présomption d’absence, puis la déclaration d’absence.

La présomption d’absence peut être demandée par toute personne intéressée ou le ministère public et est constatée par le juge des tutelles (article 112 du Code civil). Elle fait présumer que l’individu est vivant. Ainsi, ce dernier conserve sa personnalité juridique. Le juge peut désigner des proches ou parents du présumé absent pour exercer ses droits ou administrer ses biens (article 113 du Code civil).

Si le présumé absent réapparaît ou donne des nouvelles, il est mis fin, sur sa demande, aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l’absence (article 118 du Code civil).

La présomption d’absence peut être suivie par une déclaration d’absence. Le tribunal judiciaire déclare l’individu absent à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public si :

  • Il s’est écoulé 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d’absence ; ou
  • Il s’est écoulé 20 ans depuis que la personne, sans donner de nouvelles, a cessé de paraître à son domicile ou sa résidence, quand aucun jugement constatant la présomption d’absence n’a été rendu (article 122 du Code civil).

Le jugement déclaratif d’absence emporte tous les effets du décès (article 128 du Code civil) : le déclaré absent perd ainsi la personnalité juridique.

Si l’absent réapparaît, le jugement déclaratif d’absence peut être annulé à la requête du procureur de la République ou de tout intéressé (article 129 du Code civil). L’absent recouvre ses biens (article 130 du Code civil), mais le mariage de l’absent reste dissous (article 132 du Code civil).

La disparition

La disparition peut correspondre à deux situations :

  • La personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et son corps n’a pas pu être retrouvé (exemples : un accident d’avion, un naufrage…). Son décès est donc probable ; ou
  • Le décès de la personne est certain, mais son cadavre n’a pas pu être retrouvé (article 88 du Code civil).

Le décès du disparu peut être déclaré à la requête de toute personne intéressée ou du procureur de la République (article 88 du Code civil). Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition (article 89 du Code civil).

La date du décès sera fixée en tenant compte des présomptions liées aux circonstances et, à défaut, du jour de la disparition (article 90 du Code civil). A la date du décès, le disparu perd sa personnalité juridique. Les effets sont alors les mêmes que ceux produits par un jugement déclaratif d’absence, y compris en cas de retour du disparu.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des personnes !]

L’organisation juridictionnelle française

organisation juridictionnelle

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

 

L’organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres juridictionnels bien distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Comme nous le verrons dans la suite de cet article, chacun de ces deux ordres est organisé en trois niveaux, avec :

  • les juridictions de premier degré
  • les juridictions de second degré
  • une juridiction suprême

Au sommet des deux ordres, on trouve le Tribunal des conflits. Créé en 1848, son rôle est de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. En présence d’un litige, il peut en effet arriver que chacun des deux ordres s’estime compétent (on appelle cela un conflit positif) ou au contraire qu’aucun des deux ordres ne s’estime compétent, chaque ordre renvoyant alors le litige à l’autre (on appelle cela un conflit négatif). Dans les deux cas, le Tribunal des conflits est chargé de déterminer l’ordre juridictionnel compétent, afin que le litige puisse être jugé.

Essentiellement, l’organisation juridictionnelle française en deux ordres distincts reprend la summa divisio entre le droit privé et le droit public. En effet, on sait que le droit français est organisé en grandes divisions, qu’on appelle branches du droit. Parmi ces grandes divisions, la principale distinction, également appelée summa divisio, est celle qui oppose le droit public et le droit privé. Il est donc apparu logique et naturel que chaque branche ait son propre ordre juridictionnel. Dès lors, les litiges entre personnes privées étant régis par le droit privé, ils sont de la compétence de l’ordre judiciaire. Inversement, les litiges entre une personne privée et une personne publique étant régis par le droit public, ce sont les juridictions de l’ordre administratif qui sont compétentes pour les trancher.

La séparation entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est une des caractéristiques fondamentales de l’organisation juridictionnelle française. Dans cet article, nous nous intéresserons d’abord à l’ordre administratif, puis à l’ordre judiciaire.

 

L’organisation juridictionnelle administrative

Les juridictions administratives se composent principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat.

Les juridictions de premier degré : les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré de l’ordre administratif. Pour rappel, les juridictions de premier degré sont les juridictions devant lesquelles un litige est examiné pour la première fois par un juge, avant un éventuel appel.

Concernant la compétence matérielle des tribunaux administratifs, ces derniers tranchent les litiges relatifs aux contestations à l’encontre des actes et décisions administratives, aux élections cantonales et municipales, à la police des étrangers, à la fonction publique et aux impôts directs.

Concernant leur compétence territoriale, il faut savoir que le tribunal administratif compétent pour trancher le litige est celui dans le ressort duquel se trouve l’autorité administrative qui a pris la décision ou passé l’acte litigieux.

Les tribunaux administratifs, comme toutes les juridictions de premier degré, rendent des jugements (et non des arrêts).

Les juridictions de second degré : les cours administratives d’appel

Les cours administratives d’appel sont les juridictions d’appel de droit commun pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs situés dans leur ressort géographique. En effet, selon le principe du double degré de juridiction, chaque litige peut être examiné une deuxième fois par une juridiction différente (si une partie au litige, mécontente de la décision, décide de faire appel).

Les cours administratives d’appel, comme toutes les juridictions de second degré, rendent des arrêts.

Au sommet de l’organisation juridictionnelle administrative : le Conseil d’Etat

Au sommet de l’organisation juridictionnelle administrative, on trouve le Conseil d’Etat. Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif ; il tranche les décisions contestées rendues par les cours administratives d’appel. Point important : il n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel ! En effet, le Conseil d’Etat ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie simplement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Le jugement ou l’arrêt n’est annulé par le Conseil d’Etat que si la procédure a été irrégulière ou la règle de droit mal appliquée.

En dehors de son rôle principal exposé ci-dessus, le Conseil d’Etat est juge d’appel pour les contentieux de la légalité et des élections cantonales et municipales, et peut même être juge de première instance pour certains recours.

 

L’organisation juridictionnelle judiciaire

 

Au sein de l’ordre judiciaire, l’organisation juridictionnelle se compose à la fois des juridictions civiles et des juridictions pénales.

Pour ces deux types de juridictions, la juridiction suprême est la Cour de cassation.

 

Les juridictions civiles

Les juridictions de premier degré

Les juridictions civiles de premier degré sont multiples. Le tableau ci-dessous résume quelles sont les juridictions civiles de premier degré et quelle est leur compétence matérielle. En effet, pour chaque litige, une seule juridiction est compétente, en fonction des caractéristiques du litige.

Tribunal Compétence matérielle
Juridictions civiles de droit commun Avant le 1er janvier 2020 Tribunal de grande instance (TGI) Actions personnelles et mobilières de plus de 10.000€

Contentieux relatif au droit de la famille

Tribunal d’instance (TI) Actions personnelles et mobilières de moins de 10.000€

Certains litiges spécifiques. Exemple : les litiges relatifs aux baux d’habitation.

Depuis le 1er janvier 2020 Tribunal judiciaire (TJ) Litiges qui étaient de la compétence du TGI et du TI
Juridictions civiles spéciales Tribunal de Commerce (TC) Litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce
Conseil de prud’hommes Litiges entre salariés et employeurs relatifs au contrat de travail
Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terres relatifs à un bail rural

Les cours d’appel

Ce sont les juridictions de droit commun du second degré, pour permettre l’application du principe du double degré de juridiction. En effet, la partie qui a succombé en première instance peut interjeter appel, et ainsi faire réexaminer sa demande en fait et en droit, si la valeur du litige est supérieure à 5000 euros (on appelle cela le taux de ressort) ou si la prétention est d’un montant indéterminable.

 

Les juridictions pénales

Les juridictions de premier degré

De même que pour les juridictions civiles, les juridictions pénales de premier degré comprennent tant des juridictions ordinaires que des juridictions spéciales. Le tableau ci-dessous expose quelles sont les juridictions pénales de premier degré et quelle est leur compétence matérielle :

Tribunal Compétence matérielle
Juridictions pénales ordinaires Tribunal de police Contraventions de 1ère à 5ème classe

Infractions passibles d’une amende de moins de 3000 euros

Tribunal correctionnel Délits (infractions punies d’une peine de prison ou d’une amende de plus de 3750 euros)

Certaines autres infractions. Exemple : certaines infractions financières.

Cour d’assises Crimes

Contraventions et délits connexes aux crimes

Juridictions pénales spéciales Pour les mineurs Juge des enfants Juge des infractions commises par les mineurs

Il préside le tribunal pour enfants

Tribunal pour enfants Juge à huis clos des crimes, des contraventions de 5ème classe et des délits commis par les mineurs au moment des faits
Cour d’assises des mineurs Juge des crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans au moment des faits
Juridictions politiques

 

Haute Cour C’est la seule à pouvoir juger le président de la République (article 68 de la Constitution)
Cour de justice de la République Juge des crimes et délits commis par les membres du gouvernement (article 68-2 de la Constitution)
Tribunaux militaires Tribunaux territoriaux des forces armées

Haut tribunal des forces armées

Ils sont constitués en temps de guerre.

La chambre des appels correctionnels

Il s’agit d’une chambre spécialisée de la cour d’appel. Elle est la juridiction de second degré pour contester les décisions rendues par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.

 

Au sommet de l’organisation juridictionnelle judiciaire : la Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire. Elle juge les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du fond, tant civiles que pénales.

De même que pour le Conseil d’Etat, les juges de la Cour de cassation peuvent réexaminer le droit mais pas les faits. Ils doivent déterminer si les juridictions inférieures ont correctement appliqué le droit.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l’introduction au droit]

Exemple de fiche d’arrêt rédigée

exemple de fiche d'arrêt

Dans cet article, nous allons voir ensemble un exemple de fiche d’arrêt entièrement rédigée.

Le but est que vous compreniez comment il faut rédiger une fiche d’arrêt.

Si vous n’êtes pas au point sur la méthodologie de la fiche d’arrêt, je vous invite à consulter cet article.

Pour rappel, une fiche d’arrêt est composée de 5 parties :

  • le résumé des faits
  • la procédure
  • les thèses en présence
  • le problème de droit
  • la solution

Ici, la fiche d’arrêt que vous allez découvrir porte sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2019. Le thème de l’arrêt est la conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information du public. Vous pouvez cliquer ici si vous souhaitez lire l’arrêt avant l’exemple de fiche d’arrêt.

Sans plus attendre, voici l’exemple de fiche d’arrêt rédigée :

 


[Résumé des faits] En l’espèce, une chaîne de télévision avait diffusé un reportage sur la crise de la production laitière intitulé « Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l’argent du beurre ». Or ce reportage présentait le nom, la localisation et des vues aériennes de la résidence secondaire du dirigeant de la société Lactalis. Ce dernier a assigné la chaîne de télévision, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales consacrant le droit au respect de la privée, afin d’obtenir réparation de son préjudice consistant dans l’atteinte à sa vie privée, ainsi que des mesures d’interdiction et de publication judiciaire.

[Procédure] Dans un arrêt du 26 juin 2018, la Cour d’appel d’Angers a rejeté les demandes du dirigeant. Elle a considéré que celui-ci avait effectivement subi une atteinte à sa vie privée, mais que cette atteinte était justifiée par le droit à l’information du public. Ce faisant, elle a refusé de lui accorder une indemnisation.

[Thèses en présence] Mécontent de cette décision, le dirigeant de la société a alors formé un pourvoi en cassation, composé d’un moyen unique divisé en trois branches. Dans la première branche, le dirigeant reprochait à la cour d’appel une violation de la loi, cette dernière n’ayant pas effectué, selon le dirigeant, une correcte balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, en ne tenant notamment pas compte de certains critères tels que la répercussion de la publication, les circonstances des prises de vue et la gravité des sanctions encourues. Dans la seconde branche, le dirigeant reprochait à la décision de la cour d’appel un manque de base légale, au motif que la divulgation d’éléments qui seraient déjà dans le domaine public ne peut justifier l’atteinte portée à sa vie privée, le dirigeant ayant toujours voulu protéger sa vie privée. Enfin, dans la troisième et dernière branche du moyen, le dirigeant invoquait à nouveau un manque de base légale et reprochait aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la nécessité d’une atteinte à sa vie privée pour justifier la divulgation contestée.

[Problème de droit] La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : la divulgation par une chaîne de télévision d’informations relatives à la résidence d’une personne est-elle justifiée par le droit à l’information du public ?

[Solution] La Haute juridiction répond par l’affirmative à cette question. Après avoir énoncé que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime », elle affirme que la cour d’appel a examiné de façon concrète chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression et n’avait pas à effectuer d’autres recherches. En conséquence, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’atteinte portée à la vie privée du dirigeant était justifiée par le droit à l’information du public. Ce faisant, elle rejette le pourvoi du dirigeant.

 


C’est tout pour cet exemple de fiche d’arrêt. J’espère que cela vous aidera pour rédiger vos fiches d’arrêt.

 

Exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil

exemple de commentaire d'arrêt

Pour réussir un commentaire d’arrêt, il est impératif de connaître la méthodologie du commentaire d’arrêt. Mais il peut également être intéressant d’avoir un exemple de commentaire d’arrêt, afin de mieux comprendre ce qu’il faut faire dans un commentaire d’arrêt, et comment le commentaire doit être structuré et rédigé.

C’est tout l’objet de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil. Il s’agit plus précisément d’un commentaire d’un arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Je vous propose que vous lisiez d’abord l’arrêt, avant de prendre connaissance de l’exemple de commentaire d’arrêt.

Voici l’arrêt à commenter :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le 9 septembre 2008, Abdallah C…, qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges (la société) assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que sa veuve Mme C…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le […], a saisi, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu’il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société Manpower de l’ensemble des conséquences de celle-ci ;

Attendu que la société et l’assureur font grief à l’arrêt d’indemniser le préjudice moral de l’enfant Zachary, alors, selon le moyen :

1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu’en l’espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary C…, actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il “souffre”, “à l’évidence”, de “l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers”, sans l’avoir connu ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l’enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu’elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary C… souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du […], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C… et ce préjudice ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Fimaco Vosges et Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme C… et celle globale de 2 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.

Maintenant que vous avez lu l’arrêt, vous pouvez lire l’exemple de commentaire d’arrêt ci-dessous. Bonne lecture !

 


 

L’intérêt supérieur de l’enfant suppose que l’enfant ait le droit d’être élevé par ses deux parents et de grandir dans une famille. Alors que penser si l’enfant naît sans un de ses deux parents à la suite d’un tragique accident ? Le fait d’être privé de la possibilité de connaître son père constitue-t-il un préjudice pour l’enfant qui n’est pas encore né ? C’est à cette question que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 14 décembre 2017.

En l’espèce, une personne qui travaillait pour une société est victime d’un accident mortel pendant son travail. Devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, sa veuve invoque la faute inexcusable de l’employeur et demande réparation de son préjudice et de celui de ses enfants mineurs. En particulier, un des enfants pour lesquels il était demandé réparation de son préjudice, était en réalité un enfant à naître, un enfant simplement conçu.

Cela n’empêche pas le Tribunal des affaires de sécurité sociale de faire droit à l’ensemble des demandes de la veuve, et donc d’indemniser l’enfant à naître de son préjudice. Plus tard, dans un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Metz confirme le jugement de première instance, et retient en particulier l’existence d’un préjudice moral subi par l’enfant à naître du fait du décès de son père.

La société et son assureur décident de former un pourvoi en cassation. Selon eux, le préjudice moral de l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès de son père n’aurait pas dû faire l’objet d’une indemnisation. Ils invoquent, dans la première branche du moyen unique, un manque de base légale au regard de l’article 1240 du Code civil, la réalité objective de la souffrance de l’enfant à naître n’étant, d’après eux, pas établie, puisque ce dernier n’a jamais connu son père. Ils invoquent également, dans une deuxième branche, une violation de l’article 1240 du Code civil, étant donné, d’après eux, l’absence de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice subi par l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès.

Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : un enfant à naître subit-il un préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question. Elle énonce que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation de son préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa naissance. En conséquence, elle rejette le pourvoi formé par la société et l’assureur.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction consacre ainsi un véritable droit à réparation du préjudice subi par l’enfant à naître (I). Par sa formulation, cet arrêt ouvre la voie à un large champ d’application de ce droit à réparation (II).

 

I) L’affirmation explicite d’un droit à réparation du préjudice de l’enfant à naître

 

Si l’enfant est en droit de demander réparation de son préjudice dès sa naissance, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 1240 du Code civil, il doit prouver la faute, qui n’est pas débattue dans cette affaire, un préjudice (A) et un lien de causalité entre la faute et son préjudice (B).

 

A) La reconnaissance du préjudice moral de l’enfant

Selon la nomenclature Dintilhac, la victime par ricochet peut subir deux types de préjudices moraux en cas de décès de la victime directe : un préjudice d’accompagnement et un préjudice d’affection. Essentiellement, il y a préjudice d’affection lorsqu’un proche de la victime établit avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

Cependant, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’était pas nécessaire d’établir l’entretien d’un lien affectif réel avec le défunt pour pouvoir bénéficier de la qualité de victime par ricochet, et qu’il fallait seulement rapporter la preuve d’un « préjudice personnel direct et certain » (Cass. Civ. 2ème, 16 avril 1996, n° 94-13.613 ; Cass. Civ. 2ème, 4 juillet 2013, n° 12-24.164). Le caractère direct du préjudice fait référence au lien de causalité, que nous aborderons plus tard dans ce commentaire. Le caractère personnel implique que la personne doit être personnellement atteinte dans ses intérêts. Le caractère certain, quant à lui, impose que le préjudice ait une existence certaine et ne soit pas purement éventuel. A ce titre, un préjudice futur peut être réparé si sa réalisation est certaine.

Avant cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation refusait d’indemniser l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès d’un de ses parents, principalement au motif que le préjudice moral invoqué n’était que « prétendument subi » (Cass. Civ. 2ème, 4 oct. 2012, n° 11-22.764) et n’avait donc pas une existence certaine. C’est d’ailleurs sur cette jurisprudence bien établie que les demandeurs au pourvoi s’étaient appuyés dans cette affaire, ces derniers reprochant à la cour d’appel d’indemniser un préjudice purement éventuel.

En l’espèce, l’enfant étant né après le décès de son père, il ne peut justifier d’un préjudice d’affection. Mais il peut être considéré comme victime par ricochet s’il rapporte la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain. La question est donc de savoir si la souffrance de l’enfant, le manque de son père, le fait d’être privé de la possibilité d’entretenir des relations avec son père, constituent un préjudice qui a une existence certaine, qui est établi, avéré.

Rompant avec sa jurisprudence antérieure, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme dans cet arrêt que « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ». Selon les juges du Quai de l’Horloge, ayant constaté que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père, la Cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral et d’un lien de causalité entre le décès du père et le préjudice de l’enfant. Après avoir vérifié que les juges du fond, conformément à leur pouvoir souverain d’appréciation, avaient bien caractérisé les conditions du droit à réparation, et en particulier l’existence du préjudice, la Haute juridiction affirme en conséquence que l’enfant doit être indemnisé de son préjudice. Ce faisant, elle consacre un droit à réparation au bénéfice de l’enfant à naître, mais l’exercice du droit suppose que l’enfant naisse. Ainsi, le fait de naître sans père est un préjudice indemnisable. Cette décision n’est pas sans rappeler le fameux arrêt Perruche (Ass. Plén., 17 nov. 2000) dans lequel la Cour de cassation avait jugé que le fait de naître handicapé constitue un préjudice indemnisable.

Mais au-delà de l’existence du préjudice, il doit également exister un lien de causalité entre le décès du père et le préjudice de l’enfant pour que ce dernier puisse obtenir réparation.

 

B) La reconnaissance du lien de causalité entre le décès du père et le préjudice moral de l’enfant

En vertu de l’article 1240 du Code civil, le droit à réparation du préjudice suppose l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Avant cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé à plusieurs reprises de reconnaître un droit à réparation du préjudice résultant du décès d’un parent au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès et le préjudice de l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès (Cass. Civ. 2ème, 4 oct. 2012, n° 11-22.764 ; Cass. Civ. 2ème, 18 avril 2013, n° 12-18.199). Là encore, les demandeurs au pourvoi se fondaient en partie sur cette jurisprudence constante de la Cour de cassation.

En l’espèce, si le préjudice de l’enfant n’est pas immédiat, il n’en demeure pas moins que sans l’accident, pour lequel la société a été reconnue fautive, l’enfant aurait bien connu son père et n’aurait donc pas subi de préjudice. Ainsi, selon la théorie de la causalité adéquate, l’accident est bien la cause du préjudice.

Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère donc un revirement de jurisprudence en reconnaissant l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le préjudice subi par l’enfant à naître. Elle s’en remet au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont souverainement caractérisé l’existence dudit lien de causalité.

 

Si l’existence du droit à réparation du préjudice moral de l’enfant à naître ne fait donc pas de doute (I), il est toutefois possible de s’interroger sur le champ d’application de ce droit à réparation (II).

 

II) Le champ d’application implicite du droit à réparation du préjudice de l’enfant à naître

 

En employant le terme de « préjudice » et non de « préjudice moral », la Cour de cassation semble vouloir étendre le droit à réparation de l’enfant à naître à d’autres types de préjudices (A). Elle fait toutefois référence au « décès accidentel de son père », ce qui laisse entière la question de savoir quels faits générateurs peuvent fonder le droit à réparation de l’enfant à naître (B).

 

A) Le caractère général du préjudice réparable

En l’espèce, les demandeurs au pourvoi reprochaient uniquement à la Cour d’appel d’avoir indemnisé le préjudice moral de l’enfant. Pour autant, dans son arrêt, la Cour de cassation n’affirme pas que l’enfant peut demander réparation de son préjudice moral ; elle énonce que l’enfant peut demander réparation de son « préjudice ».

Cette différence de terminologie doit être relevée. En réalité, la Cour de cassation a sans doute voulu ne pas restreindre au préjudice moral le droit à réparation de l’enfant à naître. Ce faisant, elle ouvre la voie à une possible indemnisation d’autres types de préjudices que le préjudice moral. Il semble d’ailleurs que la Cour ait voulu faire de cet arrêt un arrêt de principe, en témoigne sa publication au Bulletin et la présence dans l’arrêt d’un chapeau intérieur particulièrement clair.

L’enfant à naître pourrait par exemple invoquer un préjudice patrimonial résultant de la perte du soutien financier de son père.

En outre, si l’absence de son père conduit l’enfant à développer une pathologie, comme une maladie mentale par exemple, il pourrait également demander réparation de la souffrance résultant de la pathologie développée, au-delà de la souffrance résultant de l’absence du père. C’est en tout cas ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017 (Cass. Civ. 2ème, 23 mars 2017, n° 16-13.350). Dans cet arrêt, les juges du Quai de l’horloge ont indemnisé à la fois la souffrance résultant de l’absence du défunt et la souffrance résultant de la pathologie développée par le proche suite au décès.

Cette extension des préjudices réparables dans le cadre du droit à réparation de l’enfant à naître doit être approuvée en ce qu’elle est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la théorie de l’infans conceptus, en vertu de laquelle l’enfant à naître est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, ce qui lui permet de bénéficier de certains droits. Néanmoins, la Cour de cassation n’en a pas fait de même s’agissant des faits générateurs.

 

B) Le caractère restreint du fait générateur

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du « décès accidentel de son père ». Le fait générateur du préjudice réparable est donc évoqué de manière très précise.

D’une part, l’arrêt parle du « décès ». Mais en serait-il de même si le père n’était pas décédé, mais était devenu handicapé du fait de l’accident ? L’enfant aurait-il pu obtenir réparation de son préjudice dans ce cas-là ? On peut le penser, le fait, du fait de ce handicap, d’entretenir des relations détériorées avec son père pouvant constituer un préjudice indemnisable pour l’enfant.

D’autre part, l’arrêt ne mentionne que le décès du « père ». Ainsi, la Cour de cassation ne généralise pas le droit à réparation de l’enfant à naître dans le cas du décès d’un autre membre de la famille.

On peut toutefois penser que le droit à réparation de l’enfant s’appliquerait tout autant en cas de décès de la mère. Il est effectivement acquis que l’absence d’un des deux parents, qu’il s’agisse du père ou de la mère, peut avoir des conséquences néfastes sur le développement de l’enfant. Le fait de grandir avec un seul parent constitue un préjudice qu’il faut réparer.

En revanche, en ce qui concerne les autres membres de la famille, tels que le grand-père, la grand-mère, le frère ou la sœur, rien n’est moins sûr. Le principe énoncé par la Cour de cassation dans cet arrêt est-il limité au décès des parents ou bien peut-il s’appliquer pour d’autres membres de la famille ? Il reviendra à la Cour de cassation de préciser la portée de son arrêt sur ce point.

 


 

J’espère que cet exemple de commentaire d’arrêt vous aidera pour rédiger vos commentaires d’arrêt.

 

L’article 34 de la Constitution : la définition du domaine de la loi

article 34 de la Constitution

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

 

La définition du domaine de la loi par l’article 34 de la Constitution

La Constitution de la Vème République donne une définition du domaine de la loi dans son article 34. Tout ce qui ne relève pas de la loi relève du domaine du règlement (article 37 de la Constitution).

Autrement dit, le Parlement ne peut prendre des mesures que dans un certain nombre de domaines délimités par l’article 34 de la Constitution. Pour tous les autres domaines, il revient au pouvoir exécutif d’édicter des mesures, par le biais de règlements.

À la lecture de l’article 34 de la Constitution, on remarque une distinction entre deux catégories :

  • D’une part « la loi fixe les règles concernant » certaines matières et « fixe également les règles concernant » d’autres matières.
  • D’autre part « la loi détermine les principes fondamentaux » dans un certain nombre de matières.

Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Cette distinction apparaît toutefois relativement floue.

Ainsi, selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe l’ensemble des règles pour :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ;

-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

-la création de catégories d’établissements publics ;

-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;

-les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

Dans le cas des matières précitées, les lois qui sont prises doivent être complètes et précises ; elles ne doivent pas nécessiter plus de détails pour être correctement interprétées. En effet, il ne faut pas laisser à des règlements pris par le gouvernement le soin de fixer des dispositions qui doivent être fixées par la loi.

L’article 34 de la Constitution ajoute ensuite que :

La loi détermine les principes fondamentaux :

-de l’organisation générale de la Défense nationale ;

-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

-de l’enseignement ;

-de la préservation de l’environnement ;

-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Ainsi, pour ces matières, les lois n’ont pas à être complètes et précises. Elles peuvent nécessiter plus de détails et en conséquence être complétées par des règlements d’application.

Enfin, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que :

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique.

Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution).

La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile.

Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès.

Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution constituent une exception à la procédure classique de révision de la Constitution.

 

La révolution opérée par l’article 34 de la Constitution

Jusqu’en 1958, le domaine de la loi était illimité.

En effet, sous la IIIème République et la IVème République, la loi désignait tout acte voté par le Parlement. Le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière.

Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En définissant le domaine de la loi, c’est donc une véritable révolution qu’opère l’article 34 de la Constitution de 1958 ! Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences. Il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori, quels domaines relèvent du règlement.

Sans doute le constituant a-t-il voulu mettre fin aux excès du parlementarisme constatés sous la IIIème République et la IVème République.

 

L’extension du domaine de la loi

La révolution opérée par l’article 34 de la Constitution à travers la définition du domaine de la loi doit toutefois être relativisée.

D’abord, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’article 34 de la Constitution n’est pas exhaustif au regard du domaine de la loi.

Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que la compétence du Parlement ne résulte pas seulement de l’article 34 de la Constitution, mais également d’autres articles de la Constitution, comme par exemple :

  • l’article 3 pour le droit électoral
  • l’article 35 pour la déclaration de guerre
  • l’article 36 pour la prorogation de l’état de siège
  • l’article 53 pour l’autorisation de ratifier ou d’approuver certains traités

Mais ce n’est pas tout. La compétence du Parlement peut également résulter du Préambule de la Constitution de 1958 et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles (Cons. const., 28 novembre 1973, Mesures privatives de liberté).

Ensuite, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors même que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique a été validée par le Conseil constitutionnel en 1982 dans sa décision “Blocage des prix et des revenus”. Selon le Conseil, “par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en oeuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi” (CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus).

Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Ainsi, puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir. Il peut accepter un empiétement de son pouvoir.

Cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

 

L’extension du pouvoir réglementaire

La portée de l’article 34 de la Constitution doit également être nuancée en raison de l’extension du pouvoir réglementaire.

A priori, le gouvernement ne peut prendre des mesures que dans les matières qui ne sont pas citées par l’article 34.

Mais en vertu de l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut, sur autorisation du Parlement, prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances ont d’abord une valeur réglementaire, puis, après ratification par le Parlement, une valeur législative.

L’autorisation du Parlement résulte du vote d’un projet de loi d’habilitation déposé par le gouvernement et adopté selon la procédure législative ordinaire. La loi d’habilitation mentionne la durée et l’objet de l’habilitation.

Après avis du Conseil d’Etat, les ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres. C’est donc le président de la République qui signe les ordonnances.

Enfin, la loi de ratification permet de donner valeur législative aux ordonnances. Le vote du projet de loi de ratification n’est toutefois pas obligatoire. Ainsi, un certain nombre d’ordonnances n’ont jamais été ratifiées. Ce type d’ordonnances a simplement valeur réglementaire.

On voit donc bien que des règlements ont pu être pris dans des domaines normalement réservés à la loi par l’article 34 de la Constitution.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

Le régime parlementaire : définition et exemple du régime britannique

régime parlementaire

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

 

Le régime parlementaire désigne un régime de séparation souple des pouvoirs, de collaboration entre les pouvoirs. Dans un régime parlementaire, le gouvernement assure la liaison entre le pouvoir exécutif et le Parlement, comme par exemple en France ou en Grande-Bretagne.

Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne au XVIIIème siècle. Aujourd’hui, il est appliqué dans la majorité des pays développés.

Il s’oppose au régime présidentiel, qui désigne un régime de séparation stricte des pouvoirs, comme par exemple aux Etats-Unis.

Dans cet article, nous analyserons les caractéristiques et les modalités du régime parlementaire, avant de nous intéresser à l’exemple du régime parlementaire britannique.

 

Les caractéristiques du régime parlementaire

A l’origine, le régime parlementaire dualiste

A l’origine, le régime parlementaire se caractérisait par un exécutif dualiste, avec à la fois un chef de l’Etat (président ou monarque) qui jouait un rôle politique actif, et un gouvernement dirigé par un Premier ministre, qui était le chef de l’exécutif.

Le gouvernement était responsable à la fois devant le Parlement et devant le chef de l’Etat.

Aujourd’hui, le régime parlementaire moniste

Aujourd’hui, sauf exceptions, le chef de l’Etat dans un régime parlementaire ne joue pas un rôle politique actif, mais plutôt un rôle protocolaire/symbolique. Le gouvernement est uniquement responsable devant le Parlement. Le Premier ministre, à la tête du gouvernement, détermine et conduit la politique de la nation. Il ne peut être révoqué par le chef de l’Etat. C’est pourquoi on parle de régime parlementaire moniste.

La France de la Vème République fait figure d’exception et se caractérise par un retour au dualisme. En effet, selon la Constitution, le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement. Mais en pratique, le gouvernement est également responsable devant le président. D’ailleurs, le président est à l’origine de la majorité des démissions du gouvernement.

En outre, le président français devient le chef de l’exécutif s’il dispose d’une majorité parlementaire qui lui est favorable. Il a donc un rôle politique actif, et non un rôle simplement symbolique.

Cette pratique présidentialiste du régime pousse certains auteurs à qualifier la France de régime semi-présidentiel. Il faut toutefois noter que lorsque le président n’a pas la majorité parlementaire (on appelle cela une période de cohabitation), on retombe sur un régime parlementaire. C’est alors le Premier ministre qui gouverne, le président étant le chef de l’opposition.

Un président pas toujours élu par le peuple

Dans un régime parlementaire, le président est soit élu par le Parlement, soit par un collège de grands électeurs (exemple : l’Allemagne), soit au suffrage universel direct (exemple : la France).

Des moyens d’action réciproques

Un gouvernement politiquement responsable

Le Parlement peut renverser le gouvernement.

Un droit de dissolution à l’initiative de l’exécutif

L’exécutif peut dissoudre le Parlement.

En France par exemple, le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale et en conséquence provoquer des élections législatives anticipées. Il doit préalablement recueillir les avis du Premier ministre et des présidents des assemblées. Mais ces avis ne lient pas le président qui peut passer outre.

Une collaboration entre le gouvernement et le Parlement

D’une part, le gouvernement a l’initiative des lois. Si l’on prend l’exemple de la France, l’initiative des lois appartient à la fois au Premier ministre (on parle de projets de loi) et aux membres du Parlement (on parle de propositions de loi).

D’autre part, dans un régime parlementaire, le Premier ministre et les ministres sont souvent désignés parmi les parlementaires.

 

Les modalités du régime parlementaire

Le parlementarisme rationalisé

L’absence de rationalisation du régime parlementaire a engendré, dans certains pays et à certaines époques, une instabilité gouvernementale. On peut citer comme exemple la France sous la IIIème République et la IVème République.

Le parlementarisme rationalisé, présent aujourd’hui dans la plupart des pays de l’Union Européenne, vise à permettre la stabilité gouvernementale ; il faut que le gouvernement puisse subsister et gouverner même en l’absence de majorité parlementaire. Pour ce faire, différents mécanismes sont utilisés.

Par exemple, en France, des députés peuvent déposer une motion de censure pour dénoncer la politique mise en oeuvre par le gouvernement. L’adoption d’une motion de censure entraîne la démission du gouvernement. Toutefois, la motion de censure est encadrée dans des conditions de recevabilité et d’adoption qui sont strictes. En effet, elle n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des députés. De plus, elle n’est adoptée que si elle est votée par la majorité des députés. Et enfin, un député ne peut pas signer plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et plus d’une au cours d’une même session extraordinaire (article 49 alinéa 2 de la Constitution).

Par ailleurs, le droit de dissolution dont dispose l’exécutif constitue également un mécanisme de rationalisation du régime parlementaire ; il représente en effet une menace constante sur le Parlement.

Le parlementarisme majoritaire

L’hypothèse est l’inverse de la précédente ; le gouvernement dispose d’une majorité parlementaire stable. Il ne risque pas d’être renversé. Cela engendre une domination du gouvernement sur le Parlement. Par exemple, en Grande Bretagne, le Premier ministre est le leader du parti majoritaire et le Parlement ne représente plus qu’une tribune pour l’opposition.

Le parlementarisme majoritaire s’exerce dans le cadre du bipartisme (deux partis dominent la vie politique et exercent le pouvoir par alternance) ou du multipartisme modéré.

Le parlementarisme majoritaire était appliqué dans la plupart des pays de l’Union Européenne. Mais aujourd’hui, on assiste à un retour du parlementarisme non majoritaire dans un certain nombre de pays.

On remarque que la combinaison du parlementarisme rationalisé et du parlementarisme majoritaire conduit à un renforcement du gouvernement et à un affaiblissement du Parlement. C’est le cas de la France sous la Vème République.

 

L’exemple du régime parlementaire britannique

Le bipartisme

La vie politique en Grande-Bretagne est dominée par deux partis : le Parti conservateur et le Parti travailliste. Cela est notamment dû au mode de scrutin utilisé pour les élections législatives, à savoir le scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le bipartisme octroie un rôle important à l’opposition ; le leader de l’opposition est à la tête d’un « Shadow Cabinet », composé des députés de l’opposition qui forment un gouvernement alternatif. Chaque membre du « Shadow Cabinet » est chargé de surveiller et critiquer l’action d’un ministre du gouvernement (le Cabinet).

L’importance du Premier ministre

En théorie, le roi / la reine exerce le pouvoir exécutif : désignation du Premier ministre et des membres du gouvernement, signature des textes (bills) adoptés par le Parlement afin de leur donner force exécutoire (acts), droit de dissolution.

Mais dans les faits, c’est le Premier ministre qui exerce ces pouvoirs (et plus généralement le pouvoir exécutif). C’est lui qui détermine et conduit la politique de la nation.

Le roi / la reine a un rôle essentiellement symbolique. La Grande-Bretagne se caractérise donc par un régime parlementaire moniste.

La domination du Premier ministre et du Cabinet sur le Parlement

Le Parlement est composé de deux chambres : la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Les pouvoirs de la Chambre des Lords se sont réduits tandis que les pouvoirs de la Chambre des Communes sont importants.

Le gouvernement n’est politiquement responsable que devant la Chambre des Communes.

On retrouve ici une des caractéristiques fortes du régime parlementaire, à savoir l’absence de responsabilité du gouvernement devant le chef de l’Etat. En effet, le gouvernement britannique n’est en aucun cas responsable devant le roi / la reine.

Il faut toutefois noter que le Premier ministre est politiquement responsable devant sa propre majorité parlementaire. Ainsi, dans le contexte du Brexit, Theresa May a démissionné en juin 2019 et a été remplacée par Boris Johnson le 24 juillet 2019.

Enfin, le régime parlementaire en Grande-Bretagne est caractérisé par une collaboration entre le gouvernement et le Parlement. Le gouvernement a en effet l’initiative des lois.

A ce titre, la grande majorité des lois votées sont issues de projets de loi à l’initiative du gouvernement. Plus qu’une collaboration, il s’agit même d’une domination du gouvernement sur le Parlement.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

Le régime présidentiel : définition et exemple du régime américain

régime présidentiel

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

 

Dans cet article, nous allons exposer les caractéristiques du régime présidentiel, et analyser l’exemple du régime présidentiel américain.

Mais avant cela, il faut comprendre que le principe de la séparation des pouvoirs, théorisé par Locke et systématisé par Montesquieu, a donné lieu à deux interprétations différentes.

Montesquieu et Locke ne préconisaient pas une séparation absolue des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Selon eux, les trois pouvoirs peuvent entretenir des relations, voire même collaborer ensemble.

Pour autant, la théorie de la séparation des pouvoirs a pu être comprise par certains comme un manifeste pour une séparation absolue des pouvoirs. C’est ce qui a donné naissance au régime présidentiel.

Le régime présidentiel désigne un régime de séparation stricte des pouvoirs, dans lequel les pouvoirs n’entretiennent pas de relations, ne collaborent pas ensemble. C’est par exemple le cas des Etats-Unis.

Il s’oppose au régime parlementaire, qui caractérise un régime de séparation souple des pouvoirs, voire de collaboration entre les pouvoirs. Le régime parlementaire est davantage conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs, telle que développée par Locke et Montesquieu. On le retrouve par exemple en Grande-Bretagne et en France.

 

Les caractéristiques du régime présidentiel

Une légitimité issue du peuple

Dans un régime présidentiel, chaque pouvoir trouve sa légitimité dans le peuple. Il n’y a pas d’investiture d’un pouvoir par un autre.

Un exécutif moniste

Dans un régime présidentiel, l’exécutif est moniste. L’ensemble du pouvoir exécutif est détenu par le président. Il n’y a pas de Premier ministre et de gouvernement.

Le président est politiquement irresponsable devant le Parlement. Ce dernier ne peut pas le renverser.

Mais attention ! Le régime présidentiel ne désigne pas un régime dans lequel le président serait tout-puissant.

Un Parlement maître du pouvoir législatif

L’ensemble du pouvoir législatif est détenu par le Parlement. Le président ne dispose pas de l’initiative des lois.

En outre, le Parlement ne peut être dissous par le président. On voit donc que les pouvoirs sont strictement séparés.

 

L’exemple du régime présidentiel américain

 

Les différents pouvoirs

Le pouvoir exécutif moniste

Aux Etats-Unis, l’ensemble du pouvoir exécutif est confié au président (article II de la Constitution américaine de 1787). Les collaborateurs du président (les secrétaires) ne constituent pas un gouvernement. Le président les nomme et les révoque librement.

Le président est élu pour quatre ans au suffrage universel indirect ; les électeurs élisent au suffrage universel direct un collège de grands électeurs, qui désignent à leur tour le président.

Il est politiquement irresponsable devant le Congrès, et ne peut pas être renversé par ce dernier. Il n’encourt qu’une responsabilité pénale par la procédure d’ « impeachment » pour « trahison, concussion ou autres crimes et délits » (article II de la Constitution américaine de 1787).

Le pouvoir législatif bicaméral

Le pouvoir législatif est confié au Congrès, qui se compose de deux chambres :

  • le Sénat, dans lequel chaque Etat est représenté de la même manière avec deux sénateurs par Etat (100 sénateurs en tout). Les sénateurs sont élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans. Ils sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Autrement dit, le siège est attribué au candidat ayant obtenu le plus de suffrages exprimés ; il n’y a pas de second tour.
  • la Chambre des représentants, qui comprend 435 députés et dans laquelle chaque Etat désigne un nombre de représentants proportionnel à son nombre d’habitants. Par exemple, la Californie, qui est l’Etat le plus peuplé, désigne 52 représentants. Les députés sont élus pour deux ans. Comme les sénateurs, ils sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Le Congrès dispose de l’initiative exclusive des lois. En effet, le président des Etats-Unis n’a pas l’initiative législative ; il ne peut pas déposer un projet de loi au Congrès.

Par ailleurs, le Congrès ne peut pas être dissous par le président.

Ces deux derniers aspects, en plus de l’absence de responsabilité politique du président devant le Congrès, démontrent la séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel américain. Pour autant, nous verrons dans la suite de cet article que la séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est certes stricte, mais pas absolue.

Le pouvoir judiciaire indépendant

La Cour suprême joue un rôle très important. Elle détient le pouvoir judiciaire (article III de la Constitution américaine de 1787).

Elle compte neuf juges. Ces derniers sont nommés à vie, après confirmation du Sénat, par le président.

Le fait que les juges de la Cour suprême soient nommés à vie garantit leur indépendance.

En outre, le pouvoir judiciaire est légitime car aux Etats-Unis beaucoup de juges sont élus.

 

Les moyens d’action entre les différents pouvoirs

La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis est stricte. Mais en pratique, elle n’est pas absolue. Chaque pouvoir dispose de moyens d’action pour neutraliser l’autre. Il s’agit de véritables « facultés d’empêcher », également appelées « checks and balances » en anglais.

Les moyens d’action du président sur le Congrès

Le président signe les textes (bills) adoptés par le Congrès afin de leur donner force exécutoire (acts). Mais il peut refuser de signer un texte, et ce dernier ne pourra alors pas être exécuté. Il s’agit en quelque sorte d’un droit de veto.

En outre, si le président n’a pas l’initiative des lois, il peut toutefois demander à un parlementaire ami de déposer une proposition de loi pour lui. Il peut donc, dans les faits, avoir une influence sur les propositions de loi qui seront débattues (et éventuellement votées) au Congrès.

Les moyens d’action du Congrès sur le président

D’abord, le président ne peut pas contraindre le Congrès à voter une loi. En particulier, si le parti du président n’a pas la majorité dans les deux chambres du Congrès, il lui sera difficile de faire voter certaines lois.

Ensuite, puisque le Congrès vote (ou non) le budget, il peut paralyser la politique du président. Si par exemple le président souhaite mettre en oeuvre de grandes réformes qui nécessitent de lourds investissements, ses projets pourront être anéantis par le Congrès si ce dernier ne vote pas le budget nécessaire à ces réformes.

Enfin, le Congrès a le pouvoir de destituer le président, par la procédure d’ « impeachment », si, dans l’exercice de ses fonctions, il est reconnu coupable de « trahison, concussion ou autres crimes et délits » (article II de la Constitution américaine de 1787). La procédure d’impeachment se déroule de la manière suivante. En premier lieu, la Chambre des représentants met en accusation le président à la majorité des suffrages exprimés. En second lieu, le Sénat décide de la culpabilité du président à la majorité des deux tiers.

Ainsi, le régime présidentiel américain se caractérise par une réelle séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Mais on peut voir qu’il existe des moyens d’action réciproques entre ces deux pouvoirs. La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain n’est donc pas absolue.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

Le principe de la séparation des pouvoirs

séparation des pouvoirs

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

 

La séparation des pouvoirs est une technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté des individus.

 

Les origines du principe de la séparation des pouvoirs

L’invention du principe de la séparation des pouvoirs par John Locke

Selon Locke, il existe trois pouvoirs au sein de l’Etat : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif qui désigne la gestion des relations internationales.

Les pouvoirs exécutif et législatif doivent être exercés par des organes distincts, afin d’éviter le despotisme.

Toutefois, il ne faut pas une séparation absolue des pouvoirs exécutif et législatif, afin d’éviter un désordre en cas d’opposition entre les deux pouvoirs. Il faut donc une hiérarchie entre les deux pouvoirs ; Locke considère que le pouvoir législatif doit primer sur le pouvoir exécutif.

Locke a théorisé la séparation des pouvoirs en observant le régime qui était en vigueur en Grande-Bretagne à la fin du XVIIème siècle. Il s’agissait d’une monarchie modérée, caractérisée par une collaboration entre le Parlement et le pouvoir royal. Ce dernier ne pouvait pas tout faire. En particulier, en vertu du Bill of Rights de 1689, le roi ne pouvait plus légiférer par ordonnances.

La systématisation du principe de la séparation des pouvoirs par Montesquieu

Montesquieu distingue trois pouvoirs : le pouvoir législatif (le pouvoir d’élaborer les lois), le pouvoir exécutif (le pouvoir d’exécuter les lois) et le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger les litiges).

Chaque pouvoir doit être exercé par un organe distinct ; le pouvoir législatif par le Parlement, le pouvoir exécutif par le chef de l’Etat et le pouvoir judiciaire par les juridictions.

A la différence de Locke, Montesquieu considère que les trois pouvoirs sont égaux ; il ne faut pas qu’une autorité puisse concentrer les pouvoirs.

Pour autant, il peut y avoir une collaboration, des relations entre ces différents pouvoirs. Montesquieu n’a pas une conception absolue de la séparation des pouvoirs ; selon lui, « les trois pouvoirs doivent aller de concert ».

On trouve une bonne illustration de cette collaboration entre les pouvoirs dans le régime politique de la France sous la Vème République. Ainsi, la séparation des pouvoirs en France n’est pas absolue ; l’initiative de la loi appartient à la fois à l’exécutif (qui prépare des projets de loi) et au Parlement (qui prépare des propositions de loi). Ensuite, le Parlement vote la loi. Mais c’est le président de la République qui promulgue la loi, ce qui lui donne force exécutoire. En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Premier ministre peut réunir une commission mixte paritaire, et le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Montesquieu s’est servi de l’ « exemple britannique » pour essayer de limiter les pouvoirs du roi en France. Selon Montesquieu, « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites », et « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

 

La mise en œuvre du principe de la séparation des pouvoirs

Le pouvoir exécutif

Pour exécuter les lois, l’exécutif dispose du pouvoir de prendre des règlements, c’est-à-dire des actes à portée générale, qui s’appliquent à tous.

Outre l’exécution des lois, l’exécutif dirige l’Administration (exemple : il nomme et révoque les fonctionnaires) et la politique étrangère du pays (exemple : le chef de l’Etat représente l’Etat au niveau international).

Le pouvoir exécutif est soit moniste, c’est-à-dire exercé par un seul organe (exemples : le président des Etats-Unis, le roi de France), soit dualiste, c’est-à-dire exercé par deux organes distincts, un chef de l’Etat et un gouvernement (exemple : la France sous la Vème République).

Le pouvoir législatif

Outre le pouvoir de voter les lois, le Parlement contrôle l’exécutif ; il peut par exemple mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement.

En France par exemple, la motion de censure offensive est un texte déposé par un certain nombre de parlementaires afin de dénoncer la politique du gouvernement. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement doit démissionner. La motion de censure est recevable si elle est signée par au moins un dixième des députés. Elle est adoptée si elle est votée par la majorité des députés (article 49 alinéa 2 de la Constitution).

Le Parlement est soit monocaméral (une seule chambre, exemples : la Suède, la Norvège, le Portugal, le Luxembourg) soit bicaméral (deux chambres, exemples : la France, les Etats-Unis, l’Allemagne…).

 

La remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs

La montée en puissance de l’exécutif

Aujourd’hui, dans la plupart des pays, l’exécutif dirige la procédure législative.

Par exemple, en France, le gouvernement (dirigé par le Premier ministre) a d’importants pouvoirs dans le cadre de la procédure législative :

  • initiative législative qui lui permet de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une ou l’autre des chambres (article 39 alinéa 1 de la Constitution)
  • maîtrise de l’ordre du jour des chambres deux semaines sur quatre (article 48 de la Constitution)
  • droit de déposer des amendements (article 44 alinéa 1 de la Constitution)
  • recours au vote bloqué (article 44 alinéa 3 de la Constitution)
  • recours à une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres sur le vote d’un texte (article 45 alinéa 2 de la Constitution)
  • possibilité de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte faute d’accord entre les deux chambres sur un texte identique (article 45 alinéa 3 de la Constitution)

En France, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet même l’adoption d’une loi sans vote du Parlement. En effet, cet article autorise le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’un autre projet (ou proposition) de loi en débat à l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures, signée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité des députés.

En outre, dans la plupart des pays, le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre par décrets des mesures de nature législative (qui auraient normalement dû être votées par le Parlement).

Ainsi en France, “le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi” (article 38 de la Constitution).

Le déclin du Parlement

Dans l’Union Européenne, 25% de la législation des Etats membres est issu des règlements et directives communautaires, qui s’intègrent au droit existant des Etats membres.

En France, l’article 34 de la Constitution délimite les matières qui sont de la compétence du Parlement. Or l’article 37 de la Constitution affirme que “les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (défini à l’article 34) ont un caractère réglementaire”. Cela signifie que le Parlement n’est compétent pour édicter des normes que dans les matières énumérées par l’article 34. Pour toutes les autres matières, c’est l’exécutif qui est compétent. Autrement dit, l’exécutif a une compétence de principe pour l’élaboration des textes normatifs, tandis que le Parlement n’a qu’une compétence d’attribution.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

L’Etat unitaire : définition et distinction avec l’Etat fédéral

Etat unitaire

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]

 

Dans cet article, nous allons voir ce qu’est un Etat unitaire et en quoi l’Etat unitaire se distingue de l’Etat fédéral.

Mais avant de nous intéresser plus en détails à la notion d’Etat unitaire, il convient de définir ce qu’est un Etat.

Selon le professeur Cornu, l’Etat est un groupement d’individus fixés sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit international.

On retrouve dans cette définition les trois éléments constitutifs de l’Etat, à savoir :

  • un territoire déterminé
  • une population identifiée
  • une organisation politique qui exerce l’autorité de façon souveraine sur la population identifiée de ce territoire déterminé

Ainsi, l’Etat est la forme de l’organisation du pouvoir politique.

On distingue principalement deux formes d’Etat : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.

 

L’Etat unitaire : définition

 

L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul centre de décisions politiques. Il n’y a qu’un seul exécutif, qu’un seul Parlement et qu’une seule organisation juridictionnelle. Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule Constitution et qu’une seule législation applicable sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, la France est un Etat unitaire.

Mais on peut également citer comme exemples le Royaume-Uni, ou encore la Chine. Dans ces pays, les individus sont soumis au même gouvernement, aux mêmes lois et aux mêmes juridictions.

En théorie, l’Etat unitaire est purement centralisé ; l’ensemble des décisions mises en œuvre au sein de l’Etat sont prises à un seul échelon. Autrement dit, l’ensemble des décisions applicables sur le territoire sont prises depuis le centre de l’Etat, à savoir la capitale.

Mais ce type d’organisation est en réalité difficile à mettre en oeuvre dans un Etat dont le territoire est relativement vaste. C’est pourquoi les Etats unitaires très centralisés sont uniquement des micro-Etats, comme par exemple la principauté de Monaco.

Ainsi, dans la majorité des Etats unitaires, la centralisation est relative. Deux modes d’organisation de l’Etat unitaire et d’aménagement de la centralisation sont utilisés : la déconcentration et la décentralisation.

 

La déconcentration

La déconcentration vise à permettre aux autorités les plus élevées de déléguer leur pouvoir de décision à des autorités moins élevées au sein d’une même personne morale.

Concrètement, l’idée est d’implanter dans des circonscriptions locales des autorités administratives représentant l’État. Ainsi en France, les préfets (départements et régions) et les maires (communes) représentent l’Etat au niveau local.

Réparties sur l’ensemble du territoire, ces autorités administratives se voient reconnaître un certain pouvoir de décision. Elles peuvent ainsi tenir compte des particularités locales pour exercer l’autorité de l’Etat.

 

La décentralisation

La décentralisation est également un aménagement de la centralisation. Elle consiste à transférer des attributions de l’État vers des entités locales distinctes de lui, qui disposent de la personnalité morale.

Par exemple, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer) et les établissements publics chargés de gérer un service public (lycées, hôpitaux, etc…) sont des entités juridiques distinctes de l’Etat, qui disposent d’un pouvoir de décision dans un certain nombre de matières.

Il faut bien comprendre qu’à l’inverse de la décentralisation, la déconcentration transfère un pouvoir de décision à des autorités qui n’ont pas la personnalité morale, qui ne sont pas des entités distinctes. Par exemple, les préfets et les maires ne sont pas des entités juridiques distinctes de l’Etat.

La France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé. A ce titre, l’article 1 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, dispose que l’organisation de la République française est « décentralisée ».

 

La distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral

 

L’Etat fédéral est un groupement d’Etats qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences au profit d’un autre Etat qui se superpose à eux. C’est la principale différence entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ; tandis que l’Etat unitaire n’est constitué que d’un seul Etat, l’Etat fédéral est composé de plusieurs Etats.

Par exemple, les Etats-Unis, l’Allemagne et le Canada sont des Etats fédéraux. Chacun de ces pays comprend un certain nombre d’Etats fédérés, auxquels se superpose un Etat fédéral.

Ainsi, les Etats-Unis sont un Etat fédéral composé de cinquante Etats fédérés (la Californie, le Texas, la Floride, etc…). La République fédérale d’Allemagne, quant à elle, compte seize Etats fédérés, appelés “Länder”. Au Canada, les Etats fédérés sont appelés “provinces”. Le Québec, par exemple, est une province du Canada.

L’Etat fédéral doit être distingué de la Confédération, qui désigne une association d’Etats qui décident de créer des organes communs afin de coopérer dans un certain nombre de domaines (en matière diplomatique ou militaire par exemple), mais conservent leur souveraineté. Contrairement à l’Etat fédéral, la Confédération n’est donc pas un Etat. Par exemple, la Confédération helvétique était une confédération avant sa transformation en Etat fédéral en 1848. Aujourd’hui, la CEI (Communauté des Etats Indépendants) est une confédération rassemblant les Républiques de l’ex-URSS, à l’exception des Etats baltes (Lettonie, Lituanie, Estonie).

Les Etats fédéraux sont caractérisés par trois principes :

  • le principe de superposition
  • le principe d’autonomie
  • le principe de participation

 

Le principe de superposition

Selon le principe de superposition, l’Etat fédéral est le seul qui peut entretenir des relations au niveau international. En outre, le droit fédéral prime sur le droit fédéré et est directement applicable sur le territoire au niveau interne.

 

Le principe d’autonomie

Le fédéralisme repose sur une Constitution, qui prévoit les compétences de l’Etat fédéral et celles des Etats fédérés. Généralement, la compétence de droit commun appartient aux Etats fédérés tandis que l’Etat fédéral n’a qu’une compétence d’attribution, ou d’exception. C’est par exemple le cas aux Etats-Unis.

Mais chaque Etat fédéré garde sa propre Constitution, son propre exécutif, son propre Parlement et ses propres tribunaux. La législation peut d’ailleurs être très différente d’un Etat fédéré à un autre. Ainsi aux Etats-Unis, la peine de mort n’est pas appliquée dans certains Etats fédérés, tandis qu’elle subsiste dans d’autres.

Il s’agit d’une différence majeure entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral ; comme on l’a vu précédemment, la législation dans un Etat unitaire est, sauf exceptions, la même sur l’ensemble du territoire. En outre, dans un Etat unitaire, les subdivisions du territoire n’ont pas la même autonomie que dans un Etat fédéral. En France par exemple, les régions et départements n’ont pas leur propre exécutif, leur propre Parlement et leur propre Constitution.

 

Le principe de participation

Enfin, le dernier principe d’organisation de l’Etat fédéral est le principe de participation.

Selon ce principe, les Etats fédérés sont associés à l’organisation de l’Etat fédéral.

Ainsi, l’Etat fédéral dispose d’un Parlement bicaméral, avec une première chambre composée de représentants de la population dans son ensemble, et une seconde chambre composée de représentants des Etats fédérés. Aux Etats-Unis par exemple, la Chambre des Représentants représente la population, tandis que le Sénat représente les Etats fédérés.

En outre, les Etats fédérés participent généralement à la désignation de l’exécutif fédéral. Par exemple, le Président des Etats-Unis n’est pas élu au suffrage universel direct, mais avec un mécanisme de décompte des mandats électoraux par Etat fédéré.

Enfin, toute révision de la Constitution fédérale suppose l’accord des Etats fédérés.

Au contraire, dans un Etat unitaire, les subdivisions du territoire ne sont pas associées de la même manière à l’organisation de l’Etat. En France par exemple, les collectivités territoriales ne participent pas à la désignation du président de la République, ce dernier étant élu au suffrage universel direct. De même, la révision de la Constitution ne suppose en aucun cas leur accord.

 

[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit constitutionnel !]