La classification des contrats

La classification des contrats consiste à répartir les contrats en différentes catégories en fonction de leurs caractéristiques.

Ainsi, on distingue les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux, les contrats commutatifs et les contrats aléatoires, les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion, etc.

L’intérêt de ces classifications est surtout pratique : selon la catégorie à laquelle un contrat est rattaché, certaines règles particulières peuvent s’appliquer.

Dans cet article, nous allons voir quelles sont les différentes classifications des contrats et ce qu’elles impliquent.

Les contrats nommés et les contrats innommés

Contenu de la distinction

Un contrat nommé est un contrat qui est prévu et réglementé par la loi. Exemples : le contrat de vente, le contrat de prêt, le contrat de dépôt, le contrat de travail, le contrat de société...

A l'inverse, un contrat innommé est un contrat qui ne fait pas l’objet d’un régime spécial prévu par la loi. Le principe de la liberté contractuelle permet en effet aux parties de donner au contrat le contenu qu'elles souhaitent. Il est donc tout à fait possible de conclure un contrat dont la figure n'est envisagée par aucun texte législatif. La seule limite est le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Intérêt de la distinction

Un contrat innommé n’est soumis qu’aux règles générales applicables à tous les contrats (le droit commun des contrats, contenu dans le Code civil dans un sous-titre intitulé "Le contrat").

A l'inverse, un contrat nommé est soumis, outre au droit commun des contrats, à des règles qui lui sont propres. Plus précisément, le droit commun des contrats a une vocation subsidiaire ; il s'applique sous réserve des règles spéciales (article 1105 du Code civil). Exemple : Un contrat de vente est soumis au droit commun des contrats, mais aussi aux règles propres à la vente des articles 1582 et suivants du Code civil. Si une règle spéciale de la vente déroge au droit commun, c’est elle qui s’applique.

Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux

Contenu de la distinction

Un contrat synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques entre les deux parties (article 1106 alinéa 1 du Code civil). Ainsi, chacune des deux parties est à la fois débitrice et créancière de l'autre partie (la partie A est tenue d’une obligation envers la partie B et la partie B est tenue d’une obligation envers la partie A). Exemples :

• le contrat de vente (le vendeur s’engage à livrer la chose tandis que l’acheteur s’oblige à payer le prix)
• le contrat de bail (le bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée tandis que le locataire s’oblige à payer un loyer)

En revanche, un contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties ; seule une des deux parties s'oblige envers l'autre (article 1106 alinéa 2 du Code civil). Exemple : le contrat de donation (le donateur transfère, sans contrepartie, la propriété d'un bien au donataire).

Intérêt de la distinction

D'abord, en matière de preuve, seul le contrat synallagmatique doit être rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties (article 1375 du Code civil).

Ensuite, on sait que face à une inexécution du contrat par son débiteur, le créancier a le choix entre plusieurs sanctions : l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la responsabilité contractuelle. Mais si le contrat est synallagmatique, le créancier peut également recourir à l’exception d’inexécution : si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut se retrancher derrière cette inexécution pour ne pas exécuter la sienne.

Les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux

Contenu de la distinction

Le contrat est à titre onéreux « lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure » (article 1107 alinéa 1 du Code civil), c’est-à-dire lorsque chacune des parties reçoit une contrepartie en échange de la prestation qu’elle fournit. Exemple : le contrat de vente (le vendeur reçoit le prix en contrepartie de la livraison de la chose, et l'acheteur reçoit la chose en contrepartie du paiement du prix).

A l'inverse, le contrat est à titre gratuit « lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie » (article 1107 alinéa 2 du Code civil), c’est-à-dire lorsque la partie A fournit une prestation à la partie B mais ne reçoit rien en retour. Exemple : le contrat de donation (le donateur transfère la propriété d’un bien au donataire, et ce sans contrepartie).

Intérêt de la distinction

La formation des contrats à titre gratuit est généralement soumise à des conditions plus strictes, notamment en ce qui concerne le formalisme. En effet, la personne qui s’engage sans contrepartie doit être davantage protégée.

Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires

Contenu de la distinction

Le contrat est commutatif « lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit » (article 1108 alinéa 1 du Code civil), c’est-à-dire lorsque les prestations mises à la charge des parties sont définitivement fixées dès la conclusion du contrat. Exemple : le contrat de vente est un contrat commutatif car dès sa conclusion les parties se sont accordées sur la chose vendue et sur le prix que doit payer l’acheteur.

En revanche, le contrat est aléatoire « lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain » (article 1108 alinéa 2 du Code civil), c’est-à-dire lorsque la prestation de l’une des deux parties n’est pas fixée dès la conclusion du contrat, mais dépend d'un événement incertain. Exemple : le contrat d'assurance : Vous payez 500 € à une compagnie d’assurance pour assurer votre voiture contre le vol pendant un an. Si votre voiture n’est pas volée, la compagnie d’assurance n’aura aucune indemnité à vous verser. Mais si votre voiture est volée, elle devra vous verser, par exemple, 20 000 €.

Intérêt de la distinction

Dans le contrat commutatif, les prestations étant connues dès la conclusion du contrat, leur déséquilibre peut être apprécié et la rescision pour lésion peut donc être admise. 

A l’inverse, la rescision pour lésion n’est pas possible dans les contrats aléatoires.

Les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion

Contenu de la distinction

« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties » (article 1110 alinéa 1 du Code civil). En vertu du principe de liberté contractuelle selon lequel les parties déterminent librement le contenu de leur contrat, il s'agit du contrat de droit commun.

« Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties » (article 1110 alinéa 2 du Code civil). Dans les faits, l'une des parties a la capacité d'imposer à l'autre le contenu du contrat. C'est généralement le cas pour les contrats entre consommateurs et professionnels. Exemple : le contrat d'abonnement en salle de sport.

Intérêt de la distinction

Les contrats d’adhésion sont soumis à certaines règles spécifiques :

• en cas de doute, ils s’interprètent contre la partie qui les a proposés (article 1190 du Code civil) ;
• les clauses non négociables qui créent un déséquilibre significatif entre les parties peuvent être réputées non écrites (article 1171 du Code civil).

Les contrats-cadres et les contrats d’application

Un contrat-cadre est un contrat « par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures », tandis que les contrats d’application sont les contrats qui « en précisent les modalités d’exécution » (article 1111 du Code civil).

Exemple : Un magasin de vêtements conclut avec un fabricant un contrat-cadre qui fixe les règles générales de leur relation contractuelle, notamment les modalités de livraison et de détermination du prix. Ensuite, chaque commande de vêtements donne lieu à un contrat d’application, qui précise notamment les produits commandés, leur quantité et leur prix.

Les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive

Contenu de la distinction

« Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique » (article 1111-1 alinéa 1 du Code civil). Ainsi, dans un contrat à exécution instantanée, les prestations des parties ne s'échelonnent pas dans le temps. Elles n'ont pas vocation à durer, et s'exécutent au contraire dans un trait de temps. Exemple : le contrat de vente (une fois la chose remise par le vendeur à l'acheteur en échange du prix, aussi bien les prestations du vendeur que de l'acheteur cessent).

A l'inverse, « le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps » (article 1111-1 alinéa 2 du Code civil). Ainsi, dans un contrat à exécution successive, les prestations d'au moins une des parties s'étendent dans la durée. Exemple : le contrat de bail (le locataire paie son loyer à intervalles réguliers, et le bailleur garantit au locataire la jouissance paisible du bien pendant toute la durée du bail).

Intérêt de la distinction

En cas de résolution d’un contrat à exécution instantanée, la résolution a un effet rétroactif. Elle entraîne donc des restitutions : chaque partie doit rendre à l’autre ce qu’elle a reçu.

En cas de résolution d’un contrat à exécution successive, la résolution n’a pas d’effet rétroactif. Elle n’a un effet que pour l’avenir et est alors qualifiée de résiliation.

C'est ce que dit l'article 1229 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »

Les contrats consensuels, solennels et réels

« Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression » (article 1109 alinéa 1 du Code civil). Ainsi, un contrat consensuel est un contrat qui est formé à partir du moment où les parties ont donné leur accord. Il n'y a pas besoin de matérialiser le contrat par écrit ou de réaliser des formalités particulières pour que le contrat soit valablement formé.

En droit français, les contrats sont en principe consensuels. Ainsi, en principe, le simple échange des consentements des parties suffit pour conclure un contrat. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe.

D'abord, les contrats solennels ne sont valablement formés que s’ils respectent des « formes déterminées par la loi » (article 1109 alinéa 2 du Code civil). Autrement dit, la loi prévoit pour certains contrats le respect d’un formalisme particulier (il s’agit généralement de la rédaction d'un écrit). Exemple : Le contrat de donation est un contrat solennel. En effet, la loi prévoit que la donation doit impérativement être faite par acte notarié, c’est-à-dire par un contrat écrit signé chez un notaire.

Ensuite, les contrats réels requièrent, pour leur formation, « la remise d’une chose » (article 1109 alinéa 3 du Code civil). Exemple : un prêt entre particuliers : si vous prêtez votre ordinateur à un de vos amis, le contrat de prêt ne sera pas formé tant que vous n’aurez pas remis physiquement l’ordinateur à votre ami.

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